Procès Verbal - PVCM 20240806 ID 97872

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Procès Verbal - PVCM 20240806 ID 97872 Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20240806 ID 97872)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, f o '7AN Espondeilhan

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 6 AOÛT 2024, 19h00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024. - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1- Décision modificative n°1 - budget commune

2- Achat de deux parcelles situées Chemin Terre Douce cadastrées B 655 et B 658 3- Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif

4- Modification du règlement de fonctionnement de l'accueil péri et extrascolaire pour l'année 2024/2025

5- Modalités de remboursement des frais de déplacement des élus

6- Convention de mise en commun des agents de Police Municipale entre les communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan

7- CABM - Service commun des systèmes d'information - Intégration de l'office de tourisme communautaire

8- Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact - La Poste agence communale

9- Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°15

10- Convention d'entretien du domaine public routier départemental route départemental n° 15

11- Questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre le six août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d'Espondeilhan dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation : 19 juillet 2024

Nombre de conseillers municipaux: - En exercice: 13

- Présents : 8

- Votants : 12

Présents : M. LLOP Christophe ; Mme MAHEO Laurence ; Mme LEROY Véronique ; M. VITAL Jean-Claude ; M. TREILHOU Christophe; M. ALLIÉ Stéphane ; Mme BULLER BARGETZY Karine ; M. JULLIÉ Bernard et M. VITAL Georges.

Procurations: M. POPOVIC Jean-Marie donne pouvoir à M. LLOP Christophe; Mme TUFFREAU Michèle donne pouvoir à Mme MAHEO Laurence ; Mme SORIA Nathalie donne pouvoir à M. JULLIÉ Bernard.

Absent excusé : M. DESMAREST Sylvain.

Secrétaire de séance : Mme BULLER BARGETZY Karine.

Désignée à l'unanimité.Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2024, le quorum n'était pas atteint. Une nouvelle convocation a donc été adressée le 19 juillet 2024 pour réunir le Conseil Municipal le 6 août 2024.

Celui-ci peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 est adopté à l'unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Néant

DÉLIBÉRATIONS

1-Décision_modificatiye_ne1_-budget commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-017 du 20 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du budget de la commune ;

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes, pour des opérations réelles ou d'ordres budgétaires ;

Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres budgétaires ; Considérant la nécessité d'amortir les dépenses effectuées sur un compte 204 ; Considérant la notification de subvention DETR 2024 pour le projet de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire;

Considérant la nécessité d'équilibrer les dépenses et les recettes;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier le budget primitif 2024 de la commune de la façon suivante en sections de fonctionnement et d'investissement:

2Secti on d'investissement DÉPENSES

Chapitre Article Libellé BP2024 DM 1 TOTAL

2023006 231 Immobilisations corporelles en cours 50 000,00 € 80 000,00 € 130 000,00 €

2024001 2135 Installations générales, agencements, 17 821,42 € 10 000,00 € 27821,42€ aménagements des constructions

2024001 2181 Installations générales, agencements, 2 l l 7,84 € 5 000,00 € 7 117,84 € aménagements divers

2024001 2188 Autres 0,00€ 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL DM 1 100 000,00€

Section d'investissement RECETTES

Chapitre Article Libellé BP2024 DM 1 TOTAL

2023006 13461 Dotation d'équipement des territoires 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € ruraux

040 280422 Bâtiments et installations 0,00€ 59 333,00 € 59 333,00 €

021 Virement de la section de 142 349,40 € -59 333,00 € 83 016,40 € fonctionnement

TOTAL DM 1 100 000,00 €

Section de fonctionnement DÉ PENSES

Chapitre Article Libellé BP2024 DMl TOTAL

042 681 Dotations aux amortissements, aux 28 752,06 € 59 333,00 € 88 085,06 € dépréciations et aux provisions

023 Virement à la section 142 349,40 € -59 333,00 € 83 016,40 € d'investissement

TOTAL DM 1 0,00€

19h05 : Arrivée de M. Christophe TREILHOU

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget de la commune telle que présentée ci-dessus.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2-Achat de deux parcelles situées Chemin Terre Douce cadastrées B 655 et B 658 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

Vu l'accord de principe de Mme Annie ESPIE, propriétaire des parcelles B 655 (45 m) et B 658 (356 m2), proposant de les céder à la Commune d'Espondeilhan en vue de l'élargissement du Chemin du Pétrole ;

Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise afin de réaliser les travaux d'aménagement nécessaires à l'espace public;

Monsieur le Maire propose de se porter acquéreur de ces deux parcelles pour un montant total 3 000 € et de prendre en charge les frais de remise en état du terrain pour un montant de 3 528,57 €.

Il précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune. Ces frais sont évalués à environ 9 000 €.

3Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'ACCEPTER l'acquisition de deux parcelles cadastrées B 655 et B 658 pour un montant total 3 000 €.

- D'ACCEPTER de prendre en charge les frais de remise en état du terrain pour un montant de 3 528,57 €, ainsi que montant des frais de géomètre et de notaire.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à l'acquisition de ces parcelles sont inscrits au budget principal 2024.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3-Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35%%).

Compte tenu de la nécessité de recruter un agent administratif pour renforcer le secrétariat de la mairie, il apparaît nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non-complet 26/3577

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.

De manière non-exhaustive, l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil physique et téléphonique

Gestion du cimetière

Recensement militaire

Divers

Remplacement agent d'accueil de l'agence postale

Etat civil

Urbanisme

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné des adjoints administratifs.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

4Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 27 février 2024;

M. le Maire propose :

- la création d'un emploi d'adjoint administratif à temps non-complet 26/35°, - la modification du tableau des emplois à compter du 1octobre 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'ADOPTER la création un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non-complet 26/35° à compter du 1" octobre 2024 ;

- DE MODIFIER en ce sens le tableau des emplois.

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

4- Modification du règlement de fonctionnement de l'accueil péri et extrasco!aire pour l'année 2024/2025

Vu la dernière modification du règlement par délibération n°2023-043 du 25 juillet 2023 ;

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes au règlement de fonctionnement : * Modification du tarif de la restauration scolaire et extrascolaire : + 0, 10 € par tranche. Modification du tarif de la restauration scolaire réservée hors-délai : 7 € pour toutes les tranches.

Modification des modalités de remboursement des repas scolaires et extrascolaires. Modifications mineures de formulation de phrases ou suppression de phrases.

Monsieur le Maire précise que, à partir du 1er septembre 2024, le prestataire API appliquera une augmentation du prix de vente des repas à la commune de 0,09 € HT pour les repas maternels et de 0, 10 € HT pour les repas primaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du règlement de fonctionnement de l'accueil péri et extrascolaire pour l'année 2024/2025 énoncées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER les modifications énoncées ci-dessus du règlement de fonctionnement de l'accueil péri et extrascolaire pour l'année 2024/2025 qui sera appliqué à partir du 1er septembre 2024.

- DE DIRE que le règlement de fonctionnement de l'accueil péri et extrascolaire pour l'année 2024/2025, sera envoyé aux parents,

* sera annexé à la présente délibération,

* sera mis en ligne sur le site internet de la commune,

* sera transmis à la DDCS et à la CAF.

5- Modalités de remboursement des frais de déplacement des élus

Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

5Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l'article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit:

France métropolitaine

Paris Grandes villes

Province (Intra-muros) (+de 200 000 habitants)

Hébergement 90€ 140€ 120€

Déjeuner 20€ 20€ 20€

Diner 20€ 20€ 20€

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnité kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 août 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètres à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23€

6 CV et? CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

6En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage ... ) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel;

- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3._Frais_liés_à_l'exécution_d'un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l'intérêt communal;

- préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d'un justificatif;

7- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité ... ).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L.2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé - Les justificatifs de paiement

- Le RIB du demandeur

- La carte grise du véhicule utilisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

D'APPROUVER les modalités de remboursement énoncées ci-dessus des frais de déplacements des élus.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6- Convention de mise en commun des agents de Police Municipale entre les communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2219-9, L.2212- 10 et L.2212-11 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-13 ;

Vu l'article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en commun d'un ou plusieurs agents de Police Municipale entre les Communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant ;

Vu le décret n°2007-1283 du 287 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale ;

8Vu la délibération du 07 avril 2016 du Conseil Municipal de la commune de Servian donnant son accord de principe pour l'intégration de la commune d'Espondeilhan;

Vu la délibération n° 2016-029 du 6 juillet 2016 relatif à l'intégration de la commune dans la police pluricommunale de Bassan, Coulobres et Servian ;

Vu la délibération n°2017-033 du 17 mai 2017 portant sur la convention de mise en commun des agents de Police Municipale entre les Communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan ;

Considérant la nécessité de répondre au besoin croissant de sécurité, de sureté, de salubrité et de tranquillité ;

Considérant le souhait de mettre en commun l'agent de Police Municipale et ses équipements avec les communes de Bassan, Coulobres et Servian ;

Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance, et que les Communes concernées souhaitent poursuivre cette mise en commun, il convient de signer une nouvelle convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la convention de mise en commun des agents de Police Municipale entre les communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan.

- DE DIRE que la convention est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite tacitement pour la même durée.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7- CABM - Service commun des systèmes d'information_ - _Intégration de l'office de tourisme communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-3, L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2;

Vu l'article L ;5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés de se doter de services communs;

Vu la délibération n°49 du 23 mars 2017 du Conseil communautaire approuvant la création du service commun des systèmes d'information à compter du I avril 2017;

Vu l'avis favorable du 6 juin 2024 du comité social territorial ;

Considérant que l'Office du Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée est un établissement public industriel et commercial administré par la Communauté d' Agglomération Béziers Méditerranée qui l'a institué ;

Lors du Conseil de gouvernance du 4 mars 2024, l'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire au service commun des systèmes d'information a été validée.

9Considérant ce qui suit :

L'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire est subordonnée à la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté d' Agglomération Béziers Méditerranée et les membres du service commun ;

La nouvelle convention a été actualisée et permet de clarifier les modalités financières en cas de résiliation unilatérale d'un membre du service commun ;

Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la précédente convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la nouvelle convention permettant l'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire dans le service commun des systèmes d'information, telle qu'annexée. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8- Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact - La Poste agence communale

La Poste a proposé aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990.

La première convention a été signée par la commune en 2005 pour une durée de 9 ans, suivie d'un renouvellement tacite en 2014 pour la même durée, puis d'un an de prolongation de la durée de la convention en 2023 et arrive ainsi à son terme le 30 décembre 2024.

Monsieur le Maire expose la convention de partenariat, dont les membres du Conseil municipal ont pris connaissance, et les modalités d'organisation de l'agence postale communale qui devient point de contact du réseau de La Poste, offrant toute la gamme des services de la Poste.

Après étude de la convention de partenariat proposée, ainsi que des droits et obligations de chacune des parties, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- DE RENOUVELER la convention pour une durée de 9 ans conformément aux modalités financières garantissant une indemnisation forfaitaire de 1 185 € par mois et conformément aux nouvelles modalités de gestion, avec des offres de service élargies.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9- Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°1S

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité le Département afin qu'il réalise l'aménagement de la RD15 Avenue de la Tuilerie dans la traverse d'Espondeilhan afin d'améliorer la sécurité et le confort des usagers.

10Parallèlement, la commune d'Espondeilhan envisage de réaliser en maîtrise d'ouvrage communale les travaux suivants : réalisation de trottoirs et du réseau pluvial, reprise des réseaux EU et AEP, création de plateaux traversants et d'espaces verts.

Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique.

Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, les parties ont convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement de la RD15 Avenue de la Tuilerie dans la traverse d'Espondeilhan serait réalisée par la Commune, qui agira ainsi en tant que maître d'ouvrage désigné de l'opération.

La convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation du transfert de la maîtrise d'ouvrage pour réaliser l'opération d'aménagement de la RD15 Avenue de la Tuilerie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal que la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement définie ci-dessus soit confiée, à titre gratuit, à la Commune.

La réalisation de l'opération d'aménagement de la RD 15 Avenue de la Tuilerie dans la traverse d'Espondeilhan consiste en la réalisation de trottoirs et du réseau pluvial, la reprise des réseaux EU et AEP, la création de plateaux traversants et d'espaces verts.

Le programme détaillé des travaux relevant de la compétence de chaque partie figure à l'annexe l de la présente annexée à la présente délibération.

L'enveloppe financière totale prévisionnelle allouée à la réalisation de l'opération est fixée à 1 193 500,00 € HT, soit 1 432 200,00 € TTC.

L, ii di fi, 1. ri d6fi ' a reparti 10n u mancement entre es pa 1es est é1nie comme sut :

MontantHT Montant TTC %

Financement par le Département 597 370,00 € 716 844,00 € 50,1%

Financement par la Commune 596 130,00 € 715 356,00 € 49,9%

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires.

Elle expirera après délivrance du quitus à la Commune dans les conditions prévues à l'article 11 de la convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°15, telle qu'annexée à la délibération.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1110-Convention d'entretien du domaine public routier départemental route départemental n°15

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté la réalisation des travaux indispensables à l'aménagement de l'avenue de la Tuilerie sur la RD15, en traverse de l'agglomération de la Commune.

En cohérence avec l'initiative municipale pour la réalisation de ces équipements, les parties souhaitent déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d'entretien des dépendances de la chaussée.

La convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la Commune dans le cadre de l'entretien et/ou l'exploitation des ouvrages et équipements qui ont été aménagés sur la RD15.

La Commune accepte l'entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci- après définies :

les trottoirs et accotements,

les, plantations et espaces verts,

les parkings latéraux, îlots centraux,

le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental, les caniveaux,

la signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que départementales,

la signalisation horizontale et verticale de police,

les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d'un choix · esthétique particulier de la commune,

l'éclairage public y compris la consommation électrique en résultant,

les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs, plateaux traversant, bornes qui du fait de leur nature doivent faire l'objet d'une autorisation de voirie du Département,

les réseaux d'assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution d'eau potable (canalisations, tampons, regards, bouches à clés ).

Le Département garde à sa charge l'entretien, l'exploitation et toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée, arbres d'alignement préexistants) et aux parties non concernées par la convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.

La présente convention est établie pour une durée initiale de trente années, qui commencera à courir le jour de la réception des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER la convention d'entretien du domaine public routier départemental route départemental n°15, telle qu'annexée à la délibération.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1211-Questions diverses

* Point travaux : la première tranche des travaux avenue de la Tuilerie est terminée. La reprise est prévue mi-janvier après la réalisation du rond-point avenue de la Mer. Les travaux s'effectueront finalement par voie fermée selon les moments. Fin des travaux estimée à juin 2025.

Une déviation sera organisée par le Département, pas forcément par le chemin du Pétrole et de toute façon en aucun cas accessible aux camions.

Le rond-point (avenue de la Mer) est prévu d'octobre 2024 à janvier 2025. L'emprise du rond- point ira jusqu'à l'embranchement de la rue Tiberette et vers le bassin de rétention, avec 2 voies de circulation et une voie piétonne.

Un point travaux sera faite par voie de communication sur les réseaux de la Mairie pour informer les habitants.

Les travaux du Lotissement Le Clos des Cocales est en pause. Du retard a été pris par l'entreprise Bordères-Sanchis et la fin des travaux est donc décalée. Reprise des travaux pour revêtement des voiries fin août. Fin des travaux prévue en septembre.

13_juillet: M. le Maire tient à remercier et à féliciter toutes les personnes ayant participé à l'organisation et au bon déroulé de la fête du 13 juillet.

*Fuite d'eau en sous-sol au bout de la rue des Camps Nègres vers Puissalicon, sur un chemin de vigne. Appel à BRL à faire en urgence.

*Boucher : le permis de construire est déposé. Ce local étant un ERP (Etablissement Recevant du Public), des autorisations doivent être données par la commission d'accessibilité. La prochaine session de cette commission est prévue en septembre. Ils ont ensuite 3 mois pour statuer. Le permis pourra être accordé et les travaux démarreront. Ouverture probable en 2025.

Haut Rue des Camps Nègres : des trous sont à boucher. Un seul côté a été défriché. Voir avec Coulobres pour qu'ils repassent.

*Place du Marronnier: M. le maire précise que la commission extra-municipale va venir présenter son projet d'aménagement lors d'un prochain conseil municipal.

La séance est levée à 19h57.

La secrétaire de séance,

Karine BULLER BARGETZY

Le Maire,

Christophe LLOP

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