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Déliberation - 2026DE192 Mise à disposition du domaine public communal Aire d’atterrissage vol libre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE192 Mise à disposition du domaine public communal Aire d’atterrissage vol libre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sport,
AR envoi PREFÉCTURE
DECISION N° 2026 / 192
0 3 JUIL. 2026 / VILLE DE
ILLAU Mise à disposition du domaine public communal
Service Juridique Aire d’atterrissage vol libre pour l'association SPORTS TRIBE
MILLAU
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
Le Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1et L
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/185 en date du 17 décembre 2025 concernant l'adoption
des tarifs des services publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de pouvoir
du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion ete de la révision du louage de
chose pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal par l'association « SPORTS
TRIBE MILLAU », d'une partie de l'aire d'atterrissage du vol libre, route de Millau Plage, en vue d'y
organiser le samedi 11 juillet 2026, une manifestation sportive intitulée « KOH LAN'TARN ».
DECIDE
Article 1 :
- De mettre à disposition au profit de l'association « Sports Tribe Millau » domiciliée à Millau selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
située sur l’aire d'atterrissage du vol libre, route de Millau Plage, parcelle cadastrée n° CO22, d’une
surface d'environ 4800 m°, afin d'y organiser les épreuves sportives liées à sa manifestation « Koh
Lan’Tarn ».
- De signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants
éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie le samedi 11 juillet 2026 de 07 :30 à 20 :00.
Article 3 :
Considérant le statut associatif du demandeur, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026 La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion.
Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à l'association « Sports Tribe Millau ».
Fait à Millau, le 02 juillet 2026
Par délégation du Conseil municipal
Christophe SAINT-PIERRE
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026