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Déliberation - 2026DE060 Mise à disposition du domaine public communal de la Commune de MILLAU Au Camp de Naulas Pour le Cycle Stade Olympique Millavois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE060 Mise à disposition du domaine public communal de la Commune de MILLAU Au Camp de Naulas Pour le Cycle Stade Olympique Millavois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie,
ni Da
DECISION N° 2026 / 060 ::;:
Mise à disposition du domaine public communal de la
Commune de MILLAU Au Camp de Naulas
Pour le Cycle Stade Olympique Millavois
Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
VU le code du sport, notamment pris en ses articles L100-1, L311-1-1 et L321-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu la décision n° 2022/045 du 16 février 2022 portant mise à disposition de l'occupation du site de Naulas au profit du cycle SOM et la convention afférente,
Considérant que cette disposition est arrivée à son terme, que le CSO souhaite la renouveler tout en ayant l'accord = de la commune pour réagencer le site de Naulas au vu de la diversité et l'engouement des activités proposées, Considérant le dossier de déclaration préalable n° 0121452600011 déposé en mairie le 13 janvier 2025 par le Cycle Stade Olympique,
Considérant la nécessité de d'acter par convention la mise à disposition des biens concernés et les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à y réaliser des aménagements,
DECIDE
Article 1 :
a) De mettre à disposition au profit du Cycle Stade Olympique, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
-un local bureau-vestiaire-sanitaire d'une superficie de 50m?
-un accès prioritaire à la piste VTT sur la parcelle DN14
-un accès prioritaire aux terrains champs de bosses et trial, sis parcelle DN N°87
b) D'autoriser, sous réserve de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires, le Cycle Stade Olympique à réagencer à ses frais le site et à effectuer des travaux et aménagements, suivants :
-remodelage du champ de bosse, construction d'un pumptrack sur la parcelle DN N°87
-extension de la zone d'apprentissage du VTT dans la continuité de la parcelle DN N°14 vers la DH N°195
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26 Cette mise à disposition est consentie pour une durée de trois (03) ans à compter du 22 février 2026.
c) De signer en conséquence la convention annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2 :
La mise à disposition est à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité...) les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité sont à la charge directe du bénéficiaire ou remboursées à la Commune (F020, N70878, TS 130 pour les taxes et les charges).
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège du CSO.
Fait à Millau, le 17 février 2026
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26