Compte-Rendu - 1010100

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Déliberation - 1010094

Convocation - 1938256

Compte-Rendu - 1010100 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Bining. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1010100)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Commune de BINING

Séance du mardi 10 novembre 2020

L'an deux mille vingt, le dix du mois de novembre, le conseil municipal dûment convoqué en date 3 novembre 2020, s'est réuni sous la présidence de Mme Monique RUFF, Maire de la commune de BINING.

Présents: Fabien KREBS, Catherine BERTHOLLE, Jérôme FORTHOFFER, Fernand FABING, Martine FABING,

Florence RANG, Edgard FABING, Nathalie DEHLINGER, Marie-Cécile SCHWANNER, Julien LETT, Vincent FABING,

Jean-Luc KREBS, Henri MUNCH et Valérie MULLER

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1) Approbation du compte rendu de la séance du 24 septembre 2020

Nomenclature ACTES : 5.2

Mme le Maire propose de valider le compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2020 tel que

transmis.

Le conseil municipal valide à l'unanimité le compte rendu de la séance du 24 septembre 2020.

FONCTION PUBLIQUE

2) Adhésion à la convention de participation pour les risques de prévoyance mise en place par le Centre

de Gestion de la Moselle

Nomenclature ACTES : 9.1

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.

Après avoir recueilli l'avis du comité technique en date du 13 décembre 2019 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.

Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Ar Marantie ê Adhésion

incapacité de travail 0,85% 95% oi Garanties

de base |-—-— eee ee Obligatoire

invalidité permanente 0,60% 95%

Total 14% KR

Options | Minorationderetrate | 060% | 95% acultat (au choix de l'agent) | Décès / PTIA 0,35% |

100% Pre

“

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le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

le contrat est à adhésions facultatives

les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur : traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l'exclusion du CIA)

l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une

consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du comité technique en date du 13 décembre 2019 sur le choix de participer à cette consultation (avec

estimation du montant de participation) ;

VU la délibération en date du 27 janvier 2020 portant habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu :

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de

participation à COLLECTEAM/ALLIANZ :VU l'exposé du Maire ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 25 septembre 2029 ;

Après délibéré, et à l'unanimité, les membres du conseil municipal,

DECIDENT

> De faire adhérer la commune de BINING à la convention de participation prévoyance proposée par le

centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAMI,

> Que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire

> Que la participation financière mensuelle par agent sera de :

20 € par mois brut jusqu'à l'indice majoré 350

25 € par mois brut de l'indice majoré 351 à 375

30 € par mois brut de l'indice majoré 376 à 400

35 € par mois brut de l'indice majoré 401 à 425

40 € par mois brut de l'indice majoré 426 à 450

45 € par mois brut de l'indice majoré 451 à 475

50 € par mois brut de l'indice majoré 476 à 500

99 € par mois brut de l'indice majoré 501 et plus

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet et dans la limite de la cotisation réellement versée par l'agent.

AUTORISENT

> Madame le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que

la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

3) MATEC - convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage

Nomenclature ACTES : 9.1

"Vu la délibération du 24 septembre 2020 portant adhésion à Moselle Agence Technique (MATEC) :

Madame le Maire rappelle que cette agence a pour objet d'apporter aux collectivités qui le demandent une assistance d'ordre technique pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux.

La prestation faisant l'objet de la présente convention porte sur l'établissement d'un diagnostic de voiries communales, circulation et sécurité.

Le coût forfaitaire de 2 500 € HT de la prestation résulte d'une estimation du temps nécessaire pour réaliser les diverses étapes de celles-ci et du coût journalier défini par le conseil d'administration de MATEC. Ces points sont reportés dans l'annexe financière jointe à la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention pour un montant total de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC.URBANISME

4) Instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme par la Communauté de Communes du Pays de Bitche

Nomenclature ACTES : 2.2

La loi d'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'assistance technique et l'instruction des autorisations droit du sol (ADS) des communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de 10.000 habitants et plus.

Dans ce contexte, il appartient aux communes de s'organiser pour assurer l'instruction de leurs autorisations droit du sol.

L'article 1.2.6 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche indique que « la Communauté met en place un outil de mutualisation, via signature de convention, permettant d'assurer l'instruction technique des autorisations au titre des droits du sol. »

Les conventions actuellement en vigueur, fixant les missions et modalités d'intervention du service commun instructeur, ont été conclues « jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche. Si la reconduction desdites conventions n'intervient pas dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, la commune instruira elle-même ses dossiers à compter de cette date. »

Le conseil municipal a ainsi la possibilité de confier au service commun instructeur de la Communauté de Communes. L'élection du Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ayant eu lieu le 15 juillet 2020, cette décision doit être confirmée par délibération avant le 15 janvier 2021.

Madame le Maire présente au conseil municipal la convention définissant le champs d'intervention du service commun instructeur, les missions respectives des communes et du service, les modalités d'organisation et de financement.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion à ce service commun d'instruction et, dans l'affirmative, de l'autoriser à signer les documents et conventions qui s'y rapportent.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D'adhérer au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

> D'autoriser le Maire à signer les documents et les conventions qui s'y rapportent.

DOMAINE ET PATRIMOINE

5) Logement communal rue des écoles

Nomenclature ACTES : 3.3

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le logement communal de type F4, situé au 22 rue des écoles, 1° étage, sera disponible à la location à compter du 1 décembre 2020.

Le conseil municipal est invité à déterminer les conditions de location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Emet un avis favorable à la location à compter du 15 décembre 2020 ;

> Fixe le montant du loyer mensuel à 460 €. Celui-ci sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers du 3ère trimestre 2020 ;

> Fixe le montant des charges à 30 € par mois :

> Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives au bail.FINANCES PUBLIQUES

6) Menuiserie intérieure écoles - mise en place d'armoires de rangement

Nomenclature ACTES : 7.10

Afin d'améliorer les espaces de rangement dans les écoles, Madame le Maire soumet au conseil municipal la proposition d'aménager des placards à portes coulissantes et présente les deux devis réceptionnés à cet effet.

Les travaux portent sur la foumiture et la pose de quatre placards de rangements dont deux à l'école maternelle et deux à l'école élémentaire.

Le conseil municipal, à l'exception de Mme le Maire qui s'est abstenue, se prononce en faveur du devis établi par la menuiserie Roland RUFF, offre la mieux disante, pour un montant de 4 700 € HT soit 5 640 € TTC.

DOMAINE DE COMPENCES PAR THEMES

7) Projet classe découverte 2021 — demande de subvention

Nomenclature ACTES : 8.1

Le Maire expose au conseil municipal que la commune de BINING a participé financièrement à chaque classe découverte et en dernier lieu celle de 2016.

Ces séjours permettent aux élèves de leur offrir un cadre structurant pour mieux aborder la connaissance de l'environnement.

Elle présente ensuite le projet envisagé par l'école élémentaire dont les modalités seraient les suivantes :

Nombre de classes : 3 (du CP au CM2)

Nombre d'élèves scolarisés à l'école élémentaire à ce jour : 66

Lieu d'accueil : BLAINVILLE en Normandie

Dates du séjour : 30 mai au 4 juin 2021

Coût du séjour : 495 € par enfant (montant légèrement évolutif en fonction des activités retenues)

Proposition de participation financière de l'association des parents d'élèves : 200 €/élève VYVYNN

NN

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, valide l'avis de commissions des affaires scolaires et décide :

> D'accorder une participation financière de 100 € par élève participant

> D'accorder un abondement de 20 € par élève pour les familles dont deux enfants ou plus participent à la classe découverte, au total 25 enfants concernés dont une famille de trois enfants

> D'inscrire les crédits nécessaires au BP 2021 (coût total 7 100 €)

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

8) Aménagement de voirie - Parking Atelier Vertiges

Nomenclature ACTES : 8.3

Madame le Maire soumet au conseil la demande de Mme Sophie KIRCH sollicitant une contribution de la municipalité afin de finaliser l'aménagement de son parking créé pour l'exercice de son activité professionnelle.Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des deux devis présentés et en avoir délibéré,

DECIDE :

> De se prononcer en faveur d'une démarche visant à soutenir le commerce local :

> De prendre en charge 50 % du montant du devis le mieux disant établi par l'entreprise Thomas

DEHLINGER, soit un montant de 1 155,78 € TTC :

> De ne pas poser de bordures séparatives entre le domaine public et le domaine privé.

ADOPTÉ à l'unanimité des voix.

DOMAINE ET PATRIMOINE

9) Lotissement « Les prés fleuris » 2ème tranche - modification dénomination de rue

Nomenclature ACTES : 3.5

Vu la délibération du 4 avril 2014 portant dénomination du lotissement et de ses rues :

Vu l'appel d'offres lancé pour les travaux de viabilisation de la 2ère tranche ;

Considérant que la 2ë"e tranche du lotissement « Les prés fleuris » se situe dans le prolongement immédiat de

l'impasse des pruniers ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix, décide :

> D'annuler la délibération en date du 4 avril 2014

> De maintenir la dénomination «impasse des pruniers » pour la voirie de la deuxième du

lotissement « Les prés fleuris ».

DOMAINE ET PATRIMOINE

10) Programme travaux d'exploitation en forêt communale

Nomenclature ACTES : 3.6

Après exposé de Monsieur Jérôme FORTHOFFER, le conseil municipal approuve à l'unanimité le programme des travaux d'exploitation établi par l'ONF comme suit :

COUPES À FACONNER (PREVISIONS) |

: BOIS DE | BOIS D'ŒUVRE BOIS D'INDUSTRIE FEU TOTAL MENUS | VOLUME

| RECTTE

PARCELLES Feuillus | Résineux | Bois en long | Billons | Chauffage FACONNE | PRODUITS | TOTAL BRUTE

m3 m3 m3 m3 |m3 stères m3 stères m3 €

Îr 61 20 81 60 123 4 400

8a8 46 5 40 91 123 177 5 830

10 35 10 40 85 337 321 8 250

TOTAUX 142 15 100 257 520 621 18 520