Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 032 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-032

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social

R20-2017-03-24-003 - arrêté modificatif nARS 2017 102 du 24 mars 2017 attribuant des

crédits FIR au titre e l'année 2017 à la Polyclinique du Sud (2 pages) Page 3

R20-2017-03-29-002 - Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017 portant refus de la

demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune

d’AJACCIO SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR (2 pages) Page 6

R20-2017-03-20-003 - Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017 portant refus de la

demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie Pharmacie

CARLOTTI 20167 AFA (2 pages) Page 9

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2017-03-31-002 - arrêté portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation

de l'enfouissement partiel des lignes 90 volts Caldaniccia Vazzio (2 pages) Page 12

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2017-03-31-001 - ARRÊTE modifiant l'arrêté n°2014-216-0004 du 04/08/2014

portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2014 du Conservatoire

de la forêt méditerranéenne à l'DRONF pour l'laboration d'un mémento post-incendie (2

pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-03-24-003

arrêté modificatif nARS 2017 102 du 24 mars 2017

attribuant des crédits FIR au titre e l'année 2017 à la

Polyclinique du Sud

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-24-003 - arrêté modificatif nARS 2017 102 du 24 mars 2017 attribuant des crédits FIR au titre e l'année 2017 à la Polyclinique du Sud 3AI © DAgunce Régionale de Santé Corse de.

Arrêté modificatif n° ARS/2017/102 du 24 mars 2017

attribuant des crédits FIR (Fonds d’Intervention Régional) au titre de l'année 2017

Bénéficiaire :

POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE

RUE DU DOCTEUR JOURDAN

20137 Porto-Vecchio

FINESS ET - 2A0000154

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;

Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/47 du 09 février 2017 attribuant des crédits FIR (Fonds d'intervention Régional) au titre de l'année 2017 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la POLYCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 800 000.00 euros au titre de l'année 2017.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-24-003 - arrêté modificatif nARS 2017 102 du 24 mars 2017 attribuant des crédits FIR au titre e l'année 2017 à la Polyclinique du Sud 4Article 3 :

L'agent comptable de l’'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

-300 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : maintien de l’activité déficitaire » et la mission « 4: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Le versement de cette subvention a déjà été mis en paiement par arrêté n°ARS/2017/47 du 09 février 2017 suite à la signature de l'avenant n°23. :

-500 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Le versement de cette subvention s'effectuera dès la signature de l'avenant n°24.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 24 mars 2017

Jeaf HOUBEAUT

Dir&atetn Général Adjoint

LE

de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-24-003 - arrêté modificatif nARS 2017 102 du 24 mars 2017 attribuant des crédits FIR au titre e l'année 2017 à la Polyclinique du Sud 5Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-03-29-002

Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017 portant refus de

la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine

de pharmacie sur la commune d’AJACCIO SELARL

PHARMACIE PHARMAVENIR

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-29-002 - Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO SELARL PHARMACIE 6D digrnce Régine deSanié

Gsa

Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017

portant refus de la demande d’ouverture par

voie de transfert d’une officine de pharmacie

sur la commune d’'AJACCIO

SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACOQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la demande datée du 7 décembre 2016 et reçue à l’'ARS de Corse le 9 décembre 2016 présentée par la SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR, représentée par Monsieur Pierre-Yves FILIPPI, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis le 48 Cours Napoléon à AJACCIO vers le Boulevard Louis Campi — La Rocade (Section AY Parcelles N°54 et 26 A) de la même commune;

Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse du 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis au Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 7 février 2017;

Vu l'avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine du 17 mars 2017 ;

Vu Le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique du 29 mars 2017 ;

Considérant que la zone d'implantation projetée du projet se situe dans un quartier dont la, population est estimée à 7733 habitants, en baisse depuis l'instruction de la précédente demande, et qui est déjà desservi par trois officines dont la plus proche se situe à environ 500 m du projet ;

Considérant que les derniers éléments disponibles au regard de l'emplacement des projets immobiliers en cours montrent que les permis de construire accordés concernent des logements situés à proximité d'une autre officine que celle qui résulterait du transfert ;

Considérant que la population de passage liée au fort trafic automobile du boulevard Louis Campi à proximité de l'emplacement projeté ne peut être prise en compte ;

Considérant que le caractère optimum de la desserte auprès de la population doit être immédiat et qu’un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte en créant une officine supplémentaire dans le quartier d'accueil ;

Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-29-002 - Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO SELARL PHARMACIE 7Considérant que les conditions minimales d'installation prévues par le code de la santé publique ne seront pas respectées ;

Article 1

Article 2

Article 3

ARTICLE 4

DECIDE

La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement au 48 Cours Napoléon à AJACCIO, vers le boulevard Louis Campi [section AY — Dossier n° 22604 du 5/8/2009 (parcelles 54A et 26A)] présentée par la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son Gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, est refusée.

La présente décision sera notifiée à la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- _ pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur Général

L— mie Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-29-002 - Décision ARS 2017-106 du 29 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO SELARL PHARMACIE 8Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

R20-2017-03-20-003

Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017 portant refus de la

demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine

de pharmacie Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-20-003 - Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA 9Ces

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

@ dégence Régionae de Sans

Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017

portant refus de la demande d'ouverture

par voie de transfert d’une officine de pharmacie

_ Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-11 à L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-11 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ), directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

la demande de transfert de l’officine de pharmacie dite « Pharmacie Carlotti Serpaggi » sise Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA (20167) vers un local situé au lieu-dit Baléone, lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame Elisabeth Carlotti pharmacien gérant de la SARL « pharmacie Carlotti Serpaggi », enregistrée le 9 janvier 2017 :

l'absence d'avis de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud sollicité le 9 janvier 2017;

l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse du 16 mars 2017 ;

l'avis du Syndicat des Pharmacies de Corse du Sud du 28 février 2017 ;

l'avis du Syndicat régional USPO Corse du 5 mars 2017 ;

l'absence d'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France sollicité le 9 janvier 2017 ;

Considérant que le local proposé est conforme aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;

Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officine de pharmacie ne doivent pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l’officine de Mme Carlotti est la seule officine installée dans le quartier d’origine et qu’elle se situe à immédiate proximité d'un cabinet comportant deux médecins, un chirurgien-dentiste et une infirmière;

Considérant que la majorité des habitations de la commune convergent vers le centre du village où est située la pharmacie Carlotti; |

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 oite INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-20-003 - Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA 10Considérant que le quartier d'accueil constitue une zone industrialisée à vocation économique et non résidentielle sans réelle population à proximité et est situé en périphérie de la commune aux abords de la route territoriale 20 ;

Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert est situé à 4,5 km de l'emplacement actuel, ne permettra plus aux habitants non motorisés de s’approvisionner en médicaments et augmentera les temps d'accès à l’officine pour la majeure partie des habitants de la commune :

Considérant que le transfert de la Pharmacie Carlotti-Serpaggi dans la zone industrielle de Baléone ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil puisque l’officine de pharmacie ne sera pas appelée à desservir une population résidente ;

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

DECIDE

La demande d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA, au lieu-dit Baléone, lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame Elisabeth Carlotti pharmacien gérant de la SARL « pharmacie Carlotti Serpaggi», est rejetée. |

La présente décision sera notifiée à Madame Elisabeth CARLOTTI et adressée pour information à Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à Monsieur le président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ÂARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Directeur général

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - R20-2017-03-20-003 - Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA 11Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2017-03-31-002

arrêté portant approbation des travaux nécessaires à la

réalisation de l'enfouissement partiel des lignes 90 volts

Caldaniccia Vazzio

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-03-31-002 - arrêté portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation de l'enfouissement partiel des lignes 90 volts Caldaniccia Vazzio 12Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie et Transport

Division Énergie et Contrôles

Unité Énergie Climat

Arrêté n° du 3! MARS 2917

portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation de l’enfouissement partiel des lignes 90 000 volts Caldaniccia-Ocana et Ocana-Vazzio sur la commune de Sarrola-Carcopino

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’énergie, notamment son livre III, titre I] ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, notamment ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, en date du 26 décembre 2016 concernant la justification technico-économique du projet ;

Vu la demande formulée le 18 janvier 2017 par laquelle la société Électricité de France (EDF) sollicite l’approbation des. travaux d’enfouissement partiel des lignes 90 000 volts Caldaniccia-Ocana et Ocana-Vazzio sur la commune de Sarrola-Carcopinoi

Vu la réunion de concertation organisée le 2 mars 2017 ;

Vu les résultats de la consultation des gestionnaires des domaines publics, des services intéressés et du maire de Sarrola-Carcopino ;

Considérant la nécessité de déplacement d’une activité économique pour l'implantation de la nouvelle centrale de production d'électricité de la région ajaccienne et de l’accord intervenu entre EDF et le propriétaire du terrain identifié dans le dossier de demande d’approbation de travaux pour un enfouissement des lignes présentes ;

Considérant que cette opération d'enfouissement partiel est cohérente avec l’architecture envisagée dans le cadre du projet de nouvelle centrale de production d'électricité de la région ajaccienne ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’approbation sont réunies ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-03-31-002 - arrêté portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation de l'enfouissement partiel des lignes 90 volts Caldaniccia Vazzio 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Approbation

Le projet, présenté par la société EDF le 18 janvier 2017, relatif à l’enfouissement partiel des lignes 90 KV Caldaniccia-Ocana et Ocana-Vazzio et le remplacement de deux supports sur la commune de Sarrola-Carcopino, est approuvé.

Article 2 - Mesures de balisage diurne et nocturne

La société EDF procède au balisage des nouveaux ouvrages créés conformément à l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé.

Par ailleurs, la société EDF prévient l’antenne Corse du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire au moins | mois avant le début des travaux afin qu’une étude spécifique puisse être menée le cas échéant sur les obstacles temporaires.

Article 3 — Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Sarrola-Carcopino.

Article 4 —- Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’ Aménagement et du Logement de Corse et le maire de Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 3j MARS 2017

Le préfet,

RC

Bemard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

D)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-03-31-002 - arrêté portant approbation des travaux nécessaires à la réalisation de l'enfouissement partiel des lignes 90 volts Caldaniccia Vazzio 14Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2017-03-31-001

ARRÊTE modifiant l'arrêté n°2014-216-0004 du

04/08/2014 portant attribution d'une subvention de l'Etat au

titre du programme 2014 du Conservatoire de la forêt

méditerranéenne à l'DRONF pour l'laboration d'un

mémento post-incendie

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-03-31-001 - ARRÊTE modifiant l'arrêté n°2014-216-0004 du 04/08/2014 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2014 du Conservatoire de la forêt méditerranéenne à l'DRONF pour l'laboration d'un 15Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DRAAF de CORSE

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Service régional de l'agriculture et de la forêt

Arrêté n° du 3 1 MARS 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-216-0004 du 4août 2014 portant attribution d'une subvention de l'État au titre du Programme 2014 du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne à l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse,

pour l'élaboration d'un mémento post-incendie

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VU

Le Préfet de Corse,

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, Îles

départements, les régions et l’État ;

le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement,

modifié ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

modifié ;

le décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d'investissement forestier ;

la programmation 2014 du conservatoire de la forêt méditerranéenne, et notamment les crédits affectés aux actions intéressant la corse ;

le budget opérationnel de programme n° 0149-01C du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0004 du 4 août 2014, portant attribution d'une subvention de l’État l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°2014-60023 du 2 décembre 2014 modificatif, portant attribution d'une subvention de

l'Etat à l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°15-889 du 28 septembre 2015 modificatif, portant attribution d'une subvention de l'État à l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°16-1307 du 4 juillet 2016 modificatif, portant attribution d'une subvention de l'État à l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse ;

la lettre de l'Office National des Forêts, Direction Régionale de Corse du 15 mars 2017

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-03-31-001 - ARRÊTE modifiant l'arrêté n°2014-216-0004 du 04/08/2014 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2014 du Conservatoire de la forêt méditerranéenne à l'DRONF pour l'laboration d'un 16Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE

A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-216-0004 du 4 août 2014, la date limite de réalisation de l'opération est prorogée pour être portée au 31 décembre 2017.

À l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-216-0004 du 4 août 2014, la date de prise en compte

des justificatifs de paiements est prorogée pour être portée au 30 juin 2018.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Pour le préfet de Corse

le secrétaire général

JT MARS 2077 us

Benoit BONN |

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-03-31-001 - ARRÊTE modifiant l'arrêté n°2014-216-0004 du 04/08/2014 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2014 du Conservatoire de la forêt méditerranéenne à l'DRONF pour l'laboration d'un 17