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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 FEVRIER 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 – FEVRIER 2024
PUBLIÉ LE 23 FEVRIER 2024
PREFECTURE
- Cabinet/SIDPC
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-03 portant agrément du « GRETA – CFA de l’Aude et des Pyrénées-Orientales » pour son centre de formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public …………………….. 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Décision portant délégation de signature : annule et remplace
la décision du 9 septembre 2023 ………………………………………………………………….4 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités nn Service interministériel de défense et de protection civiles gai
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-03
portant agrément du « GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées orientales »
pour son centre de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité de
directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande d'agrément du GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales
présentée par Christophe BONNETTE ;
VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
de l'Aude à cette demande d'agrément ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le GRETA -— CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales dont le siège social est situé rue
Charles Blanc - BP 11092 - 66103 PERPIGNAN Cédex, est agréée pour une durée de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté, pour assurer les formations dans le
département de l'Aude permettant la délivrance des diplômes suivants (recyclage, remise
à niveau et par équivalence) :
“agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1);
ÿ chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2);
* chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3).
1 ARTICLE 2
Le numéro d'agrément (11-0011) devra être porté sur tous les courriers émanant de la
société GRETA — CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 3
Le formateur du GRETA — CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales autorisé à dispenser les
formations est :
Ÿ_ Richard BELEY pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Tout changement de formateur devra être porté à la connaissance de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 4
Le GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales est autorisé à dispenser des
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dans l'Aude, dans les établissements suivants :
Lycée Louise Michel - 2 rue Jean Moulin — 11000 NARBONNE ;
lycée Germaine Tillion - avenue du Campus Jean Durand
11493 CASTELNAUDARY
Tout changement de lieu de formation devra être porté à la connaissance de la préfecture
de l'Aude.
ARTICLE 5
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément devra être adressé à la préfecture
deux mois, au moins, avant la date d'expiration de validité du présent agrément.
ARTICLE 6
En cas de cessation de son activité, le GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales
devra en informer sans délai la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-06-05-01 du 05 juin
2023.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 ARTICLE 9
La directrice de cabinet, le représentant du GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales et directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la chef du service interministériel de défense
et de sécurité civiles
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Vo
3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 09 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement dés ordres de mission hors outil,
° La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président;
- Monsieur Sébastien FERRER, attaché, chef de cabinet du Procureur Général :
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
4 - Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d’Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
“Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 1% mars 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
J
LT BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND f
5