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Déliberation - 041 2026 SIAEPAP Modification des statutsdocx tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 041 2026 SIAEPAP Modification des statutsdocx tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU co IP : 027-212701510-20260424-041_2026D-DE
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°041/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { 3 24 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d'avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Priscillia
PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
SIAEPAP — Modification des statuts
Lors de sa séance du 04 février 2026, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de l’Andelle et de ses Plateaux (SIAEPAP) a approuvé un projet de modification de
ses statuts.
Cette mise à jour statutaire vise à mettre les statuts du syndicat en conformité avec la situation
juridique actuelle, notamment à la suite du transfert de la compétence « eau potable » à la
Communauté de communes inter-caux vexin des communes de Frenes le Plan et Mesnil Raoul et
de l'application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le Code général des
collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions légales, ce projet de modification des statuts doit être soumis
pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois
à compter de la notification pour se prononcer par délibération.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-041_2026D-DE
Vu les statuts en vigueur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de l’Andelle et de
ses Plateaux (SIAEPAP);
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPAP en date du mercredi 04 février 2026, approuvant
le projet de modification des statuts ;
Vu le projet de statuts modifiés transmis par le SIAEPAP ;
Considérant que, à la suite du transfert de la compétence « eau potable » par certaines communes
à la Communauté de communes compétente, celle-ci s’est substituée de plein droit aux
communes concernées au sein du syndicat, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que cette évolution entraîne une modification de la nature juridique du syndicat,
désormais qualifié de syndicat mixte fermé ;
Considérant qu’il convient, bien que ces effets résultent directement de la loi, de mettre les
statuts du syndicat en conformité avec la situation juridique actuelle afin de sécuriser son
fonctionnement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1
Émet un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau Potable de l’Andelle et de ses Plateaux (SIAEPAP), tel qu’annexé à la présente
délibération.
Article 2
Notifie la présente délibération au SIAEPAP.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : 27 avril 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 27 avril 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL