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Déliberation - 7. 20230919 ora fin delib 680 garantie emprunt 23logts boudonnais pret145518 i vd
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 7. 20230919 ora fin delib 680 garantie emprunt 23logts boudonnais pret145518 i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
üÉPARÏMENT OE VAuCLuSE
No 680/2023
R€PUBLIOU € FRRn(;RIS €
EXTRAIT DU REGISÏRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente dÉ.liMra[ron peut faïre
l'obje[ d'un recours devanf le
Tribunal Admrnrs[ra[ïf de Nîmes
dans un dMar de deux mors à
comp[erde sa publïcatron
Acte publié le :
No 680/2023
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
L'an deux mille vingt-trois,le dix-neufseptembre à neufheures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie
ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline
BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole
NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
M. Michel BOUYER représente par M. Jean-Michel BOUDIER
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON
M. CédricARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER
Absents
M. Ronan PROTO
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-"15 du Code Général des Collectivités
TerritoriaJes, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
à-sé%à-é
BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A «< CDC HABITAT SOCIAL
»» POUR LA CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS COLLECÏIFS LE BOURBONNAIS A ORANGE,
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CONTRAT DE PRET No 145518
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-5 et D
1511-30 à D 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt ;
26.09.2023 Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2298 du Code Civil relatif à l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt No 145518 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que Monsieur le Directeur Général de CDC HABITAT SOCIAL, a informé la Ville que son
groupe va contracter quatre lignes de prêts, pour le financement de la construction de 34 logements
communs situés au 90-96 rue du bourbonnais à 84"100 0range. Il demande à cet effet à la Ville de lui
accorder une garantie d'emprunt de 30 % des sommes nécessaires, 30 % au Pays d'Orange en Provence
et les 40 % restants étant sollicités auprès du Département de Vaucluse ;
Considérant que le montant de financement sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations
(CDC) s'élève à 2 293 695,00 € ;
Considérant que cette garantie d'emprunt est octroyée en contrepartie de la réservation de 2 logements
sociaux dont les modalités de gestion sont précisées par voie de convention ;
A l'unanimité (3 abstentions : M, Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total
de 2 293 695,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt no 145518, constitué de 4
lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 688
108.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : d'apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : d'engager la commune, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : de signer une convention entre la ville d'Orange et CDC HABITAT SOCIAL afin de fixer les
conditions de mise en œuvre de la garantie accordée (projet de convention ci-jointe).