Conseil Municipal - acte 00039308 D

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Conseil Municipal - acte 00039308 D Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00039308 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Histoire et mémoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 07/06/16

Reçu en Préfecture le : 10/06/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 6 juin 2016

D - 2 0 1 6 / 2 1 4

Aujourd'hui 6 juin 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 16h15 à 16h36

Les Elus du groupe socialiste quittent la séance à 16h41

Présidence de Mr Nicolas FLORIAN de 16h43 à 17h07 Mr le Maire quitte la séance de 16h43

à 17h07

Interruption de séance de 16h45 à 16h50

Les Elus du groupe écologiste quittent la séance à 17h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Virginie Calmels présente jusqu'à 17h10

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Jacques COLOMBIERArchives Bordeaux Métropole. Don à la Ville de Bordeaux

du fonds d'architectes Pierre et Claude Ferret. Acceptation

du don, autorisation de signature de la convention de don.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les Archives Bordeaux Métropole ont pour missions de collecter, conserver, classer et communiquer au public, outre les archives publiques des services et établissements des Villes de Bordeaux, Bruges et Pessac, ainsi que de Bordeaux Métropole, des fonds documentaires d’origine privée relatifs à l’histoire de ces collectivités et de leurs habitants. A cet égard, s’est établie, depuis l’incendie de l’Hôtel de Ville de Bordeaux en 1862 et la disparition d’une grande partie du fonds ancien des archives communales, une tradition toujours vivace de dons destinés à l’enrichissement des fonds d’archives de la Ville de Bordeaux.

Mme Nicole Faucounau née Ferret et M. Pierre Ferret sont seuls légitimes propriétaires des archives professionnelles de leur grand-père, l’architecte Pierre Ferret (1877-1949), et de leur père, l’architecte Claude Ferret (1907-1995), et leurs seuls ayants droit.

Pierre Ferret a exercé à Bordeaux et dans sa région de 1900 à 1942. Outre sa charge de professeur à l’école des beaux-arts de Bordeaux, puis à l’école régionale d’architecture de Bordeaux, il a conçu ou a participé à la conception d’un grand nombre de projets architecturaux majeurs. Ses réalisations comprennent notamment la Villa Arnaga d’Edmond Rostand à Cambo- les-Bains, des hôtels particuliers à Bordeaux (51 et 80 avenue Carnot, hôtel Frugès, hôtel Delor), la Compagnie algérienne à côté du Grand-Théâtre, le groupe scolaire Jean-Jaurès au Bouscat, la crèche et les bains-douches de Buscaillet à Bacalan.

Claude Ferret a exercé à Bordeaux et dans sa région de 1942 à 1980. Il a conçu ou a participé à la conception d’un grand nombre de projets architecturaux majeurs. Ses réalisations comprennent notamment la caserne des pompiers de la Benauge, la reconstruction de Royan, des immeubles d’habitation, le centre commercial et la salle des fêtes de la cité du Grand Parc, l’institut Bergonié, et à Talence le CREPS et l’école d’architecture de Bordeaux.

Le fonds Pierre et Claude Ferret, qui représente 5 mètres linéaires et comprend plusieurs centaines de plans, se compose des documents caractéristiques d’un fonds d’architectes : dossiers, calques, plans, maquette, esquisses, croquis.Ainsi, compte tenu de l’intérêt exceptionnel de ce fonds pour l’histoire contemporaine de Bordeaux et de sa région, de l’architecture et de l’urbanisme, ses propriétaires ont proposé d’en faire le don manuel à la Ville de Bordeaux pour qu’il soit conservé aux Archives Bordeaux Métropole. Ce don, qui n’occasionne aucune charge pour la Ville, n’est assorti d’aucune restriction, ni condition particulière. Le fonds pourra être consulté et exploité par le public dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à accepter le don et à signer la présente convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 juin 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERT1

Convention de don à la Ville de Bordeaux (Archives Bordeaux Métropole) du fonds Pierre et Claude Ferret

Entre les soussignés,

la Ville de Bordeaux, représentée par son maire, M. Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du , reçue à la Préfecture de la Gironde le ,

d’une part,

et

M. Pierre Ferret, demeurant 17, rue du commandant Cousteau, 33100 Bordeaux et Mme Nicole Faucounau née Ferret, demeurant 17, rue Louis Cabié, 33800 Bordeaux,

ci-après dénommés les donateurs,

d’autre part,

il a été préalablement exposé ce qui suit.

L’architecte Pierre Ferret, né en 1877 et décédé en 1949, a exercé, pour l’essentiel de sa carrière, à Bordeaux et dans sa région, de 1900 à 1942.

Son fils, l’architecte Claude Ferret, né en 1907 et décédé en 1995, a exercé, pour l’essentiel de sa carrière, à Bordeaux et dans sa région, de 1942 à 1980.

Les archives professionnelles qu’ils ont laissées comprennent des dossiers, photographies, calques, plans et maquette de projet, concours et réalisations produites à Bordeaux et dans la région Aquitaine. Ces archives représentent un volume estimé à cinq (5) mètres linéaires et à plusieurs centaines de plans.

Souhaitant que ces archives soient préservées, classées, inventoriées et mises à la disposition du public, notamment afin de documenter la recherche historique, et contribuer ainsi à perpétuer la mémoire de Pierre Ferret et celle de Claude Ferret et à faire connaître leur œuvre respective, M. Pierre FERRET et Mme Nicole FAUCOUNAU née FERRET, tous deux seuls et légitimes propriétaires des archives et ayants droit de leur grand-père paternel et de leur père, ont décidé d’en faire don à la Ville de Bordeaux pour qu’elles soient conservées aux Archives Bordeaux Métropole. Eu égard à l’intérêt historique de premier ordre de ces archives, la Ville de Bordeaux accepte ce don.

Le don est réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-dessous énoncées.

Article premier. – Objet de la convention

La présente convention a pour objet le don des archives des architectes Pierre Ferret et Claude Ferret, le règlement des conditions d’accès et de communication de ce fonds au public et de l’autorisation de les représenter et de les reproduire à titre gratuit pour en permettre la communication et la valorisation.

Article 2.- Prise en charge et traitement du fonds

La Ville de Bordeaux prend à sa charge la conservation matérielle, le tri, le classement et l’inventaire du fonds Pierre et Claude Ferret. Compte tenu des circonstances de la collecte (prise en charge en urgence), les donateurs confient le soin aux Archives Bordeaux Métropole de procéder à l’élimination de certains documents dont l’intérêt historique ne serait pas fondé. L’élimination est soumise à l’autorisation préalable des donateurs. En cas de refus de leur part, Archives Bordeaux Métropole leur fera retour des susdits documents.2

À l’issue de ces traitements, les répertoires et inventaires des documents donnés seront établis. Un exemplaire en sera remis à chacun des donateurs.

À l’issue du traitement du fonds, l’instrument de recherche produit, tant sur support papier qu’électroniquement, sera mis à la disposition du public, tant en salle de lecture des Archives Bordeaux Métropole que sur leur site Internet.

Article 3.- Conditions d’accès et de communication du fonds au public

Les donateurs autorisent la libre communication du fonds au public. Une fois le classement du fonds achevé, les Archives Bordeaux Métropole en assureront la communication au public dans leur salle de lecture, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles pourront également assurer communication de tout ou partie du fonds sur leur site Internet.

Article 4.- Représentation et reproduction du fonds

Jusqu’à l’extinction des droits de propriété intellectuelle protégeant le droit d’auteur, les donateurs autorisent à reproduire et représenter tous les documents du fonds Pierre et Claude Ferret, à savoir les plans, les photographies, les calques, les esquisses, les croquis, les maquettes et tout document écrit, à titre gracieux à la Ville de Bordeaux de la façon suivante :

- le droit de représentation des documents dans les locaux des Archives Bordeaux Métropole, pour toute communication au public dans le cadre d’une consultation des documents, d’une exposition, d’un colloque, d’une journée d’étude ou de tout autre atelier ou manifestation organisée par et pour les Archives Bordeaux Métropole ;

- le droit de représentation des documents dans les locaux appartenant à la Ville de Bordeaux, dans le cadre d’une exposition, d’un colloque, d’une journée d’étude ou de tout autre atelier ou manifestation organisée par et pour les Archives Bordeaux Métropole ou dans lesquels les Archives Bordeaux Métropole seraient partenaires ;

- le droit de représentation des documents dans tous lieux et tous espaces privés ou publics pour et dans lesquels les Archives Bordeaux Métropole auraient consenti à un prêt des documents, sous réserve que l’état matériel et de conservation des documents le permette ;

- le droit de reproduction des documents pour les Archives Bordeaux Métropole par tous moyens d’édition graphique pour des catalogues d’exposition, des guides de recherches, des instruments de recherche, des publications, des brochures, des cartes postales, des cartes de vœux, des programmes, des affiches, des plaquettes, des cartons d’invitation, des communiqués de presse, des dossiers de presse, par tous moyens audiovisuels pour des reportages, des films, des documentaires, des ateliers pédagogiques y compris les vidéogrammes, par tous les moyens multimédia tant sur supports « off line » tels CD-ROM, CDV, CDI que par les moyens de télécommunication tels internet ou d’autres réseaux pour des dossiers documentaires, des expositions numériques, des parcours de recherche, des publications numériques, des bases de données de recherche, des communiqués de presse, des dossiers de presse, des articles publiés électroniquement ;

- le droit de reproduction des documents à usage privé des personnes dans le cadre de recherches effectuées à la salle de lecture des Archives Bordeaux Métropole. Les photographies sont autorisées pour les lecteurs dans le respect des dispositions afférentes du règlement de la communication des documents des Archives Bordeaux Métropole (formulaire d’autorisation de prise de vue renseigné en salle et visé par le conservateur). Ces reproductions sont autorisées expressément dans le cadre d’un usage non commercial, à des fins strictement personnelles par et pour le lecteur ;

- le droit de reproduction pour un tiers à des fins d’exposition en tous lieux et espaces publics et privés, à des fins d’édition graphique (catalogues, publications, brochures, cartes postales, programmes, affiches, plaquettes, sans que cette liste ne soit limitative), à des fins d’édition audiovisuelle y compris sous forme de vidéogramme, à des fins d’édition multimédia tant sur3

supports « off line » tels CD-ROM, CDV, CDI que par les moyens de télécommunication tels Internet ou d’autres réseaux ;

- Dans tous les cas d’usage (droit de reproduction des documents à usage privé des personnes ou pour un tiers), l’utilisateur sera informé de son obligation à se conformer au code de la propriété intellectuelle tant pour les éventuels droits patrimoniaux qui y seraient attachés, qu’au regard des droits moraux (droits perpétuels) et de l’obligation de mentionner systématiquement le lieu de conservation, la désignation du fonds et la cote du document conformément à la mention suivante :

Archives Bordeaux Métropole, fonds Pierre et Claude Ferret, 278 S.

Dans la mesure où ils auront tenu informées les Archives Bordeaux Métropole de tout changement d’adresse, les donateurs puis leurs ayants droit seront tenus informés de tout projet de valorisation du fonds (exposition, édition graphique, édition audiovisuelle, édition multimédia) qu’il soit mené par les Archives Bordeaux Métropole ou par tout autre concepteur public.

Article 5.- Pour des projets de valorisation tels que définis à l’article 4 conçus par des personnes de droit privé, les Archives Bordeaux Métropole seront tenues d’en informer les donateurs puis leurs ayants droit dont l’autorisation préalable est requise. L’absence de réponse des donateurs ou de leurs ayants droit dans un délai de trois mois à compter de la date de l’enregistrement au départ du courrier afférent du directeur des Archives Bordeaux Métropole vaudra accord tacite.

Article 6.- Prise d’effet de la présente convention

La convention prendra effet à compter de la date de notification par la Ville de Bordeaux aux donateurs.

Article 7.- Compétence juridictionnelle

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.

Article 8.- élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :

- Pour M. le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux cedex, - Pour M. Pierre Ferret, 17, rue du commandant Cousteau, 33100 Bordeaux. - Pour Mme Nicole Faucounau, 17, rue Louis Cabié, 33800 Bordeaux.

Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le

Les donateurs Le Maire de Bordeaux

Pierre Ferret Alain Juppé

Nicole Faucounau née Ferret