Procès Verbal - 1497261

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Procès Verbal - 1497261 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Bining. Lien du pdf (Procès Verbal - 1497261)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, 1

Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

Le 17 du mois de novembre, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la

salle de réunion sous la présidence de Madame Monique RUFF, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 10 novembre 2022.

Membres présents :

Madame RUFF Monique, Monsieur Fabien KREBS, Madame Catherine BERTHOLLE, Monsieur

Fernand FABING, Madame Martine FABING, Madame Florence RANG, Monsieur EDGARD

FABING, Madame Nathalie DEHLINGER, Madame Marie-Cécile RONDIO, Monsieur Julien

LETT et Monsieur Vincent FABING.

Membres absents excusés :

Monsieur Henri MUNCH et Madame Valérie MULLER

Membre absent non excusé :

Monsieur Jean-Luc KREBS

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV de la séance du 29 septembre 2022

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de BITCHE

Création d'une aire de jeux - Demandes de subvention

Recensement de la longueur de la voirie communale au 01/01/2022

Adhésion à la convention de participation pour les risques de santé mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle

Recensement de la population 2023 - agents recenseurs

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2022-5-1 Approbation du PV de la séance du 29 septembre 2022

AMlnmanrclature ACTE:R8R9 EnnrkhHnnnamant dace neeambhlé: Nomenclature ACTE : 5.2 Fonctionnement des assemblée

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 29 septembre 2022. Après délibération, le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

2022-5-2 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Bitche - Compétence facultative relative au «soutien au maintien et au

développement des services publics à l'échelle du territoire intercommunal »

La Communauté de Communes du Pays de Bitche est engagée au travers de l'ensemble de son action au service de ses administrés et de ses Usagers. Dans ce cadre elle intervient dans de nombreux domaines comme notamment le développement économique, l'aménagement de l'espace, les gens du voyage, l'environnement (déchets, GEMAPI, PCAET), le logement et le cadre de vie, la voirie d'intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels, l'action sociale, les énergies, le tourisme, le numérique, la mobilité, les études générales.

Afin de répondre aux exigences d'attractivité du territoire il est nécessaire que la Communauté de Communes soit toujours pro active afin de garantir le maintien de l'ensemble des services publics quels qu'ils soient et de quelque nature qu'ils soient à partir du moment où ils concourent à répondre à Un besoin de la population.

Dans ces conditions il est proposé que les statuts de la Communauté de Communes soient modifiés afin de lui permettre d'intervenir en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des

Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du

Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n°62/2022 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022, approuvant

la modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.13 « Soutien au maintien et au développement des services publics à l'échelle du territoire intercommunal » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération

n°62/2022 ;

Par délibération n°62/2022, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence facultative suivante :

3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l'échelle du territoire intercommunal

La Communauté de Communes est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.

Conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives Un article 3.13 intitulé «Soutien au maintien et au développement des services publics à l'échelle du territoire intercommunal » et reproduit ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

-__ D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays

de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.13

défini ci-après :

3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l'échelle du territoire intercommunal

La Communauté de Communes est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.

-__ D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la

présente délibération.

2022-5-3 Création d'une aire de jeux - Demandes de subventions

Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Sur rapport de Monsieur Jérôme FORTHOFFER, adjoint en charge du dossier;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

> Approuve la création d'une aire de jeux pour Un montant HT de 78 781,05 €

> Sollicite les subventions correspondantes auprès de l'Etat et de la Région Grand Est

> Adopie le plan de financement suivant :

| Montants | Pourcentage PRES

31 512,42 € 40% CREATION DETR ou DSIL

PUNEARE DE | 78 781,05 € Région Grand Est 31 512,42 € 40%

Fondé libres ou emprunt 15 756,21 € | 207

78 781,05 € | 100%

> Décide d'inscrire la dépense au budget primitif 2023

> S'engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des

subventions par des fondés libres ou Un emprunt.Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

2022-5-4 Dotation Globale de Fonctionnement 2023 - Actualisation de la longueur

de la voirie communale

Madame le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique.

Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés modifiant le linéaire de voirie communale;

Considérant la nécessité d'actualiser le recensement de la donnée voirie par la prise en compte de 90 ml correspondant à la voirie de la 2ème tranche du lotissement «Les Prés Fleuris » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Actudlise et approuve le linéaire de voirie communale à 22 375 mètres linéaires.

> AuUtorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches en découlant

2022-5-5 Adhésion à la convention de participation pour les risques de santé mise en place par

le Centre de Gestion de la Moselle

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d'administration du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-

7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d'engager une consultation

en vue de conclure Une convention de participation avec Un opérateur pour le risque santé

et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d'une comptabilité analytique, le

Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la

contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la

mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention

de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent

adhérant / an, auquel s'ajoute ün ticket d'entrée d'une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).4

Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses

supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à

caractère facultatif sont financées parles collectivités et établissements adhérents dans les

conditions fixées par Une convention d'adhésion.

Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées

avec aïtention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de

solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis Un avis sur les offres présentées

lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022,

décidé d'attribuer l'offre au groupement MNT/MUT'EST {choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).

ll est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code

général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la

protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des

personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre

de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

“le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

“le contrat est à adhésions facultatives

“les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

ÿ l'assiette de cotisation est Un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale {(PMSS) de l'année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

“l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827- 12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT'EST ;

VU l'exposé du Maire [ou le Président) ;Commune de Bining

Séance du 17 novembre 2022

Considérant l'avis du comité technique en date du 14/10/2022 :

Après délibéré, et à l'unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de BINING à la convention de participation santé

proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut [montant unitaire)

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de

participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

2022-5-6 Recensement de la population 2023 - agents recenseurs

tres )

Madame le Maire informe l'assemblée de la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V';

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires : Vu le fableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant la dotation forfaitaire de recensement pour la commune qui s'élève à 2269 euros.

Sur le rapport du Maire,

DECIDE

> D'ouvrir deux emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population

pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2028.

> Les agents recenseurs seront rémunérés à raison de 1135 euros brut par agent