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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 275 - DECEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013358-0003 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de
bruit stratégiques du réseau ferroviaire sur le territoire du département du
Nord. Trafic supérieur à 30 000 trains/ an .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013353-0080 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord - Garage de la Planque " - 408 rue Jacob Martinache - 59310 AUCHY- LES- ORCHIES .................................... 7
Arrêté N °2013354-0006 - Arrêté prolongeant le délai de d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo- portuaire de DUNKERQUE résultant des arrêtés des 16 juillet 2010 et 6 mars 2012 .................................... 10
Arrêté N °2013354-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS « A. DELSIGNE - Pompes
Funèbres
Douchynoises », sis 1, Place des Nations à DOUCHY- LES- MINES .................................... 13
Arrêté N °2013357-0011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour le développement environnemental, sportif, culturel et social
Herlies- Illies (SIDESCS) .................................... 15
Arrêté N °2013357-0012 - Arrêté préfectoral portant modification du siège du Syndicat Intercommunal Lys Nord Métropole « Euralys » .................................... 18
Arrêté N °2013357-0013 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte « Nord - Pas- de- Calais Numérique » .................................... 21
Arrêté N °2013357-0014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Pévèle- Mélantois .................................... 30
Arrêté N °2013358-0002 - Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord - " Dépannage
DEKEISTER " - 1 rue de l'Humanité - B.P. 64 - 59520 Marquette- lez- Lille .................................... 33
Arrêté N °2013358-0004 - Arrêté prescrivant une enquête publique en vue de la création d'un crématorium à DUNKERQUE .................................... 36
Arrêté N °2013358-0005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « EUROPE FUNERAILLES », sise 52,
avenue de France à MAUBEUGE et gérée par M. Jean- Luc MARQUET .................................... 40
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2013357-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement des cours d'eau de l'Avesnois et du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vieille Sambre .................................... 42 Arrêté N °2013357-0004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Gommegnies .................................... 45
Arrêté N °2013357-0005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du CES du Solrézis .................................... 48
Arrêté N °2013357-0006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bavaisis, du Pays de Mormal et de Maroilles et du Quercitain .................................... 51
Arrêté N °2013357-0007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Action Fourmies et environs et de la communauté de
communes du GUIDE du Pays de Trélon .................................... 64
Arrêté N °2013357-0008 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral portant fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Canton de Trélon du 28 décembre 2012 .................................... 73
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013357-0009 - Arrêté complémentaire à l'arrêté départemental
prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CARNIERES et environs .................................... 76
Arrêté N °2013357-0010 - Arrêté préfectoral portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et des Communautés de Communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013358-0003
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation des
cartes de bruit stratégiques du réseau
ferroviaire sur le territoire du département du
Nord. Trafic supérieur à 30 000 trains/ an
Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 Page 1 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule Prévention des Pollutions
Protection des Paysages
Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit
stratégiques du réseau ferroviaire sur le territoire du
département du Nord.
Trafic supérieur à 30 000 trains/an
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-11, transposant cette
directive, et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de
transports terrestres,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit des voies ferrées dont le trafic est supérieur à
60 000 trains par an sur le territoire du département du Nord en date du 11 juin 2009.
Vu le message électronique de Réseau Ferré de France en date du 23 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013, portant délégation de signature à Monsieur Philippe Lalart, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord.
Page 2 Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 ARRETE
Article 1 — Sont approuvées les cartes de bruit stratégiques concernant les tronçons des voies ferrées
suivantes:
L216000: de la commune de Fretin à la commune de Sainghin-en-Mèlantois et sur le territoire de la
commune de Lille.
L226000: de la limite départementale Nord-pas de Calais (commune de Camphin en Carembault) à
la limite territoriale France-Belgique (commune de Wannehain).
L259000: de la commune de Douai à la commune de Sin-Le-Noble.
L262000: de la commune de Douai à la commune de Valenciennes.
L267000: de la limite départementale Nord-Aisnes (commune d'Anor) à la commune de Fourmies
et de la commune d'Aulnoye-Aymeries à la commune de Lille.
L272000: de la limite départementale Nord-Pas de Calais (commune de Courchelettes) à la limite
départementale Nord-Pas de Calais (commune d'Auby), sur le territoire de la commune d'Ostricourt
et de la limite départementale Nord-Pas de calais (commune de Wahagnies) à la commune de Lille.
L278000: de la commune de Lille à la commune de Tourcoing.
L289000: de la commune de Sainghin en Weppes à la commune de Lille.
L295000: de la commune de Lille à la commune d'Hazebrouck.
L301000: de la commune d'Hazebrouck à la commune de Dunkerque.
supportant un trafic supérieur à 30 000 trains par an, soit 82 trains par jour, sur le territoire du département
du Nord.
Article 2 — Chaque carte de bruit comporte les documents suivants:
5 documents graphiques du bruit au 1/25 000éme listés ci-après:
> une représentation graphique des zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en
Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A),
> une représentation graphique des zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en Ln
allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A),
> une représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l'article
L.571-10 du code de l'environnement,
> une représentation graphique des zones où le Lden dépasse 68dB(A) ou 73dB(A).
Y une représentation graphique des zones où le Ln dépasse 62 dB(A) ou 65dB(A).
Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire
de la méthodologie employée pour leur élaboration,
Des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements
d'enseignements et de santé exposés au bruit dans ces zones
Article 3 — Ces documents (cartes de bruit stratégiques, résumé non technique, tableaux de données
d'exposition et arrêté préfectoral) sont mis en ligne sur le site Internet Départemental de l'État
(IDE):http://nord.gouv.fr, rubrique "Politiques-publiques/Environnement" et tenus à disposition du public, sur
support papier, au siège de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - service Eau
Environnement — cellule - Prévention des Pollutions et Protection des Paysages , 62 boulevard de Belfort
CS 90007 59042 LILLE Cedex.
Article 4 — Les cartes de bruit stratégiques mentionnées au présent arrêté serviront à l'élaboration du Plan
de Prévention du Bruit dans l'Environnement correspondant et sont transmises aux Directions des
Administrations Centrales concernées du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, de l'Energie,
et intégrées dans l'observatoire du bruit des infrastructures de transports terrestres du département du Nord.
Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 Page 3 Atticle 5 — L'arrêté préfectoral portant approbation de la carte de bruit des voies ferrées en date du 11 juin
2009 susvisé est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des arrondissements concernés,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et notifié aux maires des communes concernées, dont la liste suit.
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L216000
FRETIN LILLE SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L226000
AVELIN CYSOING SAINGHIN-EN-MELANTOIS
BOURGHELLES ENNEVELIN SECLIN
BOUVINES FRETIN WANNEHAIN
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT PERONNE-EN-MELANTOIS
CHEMY PHALEMPIN
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L259000
DOUAI SIN-LE-NOBLE
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L262000
AUBRY-DU-HAINAUT ERRE MONTIGNY-EN-OSTREVENT
BEUVRAGES FENAIN PECQUENCOURT
BRUAY-SUR-L'ESCAUT GUESNAIN PETITE-FORET
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES HELESMES RAISMES
DECHY HORNAING SIN-LE-NOBLE
DOUAI LOFFRE SOMAIN
ECAILLON MASNY WALLERS
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L267000
ANOR FOURMIES QUERENAING
ANZIN FRETIN RAISMES
ARTRES JOLIMETZ ROSULT
AULNOYE-AYMERIES LANDAS RUESNES
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES LE QUESNOY SAINT-AMAND-LES-EAUX
Page 4 Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 BERLAIMONT
BEUVRAGES
BEUVRY LA FORET
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
CAPPELLE-EN-PEVELE
ENNEVELIN
FAMARS
LESQUIN
LOCQUIGNOL
MAING
NOMAIN
ORCHIES
ORSINVAL
POTELLE
SAMEON
SEPMERIES
TEMPLEUVE
TRITH-SAINT-LEGER
VALENCIENNES
VILLEREAU
VILLERS-POL
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L272000
AUBY
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
COURCHELETTES
DOUAI
FACHES-THUMESNIL
FLERS-EN-ESCREBIEUX
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LEZENNES
LILLE
OSTRICOURT
PHALEMPIN
RAIMBEAUCOURT
RONCHIN
ROOST-WARENDIN
SECLIN
TEMPLEMARS
WAHAGNIES
WATTIGNIES
WAZIERS
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L278000
CROIX
LILLE
MARCQ-EN-BAROEUL
MONS-EN-BAROEUL
ROUBAIX
TOURCOING
WASQUEHAL
VILLENEUVE-D'ASCQ
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L289000
DON
HAUBOURDIN
LEZENNES
LILLE
LOOS
RONCHIN
SAINGHIN-EN-WEPPES
SANTES
WAVRIN
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L295000
ARMENTIERES
BAILLEUL
BORRE
ERQUINGHEM-LYS
HAZEBROUCK
HOUPLINES
LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
LA MADELEINE
LAMBERSART
LILLE
LOMPRET
MARCQ-EN-BAROEUL
MARQUETTE-LEZ-LILLE
MERRIS
MONS-EN-BAROEUL
NIEPPE
PERENCHIES
PRADELLES
PREMESQUES
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
STEENWERCK
STRAZEELE
VERLINGHEM
VIEUX-BERQUIN
Communes concernées par les cartes de bruit stratégiques de la ligne L301000
ARNEKE
BAVINCHOVE
BERGUES
COUDEKERQUE-BRANCHE
CROCHTE
DUNKERQUE
OCHTEZEELE
OXELAERE
QUAEDYPRE
Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 PageS Page6
BIERNE
BISSEZEELE
CAPPELLE-LA-GRANDE
CASSEL
COUDEKERQUE
ESQUELBECQ
HAZEBROUCK
HONDEGHEM
HOYMILLE
NOORDPEENE
SOCX
ZEGERSCAPPEL
ZUYTPEENE
Fait à Lille, le .@ 4 DEC,
2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
«
Philigpe LALART
Arrêté N°2013358-0003 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013353-0080
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 24 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un professionnel
pour effectuer le dépannage et le remorquage
des véhicules en panne ou accidentés sur les
autoroutes non concédées du département du
Nord - Garage de la Planque ” - 408 rue
Jacob Martinache - 59310 AUCHY- LES-
ORCHIES
Arrêté N°2013353-0080 - 26/12/2013 Page 7 4
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PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 de Monsieur le Ministre de l'équipement, relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route,
Vu les arrêtés préfectoraux fixant les conditions de circulation sur les autoroutes où sections
d'autoroutes du département du Nord,
Vu le cahier des charges préfectoral du 26 novembre 2013 portant réglementation des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules sur les autoroutes non concédées du département du
Nord,
Considérant l'avis émis par la commission d'agrément lors de sa réunion du 26 novembre 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Page 8 Arrêté N°2013353-0080 - 26/12/2013 ARRETE
Article 1°° : Monsieur Dominique ROUSSEAU gérant de l'entreprise “ Garage de la Planque " —
408 rue Jacob Martinache — 59310 AUCHY-LES-ORCHIES est agréé pour intervenir dans le cadre
des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les autoroutes :
- _ A23 secteurs 1 et 2,
Atticle 2 : L'arrêté du 19 décembre 2013 est abrogé.
Article 3: Le présent agrément prendra fin le 31 décembre 2016.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
- Le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité Nord,
- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
- Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
-_Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-_Le Directeur départemental de la protection des populations,
- Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
-_ Le Président départemental du Conseil national des professions de
l'automobile,
- Le Président de l'automobile club du Nord de la France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé.
LILLE,e 24h UD
Le Préfet,
Le Directe ‘emoftation
GUUSS LA li NS
Arrêté N°2013353-0080 - 26/12/2013 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013354-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté prolongeant le délai de d'élaboration du
plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) de la zone industrialo- portuaire de
DUNKERQUE résultant des arrêtés des 16
juillet 2010 et 6 mars 2012
Arrêté N°2013354-0006 - 26/12/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -ED
Arrêté prolongeant le délai de d’élaboration du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire de
DUNKERQUE résultant des arrêtés des 16 juillet 2010 et 6 mars 2012
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de là Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R. 515-40 ;
Vu larrêté préfectoral du 20 février 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques
{PPRT) pour les établissements ArcelorMittal Dunkerque, Polimeri Europa France (site des Dunes et du
Fortelet), Total Raffinage Marketing (Raffinerie des Flandres), ALFI (Grande Synthe), Société de la
Raffinerie de Dunkerque, Rubis Terminal Unican, Rubis Terminal Mole V, Dépôts de Pétrole Côtiers,
implantés sur les territoires des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande Synthe, Loon-Plage et
Saint Pol sur Mer ;
Vu le paragraphe IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui précise que le plan de prévention
des risques technologiques doit être approuvé dans les dix huit mois suivant l'intervention de l'arrêté
prescrivant son élaboration, soit pour le 20 août 2010 en ce qui concerne le plan de prévention des risques
technologiques de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque ;
Vu le paragraphe IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui ajoute toutefois que si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du PPRT ou l'ampleur et la
durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 prorogeant de 18 mois le délai d'approbation du plan de prévention
des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque ;
Vu Farrêté préfectoral du 6 mars 2012 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le délai d'approbation du
plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque ;
Arrêté N°2013354-0006 - 26/12/2013 Page 11 Vu le rapport du 9 décembre 2013 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé du service d'inspections des installations classées pour la protection de l'environnement,
duquel it ressort que l'ampleur et la complexité du territoire impacté par le PPRT nécessiteront d'autres
réunions afin d'aboutir à la rédaction d'un règlement du PPRT pour soumission à l'enquête publique prévue par le
code de l'environnement ;
Considérant que dans ces conditions une prolongation de 12 mois apparaît nécessaire pour arriver au
terme de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone
industrialo-portuaire de Dunkerque ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%- Le délai de 18 mois fixé par arrêté préfectoral du 20 février 2009, porté à 36 mois par arrêté
préfectoral du 16 juillet 2010 et prorogé au 31 décembre 2013 par arrêté du 6 mars 2012 pour l'élaboration
du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur le territoire des communes de Dunkerque,
Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint Pol sur Mer au titre des risques présentés par les
établissements ArcelorMittal Dunkerque, Polimeri Europa France (site des Dunes et du Fortelet), Total
Raffinage Marketing (Raffinerie des Flandres), ALFI (Grande Synthe), Société de la Raffinerie de
Dunkerque, Rubis Terminal Unican, Rubis Terminal Mole V, Dépôts de Pétrole Côtiers classés « AS » au
sens de la section 2 du livre V — Titre 1 — Chapitre 1 du Code de l'environnement est prorogé jusqu'au 31
décembre 2014.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— parles tiers dans un délai de un mois à compter de son affichage.
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans
l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2009.
IE sera affiché pendant un mois dans les mairies de Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Loon-Plage
et Saint Pol sur Mer et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés
en tout ou partie par ie PPRT.
il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 DEC 2003 Fait à Lille, le
Dominique BUR
Page 12 Arrêté N°2013354-0006 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013354-0007
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 20 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS
« A. DELSIGNE - Pompes Funèbres
Douchynoises », sis 1, Place des Nations à
DOUCHY- LES- MINES
Arrêté N°2013354-0007 - 26/12/2013 Page 13 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des Hbertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre I! de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2008 prononçant jusqu'au 24 décembre 2013, sous le numéro 07-59- 799, l'habilitation de la chambre funéraire de ia SARL « Société d'Exploitation A. DELSIGNE — Pompes Funèbres Douchynoises », sise 1, Place des Nations à DOUCHY-LES-MINES et gérée par Madame Anne LEBAS-DELSIGNE ;
Vu le rapport du Bureau VERITAS en date du 8 novembre 2013 attestant de la conformité des installations de cette chambre funéraire ;
Vu le changement de forme juridique de cette société ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Madame LEBAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle_1 : L'établissement de la SAS « Société d'Exploitation A. DELSIGNE - Pompes Funèbres Douchynoises », sis 1, Place des Nations à DOUCHY-LES-MINES et présidé par Madame Anne LEBAS- DELSIGNE, est habilité pour exercer l'activité suivante :
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-7909.
Article 3 : La validité de ta présente habilitation est fixée au 24 décembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 7? à DES. 2013
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Page 14 Tél : 03.20.30.69.88 AFa07 93228088 726 /m#mnord. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0011
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT :- Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice
des compétences du syndicat intercommunal
pour le développement environnemental,
sportif, culturel et social Herlies- lIllies
(SIDESCS)
Arrêté N°2013357-0011 - 26/12/2013 Page 15 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice
des compétences du syndicat intercommunal pour le développement environnemental, sportif,
culturel et social Herlies-lllies (SIDESCS)
---000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment
l'article 61 |,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” mars 1988 autorisant la création du syndicat intercommunal « Golf des
Weppes » entre les communes d'Herlies et d'Illies,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 transformant le syndicat intercommunal « Golf des Weppes »
en syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé « syndicat intercommunal pour le développement
environnemental, sportif, culturel et social Herlies-Illies (SIDESCS),
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour le développement environnemental, sportif, culturel et social Herlies-lllies (SIDESCS),
Considérant la délibération du comité syndical du SIDESCS du 6 juin 2013 approuvant une clé de répartition
de l'actif et du passif à 50 % entre les communes et approuvant l'achat par la commune d'Illies d'un terrain
de 6ha 55a et 87ca situé sur son territoire,
Considérant l'accord des communes membres d'Illies exprimé par délibération du 10 juin 2013 et d'Herlies
exprimé par délibération du 18 juin 2013,
Considérant que l'achat par la commune d'Illies du terrain de 6ha 55a 87ca n'est pas intervenu dans les
délais prévus par l'arrêté du 26 décembre 2012,
Considérant qu'ainsi les opérations de liquidation n'ont pu être achevées dans ces mêmes délais,
Page 16 Arrêté N°2013357-0011 - 26/12/2013 Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Sont actées les conditions de répartition de l'actif et du passif du SIDESCS, telles que définies
par le comité syndical par délibération du 6 juin 2013 avec l'accord des communes membres.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2012 est rédigé ainsi qu'il suit :
« l'organe délibérant du SIDESCSa jusqu'au 30 juin 2014, au plus tard, pour :
— fixer la répartition de l'actif et du passif entre les communes
— adopter le compte administratif 2013 ».
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 est rédigé ainsi qu'il suit :
«la dissolution du syndicat sera prononcée par arrêté préfectoral dès que cette répartition aura été
effectuée ».
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général, le Président du SIDESCS et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
+ au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord
+ au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord — Pas-de-Calais Picardie.
Fait à Lille, le 2 3 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JC Marc-Etlenne PINAULDT
Arrêté N°2013357-0011 - 26/12/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0012
signé par
Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 23 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification du
siège du Syndicat Intercommunal Lys Nord
Métropole « Euralys »
Page 18 Arrêté N°2013357-0012 - 26/12/2013 2
EX RL. Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Bureau de
l’Intercommunalité et
des Finances Locales
Arrêté préfectoral portant modification du siège du Syndicat Intercommunal Lys Nord
Métropole « Euralys »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité :
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création du syndicat
intercommunal de Lys Nord Métropole entre les communes de Bondues, Bousbecques,
Comines, Deûlemont, Halluin, Linselles, Mouvaux, Quesnoy-sur-Deûle, Warneton et Wervicq
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000 portant adhésion des communes de Neuville-
en-Ferrain et Roncg ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 2002 et 25 juillet 2002 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Lys Nord Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2003 portant retrait de la commune de Quesnoy-sur-
Deûle du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2004 portant extension des compétences du
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2006 portant retrait de la commune de Neuville-en-
Ferrain du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2007 portant extension des compétences du
syndicat ;
Arrêté N°2013357-0012 - 26/12/2013 Page 19 Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2009 portant extension des compétences du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Lys Nord Métropole ;
Vu la délibération n° 2013-12 du 27 juin 2013 du comité syndical d'Euralys en date du 4 juillet 2013 décidant,
conformément aux statuts, de modifier le siège du syndicat ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°: Le siège du syndicat est fixé au n° 103 rue de Lille à Halluin (59250) à compter du 1°’ septembre
2013;
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du syndicat Euralys sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée :
- aux Maires des communes membres
-au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de-Calais/Picardie.
Fait à Lille, le 9 3 DEC. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Marc-Etienne PINAULDT
Page 20 Arrêté N°2013357-0012 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0013
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Décembre 2013
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Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte « Nord - Pas- de-
Calais Numérique »
Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Page 21 3
| L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant création du syndicat mixte « Nord — Pas-de-
Calais Numérique » ;
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » du
11 juillet 2013 approuvant à l'unanimité les modifications statutaires:
Considérant que les conditions de majorités requises sont atteintes conformément à l'article 15
des statuts du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » précisant que « Les autres
modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de
ses membres. » ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts du syndicat mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » sont modifiés
tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
12, rue Jean sans Peur 59039 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 22 Horaires d'ouverture et modalis”4 RAS été SAALUROKivw.nord. gouv.fr Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte « Nord — Pas-
de-Calais Numérique » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée:
- au Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais,
- au Président de la Chambre Régionale des comptes,
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Lie, le 2/3 DÉC, 2913
Le Préfet,
Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Page 23 4Pas.de.Calais es 4 Le Département
:_ Statuts d'un syndicat mixte ouvert d'études pour la conception, la construction,
l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de
communications électroniques et activités connexes
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général
des collectivités terriforiales, il ‘est créé un Syndicat mixte qui prend'la dénomination
suivante : Nord-Pas-de-Calais Numérique. : ue
Le Syndicat Mixte est composé de :
- “la Régiori Nord-Pas-de-Calais, ‘ -
le Département du Nord, ‘.
. le Département du Pas-de-Calais, -
Aricle 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la réalisation d'études pour :
- la: conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures, .de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des :
entreprises et des établissements publics de la Région Nord — Pas-de-Calais,
L'élaboration d'une stratégie de développement des services et usages
numérique en Nord-Pas-de-Calais.
Article 3 : Durée
La durée du syndicat est fixée à 3 ans.
À l'issue de cette durée, il pourra soit être décidé de faire évoluer l'objet du syndicat
conformément aux dispositions prévues à l'article 15 relatif aux modifications statutaires, soit
de créer une nouvelle structure ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des
conclusions des études susvisées,
. Article 4: Siège .
Le siège du Syndicat est fixé au siège de région, 151 Avenue du Président Hoover 59555
Lille Cedex. Ce lieu pourra être modifié Sur délibération du comité syndical.
Article 5 : Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat. et de ses différents
organes dans des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Page 24 Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le
Président à prendre la parole mais-ne prennent pas part au vote.
: Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
Tout EPCI du Nord-Pas-de-Calais et les collectivités ferritoriales du Nord Pas
de Calais, non membres d'un EPCI
— Tout établissement Public ou privé ayant un “intérêt «avec l'objet du
"syndicat ».
Aticle 6 : Comité syndical
6-1 — Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Région Nord - Pas-de-Calais : 10 délégués .
Département du Nord : 5 délégués
Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs assemblées
délibérantes respectives.
Le mandat des délégués prend fin lors du renouvellement de l'organe qui les a désignés.
6-2 - Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il voté
le budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux
modifications statutaires.
I! définit les pouvoirs qu'il délègue äu bureau et au Président.
6-3 — Fonctionnement
Le comité. syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par
semestre. I! peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres. La
convocation est adressée au moins cinq jours avant la réunion et elle est accompagnée de
l'ordre du jour. Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents.
Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut
recevoir plus d'une procuration.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée au moins frois jours plus tard. .
Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les séances sont présidées par le Président du comité syndical, ou à défaut par un Vice- . Président ;
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
-_ Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Page 25 6-4 — Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, au Bureau et
aux Vice-Présidents, à l'exception :
© - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
@ - De l'approbation du compte administratif ;
© - Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Atticle 7: Le Président du Comité Syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque
renouvellement de l'organe délibérant ou du Bureau.
Le Président est élu par les membres du comité syndical pour la durée d'existence du
syndicat. : .
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. ii est |’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. 11 est le chef des services du syndicat et À ce titre, il
peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas
rapportée ou qu’il y est mis fin par l’expiration du mandat du Président.
I! représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à
l’article 6-4 des statuts.
Article 8 : Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
ils sont élus par le comité syndical parmi ses membres, pour la durée d'existence du
syndicat. Ils ont pour mission d'assister le Président.
Article 9 : Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical,
conformément à l'article 6-4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.
Page 26 Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Article 10 : Le personnel
Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. [| est nommé par le
Président. ‘
Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le
respect de la loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 11 : Budget
11:1 - Récettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de
-répartition suivante: 50% pour la Région Nord-Pas-de-Calais, 25% pour le
Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais, L'assiette
éligible annuellement est le budget de fonctionnement présenté par le Syndicat mixte,
La participation des membres aux frais relatifs aux études, selon la répartition figurant
en annexe. L
La contribution des membres pour les études décidées avant la création du syndicat
et reprises par le syndicat respectera le plan de financement initialement défini, le
niveau de réalisation des études déjà engagées par la Région, la clé de répartition
définie ci-avant. Un arrêté des comptes sera établi par la Région à la date de création
du syndicat mixte,
+ Les subventions de l'Union Eu
leurs groupements :
+ _Les produits des dons et legs :
ropéenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de
+ Les produits d'emprunts.
La contribution des membres est obligatoire.
11-2 - Dépenses
Les dépenses comprennent notamment : :
— Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat : :
— Les charges de fonctionnement du Syndicat ;
Article 12 : Comptabilité
La . comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le
receveur est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques.
Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 Page 27 Article 13 : Adhésion
L'adhésion d’un nouveau membre, demandée par son organe délibérant, est soumise, d’une
part, à l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part, à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérant des membres du syndicat. Une
délibération du comité syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
‘notification à son Président de la délibération du comité syndical pour se prononcer. sur
l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
Article 14:: Retrait
Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à
l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part à l'accord
des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du syndicat, Une délibération du
comité syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Les cohséquences du retrait sont régies par l'article L 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des
deux tiers de ses membres.
Article 16 : Dissolution
Les modalités de dissolution. sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Page 28 Arrêté N°2013357-0013 - 26/12/2013 ang enbluuog ‘ej9id 97 npéleue uoUI e sxeuue 212 1nod
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0014
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 26 décembre 2012 prononçant la fin de
l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du Pévèle- Mélantois
Arrêté N°2013357-0014 - 26/12/2013 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012
prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Pévèle-Mélantois (SIPEM)
---000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment
l'article 61 1,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais, Préfet du Nord,
Vu flarrêté préfectoral du 27 novembre 1972 portant création du syndicat intercommunal du Pévèle
Mélantois (SIPEM) et les arrêtés modificatifs successifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du Pévèle Mélantois (SIPEM),
Considérant que les opérations de liquidation n'ont pu être achevées dans les délais prévus par l'arrêté du
26 décembre 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2012 est rédigé ainsi qu'il suit :
« l'organe délibérant du SIPEM a jusqu’au 30 juin 2014, au plus tard, pour :
— fixer la répartition de l'actif et du passif entre les communes
— adopter le compte administratif 2013 ».
Arrêté N°2013357-0014 - 26/12/2013 Page 31 Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 est rédigé ainsi qu'il suit :
«la dissolution du syndicat sera prononcée par arrêté préfectoral dès que cette répartition aura été
effectuée ».
Atticle 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Président du SIPEM et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
e au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille,le
2 9 [JE£. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ne Marc-Etlenne PINAULDT
Page 32 Arrêté N°2013357-0014 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013358-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 24 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un professionnel
pour effectuer le dépannage et le remorquage
des véhicules en panne ou accidentés sur les
autoroutes non concédées du département du
Nord -" Dépannage DEKEISTER " - 1 rue
de l'Humanité - B.P. 64 - 59520 Marquette-
lez- Lille
Arrêté N°2013358-0002 - 26/12/2013 Page 33 EX |. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 de Monsieur le Ministre de l'équipement, relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route,
Vu les arrêtés préfectoraux fixant les conditions de circulation sur les autoroutes ou sections
d'autoroutes du département du Nord,
Vu le cahier des charges préfectoral du 26 novembre 2013 portant réglementation des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules sur les autoroutes non concédées du département du
Nord,
Considérant l'avis émis par la commission d'agrément lors de sa réunion du 26 novembre 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Page 34 Arrêté N°2013358-0002 - 26/12/2013 ARRETE
Article 1°° : Monsieur Arnaud LEFEBVRE, gérant de l'entreprise “ Dépannage DEKEISTER “ - 1
rue de l'Humanité — B.P. 64 — 59520 Marquette-lez-Lille - est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage :
- des poids lourds sur les autoroutes :
- A1 (secteur 1)
- A22
- _ À25 (secteur 1 et 2)
Article 2 : L'arrêté du 19 décembre 2013 est abrogé.
Article 3: Le présent agrément prendra fin le 31 décembre 2018.
Article 4: - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
-_Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
- Le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité Nord,
-_ Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
-_Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
-_Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-_ Le Directeur départemental de la protection des populations,
- Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
- Le Président départemental du Conseil national des professions de
l'automobile,
- Le Président de l'automobile club du Nord de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé.
LILLE, le 9 À ME 200
Qi à 6 Le Préfet,
PLASSON
Arrêté N°2013358-0002 - 26/12/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013358-0004
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 24 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté prescrivant une enquête publique en
vue de la création d'un crématorium à
DUNKERQUE
Page 36 Arrêté N°2013358-0004 - 26/12/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté prescrivant une enquête publique
en vue de la création d’un crématorium à DUNKERQUE
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles EL. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-24 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la demande d'autorisation de création d’un crématorium à DUNKERQUE - Route de Steendam, formulée par Messieurs Hervé et Frédéric VANDENBUSSCHE, gérants de la SARL « Centre Funéraire Grand Littoral », dont le siège est situé à DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy ;
Vu le contrat de délégation de service public établi par la Communauté Urbaine de DUNKERQUE le 8 avril 2013 et confiant à la SARL « Centre Funéraire Grand Littoral » la conception, le financement, la construction et la gestion du nouveau crématorium communautaire situé à DUNKERQUE - Route de Steendam ainsi que l'exploitation du crématorium existant durant la construction du nouvel équipement ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier émis le 9 décembre 2013 par le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Caiais ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale en date du 21 novembre 2013 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de LILLE en date du 29 novembre 2013 portant désignation du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête sur le projet susvisé ainsi que de son suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 4er : La demande d'autorisation de création d'un crématorium à DUNKERQUE- Route de Steendam - sera soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de l'enquête publique, le préfet statuera sur cette demande d'autorisation par un arrêté.
Article 2: À cet effet, le dossier de demande, comprenant notamment une étude d'impact et l'avis de fautorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera tenu à la disposition du public en mairie de DUNKERQUE - Direction de l'Urbanisme - Place Charles Valentin où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux, pendant 32 jours consécutifs, du lundi 27 janvier 2014 au jeudi 27 février 2014 inclus.
12H4, rue Jean Sans Peur - 59089 ILLE Gedex : Téléphpne :45:29:30.59.58 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 37 Le résumé non technique de l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale sont consultables sur le site internet de la préfecture du Nord (http:/www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- risques-naturels-et-technologiques/Information-et-participation-du-public/Domaine-funéraire/Crématoriums).
Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de Messieurs Hervé et Frédéric VANDENBUSSCHE, gérants de la SARL « Centre Funéraire Grand Littoral », dont le siège est situé à DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy.
Article 3 : Un avis destiné à l'information du public sera publié dans les journaux « La Voix du Nord » et « Le Phare Dunkerquois » par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par ailleurs, un avis sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un certificat du maire constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Nord.
Le même avis sera affiché par les responsables du projet à la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, sur les lieux ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée dans les mêmes conditions de délai et de durée. Un certificat du responsable du projet justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Nord.
L'avis d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture du Nord à partir du lien précité.
Article 4 : Les observations écrites et orales auxquelles la demande susvisée donnerait lieu devront être, avant l'expiration du délai d'enquête ci-dessus fixé, consignées sur le registre d'enquête ouvert en mairie pendant le même temps. Elles sont consultables et communicables aux frais du demandeur, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Monsieur Serge THELIEZ, Retraité de la Gendarmerie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur.
Monsieur Roger FEBURIE, Retraité de la Gendarmerie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 6 : Le commissaire-enquéteur recevra en mairie de DUNKERQUE - Direction de l'Urbanisme - Rue Charles Valentin :
- Lundi 27 janvier 2014, de 9 h 00 à 12 h 00
- Mercredi 5 février 2014, de 14 h 00 à 17 h 00
- Mardi 11 février 2014, de 14 h 00 à 17 h 00
- Vendredi 21 février 2014, de 9 h 00 à 12 h 00
- Jeudi 27 février 2014, de 14 h 00 à 17 h 00
toutes les personnes qui souhaiteraient émettre des observations écrites ou orales quant à la réalisation de ce projet.
Les observations écrites pourront être également adressées par correspondance au commissaire-enquêteur, à l'adresse de la mairie de DUNKERQUE, et par voie électronique à l'adresse suivante : « pref-funeraire@nord.gouv.fr »
Article 7 : Le commissaire-enquéteur peut visiter les lieux dans les conditions fixées à l'article R. 123-15 du code de l'environnement. Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par Un document dans les conditions prévues à l'article R. 123-14 du code susvisé, celui-ci en fait la demande au responsable du projet.
Le commissaire-enquêteur peut procéder à l’audition de toute personne qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information.
Lorsque le commissaire-enquéteur estime que l'importance ou la nature de l’opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, il en fait part au préfet et au responsable du projet. Elle est organisée dans les conditions définies à l'articie R. 123-17 du code de l'environnement.
Page 38 Arrêté N°2013358-0004 - 26/12/2013 Le commissaire-enquêteur peut, par décision motivée et après en avoir informé le préfet, prévoir que le délai de l'enquête sera prolongé d'une durée maximum de trente jours dans les conditions fixées par les articles R. 123-6 du code de l’environnement.
Aricle_8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos par le commissaire-enquêteur qui rencontre,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
Article 9 : Le commissaire-enquêteur transmet au préfet, dans un délai d'un mois à compter de ia date de la
clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie de DUNKERQUE, accompagné
de son rapport, du registre et des pièces annexées ainsi que, dans un document séparé, $es conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet simultanément au président du tribunal administratif une copie du rapport et des conclusions.
Le préfet adresse au maire de DUNKERQUE et au responsable du projet une copie du rapport et des
conclusions du commissaire-enquêteur.
Article 10 : Ces mêmes documents sont tenus à la disposition du public à la mairie de DUNKERQUE, à la
Préfecture du Nord et publiés sur le site internet de la Préfecture du Nord pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur auprès du préfet du Nord.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, au maire de DUNKERQUE, à Messieurs THELIEZ et FEBURIE ainsi qu'à Messieurs VANDENBUSSCHE.
Fait à Lille, le 9 & DEC. 2013
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
CRT Mare-Etenne FNAULOT
Arrêté N°2013358-0004 - 26/12/2013 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013358-0005
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 24 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « EUROPE FUNERAILLES », sise
52, avenue de France à MAUBEUGE et gérée
par M. Jean- Luc MARQUET
Arrêté N°2013358-0005 - 26/12/2013 Article 3 :
Liborté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre 111 de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 prononçant jusqu'au 13 octobre 2017 l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « EUROPE FUNERAILLES », sise 52, avenue de France à MAUBEUGE et gérée par
Melle Kheira AHMED-AMRAOUI, sous le numéro 11-59-584 ;
Considérant le changement de gérant de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : La SARL « EUROPE FUNERAILLES », sise 52, avenue de France à MAUBEUGE et gérée par M.
Jean-Luc MARQUET, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 13 octobre 2017.
| Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-584.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lile, le 2 4 BEC, 2083
Le Préfet,
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILEE Cedex
Tél: 08.20.80,58.6R;-Fau0880.8068.726 4m mord gouv.fr Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2013 portant création du
syndicat mixte issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'entretien et d'aménagement
des cours d'eau de l'Avesnois et du syndicat
intercommunal pour l'aménagement et
l'entretien de la Vieille Sambre
Page 42 Arrêté N°2013357-0003 - 26/12/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du syndicat
mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement des cours d’eau de
l’Avesnois et du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vieille Sambre
-000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment
son article 61-III,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas de
Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1964 portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement
et l'entretien de la Vieille Sambre,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’un nouveau syndicat mixte issu de la fusion du
syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement des cours d'eau de l’Avesnois et du syndicat
intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vieille Sambre,
Vu la lettre du préfet du Nord du 1” août 2013 adressée aux membres du nouveau syndicat mixte issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement des cours d'eau de l'Avesnois et du
syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vieille Sambre, en vue de les consulter sur
les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
Baives, Berlaimont, Catillon-sur-Sambre, Féron, Glageon, Landrecies, Maroilles, Rocquigny, Wallers-en-
Fagne, Wignehies, Willies ainsi que du conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur
de l'Avesnois agissant en représentation substitution de certains de ses membres,
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fourmies et Mecquignies,
Arrêté N°2013357-0003 - 26/12/2013 Page 43 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de :
Eppe-Sauvage, Hargnies, La Flamengrie, Moustier-en-Fagne, Ors, Rejet-de-Beaulieu, Vieux-Mesnil et du
donseil communautaire de la communauté de communes Sambre Avesnois agissant en représentation
substitution de la commune de Saint-Rémy-Chaussée,
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTE
Atticle 1”: Le nouveau syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'entretien et
d'aménagement des cours d'eau de l'Avesnois et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et
l'entretien de la Vieille Sambre, dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, est
dénommé : syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d’eau de l'Avesnois.
Article 2 : Le syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois a pour objet :
- la maîtrise d'ouvrage, les études et les travaux concernant l'aménagement et l'entretien des cours
d'eau sur son territoire
- la lutte contre le rat musqué.
Les statuts du syndicat mixte annexé au présent arrêté sont approuvés. Les membres, le siège et la
dénomination figurent dans les dits statuts.
Article 3 : Le siège du nouveau syndicat est fixé en mairie d'Avesnes-sur-Helpe, 13 place du Général Leclerc
à Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Aïicle 4 : Le nouveau syndicat mixte est créé pour une durée illimitée
Aticle 5 : Le comptable assignataire désigné pour le nouveau syndicat mixte est le trésorier d'Avesnes-sur-
Helpe.
Atticle 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, les présidents des
Syndicats d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'Avesnois et pour l'aménagement et l'entretien
de la Vieille Sambre, les présidents des communautés de communes du Cœur de l'Avesnois et Sambre
Avesnois, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie
sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes Nord Pas-de-Calais Picardie
- au directeur régional des finances publiques du Nord Pas-de-Calais
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
EC. 201 Fait à Lille, le 3 DEC. 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Page 44 Arrêté N°2013357-0003 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Gommegnies
Arrêté N°2013357-0004 - 26/12/2013 Page 45 Liberté » Liber » Égalté » Frateratté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Gommegnies
--000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiés par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales et notamment l'article 61 |,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1941 portant création du syndicat intercommunal ayant pour
objet d'assurer l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable ente les communes de Gommegnies
Frasnoy et Villereau,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1944 portant retrait de la commune de Gommegnies du syndicat
formé entre ladite commune et celle de Frasnoy et Villereau pour l'étude d'un projet d'alimentation en
eau potable,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1948 autorisant la commune de Louvignies Quesnoy à adhérer
au syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1949 autorisant la commune de Sepmeries à adhérer au syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1983 autorisant le syndicat à porter l'appellation de syndicat
intercommunal de la région de Gommegnies,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1983 autorisant les communes d'Eth, Jenlain, Maresches,
Orsinval, Preux au Sart, Raucourt au Bois et Villers Pol à adhérer au syndicat intercommunal de la
région de Gommegnies,
Page 46 Arrêté N°2013357-0004 - 26/12/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies,
Vu l'adoption du compte administratif 2012 par le comité syndical,
Vu la balance du grand livre délivrée le 16 décembre 2013 par le Trésorier de Le Quesnoy, comptable du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies, indiquant que seul le compte au trésor présente un solde de 203,64€,
Vu la délibération du comité syndical du 25 septembre 2013 décidant d'attribuer le solde de trésorerie à la commune membre de Beaudignies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Est dissous le syndicat intercommunal de la région de Gommegnies à compter du 31 décembre 2013.
ARTICLE 2: Le solde de la trésorerie du syndicat, d'un montant de 203,64 €, est attribué par délibération du comité syndical du 25 septembre 2013 à la commune membre de Beaudignies. L'actif de 203,64 € est également attribué à la commune de Beaudignies.
ARTICLE 3 : Aucun transfert de personnel n'est à réaliser dans le cadre de la liquidation du syndicat.
ARTICLE 4 : Les archives du syndicat seront transférées aux communes membres pour les
compétences restituées ou versées aux Archives Départementales du Nord.
ARTICLE 5 : Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2013, au plus tard le 30 juin
2014, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement du syndicat intercommunal de la région de
Gommegnies, tels que constatés au compte administratif 2013, seront affectés à la commune de
Beaudignies, conformément à la délibération du comité syndical du 25 septembre 2013, telle que
mentionnée à l'article 2.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président du syndicat intercommunal de la Région de Gommegnies et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas -de-Calais Picardie
e au Directeur Régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département
du Nord
Fait à Lille, le DEC, 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Arrêté N°2013357-0004 - 26/12/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal du CES du Solrézis
Page 48 Arrêté N°2013357-0005 - 26/12/2013 Liberté Libarté» Égalité » raterntté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
du CES du Solrézis
-000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiés par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 15 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales et notamment l’article 61 |,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1981 portant création entre les communes de Beaurieux,
Beugnies, Clairfayts, Dimechaux, Dimont, Eccles, Eppe Sauvage, Felleries, Hestrud, Lez-Fontaine,
Liessies, Sars-Poteries, Solre le Château, Solrinnes et Willies du syndicat intercommunal du CES du
Solrézis,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2008 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du CES de Solrézis,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal du CES du Solrézis,
Vu l'adoption du compte administratif 2012 par le comité syndical lors de sa séance du 28 mars 2013,
Vu l'attestation délivrée par le Trésorier de Solre le Château, comptable du syndicat du 17 décembre
2012 indiquant que le compte au trésor présente un solde nul et qu'aucun bien ne figure à l'inventaire,
Vu la délibération du comité syndical du 28 mars 2013 indiquant qu'il n'existe aucun élément d'actif et
de passif à répartir entre les membres,
Arrêté N°2013357-0005 - 26/12/2013 Page 49 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe :
ARRETE
ARTICLE 1°: Est dissous le syndicat intercommunal du CES du Solrézis à compter du 31 décembre
2013.
ARTICLE 2: L'actif et le passif du syndicat étant inexistants à la date de liquidation, aucune
répartition n'interviendra entre les membres. Aucun contrat ou emprunt n’est en cours.
ARTICLE 3 : Aucun transfert de personnel n'est à réaliser dans le cadre de la liquidation du syndicat.
ARTICLE 4 : Les archives du syndicat seront transférées aux communes membres pour les
compétences restituées ou versées aux Archives Départementales du Nord.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président
du syndicat intercommunal du CES du Solrézis et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
+ au Directeur Régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département
du Nord
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord Pas-de-Calais Picardie
Fait à Lille, le 2/2"DEC, 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Page 50 Arrêté N°2013357-0005 - 26/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
30 mai 2013 portant création de la
communauté de communes issue de la fusion
des communautés de communes du Bavaisis,
du Pays de Mormal et de Maroilles et du
Quercitain
Arrêté N°2013357-0006 - 26/12/2013 Page 51 Liberté * Liberté » Egallté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du
Bavaisis, du Pays de Mormal et de Maroilles et du Quercitain
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2018 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes du Bavaisis, de la communauté
Page 52 Arrêté N°2013357-0006 - 26/12/2013 de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de communes du
Quercitain à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du Bavaisis, de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles
et de la communauté de communes du Quercitain :
Vu la lettre du préfet du Nord du 12 août 2013 adressée aux communes membres de la
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Bavaisis,
de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de
communes du Quercitain en vue de les consulter sur les statuts de cet établissement public de
coopération intercommunale ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
Amfroipret (04/11/13), Audignies (30/09/13), Bavay (30/09/13), Bermeries (03/10/13), Bousies
(13/09/13), Bry (30/09/13), Croix-Caluyau (29/08/13), Frasnoy (27/08/13), Ghissignies
(16/09/13), Gussignies (05/09/13), Hecq (27/08/13), Hon-Hergies (27/08/13), Jenlain
(12/09/13), Landrecies (17/10/13), Locquignol (07/10/13), Mecquignies (29/10/13), Obies
(12/07/13), Orsinval (18/07/13), Poix-du-Nord (19/07/13), Potelle (26/08/13), Preux-au-Bois
(04/10/13), Preux-au-Sart (31/10/13), Le Quesnoy (12/09/13), Raucourt-au-Bois (26/08/13),
Robersart (13/09/13), Ruesnes (12/10/13), Salesches (23/10/13), Vendegies-au-Bois
(25/10/13), Villereau (02/10/13), Wargnies-Le-Grand (28/08/13) ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de : Hargnies
(04/09/13) ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de : Beaudignies,
Bellignies, Bettrechies, Englefontaine, Eth, Fontaine-au-Bois, Houdain-les-Bavay, Jolimetz, La
Flamengrie, La Longueville, Le Favril, Louvignies-Quesnoy, Maresches, Maroilles, Neuville-en-
Avesnois, Potelle, Preux-au-Bois (10/09/13 : délibération sans avis), Saint-Waast-La-Vallée,
Sepmeries, Taisnières-sur-Hon, Villers-Pol, Wargnies-le-Petit ;
Considérant que la majorité requise est atteinte :
Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
ARTICLE fer : La communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du Bavaisis, de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles
et de la communauté de communes du Quercitain, autorisée par arrêté préfectoral du 30 mai
2013, pour une entrée en vigueur le 31 décembre 2013, est dénommée : communauté de
communes du Pays de Mormal.
ARTICLE 2 : Les compétences de la communauté de communes du Pays de Mormal sont
celles figurant en annexe de l'arrêté du 30 mai 2013 portant création de cette nouvelle
communauté de communes, qui est modifiée comme suit :
dans les COMPETENCES OPTIONNELLES :
1°! protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Supprimer « d) aide au développement des activités économiques agricoles d'intérêt
communautaire » (communauté de communes du Quercitain) |
- Supprimer «#) création, aménagement et entretien des chemins de randonnées d'intérêt
communautaire » (communauté de communes du Quercitain)
dans les COMPETENCES FACULTATIVES :
- ajouter « manifestations, évènements et initiatives culturelles, sociales et sportives aux
retombées médiatiques qui dépassent le cadre communautaire ou qui assurent la mobilisation
Arrêté N°2013357-0006 - 26/12/2013 Page 53 d'acteurs issus de plusieurs communes de la communauté de communes » ((communauté de
communes du Pays de Mormal et de Maroilles)
- ajouter « fourisme » (communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles)
- Supprimer «création et exploitation d'un pôle santé et de maisons de santé
pluridisciplinaires » (communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles)
Le reste des compétences figurant dans la liste demeure sans changement,
ARTICLE 3 : La communauté de communes du Pays de Mormal, qui a pour objet « d'associer
les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun
de développement et d'aménagement de l'espace » conformément au code général des
collectivités territoriales, est régie conformément aux statuts figurant en annexe du présent
arrêté, qui sont approuvés.
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes du Pays de Mormal est fixé 18, rue
Chevray à LE QUESNOY.
ARTICLE5 : La communauté de communes du Pays de Mormal est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes du
Pays de Mormal seront exercées par le trésorier de Bavay,
ARTICLE7 : L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la nouvelle
communauté de communes est rédigé comme suit :
«le nouvel EPCI est substitué de plein droit aux EPCI fusionnés dont il est issu dans les
Syndicats dont ces derniers étaient membres, en tout ou partie, et notamment :
- le syndicat mixte du SCOT de l'Avesnois
- le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes
- le syndicat mixte du parc naturel régional de l'Avesnois
- le syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien
des cours d'eau de l'Avesnois et du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien
de la Vieille Sambre »
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe, les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord et dont copie sera adressée : ‘
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord Pas-de-Calais Picardie Ë
— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais.
— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
— au Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Fait à Lille, le 2 3 DEC. 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Page 54 Arrêté N°2013357-0006 - 26/12/2013 “SaJIOION 8p 32 JOUUOJN ap SÂDd ND 32 UIDH1END NP ‘SISIDADY NP SBANDUNUIUIO]Sep uoIsN{ Dj © 22046 UNWIOD HUSAD un 21NASUOD 2p ajUojOA Dj UaB10f 32 S4AA U0Q JDf j1 RO NI UN 2HOUUS} 2.1OU 2p juof ‘saljusr-s6inoq sou ap sainponjSDifui saj ja SDS saj ‘SaBbjjA SOU 2p 2H2HU2YIND, | 12 SULIDYD 27 "asSayou apuviô aun,p 152 anbyjsno] 2e anbuozsiy ‘anbiuouonsob Yainjin aulowiod a1jou ‘sUORIPO] 2p aa ‘10187 np aqu016gjui a10d of nva,no uoibss aun 9 anbyjoong ajou aun juagnofb sdiubyo Si2h01D jueuuoyis nb npa,p sino2 xnasquou sa7 “sajgonbiouas ain 2p sujonb aun 32 a1p0 un juouffo saifisianip sa awwpB sun juanof je ‘sisz1quin)) 353, 9sainyno sapuoiB 32 pns no a6020q aus juaupep »s sa6osÂod say Tzuwieé) Duo ap 1240f 0j apinoanb sasiup610 158, D 36N2GNDIN 2810 3/QUUDS 3p JDA NP 2/f82 28 1S2N0,j D SaUUSDUSDA 2p UonDIaWOj6BD, juos anb suinqun sajod xnap saj a4ju2 ‘jemou uowunodun ‘anpian 2p UOIUN,p HD SJ{DHIBA UNBUESEIUES ‘W'd')°D Dj PNS ND aUSIY.| 2p Juowa odep 3j 32 pion no anbibjag 0j 1U0p10g “SIOUS3NY,] 3P [DUOIBDYJ81N3DN 3104 NP NI ND ZUY 09ÿ 2P SIOUUQ 21SDA UN ANS PU2J2,S 13 SJUDHGOY 000 8 ANOd saunWWO2 ES 8p 32MNSU0) 353 [DULO/N 8p SÂbd NP SEUNUUOT 2p 2}NDUNUUO) Dj ‘2dj2H ANS SAUSSAY,D AUDWISSSIDUOLID ‘PION NP 1USWAUDdIG 8j SUDP NUS TINSNVAUd SINLYLS 1VNHOM 3Q SAVd Na SINNWMIO9 34 31NVNNWWOI Page 55 Arrêté N°201335. 7-0006 - 26/12/2013 "SJUSUISSSI[{E}SS892pUN9EU9Ejuepuodss109sanelunedSUSlouEese]SUEP‘nusjuIELu
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0007
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
30 mai 2013 portant création d'une nouvelle
communauté de communes issue de la fusion
de la communauté de communes Action
Fourmies et environs et de la communauté de
communes du GUIDE du Pays de Trélon
Page 64 Arrêté N°2013357-0007 - 26/12/2013 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétaire général de
la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une
nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes Action Fourmies et environs et de la communauté de communes du GUIDE
du Pays de Trélon
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes Action Fourmies et environs et
de la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon, à compter du 31 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
Arrêté N°2013357-0007 - 26/12/2013 Page 65 Page 66
communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes Action Fourmies et environs et de la communauté de communes du GUIDE du
Pays de Trélon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant transfert de compétences
« protection et mise en valeur de l'environnement » ; « tourisme » ; « action sociale d'intérêt
communautaire » à la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon :
Vu la lettre du préfet du Nord du 15 octobre 2013, adressée aux communes membres
de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Action
Fourmies et environs et de la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon, en vue
de les consulter sur les statuts de cet établissement de coopération intercommunale ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Anor
(17/10/13), Baives (30/10/13), Eppe-Sauvage (29/11/2013), Féron (14/12/2013), Fourmies
(05/12/13), Glageon (05/12/13), Moustier-en-Fagne (30/11/2013),Ohain (22/11/2013), Trélon
(28/11/2013), Wallers-en-Fagne (28/11/13), Wignehies (07/12/13), Willies (21/10/13)
Considérant que la majorité requise est atteinte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-préfet d'Avesnes-
sur-Helpe ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté
de communes Action Fourmies et environs et de la communauté de communes du GUIDE du
Pays de Trélon, dont la création a été autorisée à compter du 31 décembre 2013, par arrêté
préfectoral du 30 mai 2013, est dénommée : communauté de communes du Sud Avesnois.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Sud Avesnois, qui a pour objet « d'associer
les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun
de développement et d'aménagement de l'espace » conformément au code général des
collectivités territoriales, est régie selon les statuts figurant en annexe du présent arrêté, qui
sont approuvés.
ARTICLE 3 : Les compétences de ia communauté de communes du Sud Avesnois, ef quand il
y a lieu leur intérêt communautaire, figurent en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013
portant création de cet EPCI, modifiée comme suit, et de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2013 portant transfert de compétences « protection et mise en valeur de l'environnement » ;
« tourisme » ; « action sociale d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du
GUIDE du Pays de Trélon :
COMPETENCES OPTIONNELLES ;:
*__ dans le groupe de compétences « politique du logement et du cadre de vie » :
- ajouter « Elaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) »
(communautés de communes Action Fourmies et environs et communauté de communes du
GUIDE du Pays de Trélon)
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
*__ pour la communauté de communes Action Fourmies et environs :
- ajouter « Actions visant au maintien et à l'installation des professions médicales sur le
territoire de la communauté de communes » ;
- ajouter « actions de propreté concourant à la protection de l’environnement par des
moyens techniques motorisés et roulants » ;
- ajouter « insertion sociale du public éligible aux dispositifs nationaux par des actions
menées en matière de rénovation, d'entretien du patrimoine el des espaces verts » ;
- remplacer « festivités : acquisition, entretien et mise à disposition de matériel destiné
à l'organisation de festivités pour les communes membres » par « coordination des
actions menées à l'échelle du territoire intercommunal: coordination des
Arrêté N°2013357-0007 - 26/12/2013 manifestations, appui logistique aux manifestations, stratégie de promotion commune,
schéma de développement touristique. »
*__ pour la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon :
- dans la compétence «actions et subventions communautaires au titre du
développement du territoire cantonal » : ajouter « réseau de lecture publique ».
*__ pour les communautés de communes Action Fourmies et environs et du GUIDE
du Pays de Trélon :
- ajouter « mise en place d'une politique de santé publique équilibrée et adaptée aux
besoins de la population locale : mise en réseau des professionnels de santé et
création, animation, fonctionnement, entretien, d'un pôle de santé pluridisciplinaire en
réseau incluant investissements et fonctionnement ».
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes du Sud Avesnois est fixé au pôle de
développement économique, 2 rue Chomel à Fourmies (Nord).
ARTICLE 5 : La communauté de communes du Sud Avesnois est constituée pour une durée
illimitée,
ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes du
Sud Avesnois seront exercées par le trésorier de Fourmies.
ARTICLE 7 : L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Action
Fourmies et environs et de la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon, est
rédigé comme suit :
«le nouvel EPCI est substitué de plein droit aux EPCI fusionnés dont il est issu dans les
syndicats dont ces derniers étaient membres, en tout ou partie, et notamment :
- le syndicat mixte du SCOT de l'Avesnois ;
- le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes. »
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
dont copie sera adressée :
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord Pas-de-Calais Picardie :
— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais N
— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
— au Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord :
— au Président de la communauté de communes Action Fourmies et environs ;
— au Président de la communauté de communes du GUIDE du Pays de Trélon.
Fait à Lille, le 2 3 UE. ZU1J
Préfet,
Arrêté N°2013357-0007 - 26/12/2013 Page 67 STATUTS
Communauté de Communes SUD AVESNOIS ‘
Article 1 : Dénomination et membres | ‘
;
La communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Action Fourmies et Environs et du Guide du Pays de Trélon prend la dénomination de Communauté de Comiiunes Sud Avesnois.
Lés membres qui forment la communauté de communes Sud Avesnoïs sont les communes suivantes: Anor, Baives, Eppe-Sauvage, Féron, Fourmies, Glageon, Moustier-en-Fagne,
Ohain, Trélon, Wallers-en-Fagne, Wignehies et Willies.
Article 2 : durée
Elle est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : siège
Le siège de la communauté de communes est situé au Pôle Intercommunal de Développement Economique, situé 2 rue Chomel, à Fourmies :
Article 4 : comptable publie
‘
Les fonctions de Trésorier de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
désigné par M. le Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais.
Article 5 : compétences
Les compétences de la nouvelle communauté sont déterminées de la manière suivante !
La communauté de communes exercera l'ensemble des compétences transférées par _ les communes aux deuxcommunautés de communes existant avant la fusion, telles
que détaillées ci-après.
L'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. Jusqu’à sa nouvelle définition, l'intérêt communautaire - tel qu'il avait été défini par chacune des deux communautés ayant fusionné sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Les compétences de la communauté sont les suivantes :
Page 68 Arrêté N°2013357-0007 - 26/12/2013 #
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0008
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Décembre 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
portant fin de l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal du Canton de Trélon
du 28 décembre 2012
Arrêté N°2013357-0008 - 26/12/2013 Page 73 ET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Page 74
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral portant fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Canton de Trélon du 28 décembre 2012
-000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiés par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 15 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment l'article 61 |,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas- de-Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1983 portant création, entre les communes d'Eppe Sauvage, Feron, Fourmies, Glageon, Moustier en Fagne, Ohain, Wallers en Fagne et Wignehies, du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant adhésion de la commune de Baives au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon,
Considérant que les opérations de liquidation n'ont pu être achevées dans les délais prévus par l'arrêté du 28 décembre 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe,
Arrêté N°2013357-0008 - 26/12/2013 ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 est rédigé ainsi qu'il suit :
«La dissolution du syndicat intercommunal du canton de Trélon sera prononcée dès lors que les
conditions de répartition de l'actif et du passif auront été arrêtées ».
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le
Président du syndicat intercommunal du Canton de Trélon et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
eau Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département
du Nord
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas-de-Calais Picardie.
Fait à Lille, le 2 3
DEC, 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
L}—
-Etiènne PINAULDT
Arrêté N°2013357-0008 - 26/12/2013 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0009
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Décembre 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté complémentaire à l'arrêté départemental
prononçant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de CARNIERES et
environs
Arrêté N°2013357-0009 - 26/12/2013 Liberté » Liburd + Égalt » Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté complémentaire à l'arrêté départemental prononçant la fin de l'exercice
des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de CARNIERES et environs
--000---
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l'article
61-I,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1973 modifié portant création entre les communes de AWOINGT,
BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS,
CAGNONCLES, CARNIERES, CATTENIERES, CAUROIR et ESTOURMEL d'un syndicat intercommunal
dénommé «Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CARNIERES et environs » (SIVOM de
Carnières et environs),
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOM de
Carnières et environs,
Considérant que les opérations de liquidation n'ont pu être achevées dans les délais prévus par l'arrêté du
20 mars 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2013 est rédigé ainsi qu'il suit :
« La dissolution du syndicat sera prononcée par arrêté préfectoral dès que les conditions de répartition de
l'actif et du passif auront été arrêtées ».
Arrêté N°2013357-0009 - 26/12/2013 Page 77 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du SIVOM de Carnières
et environs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— aux Maires des communes membres,
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
= à l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais
et du département du Nord,
— à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles,
— à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Santé Social de Valenciennes,
= à l'inspecteur d'Académie du Nord,
— au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer du Nord,
— à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Lille, le 2 3 DEC,
2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LS Marc-Etiènne PINAULDT
Arrêté N°2013357-0009 - 26/12/2013 Page 78 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013357-0010
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Décembre 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant création de la
Communauté d'Agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération de
Cambrai et des Communautés de Communes
de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 79 4
Hi . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et
des Communautés de Communes de l’Ouest Cambrésis et de Sensescaut
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3,
L.5211-6 et L.5211-6-1 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
— Pas de Calais, Préfet du Nord ;
Page 80 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes
de l’Ouest Cambrésis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes
de Sensescaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 portant projet de périmètre de la Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et des
Communautés de Communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut ;
Vu les notifications du 29 juillet 2013 de Parrêté portant projet de périmètre de la nouvelle
Communauté d'Agglomération à la Communauté d'Agglomération de Cambrai, à la
Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis et à la Communauté de Communes de
Sensescaut, et aux communes membres de ces trois Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de Sensescaut
(09.09.2013) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abancourt (15.10.2013),
Anneux (13.08.2013 et 08.10.2013), Aubencheul-au-Bac (10.09.2013), Awoingt (28.08.2013),
Bantigny (11.10.2013), Blécourt (19.09.2013), Boursies (06.09.2013 et 04.10.2013),
Cagnoncles (27.09.2013), Cambrai (23.09.2013), Cantaing-sur-Escaut (30.08.2013), Cauroir
(30.08.2013), Crévecoeur-sur-l’Escaut (20.09.2013), Cuvillers (17.09.2013), Doignies
(29.08.2013), Esnes (28.10.2013), Estrun (20.09.2013), Eswars (05.09.2013), Flesquières
(11.10.2013), Fressies (04.10.2013), Haynecourt (18.10.2013), Hem-Lengiet (17.10.2013),
Honnecourt-sur-Escaut (14.10.2013), Lesdain (10.10.2013), Marcoing (24.09.2013), Moeuvres
(09.08.2013), Naves (27.08.2013), Neuville-Saint-Rémy (23.09.2013), Niergnies (03.10.2013),
Paillencourt (21.10.2013), Proville (17.10.2013) Raillencourt-Sainte-Olle (23.09.2013), Ramillies
(18.10.2013), Ribécourt-la-Tour (06.09.2013 et 18.10.2013), Rieux-en-Cambrésis (26.08.2013),
Les Rues des Vignes (26.09.2013), Saïlly-lez-Cambrai (14.10.2013), Sancourt (17.10.2013),
Seranvillers-Forenville (07.10.2013), Thunl’Evêque (24.10.2013), Thun-Saint-Martin
(28.08.2013 et 17.10.2013), Tilloy-lez-Cambrai (09.09.2013), Villers-en-Cauchies (20.09.2013),
Villers-Guislain (29.08.2013) et Wambaix (29.08.2013) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération de Cambrai et de la communauté de communes de l'Ouest Cambrésis ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Escaudoeuvres,
Fontaine-Notre-Dame, lwuy, Noyelles-sur-Escaut et Rumilly-en-Cambrésis, en l’absence de
délibération relative au projet de périmètre et au projet de statuts du futur EPCI adoptée dans le
délai réglementaire ;
Vu Pavis favorable en date du 2 décembre 2013 de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale du Nord ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Santé Social de
Valenciennes - en date du 13 septembre 2013 ;
Vu lavis du Directeur de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT)
en date du 1° octobre 2013 ;
Vu l’avis de P’inspecteur d’Académie du Nord en date du 3 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 18 octobre 2013 ;
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page SI Page 82
Vu l'avis du Directeur de l’Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 19
novembre 2013 désignant le trésorier de CAMBRAI Municipale en qualité de comptable assignataire de la nouvelle Communauté d'Agglomération ;
Considérant l'accord des communes sûr le nombre et la répartition des sièges, exprimé dans les conditions de majorité requises à l'article L 5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général et du sous-préfet de Cambrai
ARRETE
Article 1 : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2013, la création d’une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut.
Elle prend la dénomination de communauté d'agglomération de Cambrai et constitue une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées.
Atticle 2 : La communauté d'agglomération de Cambrai est composée des communes suivantes : Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Awoingt, Bantigny, Blécourt, Boursies, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir, Crévecoeur-sur’Escaut, Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Iwuy, Lesdain, Les Rues des Vignes, Marcoing, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramilies, Ribecourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Rumilly- en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun-PEvêque, Thun- Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain et Wambaix.
Article 3: Les compétences transférées à la communauté d'agglomération relèvent chacune des groupes suivants :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Développement économique
1-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, d'intérêt communautaire
- les zones d'activités précédemment reconnues comme telles, à savoir :
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 . le parc d'activités Actipôle de l’A2
. la zone d'activités de Fontaine Notre Dame - Cambrai — Cantimpré
. la zone commerciale de Cambrai sud — Proville
. la zone d'activités du Lapin Noir
. la zone d’activités de Niergnies - Séranvillers Forenville
. da zone d'activités Est d'Iwuy
. la zone d’activités Ouest d’iwuy
- le parc d’activités du Val de Calvigny
. le parc d’activités du Trou à Loup
- Sont par ailleurs reconnues d'intérêt communautaire :
. les futures zones d’activités industrielles et/ou artisanales d’une surface de plus de 5
ha, et dont l’implantation est en cohérence avec les préconisations du SDAU/SCOT du
Cambrésis,
. les futures zones commerciales situées géographiquement sur plusieurs communes,
d’une surface minimale de 80 ha et comprenant au moins une enseigne d’une surface
commerciale au moins égale à 15 000 m2,
. les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes
technologies, n’existant pas sur le territoire communautaire et regroupant plus de 50
emplois.
Sont d'intérêt communautaire :
- la gestion de toutes les zones d’activités existantes industrielles, commerciales et tertiaires
accueillant plus de 2 entreprises
- la création, l'aménagement et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles,
commerciales et tertiaires futures
La création ou l'aménagement et l'entretien des voiries comprises dans le périmètre des zones
d'activités communautaires et la desserte en très haut débit des zones d'activités sont d'intérêt
communautaire.
1-2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- toutes les actions de développement économique sont d'intérêt communautaire, y compris
le soutien aux actions valorisant l'image de la communauté d'agglomération de Cambrai et
du Cambrésis.
Ne sont pas d’intérêt communautaire, les actions liées à la création, à l'aménagement,
à l'entretien et à la gestion des zones d'activités d'intérêt communal.
2- Aménagement de l'espace communautaire
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (adhésion
au syndicat mixte du Pays du Cambrésis)
2-2 Création et réalisation de Z.A.C. d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
. les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) à vocation économique
Les Z.A.C. d'habitation demeurent de compétence communale.
2-3 Organisation des transports urbains
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 83 3 - Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l’habitat (PLH)
NB : Le Programme d'Intérêt Général en faveur du logement est intégré au PLH de la CA de Cambrai.
3-4 Politique du logement d'intérêt communautaire :
. la délégation de gestion des aides à la pierre,
. les dispositifs d’information sur le logement et l'accompagnement des publics en difficulté pour trouver un logement,
. l'accueil de gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation du P.LH.
3-2 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire et actions en faveur des personnes défavorisées :
L'ensemble des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées est d'intérêt communautaire.
La mise en œuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d'exécution prévoyant notamment :
. que la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de logement social, notamment au travers des prescriptions du PLH, relèveront
intégralement de la communauté d'agglomération,
. que la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale, . que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à
l'accord de la commune d'implantation,
. da possibilité d’une intervention de la communauté d'agglomération, modulée en fonction de la cohérence des actions envisagées avec les priorités et orientations définies au niveau communautaire.
3-3 Amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire
Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé (OPAH par exemple) sont d'intérêt communautaire.
4- Politique de la ville dans la communauté
4-1 Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire :
le PLIE du Cambrésis et la maison de l’emploi (Cambrésis Emploi),
la mission locale pour l’emploi des jeunes,
le soutien aux actions de développement de l’économie sociale et solidaire.
Sont également reconnus d'intérêt communautaire, actuellement en cours d'élaboration : le contrat urbain de cohésion sociale prévu par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
le volet urbain des programmes opérationnels européens et des contrats de projets Etat-Région.
Page 84 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 En matière d'équilibre social de l'habitat, la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions et projets à conduire en matière de politique de la ville au titre des différents dispositifs
énoncés ci-dessus relèveront intégralement de la communauté d'agglomération. Leur mise en œuvre opérationnelle sera de compétence communale et pourra faire l’objet d’une participation de la communauté en fonction de leur cohérence avec les priorités et orientations définies au niveau communautaire,
4-2 Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance :
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, initialement conclu par la ville de Cambrai, est reconnu d'intérêt communautaire.
B COMPETENCES OPTIONNELLES
4 - Création ou aménagement et entretien de ja voirie d'intérêt
communautaire: création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire
1-1 Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt
communautaire :
- le contournement de Cambrai,
- le rond-point de Neuville St Rémy,
- le pôle d'échange de la gare routière de Cambrai,
- les voiries d'accès aux zones d'activités et aux équipements communautaires et les ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité par la réalisation de ces
voiries.
La voirie d'intérêt communautaire comprend les chemins et voies classées dans le domaine
public communal :
- Aménagement de la voirie classée dans le domaine communal, y compris les
bordures et caniveaux, les accotements, le fauchage des bords de route, le curage
des fossés
- Bordures et caniveaux le long des voies classées dans le domaine public
départemental
- Sont exclues les voies privées : lotissements, chemins ruraux et voies non
classées, chemins des Associations Foncières de Remembrement, fossés de
PUnion des Syndicats d’Assainissement du Nord (USAN), chemins, voiries et berges des Voies Navigables de France
- Ne sont pas inclus : la signalisation horizontale et verticale, l'éclairage public, le
nettoyage des voies et fils d’eau, le salage et le sablage, la réglementation de
voirie, la police des stationnements, l’eau, l’assainissement.
Prestations de services (études et création d’un nouveau pont à Eswars) avec la commune d'Eswars.
1-2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire :
- les parcs de stationnement mis en œuvre dans le cadre de la politique de développement des transports urbains de la communauté d'agglomération
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 85 2-Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l’air
-__ Lutte contre les nuisances sonores
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
NB: les contrats Eco-Emballages sont inclus dans ia valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Création, gestion et entretien de déchetteries, développement du compostage
-. Vaiorisation des entrées d'agglomération par la réalisation d’études sur
Paménagement du cadre de vie et l'identité paysagère aux abords des voies
communales hors agglomération sur plus de 2 communes
- Entretien et embellissement des zones humides regroupant les communes
d’Aubencheul-au-Bac, Fressies et Hem-Lenglet lorsque l'intervention porte sur le
territoire des 3 communes (le fleurissement des communes demeure de leur
compétence)
-__ Création, entretien, embellissement et aménagement des espaces verts (sauf terrains
de football, cimetières communaux) situés sur le territoire communautaire : travaux
d’élagage, fauchage, débroussaillage, plantations d’arbres et d’arbustes (le
fleurissement est exclu)
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l’Escaut
-__ Accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d’une trame
verte et d’une trame bieue sur le territoire de la communauté
- Accompagnement des projets de développement des énergies renouvelables : zone
de développement éolien, centrales solaires photovoltaïques et centrale hydrogène
sur le territoire communautaire
- Prévention des inondations par débordement des cours d’eau sur les communes de
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Noyelles-sur-Escaut
et Proville
-_ Restauration des cours d’eau, fossés, riots (sauf la rivière Sensée) situés sur le
territoire communautaire. Entretien et renforcement des berges et talus (sauf la rivière
Sensée) situés sur le territoire communautaire
- Sont d'intérêt communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés par des
critères (économique, patrimonial, environnemental et paysager). Ces itinéraires de
randonnée devront permettre une interconnexion contribuant à constituer un réseau de
découverte des territoires communaux dans leur ensemble. La compétence
communautaire s'exerce en :
o Entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordures de ces
chemins (fontaines, puits...) c’est-à-dire un petit entretien destiné à permettre aux
randonneurs d'emprunter les chemins dans de bonnes conditions d'accessibilité et de
sécurité,
Ouverture
Promotion
Balisage
Pose d'aménagements (tables de pique-nique, bancs)
Signalétique de valorisation 0000Cco
Page 86 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
Le conservatoire de musique et la médiathèque situés sur le territoire de la ville de
Cambrai sont reconnus d'intérêt communautaire
Création et gestion directe ou déléguée d'un golf
4- Action sociale d'intérêt communautaire 4 = _ACUON SOCIAIE Q IMVLCFER REPRRMREN ERREUR
Les actions suivantes sont d'intérêt communautaire dès lors qu'elles concernent
l'ensemble des communes de la communauté :
_les actions visant à assurer le suivi des personnes en difficulté : en partenariat avec ta
maison de l'emploi, le PLIE et la mission locale
Actions visant à assurer le suivi des populations en difficuité en partenariat avec le
Conseil Général du Nord et d'autres organismes agréés par la communauté
Prestation de service pour la coordination et la mise en place du service de maintien à
domicile des personnes dépendantes, handicapées et âgées par l'aide ménagère,
l'aide à domicile pour les services mandataires et prestataires et la téléalarme
Actions et équipements d'insertion économique des personnes en difficulté par la mise
en place et la gestion de chantiers d'insertion intercommunaux.
Actions et soutien en faveur des activités de formation pour les personnes faisant
partie des chantiers d'insertion intercommunaux
. COMPETENCES FACULTATIVES
Service d'incendie et de secours
Accompagnement des actions de l'Etat pour le développement de l'enseignement
supérieur
Piscines de Cambrai : participation financière de la communauté d'agglomération sur
le prix d'entrée aux piscines de Cambrai pour les habitants de la communauté y
compris les scolaires
Les technologies de l'information et de la communication : accompagnement des
aménagements pour l'amélioration des débits sur le territoire de la communauté (en
particulier le très haut débit)
Gestion des fourrières automobiles
Gestion des fourrières animales
Politique touristique dans les domaines suivants :
“Patrimoine touristique :
- Archéosite
- Musée du Tank de Flesquières ;
- Maison Blériot ;
- Maison de la chaise.
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 87 Page 88
- Actions et aides financières à l'office de tourisme du Cambrésis dans le cadre des
missions et compétences définies par ses statuts (et notamment l'accueil, la
promotion, le développement et la commercialisation)
- Accompagnement dans la création, la valorisation et la promotion des chemins de
randonnées
-__ Accompagnement du développement des filières : culture et patrimoine, nature, fluvial et mémoire de la Grande Guerre
- Achat, installation et entretien des radars pédagogiques
- Soutien aux associations locales dont le but est de valoriser le patrimoine culturel local et de créer une identité sur le territoire ainsi que d’amplifier et valoriser la dynamique
culturelle en développant les partenariats avec les associations, les artistes, les enseignants, les communes et leur personnel
- Les subventions aux associations culturelles et sportives à caractère national et/ou
exceptionnel
- La prise en charge des cours de langues des écoles de la communauté pendant le
temps scolaire
Article 4 : L'intérêt communautaire qui était défini au sein des anciens EPCI est maintenu dans chacun des périmètres de ceux-ci, jusqu'à ce que l'organe délibérant de la nouvelle communauté d'agglomération approuve une nouvelle définition de l'intérèt communautaire. Cette nouvelle définition de l'intérêt communautaire doit être réalisée dans un délai de deux ans maximum après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion.
Article 5 : La communauté d'agglomération de Cambrai est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 6 : Le siège social de la communauté d'agglomération issue de la fusion est fixé à
CAMBRAI — 14, rue neuve,
Article 7 : Composition du conseil communautaire :
4/ Le conseil communautaire transitoire, à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
Le mandat des délégués communautaires des anciens EPCI fusionnés est prorogé.
La composition du conseil communautaire transitoire de la nouvelle communauté d'agglomération est fixée à 115 sièges répartis comme suit :
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Délégués titulaires Délégués suppléants
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI
ANNEUX L 1
AWOÏINGT 1 L
BOURSIES 1 1
CAGNONCLES 1 1
CAMBRAI 30 7
CANTAING-SUR-ESCAUT 1 L
CAUROIR 1 1
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 1 1
DOIGNIES L 1
ESCAUDOEUVRES 3 2
ESNES L 1
FLESQUIERES 1 1
FONTAINE-NOTRE-DAME 2 L
HONNECOURT-SUR-ESCAUT 1 1
IWUY 3 2
LESDAIN L L
LES RUES DES VIGNES 1 L
MARCOING 2 L
MOEUVRES 1 1
NAVES L L
NEUVILLE-SAINT-REMY 3 2
NIERGNIES 1 L
NOYELLES-SUR-ESCAUT L L
PROVILLE : 3 2
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 2 2
RIBECOURT-LA-TOUR d 1
RIEUX-EN-CAMBRESIS 2 L
RUMILLY-EN-CAMBRESIS 2 1
SAILLY-LEZ-CAMBRAI 1 1
SERANVILLERS-FORENVILLE L L
VILLERS-EN-CAUCHIES 2 L
VILLERS-GUISLAIN L 1
WAMBAIX L l
SOUS-TOTAL 76 44
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'OUEST CAMBRESIS
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 89 ABANCOURT
AUBENCHEUL-AU-BAC
BANTIGNY
BLECOURT
CUVILLERS
FRESSIES
HAYNECOURT
HEM-LENGLET
SANCOURT
Ni
ND
ND]
D|
DIN]
Di
Di
|
D
NI
N|
NN]
Ni
NI
Di
D]
Di
D
TILLOY-LEZ-CAMBRAI D
SOUS-TOTAL nn (=)
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SENSESCAUT
ESTRUN
ESWARS
PAILLENCOURT
RAMILLIES
THUN L'EVEQUE
THUN SAINT-MARTIN |
|
©
BR]
ci
co
SOUS-TOTAL
TOTAL 115
2! Le conseil communautaire, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux
La composition du conseil communautaire définitif de la nouvelle communauté d'agglomération
est fixée à 100 sièges répartis comme suit :
COMMUNES Sièges COMMUNES Sièges
ABANCOURT 1 LESDAIN L
ANNEUX 1 MARCOING 2
AUBENCHEUL-AU-BAC L MOEUVRES L
AWOINGT L NAVES L
BANTIGNY L NEUVILLE-SAINT-REMY 3
BLECOURT 1 NIERGNIES 1
BOURSIES L NOYELLES-SUR-ESCAUT L
CAGNONCLES L PAÏLLENCOURT L
CAMBRAI 38 PROVILLE 3
CANTAING-SUR-ESCAUT Â RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 2
CAUROIR L RAMILLIES 1
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT L RIBECOURT-LA-TOUR 1
Page 90 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 CUVILLERS 1 RIEUX-EN-CAMBRESIS 2
DOIGNIES 1 LES RUES DES VIGNES 1
ESCAUDOEUVRES 3 RUMILLY-EN-CAMBRESIS 2
ESNES 1 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 1
ESTRUN L SANCOURT L
ESWARS L SERANVILLERS-FORENVILLE 1
FLESQUIERES 1 THUN L'EVEQUE 1
FONTAINE-NOTRE-DAME 2 THUN SAINT-MARTIN 1
FRESSIES L TILLOY-LEZ-CAMBRAI 1
HAYNECOURT 1 VILLERS-EN-CAUCHIES 2
HEM-LENGLET 1 VIÈLERS-GUISLAIN L
HONNECOURT-SUR-ESCAUT L WAMBAIX L
IWUY 3 TOTAL 100
Pour les communes membres du nouvel EPCI qui ne disposent que d'un conseiller
communautaire, le principe de suppléance est prévu par l'article L 5211-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux. La désignation s'opérera en application des dispositions législatives en vigueur au moment de l'installation du conseil communautaire issu du renouvellement des
conseils municipaux.
Atticle 8 : Composition et rôle du bureau
1, à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au renouvellement général des conseils
municipaux
Conformément au 1/ de l'article 7 du présent arrêté et à l'article 5 des statuts du futur EPCI, le
bureau est composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents, dont le nombre sera fixé
par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci,
et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
21 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le bureau est composé du président, et d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un où de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé
par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder ni 20 % de l'effectif total de celui-ci
ni le nombre de quinze vice-présidents.
Atticle_ 9: Les fonctions de comptable assignataire pour la nouvelle communauté
d'agglomération de Cambrai seront exercées par le trésorier de CAMBRAÏ Municipale — 1, rue de la Paix de Nimègue 59409 CAMBRAI Cedex.
Article 10 : L'intégralité de l'actif et du passif de chaque EPCI fusionné est transférée pour
attribution au nouvel EPCI issu de la fusion.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par le nouvel EPCI.
Article 11 : L'ensemble des budgets annexes des EPCI fusionnés, dont la liste figure ci-après,
sera repris par l'EPCI issu de la fusion. Ii revient au conseil communautaire du nouvel EPCI de
délibérer sur la création des budgets annexes relevant de sa compétence.
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 91 Communauté d'agglomération de Cambrai :
- interventions économiques
- transports urbains
- pôle multimodal
- zone d'activités du Lapin Noir
- zone d'activités Ouest d'Iwuy
Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis :
- Ordures ménagères
- ZA ïintermarché
- Sol Majeur
- GLDS
Communauté de communes de Sensescaut :
-_ Ordures ménagères
Article 12: L'ensemble des droits et obligations de la communauté d'agglomération et des communautés de communes fusionnées sont transférés à la nouvelle communauté d'agglomération à compter de l'entrée en vigueur de la fusion.
A cette date, la communauté d'agglomération de Cambrai sera substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés d'agglomération de Cambrai et aux communautés de communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 13 : Le nouvel EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit aux syndicats dont étaient membres tout ou partie des EPCI fusionnés.
Article 14: Les archives définitives détenues par les EPCI concernés par la fusion seront conservées par le service d'archives de la communauté d'agglomération en ce qui concerne les compétences exercées par le nouvel EPCI. Les archives définitives relatives aux compétences qui seront restituées aux communes à l'issue de la fusion ont vocation à être réintégrées aux services communaux. En cas d'absence de service spécifique dédié aux archives, les documents devront être versés aux archives départementales du Nord.
Les archives courantes où intermédiaires, sont transférées à la structure reprenant les compétences.
Article 15 : La communauté d'agglomération issue de la fusion sera régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales et celles de ses statuts annexés au présent arrêté .
Article 18 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 92 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cambrai, les présidents de
la communauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes de l'Ouest
Cambrésis et de Sensescaut et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
Le)
0
Oo
©
©
au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles,
au Directeur Régional des Finances Publiques,
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle Santé Social de
Valenciennes,
au Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE),
au Directeur de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques,
à l'inspecteur d'Académie du Nord,
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-
Cambrai
Fait à LILLE,e 2 3 DEC. 2013
Le Préfet,
Dominique BUR
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 93 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI ET DES
COMMUNAUTES DE COMMUNES DE
L'OUEST CAMBRESIS ET DE SENSESCAUT
STATUTS
Article 1°" : CONSTITUTION
En application de l'article L 5211-41-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) il est créé
une Communauté d'Agglomération entre les communes de Abancourt, Anneux, Awoingt, Aubencheul-
au-Bac, Bantigny, Blecourt, Boursies, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir,
Crévecoeur-sur-l'Escaut, Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières,
Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, lwuy, Lesdain,
Les Rues des Vignes, Marcoing, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-
Escaut, Paillencourt, Proville, Raillencourt-Sainte-Olie, Ramillies, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-
Cambrésis, Rumilly-en-Cambrésis, Sailiy-lez-Cambrai, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun-
l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tiloy-Lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain et Wambaix.
Elle prend le nom de communauté d'agglomération de Cambrai.
Article 2 : OBJET
La communauté d'agglomération a pour objet :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Développement économique
1-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et
aéroportuaires, qui sont d'intérêt communautaire
- les zones d'activités précédemment reconnues comme telles :
. le parc d'activités Actipôle de l'A2,
. la zone d'activités de Fontaine Notre Dame — Cambrai - Cantimpré,
. la zone commerciale de Cambrai sud — Proville,
. la zone d'activités du Lapin Noir,
. la zone d'activités de Niergnies — Séranvillers Forenville,
. la zone d'activités Est d'Iwuy,
. la zone d'activités Ouest d'Iwuy,
. le parc d'activités du Val de Calvigny,
. le parc d'activités du Trou à Loup.
Sont par ailleurs reconnues d'intérêt communautaire :
. les futures zones d'activités industrielles et/ou artisanales d'une surface de plus de 5 ha, et
dont l'implantation est en cohérence avec les préconisations du SDAU/SCOT du Cambrésis,
. les futures zones commerciales situées géographiquement sur plusieurs communes, d'une
surface minimale de 80 ha et comprenant au moins une enseigne d'une surface commerciale
au moins égale à 15 000 m2,
. les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes technologies,
n'existant pas sur le territoire communautaire et regroupant plus de 50 emplois.
Page 94 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 . les futures zones d'activités industrielles et/ou artisanales d'une surface de plus de 5 ha, et
dont l'implantation est en cohérence avec les préconisations du SDAU/SCOT du Cambrésis,
. les futures zones commerciales situées géographiquement sur plusieurs communes, d'une
surface minimale de 80 ha et comprenant au moins une enseigne d'une surface commerciale
au moins égale à 15 000 m2,
. les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes technologies,
n'existant pas sur le territoire communautaire et regroupant plus de 50 emplois.
Sont d'intérêt communautaire :
- la gestion de toutes les zones d'activités existantes industrielles, commerciales et tertiaires
accueillant plus de 2 entreprises
- la création, l'aménagement et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles,
commerciales et tertiaires futures
La création ou l'aménagement, l'entretien des voiries comprises dans le périmètre des zones
d'activités communautaires et la desserte en très haut-débit des zones d'activités sont d'intérêt
communautaire.
1-2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
-__ Toutes les actions de développement économique sont d'intérêt communautaire, y compris le
soutien aux actions valorisant l'image de la communauté d'agglomération de Cambrai et du
Cambrésis.
Ne sont pas d'intérêt communautaire, les actions liées à la création, à l'aménagement, à
l'entretien et à la gestion des zones d'activités d'intérêt communal.
2_- Aménagement de l’espace communautaire
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (adhésion au syndicat mixte du
Pays du Cambrésis)
2-2 Création et réalisation de Z.A.C. d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
. les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.} à vocation économique
Les Z.A.C. d'habitation demeurent de compétence communale.
2-3 Organisation des transports urbains
3 - Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat (PLH)
NB : le Programme d'Intérêt Général en faveur du logement est intégré au PLH de la CA de Cambrai
3-1 Politique du logement d'intérêt communautaire :
. la délégation de gestion des aides à la pierre,
. les dispositifs d'information sur le logement et l'accompagnement des publics en
difficulté pour trouver un logement,
. l'accueil de gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation
du P.LH,.
3.2 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur des personnes défavorisées :
L'ensemble des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées est d'intérêt
communautaire.
La mise en œuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d'exécution prévoyant
notamment :
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 95 . que la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de
logement social, notamment au travers des prescriptions du P.L.H., relèveront intégralement de
la communauté d'agglomération,
. que la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale,
. que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à l'accord de
la commune d'implantation,
. la possibilité d'une intervention de la communauté d'agglomération, modulée en fonction de la
cohérence des actions envisagées avec les priorités et orientations définies au niveau
communautaire.
3.3 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé (OPAH par exemple) sont d'intérêt
communautaire.
4- Politique de la ville dans la communauté
41 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire :
. le PLIE du Cambrésis et la maison de l'emploi (Cambrésis Emploi),
. la mission locale pour l'emploi des jeunes,
. le soutien aux actions de développement de l'économie sociale et solidaire,
Sont également reconnus d'intérêt communautaire, actuellement en cours d'élaboration :
. le contrat urbain de cohésion sociale prévu par la loi du 4er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la vilie et la rénovation urbaine,
. le volet urbain des programmes opérationnels européens et des contrats de projets Etat-
Région.
En matière d'équilibre social de l’habitat, la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions et
projets à conduire en matière de politique de la ville au titre des différents dispositifs énoncés ci- dessus relèveront intégralement de la communauté d'agglomération. Leur mise en œuvre
opérationnelle sera de compétence communale et pourra faire l'objet d'une participation de la
communauté en fonction de leur cohérence avec les priorités et orientations définies au niveau
communautaire.
4-2 Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance :
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, initialement conclu par la ville de
Cambrai, est reconnu d'intérêt communautaire.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
1.1 Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire :
- le contournement de Cambrai,
- le rond-point de Neuville St Rémy,
- le pôle d'échange de la gare routière de Cambrai,
- les voiries d'accès aux zones d'activités et aux équipements communautaires et les
ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité par la réalisation de ces voiries.
La voirie d'intérêt communautaire comprend les chemins et voies classées dans le domaine public communal :
- Aménagement de la voirie classée dans le domaine communal, y compris les bordures et
caniveaux, les accotements, le fauchage des bords de route, le curage des fossés.
-__ Bordures et caniveaux le long des voies classées dans le domaine public départemental
Page 96 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 - Sont exclues les voies privées : lotissements, chemins ruraux et voies non classées, chemins des Associations Foncières de Remembrement, fossés de l'union des Syndicats d'Assainissement du Nord (USAN), chemins, voiries et berges des Voies Navigables de France - Ne sont pas inclus : la signalisation horizontale et verticale, l'éclairage public, le nettoyage des voies et fils d'eau, le salage et le sablage, la réglementation de voirie, la police des stationnements, l'eau, l'assainissement.
Prestations de services (études et création d'un nouveau pont à Eswars) avec la commune d'Eswars.
1.2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
- les parcs de stationnement mis en œuvre dans le cadre de la politique de développement des transports urbains de la communauté d'agglomération
2- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores
-_ Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés NB : les contrats Eco-Emballages sont inclus dans la valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Création, gestion et entretien de déchetteries, développement du compostage
- Valorisation des entrées d'agglomération par la réalisation d'études sur l'aménagement du cadre de vie et l'identité paysagère aux abords des voies communales hors agglomération sur plus de 2 communes
- Entretien et embellissement des zones humides regroupant les communes d'Aubencheul-au-Bac, Fressies et Hem-Lenglet lorsque l'intervention porte sur le territoire des 3 communes (le fleurissement des communes demeure de leur compétence)
-__ Création, entretien, embellissement et aménagement des espaces verts (sauf terrains de football, cimetières communaux) situés sur le territoire communautaire : travaux d'élagage, fauchage, débroussaillage, plantations d'arbres et d'arbustes (le fleurissement est exclu)
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l'Escaut
- Accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d'une trame verte et de trame bleue sur le territoire de la communauté
- Accompagnement des projets de développement des énergies renouvelables: zone de développement éolien, centrales solaires photovoltaïques et centrale hydrogène sur le territoire communautaire
- Prévention des inondations par débordement des cours d'eau sur les communes de Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Noyelles-sur-Escaut et Proville
- Restauration des cours d'eau, fossés, riots (sauf la rivière Sensée) situés sur le territoire communautaire. Entretien et renforcement des berges et talus (sauf la rivière Sensée) situés sur le territoire communautaire
- Sont d'intérêt communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés par des critères (économique, patrimonial, environnemental et paysager). Ces itinéraires de randonnée devront permettre une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble.
La compétence communautaire s'exerce en :
o Entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordures de ces chemins (fontaines, puits.) c'est-à-dire un petit entretien destiné à permettre aux randonneurs d'emprun- ter les chemins dans de bonnes conditions d'accessibilité et de sécurité, (e] Ouverture
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 97 Promotion
Balisage
Pose d'aménagements (tables de pique-nique, bancs)
Signalétique de valorisation O
00.0
3- _Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
- Le conservatoire de musique et la médiathèque situés sur le territoire de la ville de Cambrai sont
reconnus d'intérêt communautaire
-_ Création et gestion directe ou déléguée d'un golf
4- _Action sociale d’intérêt communautaire
- Les actions suivantes sont d'intérêt communautaire dès lors qu'elles concernent l'ensemble des
communes de la communauté :
. les actions visant à assurer le suivi des personnes en difficulté: en partenariat avec la
maison de l'emploi, le PLIE et la mission locale
Actions visant à assurer le suivi des populations en difficulté en partenariat avec le Conseil
Général du Nord et d'autres organismes agréés par la communauté
Prestations de service pour la coordination et la mise en place du service de maintien à domicile
des personnes dépendantes, handicapées et âgées par l'aide ménagère, l’aide à domicile pour
les services mandataires et prestataires et la téléalarme
Actions et équipements d'insertion économique des personnes en difficulté par la mise en place
et la gestion de chantiers d'insertion intercommunaux
-__ Actions et soutien en faveur des activités de formation pour les personnes faisant partie des
chantiers d'insertion
C. COMPETENCES FACULTATIVES
Service d'incendie et de secours
Accompagnement des actions de l'Etat pour le développement de l'enseignement supérieur
Piscines de Cambrai: participation financière de la communauté d'agglomération sur le prix
d'entrée aux piscines de Cambrai pour les habitants de la communauté y compris les scolaires
- Les technologies de l'information et de la communication : accompagnement des aménagements
pour l'amélioration des débits sur le territoire de la communauté {en particulier le très haut débit}
- gestion des fourrières automobiles
gestion des fourrières animales
Politique touristique dans les domaines suivants : 4
“Patrimoine touristique :
-__ Archéosite
- Musée du Tank de Flesquières ;
- Maison Blériot ;
Page 98 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 - Maison de la chaise.
Actions et aides financières à l'office de tourisme du Cambrésis dans le cadre des missions et
compétences définies par ses statuts ( et notamment l'accueil, la promotion, le développement et
la commercialisation)
- Accompagnement dans la création, la valorisation et la promotion des chemins de randonnées
- Accompagnement du développement des filières: culture et patrimoine, nature, fluvial et
mémoire de la Grande Guerre
- Achat, installation et entretien des radars pédagogiques
- Soutien aux associations locales dont le but est de valoriser le patrimoine culturel local et de
créer une identité sur le territoire ainsi que d'amplifier et valoriser la dynamique culturelle en
développant les partenariats avec les associations, les artistes, les enseignants, les communes et
leur personnel.
- Les subventions aux associations culturelles et sportives à caractère national et/ou exceptionnel
- La prise en charge des cours de langues des écoles de la communauté pendant le temps
scolaire
Article 3 : SIÈGE
Le siège social de la communauté d'agglomération est fixé à Cambrai — 14 rue Neuve.
Article 4 : DUREE
La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : REPRESENTATIVITE - FONCTIONNEMENT
La communauté d'agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur
ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Un règlement intérieur établi et adopté par la majorité simple du conseil de communauté dans les six
mois suivant la constitution officielle de la communauté d'agglomération complétera le cadre légisiatif et les présents statuts.
Représentativité
Conseil de communauté
Le conseil de communauté se compose de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Chaque commune est représentée par son ou ses délégué{s) élu(s) au sein des conseils municipaux.
La répartition des sièges s'effectuera selon la taille démographique de chaque commune membre de
la manière suivante :
1/ Le conseil communautaire transitoire, à compter du 1° janvier 2014 jusqu'au renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2014 est composé de la manière suivante :
Le mandat des délégués communautaires des anciens EPCI fusionnés est prorogé.
La composition du conseil communautaire transitoire de la nouvelle communauté d'agglomération est fixée à 115 sièges répartis comme suit :
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 99 ” Délégués titulaires Délégués suppléants
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI
ANNEUX
AWOINGT
BOURSIES
CAGNONCLES |
|
|
—
CAMBRAI Le] ©
CANTAING-SUR-ESCAUT
CAUROIR
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
DOIGNIES
ESCAUDOEUVRES
ESNES
FLESQUIERES
FONTAINE-NOTRE-DAME
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
IWUY
LESDAIN
LES RUES DES VIGNES
MARCOING
MOEUVRES
NAVES
NEUVILLE-SAINT-REMY
NIERGNIES
NOYELLES-SUR-ESCAUT
PROVILLE
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
RIBECOURT-LA-TOUR
RIEUX-EN-CAMBRESIS
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
SAILLY-LEZ-CAMBRAÏ
SERANVILLERS-FORENVILLE
VIELERS-EN-CAUCHIES
VILLERS-GUISLAIN
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SOUS-TOTAL En Loc] BE Es
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'OUEST CAMBRESIS
ABANCOURT
AUBENCHEUL-AU-BAC
BANTIGNY
Page 100 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 BLECOURT 2 2
CUVILLERS 2 2
FRESSIES 2 2
HAYNECOURT 2 2
HEM-LENGLET 2 2
SANCOURT 2 2
TILLOY-LEZ-CAMBRAI 2 2
SOUS-TOTAL 20 20
Pour les communes issues de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SENSESCAUT
ESTRUN 3 2
ESWARS 3 2
PAILLENCOURT 4 2
RAMILLIES 3 2
THUN L'ÉVEQUE 3 2
THUN SAINT-MARTIN 3 2
SOUS-TOTAL 19 12
TOTAL 115 76
2! Le conseil communautaire, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, est composé de ia manière suivante :
-__ commune dont la population est comprise entre 0 et 1 000 habitants :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
-__ commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 000 habitants :
2 délégués titulaires
-__ commune dont la population est comprise entre 3 000 et 5 000 habitants :
3 délégués titulaires
ville de Cambrai : 40 % du nombre total de délégués titulaires dans la double limite d'une part du
nombre de conseillers municipaux se présentant à l'élection en tant que conseiller communautaire et
d'autre part des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de
représentation des communes au sein d’une communauté d'agglomération. (seconde limite applicable
à partir du renouvellement intégral des conseils municipaux)
Pour les communes membres du nouvel EPCI qui ne disposent que d'un conseiller communautaire, le
principe de suppléance est prévu par l'article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux. La dési-
gnation s'opérera en application des dispositions législatives en vigueur au moment de l'installation du
conseil communautaire issu du renouvellement des conseils municipaux.
Fonctionnement
a) Exécutif
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. À ce titre :
-il prépare et exécute les délibérations du conseil,
-il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-il est seul chargé de l'administration,
-il est le chef des services de la communauté,
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 101 -il représente en justice la communauté,
-i convoque les membres de l'organe détibérant.
Le Président peut recevoir délégation de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des
décisions et des initiatives qu'il a prises par délégation.
Disposition applicable du 1° janvier 2014 jusqu'au renouvellement intégral des conseils municipaux de
mars 2014 : Le bureau est composé du Président, et d'un ou plusieurs vice-président(s), dont le
nombre est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de
l'effectif de celui-ci, et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Disposition applicable à partir du renouvellement intégral des conseils municipaux en lieu et place du précédent alinéa : Le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-président(s) et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président(s) est librement
déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder ni 20% de l'effectif total de
celui-ci ni le nombre de quinze vice-présidents. .
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à
l'exception des attributions qui ne peuvent pas être déléguées au Président - en application de l'article
L.5211-10 du CGCT).
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
détibérant.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions :
-aux vice-présidents
-et, en l'absence où en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau (art. L5211-9 du CGCT).
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques et aux responsables de service.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'âge.
b}) Commissions
Des commissions thématiques seront mises en place. Elles sont présidées de droit par le président de
la communauté d'agglomération. Les commissions éliront des vice-présidents qui pourront, en cas d'absence ou d'empêchement du président, convoquer la commission et la présider.
Article 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
a) Les recettes
Conformément à l'article L.5216-8 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du
budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1°) les ressources fiscales mentionnées au 1 et au V de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts ;
2°} le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté d'aggiomération ;
3°} les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
Page 102 Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 4°) les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5°) le produit des dons et legs ;
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7°) le produit des emprunts ;
8°) le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 ;
9°) la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources.
b) Les dépenses
Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la communauté d'agglomération
entrant dans le cadre des compétences exercées tant en investissement qu'en fonctionnement._
La gestion financière de la communauté d'agglomération est confiée au trésorier de Cambrai
municipale.
Article 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires peuvent porter sur :
“une extension de compétences ou une réduction de compétences. Celles-ci sont régies par
l'article L.5211-17 du CGCT
“une extension de périmètre (article L.5211-18 du CGCT)
"une réduction de périmètre (article L.5211-19 du CGCT)
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont régies par l’article L.5211-20.
La dissolution d'une communauté d'agglomération est régie par l'article L.5216-9 du CGCT.
Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 3 LL. /11
portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la CA de Cambrai et des CC de
l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut
Le préfet,
Dominique BUR
Arrêté N°2013357-0010 - 26/12/2013 Page 103