Procès Verbal - 1497273

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Procès Verbal - 1497273 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Bining. Lien du pdf (Procès Verbal - 1497273)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse, Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

2023-1-1 Approbation du PV de la séance du 17 novembre 2022

Nomenclature acte : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 17 novembre 2022.

Après délibération, le conseil approuve le PV à l'unanimité.

2023- 1-2 Projet de fusion den l'école maternelle et de l'école élémentaire

Nomenclature acte : 8.1 Enseignement

Parmi ses compétences essentielles, la commune a la charge de la construction, de l'entretien

et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire.

De son côté, l'Education Nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels

d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en

déployant l'organisation administrative qui les soutient.

Dans ce cadre, et par courrier en date du 03 janvier 2023, M. le Directeur Académique des

services départementaux de l'Education Nationale de la Moselle a informé Madame le Maire

du retrait envisagé du 2ème poste à l'école maternelle.

Afin de maintenir les 5 classes à la rentrée scolaire prochaine, une proposition de fusion a été

faite et présentée aux enseignantes le 9 janvier 2028.

Par courrier motivé en date du 17 janvier 2023, la municipalité et les équipes enseignantes ont

émis un avis favorable et demandé la contractualisation des moyens pour 3 années.

Dans son courrier du 23 janvier 2023, Monsieur le Directeur académique s'engage à maintenir

le nombre d'emplois pour les rentrées scolaires prochaines 2023, 2024 et 2025.

Considérant que le projet de fusion nécessite Un avis du conseil municipal de BINING :

le conseil municipal,

après délibération, décide à l'unanimité :

> D'approuver la fusion administrative des écoles maternelle «Les coccinelles» et

élémentaire « Les 4 saisons » en une entité Unique dès la rentrée 2023.

2023-1-3 Modification des statuts de le Communauté de Communes du Pays de Bitche Compétence facultative relative à la « santé »

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

Depuis 2019, la Communauté de Communes du Pays de Bitche s'est lancée dans une

démarche d'élaboration d'un Contrat Local de Santé en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Conseil Régional Grand Est et le Régime Local d'Assurance Maladie, la Banque des Territoires, l'Etat, l'Euro département.Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

Le diagnostic local de santé a permis d'identifier des enjeux sanitaires ainsi que des priorités locales prenant en compte les préoccupations de la population et des professionnels de santé. Le territoire se situant en Zone d'intervention Prioritaire au regard des données de l'ARS et de la CPAM, la Santé devient une thématique prioritaire.

Les leviers permettant d'attirer de nouveaux praticiens se situent principalement sur l'attractivité du territoire, sur la dynamisation de celui-ci autour des questions de santé et sur une collaboration efficiente entre les élus, les professionnels de santé et l'hôpital de proximité. Un renforcement de l'offre de soins peut être trouvée dans l'évolution des pratiques médicales actuelles : développement de l'exercice coordonné, suivi des travaux d'innovation en santé et déploiement de la e-santé. La situation géographique du territoire doit permettre de suivre les évolutions en matière de santé transfrontalière.

Le Contrat Local de Santé est l'outil qui permettra d'aborder ces questions mais aussi de

promouvoir les questions de santé de façon plus globale: prévention de la santé, santé mentale et handicap, vieillissement de la population et santé des enfants, des jeunes et des familles.

Face à ces constats, il est proposé que l'Intercommunalité puisse accompagner ce

changement aux côtés des professionnels de santé et construire avec eux une politique locale

de santé ambitieuse prenant en compte les priorités du territoire et les besoins de nos habitants.

Par conséquent, pour asseoir la légitimité de la Communauté de Communes du Pays de

Bitche en la matière, il est utile qu'elle soit dotée d'une compétence santé.

l est proposé que les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche soient modifiés afin de lui permettre de se doter de la compétence santé en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.14.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des

Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du

Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche :

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par

l'arrêté préfectoral DEL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche :

Vu la délibération n°86/2022 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.14 « Santé » :

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°86/2022 ;

Par délibération n°86/2022, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la

compétence facultative suivante :Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

3.14 Santé :

- Montage, suivi évaluation du Contrat Local de Santé ;

-__ Elaboration ef mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local

de Santé ;

-__ Soutien ef promotion d'actions de prévention en matière de santé et d'accès aux soins d'intérêt communautaire ;

- Actions en faveur de la promotion et du développement de la e-santé ou santé

numérique ;

- Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types

d'handicaps et de déficiences et recherches de réponses appropriées ; - Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d'autonomie, y compris en matière de logement et de mobilité ;

- Développement au travers de politiques transversales de la prévention dans les

domaines de la santé environnementale, de la santé mentale, de la parentalité et de la jeunesse ;

- Actions locales visant à conforter l'offre de soins au niveau territorial / Aides pour

l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins ;

- Soutien technique et réalisation d'études aux projets locaux publics de maisons de santé, maisons de santé pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ou cabinets pluridisciplinaires ;

- Soutien technique et logistique aux projets d'exercice coordonné ;

- Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l'échelle transfrontalière.

Conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

llest proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté

de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.14 intitulé « Santé » et reproduit ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- __ D'approuverla modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives Un article 3.14 défini

ci-après :

3.14 Santé :

e Montage, suivi, évaluation du Contrat Local de Santé ;

e Elaboration et mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de Santé ;

e Soutien ef promotion d'actions de prévention en matière de santé et d'accès aux soins d'intérêt communautaire ;

e Actions en faveur de la promotion et du développement de la e-santé ou santé numérique ;

e Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types

d'handicaps et de déficiences et recherches de réponses appropriées ;Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

e Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d'autonomie, y compris en matière de logement et de mobilité ; e Développement au travers de politiques transversales de la prévention da domaines de la santé environnementale, de la santé mentale, de la parentalité et de la jeunesse ;

e Actions locales visant à conforter l'offre de soins au niveau territorial / Aides pour

l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins ;

e Soutien technique ef réalisation d'études aux projets locaux publics de maisons de santé, maisons de santé pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ou cabinets pluridisciplinaires ;

e Soutien technique et logistique aux projets d'exercice coordonné ;

e Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l'échelle transfrontalière.

-_ D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la

présente délibération.

2023-1-4 Délibération complémentaire concernant la vente de terrain au profit de Madame Jenny Schwartz

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

AU VU du procès-verbal d'arpentage n° 845 R, il est demandé au conseil municipal de

compléter la délibération du 16 juin 2021 par l'indication du numéro de la parcelle définitive.

Le conseil municipal complète la délibération du 16 juin 2021 en ce sens :

> Dit que la parcelle créée, section 1 numéro 632 d'une contenance de 0,61 are est vendue

à Mme Jenny SCHWARTZ.

2023-1-5 Maison d'Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM) - convention d'honoraires

Nomenclature acte : 1.4 Autres types de contrats

Madame le Maire expose au conseil les deux propositions d'honoraires en vue de réaliser les

premières études concernant la réhabilitation des deux salles communales situées au 7 rue de

Rohrbach (bâtiment ancienne mairie-école) en MAM.

Après délibération, le conseil municipal, à l'Unanimité :

> valide la convention d'honoraires établie par le cabinet AH ARCHITECTURE de HILSPRICH

comprenant les missions suivantes : relevé [RLV), esquisse (ESQ) et avant-projet sommaire

(ASP).

> Autorise le Maire à signer la convention s'y rapportant.Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

2023-1-6 Construction d'une caserne des pompiers - convention d'honoraires

Nomenclature acte : 1.4 Autres types de contrat

Madame le Maire soumet au conseil la proposition de convention d'honoraires établie par le

cabinet AH ARCHITECTURE concernant les travaux de constructions d'une nouvelle caserne

des pompiers.

Après délibération, le conseil municipal, à l'Unanimité :

> Valide la convention d'honoraires établie par le cabinet AH ARCHITECTURE de

HILSPRICH comprenant les missions suivantes: relevé (RLV), esquisse (ESQ) et

avani-projet sommaire (ASP).

> Autorise le Maire à signer la convention s'y rapportant.

2023-1-7 Maîtrise d'œuvre pour travaux d'aménagement de la rue de la Fontaine

Avenant n° 1

Nomenclature acte : 1.4 Autres types de contrats

Par délibération en date du 29 septembre 2022, le marché de maïtrise d'œuvre pour

l'aménagement de la rue de la Fontaine a été attribué au bureau d'études CV INGENIERIE de

Danne-et-quatre-vents.

A l'issue des études d'Avant-Projet, le prix d'objectif définitif des travaux est de 875.245,55 €

hors T.V.A contre 825 000,00 € hors T.V.A., prix d'objectif provisoire.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, valide l'avenant n°1 ayant pour objet :

> De fixerle prix d'objectif définitif des travaux à 875 245,55 € hors T.V.A

> De fixer le forfait définitif de rémunération sur la base de 4,40 soit un forfait

définitif de 38 510,80 € H.T

2023-1-8 Subvention au Club vosgien de Soucht

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Vu la création de trois circuits de randonnées et les travaux de balisage effectués par le club vosgien de Souchi,

Le conseil municipal,

à l'Unanimité, décide :Commune de Bining

Séance du 20 février 2023

> De verser Une subvention de 2 000,00 € [deux mille euros) au club vosgien de Soucht destinée à couvrir les frais liés à l'achat de fourniture pour le balisage et à apporter une contribution en contrepartie d'un service rendu. > D'inscrire les crédits au budget primitif 2023

2023-1-9 Place d'EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Nomenclature acte : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Pour mémoire, il est rappelé qu'en réponse à la demande écrite des riverains de la rue

d'Exideuil-sur-Vienne, le conseil municipal avait décidé, le 24 septembre 2020, le

rétablissement de l'ancien nom de rue : rue du Muüguet.

Il était également convenu qu'une nouvelle attribution pour la rue d'Exideuil-sur-Vienne devait

être définie.

Etant donné que les travaux de restauration du monument aux morts ainsi que son transfert à

côté de la mairie sont achevés, il est proposé au conseil d'attribuer à cet espace la

dénomination : Place où Jardin d'Exideuil-sur-Vienne

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

D'attribuer à cet espace la dénomination : Place d'Exideuil-sur-Vienne

-__ De prévoir l'inauguration le 8 mai 2023

Suit la signature du Maire

Civilité NOM d'usage Prénom Fonction Emargement

Madame RUFF Monique Maire (Re