Procès Verbal - PVCM 20241219 ID 100790

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Procès Verbal - PVCM 20241219 ID 100790 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20241219 ID 100790)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Énergies, co

~ Espondeilhan

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PROCESVERBALDELASÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024, 19h00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024. - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif2025 2- Participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

3- Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels avec le CDG 34

4- Convention de participation aux frais de scolarisation des enfants scolarisés en classe ULIS à Servian - Année scolaire 2024/2025

5-Attribution d'une subvention à l'ASICS (Association Intercommunale du Collège de Servian) - Année scolaire 2024/2025

6- Hérault Energies - Convention de travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications Chemin du Pétrole 7- Projet de centrale solaire en ombrières sur le bassin de rétention Avenue de la Mer 8- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 25 novembre 2024 relative au Théâtre des Variétés, équipement déclaré d'intérêt communautaire

9- Questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d'Espondeilhan dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux: - En exercice: 13

- Présents : 9

- Votants : 12

Présents: M. LLOP Christophe; Mme MAHEO Laurence; M. POPOVIC Jean-Marie; M. VITAL Jean-Claude; Mme TUFFREAU Michèle; M. ALLIÉ Stéphane; M. DESMAREST Sylvain ; M. JULLIÉ Bernard et M. VITAL Georges.

Procurations : Mme LEROY Véronique donne pouvoir à Mme MAHEO Laurence ; Mme BULLER BARGETZY Karine donne pouvoir à M. VITAL Georges; Mme SORIA Nathalie donne pouvoir à M. JULLIÉ Bernard.

Absent : M. TREILHOU Christophe.

Secrétaire de séance: M. POPOVIC Jean-Marie.

Désigné à l'unanimité.* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024

M. JULLIÉ Bernard demande à ce que soit rajoutée la question qu'il a posé lors du dernier conseil municipal concernant le PUP et les pénalités de sortie de la ZAC.

M. le Maire indique qu'il donnera la réponse en fin de conseil municipal.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 est adopté à l'unanimité après l'observation formulée ci-dessus.

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Néant.

19h02 : Arrivée de M. TREILHOU Christophe

DÉLIBÉRATIONS

1- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Monsieur le Maire expose que l'article L.1612-1 du Code Général Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

M. JULLIÉ Bernard demande si la commission Finances va se réunir avant le vote du budget. M. le Maire rappelle en effet que la commission Finances se réunira en début d'année.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget primitif 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :

2Chapitre ou Article Libellé BUDGET 2024 : budget Calcul 25 %

opération budgétaire primitif+ DM

2022004 231 Immobilisations corpo relles en cours 104 000,00 € 26 000,00 €

Sous-total opération 2022004 104 000,00 € 26 000,00 €

2023001 2184 Matérie l de bureau et mobilier 175,99 € 44,00 €

Sous-total opération 2023001 175,99 € 44,00 €

2023006 231 Immobilisations corpo relles en cours 80 000,00 € 20 000,00 €

Sous-total opération 2023006 80 000,00 € 20 000,00 €

2024001 2051 Concessions et droits simila ires 653,00 € 163,25 €

2024001 2111 Terrains nus 9 042,26 € 2 260,57 €

2024001 2117 Bois et forêts 4 620,00 € 1 155,00 €

2024001 2135 Installations générales, agencerœnts, agencements des constructions 27821,42€ 6 955,36 €

2024001 2151 Réseaux de voirie 16 000,00 € 4 000,00 €

2024001 21538 Autres réseaux 2 899,60 € 724,90 €

2024001 2157 Matériel et outillage 12 000,00 € 3 000,00 €

2024001 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 12117,84€ 3 029,46 €

2024001 2183 Matériel informatique 400,00 € 100,00 €

2024001 2188 Autres 5 000,00 € 1 250,00 €

Sous-total opération 2024001 90 554,12 € 22 638,53 €

TOTAL 274 730,11 € 68 682,53 €

2- Participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12; Vu le décret n°201 l-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du l 7 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient;

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application des articles L. 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des

3personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

V pour le risque prévoyance à effet du 1janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

et pour le risque santé à effet du 1" janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✓ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la

garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou

adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner

une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque. En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.

Il est rappelé que le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple: en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

De plus, le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:

✓ de retenir la procédure de labellisation pour le risque prévoyance.

✓ de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € brut par agent à compter du 1janvier

2025.

✓ de ne pas retenir de critères de modulation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance.

4- DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis de verser directement le montant de la participation à l'agent.

- DE FIXER le montant mensuel de la participation à 7 € brut par agent à compter du 1er janvier 2025.

- DE NE PAS RETENIR de critères de modulation.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3- Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels avec le CDG 34

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-43 et L.452-44 ; Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5;

Considérant

L'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

L'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP)

Il peut être satisfait à cette obligation :

• en désignant un agent en interne,

• en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI). Il peut être satisfait à cette obligation :

• en désignant un agent en interne,

• en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :

•

•

•

•

un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document unique,

un accompagnement à l'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document unique

un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action,

un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,

5■ une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d'outils,

de documents et procédures adaptés à la collectivité et l'appui d'une personne qualifiée sur des thématiques particulières :

• risques psychosociaux (RPS),

• ergonomie,

• métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration ... ),

• prévention du risque chimique,

• médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels,

• ■ une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des

thématiques préventions.

■ la mise à disposition par le CDG 34 d'un assistant de prévention pour les collectivités

ou établissements de moins de 20 agents.

■ la mise à disposition par le CDG34 d'un agent chargé de la fonction d'inspection

(ACFI).

■ la mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- DE CONFIER au CDG 34 la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention la convention d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe.

4- Convention de participation aux frais de scolarisation des enfants scolarisés en classe ULIS à Servian - Année scolaire 2024/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code l'Education et notamment ses articles L. 112-1 et L. 212-8 ;

Vu la Circulaire n°2015-129 en date du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Considérant que l'école primaire publique Jules Ferry de Servian comporte une classe ULIS accueillant chaque année des élèves provenant d'autres communes;

Considérant que la participation des communes extérieures est calculée par élève et par an en fonction du coût des charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires et de la cantine ;

Considérant que les charges de fonctionnement sont calculées sur la base de l'année scolaire écoulée et facturées aux communes extérieures au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la classe ULIS ;

Considérant que le montant de la participation des communes extérieures au fonctionnement de la classe ULIS est applicable à compter de l'année scolaire 2024-2025 ;

Considérant qu'il convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d'accueil et les communes de résidence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

6- D'APPROUVER la convention de participation aux frais de scolarisation des enfants scolarisés en classe ULIS à Servian qui sont domiciliés sur la commune pour l'année scolaire 2024/2025.

- DE RÉGLER le montant de la participation financière s'élevant à 580 € par an et par élève à la commune de Servian.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5- Attribution d'une subvention à I' ASICS (Association Intercommunale du Collège de Servian) - Année scolaire 2024/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est membre del' Association Intercommunale du Collège de Servian (ASICS). Cette association gère, par le biais de la participation des communes membres, l'achat des fournitures scolaires pour les élèves du collège.

Cette participation est fixée à 25 € par élève.

Pour l'année scolaire 2024/2025, 3 élèves de la commune sont inscrits au collège de Servian. Le montant de la contribution pour l'année 2024/2025 s'élève donc à 75 €. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ 13 VOIX CONTRE

- D'ATTRIBUER la participation de la commune à l'Association Intercommunale du Collège de Servian pour l'année scolaire 2024/2025 pour un montant de 75 €.

6- Hérault Energies - Convention de travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications Chemin du Pétrole Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux d'électricité, éclairage public et télécommunications concernant le Chemin du Pétrole.

L'estimation des dépenses de l'opération TTC (honoraires, études et travaux) s'élève à: Travaux d'électricité: 183 799,36 €

Travaux d'éclairage public : 92 983 ,31€

Travaux de télécommunications: 60 555,00 €

Total de l'opération: 337 337,67 €

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

- Financement maximum d'Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs): 159 548,13 € - La TVA sur les travaux d'électricité et d'éclairage public sera récupérée directement par Hérault Energies: 42 581,96 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 135 207,58 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'ACCEPTER le projet de travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications Chemin du Pétrole pour un montant prévisionnel global de 337 337,67 € TTC.

- D'ACCEPTER le plan de financement présenté ci-dessus et décrit en annexe de la présente délibération.

- DE PRÉVOIR de réaliser cette opération selon l'échéancier prévisionnel suivant: 1 semestre 2025.

7- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour. - DE S'ENGAGER à inscrire aux budgets de l'année 2025 de la Commune en dépense, la somme de 135 207,58 €.

7-Projet de centrale solaire en ombrières sur le bassin de rétention Avenue de la Mer Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Centrale Solaire en Ombrière, situé sur le bassin de rétention Avenue de la Mer. Plus précisément, ce projet se situe sur la parcelle B 535. Ce projet est proposé par la société DEY ENR.

Il expose l'intérêt pour la commune:

• D'affirmer son engagement dans le développement durable

• De se positionner en tant qu'acteur pour les énergies renouvelables

• De valoriser un espace de rétention des eaux pluviales

• De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues du projet

Au-delà de l'aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projet d'énergie renouvelable, la Commune rappelle ici qu'elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet, car le projet d'ombrières retenu permettra de limiter l'enfrichement du bassin et facilitera de ce fait son entretien. Enfin le projet permettra également à la commune de bénéficier d'un loyer annuel et de retombées fiscales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'EMETTRE un avis favorable de principe sur le projet de développement de Centrale Solaire en Ombrière de bassin sur le territoire de la Commune au profit de la société DEY ENR. Il autorise la société DEY ENR à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ces projets. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement des projets, avec la société DEY ENR.

19h50 : Départ de M. DESMAREST Sylvain

8- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 25 novembre 2024 relative au Théâtre des Variétés, équipement décJaré d'intérêt communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5 II 5° relatif à la compétence 'Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire»;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 25 novembre 2024 transmis à la commune le 5 décembre 2024 et relatif au Théâtre des Variétés, équipement déclaré d'intérêt communautaire;

Considérant que ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLETC;

Considérant qu'en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission ;

8Considérant que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLETC du 25 novembre 2024, annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 25 novembre 2024 annexé à la présente délibération portant sur l'équipement « Théâtre des Variétés» déclaré d'intérêt communautaire.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

9- Questions diverses

-Projet Ecole - Centre de Loisirs :

Pour la DETR 2025, la Préfecture avait annoncé 20% de participation. Mais il a été décidé de nous aider plus, à hauteur de 38%. Une nouvelle demande au titre de la DETR 2025 va être déposée.

L' Agence de l'Eau ne viendra pas subventionner le projet de désimperméabilisation de la cour de l'école.

-M. POPOVIC et M. le Maire font remarquer le travail important réalisé par Mme Julie FAUTER-DIAZ, la DGS de la commune, sans qui nous ne pourrions travailler sur autant de dossiers et entre autres des dossiers de demande de subventions.

-Aboiements des chiens :

Mme TUFFREAU Michèle informe que des chiens aboient de manière intempestive, souvent et longtemps. M. le Maire précise que la police municipale et pluri communale interviennent régulièrement pour ce type de nuisances.

-Réponse de M. le Maire à M. JULLIÉ Bernard concernant sa question au dernier conseil municipal sur le PUP et les pénalités de sortie d'avec Hérault Logement.

«Lors du rachat de la ZAC du Levant et de sa revente à Aménagement d'Occitanie, les protocoles ont été élaborés conjointement par Maitre Éric Valette, les services juridiques d'Hérault Logement et le notaire de la commune.

Ces protocoles étaient nécessaires à l'élaboration des actes d'achat et de revente qui ont été passés à l'étude du notaire de la commune.

Lors du Conseil Municipal du 17 avril 2023, les 2 délibérations 2023-024 et 2023-025 portées à votre connaissance, avant le conseil municipal, avec ces mêmes protocoles ont été mises en délibération.

Délibération 2023-024 : Résiliation traité de concession avec Hérault logement. A l'unanimité sauf une abstention de Bernard JULLIÉ.

Délibération 2023-025 : Promesse de vente à Aménagement d'Occitanie. Abstention de Bernard JULLIÉ.

Dans cette dernière délibération, il est fait état d'une participation financière s'établissant à 1 434 137, 50 € (PUP).

Je rappelle que le dossier de PUP indique les réalisations à terme chemin du pétrole, groupe scolaire, salle des fêtes, réalisables au regard de l'arrivée de nouvelles populations. Les réalisations sont donc à effectuer à terme sans obligation immédiate.

La première tranche du chemin du pétrole est en cours.

Le choix des entreprises, le projet d'extension de l'école et la construction d'un nouveau centre de loisirs vont être votés lors d'un prochain conseil municipal début 2025.

9La salle polyvalente devra attendre l'acquisition des terrains de la partie Ouest de la ZAC. Cette participation financière n'est pas consignée à une opération et ne bénéficie pas d'un budget autonome. Elle a été versée, le jour de l'acte sur les comptes de la commune dans le budget communal.

La DGFIP (Trésorerie) nous a indiqué les écritures et nous les avons passées sous son contrôle et sous le contrôle de légalité de la Préfecture.

C'est ce que nous avons fait.

C'est ce que nous faisons, dans le cadre d'opérations de gestion saines de la commune en évitant le recours à l'emprunt.

Je rappelle pour donner une information complète et précise, que lors du conseil municipal du 20 mars 2024, le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 ont été approuvés à l'unanimité avec ta voix. L'ensemble des documents ont été fourni 12 jours avant ce conseil municipal afin que chacun ait une information complète pour pouvoir se positionner lors du vote.

L'ensemble de ces opérations a été effectué sous le contrôle de personnes très compétentes: avocats des 2 parties, notaires des 2 parties, Mme MICHELET et M. RICARD de la DGFIP et le contrôle de légalité de la Préfecture.

A aucun moment, nous nous serions lancés dans de telles opérations sans la confiance, les conseils et la validation, à chaque étape, des professionnels. »

La séance est levée 20h35.

Le secrétaire de séance,

Jean-Marie POPOVIC

Le Maire,

Christophe LLOP

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