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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 192
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 143
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 143)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-143
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de Santé de la
Gironde (5 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2023-04-25-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-33-2023-10 prescrivant la mise en
sécurité du barrage de Laromet. En sa qualité de gestionnaire, la Communauté de
Communes Convergence Garonne réalise les travaux afin de maintenir la retenue
à un niveau 50 cm au-dessus de sa cote normale actuelle, soit à 23,37 m NGF. (2
pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Construction de la
résidence universitaire « Paulin de Nole » sur la commune de Gradignan (33) (27
pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant création d'un périmètre de
protection sur la commune de Bordeaux - concours gardien de la paix - 19/09/23
(2 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs. (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2023-07-25-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°23-33-0330 - Etablissement secondaire - POMPES FUNEBRES
MARTIN - St Denis-de-Pile (33940) (2 pages) Page 48
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2023-07-17-00005
Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2021 modifié renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 et R. 1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, article 19 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation permanente de signature, publiée le 26 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N° R75-2023-114) ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié fixant la composition du conseil territorial de santé de la Gironde ;
Vu l’instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil territorial de la Gironde,
Vu l'arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil territorial de la Gironde,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l’arrêté du 3 août 2016,
Arrêté du 17 juillet 2023
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié
renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 4 2/5
ARRETE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Gironde est complétée et arrêtée comme suit :
1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
Patrick FAUGEROLAS Thierry BIAIS
Dr Renaud DULIN Pr Nicolas GRENIER
Yann PILATRE Philippe ROCHE
Dr De LARIVIERE Dr Luigi GOFFREDI
Bertrand MIGNOT Philippe CRUETTE
En cours de désignation En cours de désignation
b) cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Stéphanie DEBLOIS Olivier SIMON
Caroline FIEROBE Julien BERNET
Erik DERMIT Rachel LE BORGNE
Jan GUENOLE Marc LALANNE
Rébecca BUNLET Sabrina LENEPVOU
c) trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaires Suppléants
Delphine COURALET Sandrine HANNECART
Cécile BIANSAN Diane BIAOU
En cours de désignation Adeline GRIPPON
d) six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr DELABANT Dr LACHER-FOUGERE
Dr LECOMTE Dr GUINAUDEAU
Dr GAUNELLE Dr BERGE
Anne LAMOTHE-CORNELOUP Sylvie LATREILLE
Marik FETOU Véronique MARQUE-BALLANGE
François MARTIAL Dr Mathieu CLINKEMAILLIE
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
Philippe CARCASSON Roxane BAILLEUL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 5 3/5
f) cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
Etienne KLEIN Nathalie LLOPIS
Dr Dany GUERIN Marion BRU
Dr William DURIEUX Juliette BOURDET
Laëtitia DUCOS Dr José NORIEGA
En cours de désignation En cours de désignation
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme Blandine FILET M. Eric VIANA
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr Fabrice BROUCAS Dr Philippe VEAUX
2. Collège des usagers et associations d’usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Brigitte HOUDAYER En cours de désignation
Christian GAUDRAY Laurence SARLANGUE
Jean-Roland BARTHELEMY Josiane MAURIAC
En cours de désignation En cours de désignation
Jean-François CORNET Claude VADEZ
Claude Michel LAURENT Elisabeth BACHELIER
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Corinne QUEZIN Danièle BOIZARD
Yvon LE YONDRE Jean MEYER
Alexandre PEREZ Véronique MILLET-KNEVEZ
Najima LAGUIBRE Emmanuel NOIRAULT
3. Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Françoise JEANSON Claire JACQUINET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 6 4/5
b) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Jacques RAYNAUD Marie-Claude AGULLANA
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Dr France AHANO-DUCOURNEAU Dr Emmanuelle MOSTERMANS
d) deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
Laurine JANICOT Karine NOUETTE-GAULAIN
Patrick GOMEZ Françoise CAMUT
e) deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Hélène ESTRADE Michel LABARDIN
Jean-Luc DARQUEST Vincent GORSE
4. Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l’Etat
Titulaire Suppléant
Céline MAQUET Nicolas THIBAULT
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Danielle MONCLA Thérèse CHARLASSIER
Madame DEVAUX Philippe CLAUSSIN
5. Personnalités qualifiées :
- Mme Ginette POUPARD
- M. Cédric WEISS BRUTIER
6. Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires) : Les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire de la Gironde ;
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement des membres du Conseil territorial de santé de la Gironde.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 7 5/5
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
Pour le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2023-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 8 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-25-00007
Arrêté n°DREAL-DOH-33-2023-10 prescrivant la
mise en sécurité du barrage de Laromet. En sa
qualité de gestionnaire, la Communauté de
Communes Convergence Garonne réalise les
travaux afin de maintenir la retenue à un niveau 50
cm au-dessus de sa cote normale actuelle, soit à
23,37 m NGF.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-25-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-33-2023-10 prescrivant la mise en sécurité du barrage de Laromet. En sa qualité de gestionnaire, la Communauté de Communes Convergence Garonne réalise les travaux afin de maintenir la retenue à un niveau 50 9 Direction Régionale de l'Environnement,
En de l'Aménagement et du Logement £ N -Aquitain PRÉFET ouvelle-Aquitaine
DE LA GIRONDE
Liberté ,
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Prescrivant la mise en sécurité du barrage de Laromet
Gestionnaire : Communauté de Communes Convergence Garonne
Le Préfet de Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R214-127 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage du 10 septembre 1981 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescription et de classement du barrage en classe C du 21 avril 2010;
Vu le diagnostic de sûreté du barrage transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine en mai 2021;
Vu les remarques du gestionnaire sur le projet d'arrêté de prescription des travaux préconisés dans
le diagnostic de sûreté dans son courrier du 14 janvier 2022 ;
Vu les remarques du gestionnaire sur le projet d'arrêté de mise en sécurité par réalisation de la
vidange de la retenue dans son courrier du 16 mai 2022;
Vu le rapport d'inspection du service de contrôle de la sûreté des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juin 2022;
Vu les remarques du gestionnaire sur le projet d'arrêté de mise en sécurité par réalisation des
travaux permettant de maintenir la retenue à un niveau 50 cm au-dessous de la cote actuelle du
seuil de l’évacuateur dans son courrier du 08 février 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les travaux et investigations prévus dans le
diagnostic de sûreté ;
Considérant qu'une étude globale de bassin versant menée par le Syndicat de bassin versant de
l’'Oeuille (SMABVO) a été réalisée ;
Considérant que suite à cette étude, la communauté de communes a approuvé en conseil
communautaire le 14 décembre 2022 l'effacement du barrage et la renaturation du cours d'eau de
l’'Oeuille ; |
Considérant que le report des travaux du barrage prévus dans le diagnostic de sûreté ne permet pas
de garantir sa sécurité ;
n°DREAL-DOH-33-2023-10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-25-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-33-2023-10 prescrivant la mise en sécurité du barrage de Laromet. En sa qualité de gestionnaire, la Communauté de Communes Convergence Garonne réalise les travaux afin de maintenir la retenue à un niveau 50 10 _ Sur proposition du Secrétaire Général de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : Réalisation des travaux et investigations
En sa qualité de gestionnaire, la communauté de communes convergence Garonne réalise les travaux
afin de maintenir la retenue à un niveau 50 cm au-dessous de sa cote normale actuelle, soit à 23,37 m
NGF, avant le 30 juin 2023.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations. |
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Président de la communauté de communes convergence Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Laroque pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Une copie de cet arrêté est mise à la disposition du public, sur le site Internet des
services de l’État dans la Gironde.
Article 5 : Voies et délais de recours et droits des tiers
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent :
1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la date
d’accomplissement de la dernière des formalités de publicité définies à l'article 5 ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de
l'ouvrage.
25 AVR 2027 Fait à Bordeaux, le
Le préfet
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-25-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-33-2023-10 prescrivant la mise en sécurité du barrage de Laromet. En sa qualité de gestionnaire, la Communauté de Communes Convergence Garonne réalise les travaux afin de maintenir la retenue à un niveau 50 11 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-26-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction de la résidence universitaire « Paulin de
Nole » sur la commune de Gradignan (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 12 E BH
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Construction de la résidence universitaire « Paulin de Nole »
sur la commune de Gradignan (33)
Réf. DBEC n° : 058 / 2023
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-01-30-00005 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2023-06-27-00009 du 27 juin 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la SCCV Paulin de Nole le 17 octobre 2022,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 30 mai 2023,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/27
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 13 VU la consultation du public menée du 04 au 20 juillet 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l’avis du CNPN formalisée par le pétitionnaire le 07 juillet 2023,
CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec les Plans gouvernementaux « 40 000 » et « 60 000 » ayant pour
objectif de développer l’offre de logements étudiants, le SCoT de la métropole
bordelaise, le « contrat d’objectifs et d’orientations pour le logement étudiant sur la
métropole bordelaise 2020-2030 » et le volet « habitat » du Programme d’Orientations
et d’Actions du PLUi, le projet, qui vise à résorber le déficit structurel en logements
étudiants en augmentant l’offre en logements étudiants de qualité, à créer une offre
locative de proximité proche des réseaux de transports en communs existants, à
contribuer au développement de l’offre locale en équipements sportifs, dans des
conditions d’aménagement maîtrisé du territoire, présente, à ce titre, une raison
impérative d‘intérêt public majeur, de nature sociale, principalement axée sur
l’éducation,
CONSIDÉRANT que l’aménagement est réalisé sur la dernière parcelle foncière appartenant à
l’Université de Bordeaux, représentant la dernière parcelle naturelle disponible non
protégée par les documents réglementaires en vigueur, ne permettant pas d’envisager
d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SCCV Paulin de Nole - 125 rue Gilles MARTINET - 34070
Montpellier, dans le cadre du projet de construction de la résidence universitaire « Paulin de Nole »
pour le compte de l’Université de Bordeaux sur la commune de Gradignan (33).
2/27
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 14 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de la résidence universitaire « Paulin de Nole » pour le compte
de l’Université de Bordeaux, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et des
compléments apportés en réponse à l’avis du CNPN, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) et grand Capricorne (Cerambyx
cerdo) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes :
Accenteur mouchet (Prunella modularis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou
gris (Cuculus canorus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia
atriccapilla), Grimpereau de jardins (Certhia brachydactyla), Mésange bleue (Parus caeruleus),
Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic vert (Picus
viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Roitelet à triple bandeaux (Regulus ignicapilla),
Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini
(Serinus serinus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris),
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Barbastelle d’Europe
(Barbastella barbastellus), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Noctule commune
(Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et grand capricorne (Cerambyx cerdo).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 3 arbres colonisés par le grand Capricorne et considérés comme gîtes à chiroptères,
- 1 station de 50 pieds de Lotier grêle et 1 station de 150 pieds de Lotier velu,
- 1 186 m² d’habitats de reproduction pour l’avifaune (Chardonneret élégant, Faucon crécerelle,
Serin cini, Verdier d'Europe) et l’Écureuil roux,
- 6 366 m² d’habitats favorables aux reptiles et au Hérisson d’Europe.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 octobre 2022 et complété le 07 juillet 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 15 Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de
respect de l’environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,
sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de la résidence universitaire peuvent se dérouler jusqu’au
31 décembre 2027.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de
libération des emprises.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning précise notamment les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens de l’espace boisé situé à l’Est de la
parcelle, ainsi que des 43 arbres isolés conservés,
- matérialisation de la zone de stockage temporaire des terres comprenant la banque de graines
des espèces patrimoniales de flore (lotiers),
- mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier...),
- travaux de terrassements, construction des bâtiments, des accès, des équipements sportifs et
aménagements annexes,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 16 - aménagement des espaces verts,
- mise en place du dispositif d’éclairage du site,
- travaux de compensation,
- interventions de l'écologue, telles que définies à l’article 13.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au
calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 17 octobre 2022 et complété le 07 juillet 2023. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d’identification et de marquage des stations d'espèces invasives sont
réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de défrichement et de coupe d’arbres. Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage sont effectués au cours des mois de
septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Les interventions
sur la végétation sont effectuées de manière directionnelle (du centre vers la périphérie ou d’un côté à
l’autre de la parcelle) et sont supervisées par l’écologue chargé du suivi du chantier, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les
précautions sont prises pour éviter la mortalité d’individus. Des opérations de capture/relâcher, telles
que prévues à l’article 7 peuvent être effectuées.
Durant la libération des emprises, les grumes et rémanents sont évacués, afin de ne pas créer de zones
refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossés…) sont engagés rapidement après la libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence
d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et de schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant
de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération des emprises.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles
(mise en défens).
Plusieurs zones identifiées comme présentant des enjeux forts en termes de milieux et d’habitats
d’espèces sont évitées. Ces évitements sont garantis par la coordination écologique en phase chantier,
la mise en place d’un balisage efficace et une information continue et ciblée des personnels de
chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 17 Le projet s’attache à éviter et à conserver :
- l’espace boisé situé à l’Est de la parcelle (cf. figure 1),
- 43 des 65 arbres isolés présents sur la parcelle (cf. figure 2),
- la zone de stockage temporaire des terres comprenant la banque de graines des espèces
patrimoniales de flore (lotiers).
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités et
dans les secteurs prévus à la demande de dérogation, à l’intérieur de l’emprise projet et à distance des
secteurs les plus sensibles (boisement évité, zone de stockage des terres et de la banque de graines des
espèces de lotiers).
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, des aménagements
temporaires et définitifs sont reportées sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal
de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Le boisement évité et les compensations réalisées in-situ en faveur des lotiers sont exclus de tout aménagement et urbanisation futurs. Ils ne font l’objet d’aucun aménagement paysager et d’aucune
autre plantation que celles prévues au plan de gestion défini à l’article 12.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 18 C1] Périmètre du projet
Localisation du bâtiment
favorables à la faune arboricole
Barrière HERAS pour mise en défens de la
zone boisé
+— Corridors terrestres utilisés par la petite faune
terrestre et l'avifaune
Corridors utilisés par l'avifaune =
Figure 1 : boisement Est évité (hachuré vert)
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Le chantier ne peut débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières, dispositifs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de
chantier,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement
en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 19 En fonction de la nature des travaux, des conditions climatiques et de l’évolution de l’occupation du
site par les différentes espèces, et sur avis d’un écologue, des aménagements au planning défini dans le
dossier de demande de dérogation peuvent être demandés par le maître d’ouvrage. Ces
aménagements doivent obligatoirement être validés par la DREAL avant d’être mis en œuvre.
6.2 Mise en place d’une charte de chantier à faible nuisance
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions, ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. Les prescriptions du présent arrêté doivent,
en outre, être communiquées.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une charte de
chantier à faible impact environnemental est imposée et doit être respectée par les entreprises de
travaux, sur l’ensemble du chantier. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne gestion du
chantier est désigné.
La charte de chantier précise notamment :
- les mesures à appliquer pour éviter l’installation de la biodiversité opportuniste,
- la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et
polluants, permettant d’éviter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la propreté permanente du chantier et réduire ses
impacts sur les milieux naturels (bacs de rétention, bacs de décantation, protection des bennes par des filets, tri et gestion des déchets, nettoyage des engins et de l’emprise chantier, aires de
stockage…),
- la bonne gestion des déblais/remblais,
- les mesures d’évitement et de réduction destinées à limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes,
- la mise en œuvre des mesures adéquates pour limiter le tassement et l’érosion des sols, la
dispersion des poussières et réduire tout risque d’incendie lié au chantier,
- l’implantation des bases vies et aires de stockage dans l’emprise chantier et à distance des
secteurs / habitats d’espèces protégées à enjeux (boisement Est, arbres conservés, zone de
stockage temporaire des terres comprenant la banque de graines des espèces de lotiers),
- les conditions d’accès au chantier par l’emprunt exclusif des voiries existantes et le respect du balisage, afin de préserver les secteurs qui doivent être évités,
- la limitation des pollutions lumineuses et de bruit liées au chantier.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen
d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et
de ravitaillement de carburant.
La zone de travaux est aménagée de telle sorte de pouvoir éviter toute propagation de pollutions en
cas de déversements accidentels : réalisation d’une plateforme étanche située à distance du réseau de
fossés et des zones humides qui sert de site exclusif au stockage, lavage, entretien, à la réparation et au
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 20 ravitaillement des engins. Les produits potentiellement polluants sont mis sur rétention étanche au niveau de cette plateforme. Les produits usagés et les déchets sont récupérés, triés, regroupés, stockés
temporairement sur site, puis évacués régulièrement vers des filières adaptées et agréées de recyclage,
valorisation, de stockage ou de destruction.
Les eaux pluviales issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées (voirie, toitures…) sont
collectées et font l’objet d’un pré-traitement si nécessaire par le biais de dispositifs adaptés avant rejet
dans le milieu naturel. Aucun produit chimique n’est utilisé sur le site. Durant la phase chantier
(terrassements, construction du bâti, aménagement de la voirie), les fossés sont temporairement
équipés de système de filtration (filtre à paille) répartis de manière homogène sur l’ensemble de leur
linéaire, de sorte de ralentir les écoulements et de faciliter la décantation des eaux chargées avant
infiltration ou rejet en période pluvieuse.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'article 13. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l’écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l’ensemble des consignes.
Ce dernier effectue également des contrôles durant toute la durée des travaux.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet et parcelles compensatoires)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d’arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (abattage des espèces
ligneuses, tonte des espèces herbacées uniquement si couvert uniforme sur le site). L’arrachage
manuel est à privilégié.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée
ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines
sur d’autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire,
• les stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou d'une
surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l’utilisation des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur le site pour traiter les stations d’espèces végétales invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont
limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
afin d’éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d’espèces exotiques envahissantes sont stockés dans
des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par le vent et
exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 21 Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives (Buisson ardent, Onagre bisannuelle, Raisin d’Amérique et Sporobole tenace) recensées lors du diagnostic initial ou
d’implantation spontanée, le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les
repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, puis lors des suivis
des espaces verts reconstitués.
En cas de présence d’espèces de faune invasive, des sessions de capture et destruction sont réalisées.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes, protocole employé...)
est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
6.4 Mesures spécifiques en faveur du grand Capricorne et des chiroptères
Les arbres, non évités, présentant ou susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères
ou aux oiseaux cavernicoles ou colonisés par le grand Capricorne, sont systématiquement contrôlés (à
la caméra thermique et à l’endoscope) et matérialisés par l’écologue chargé du suivi du chantier avant
leur abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les opérations de découpe, de stockage et de déplacement des arbres, jusqu’à leur parfait achèvement.
Ces arbres font l’objet de modalités spécifiques d’abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d’individus.
Pour les chiroptères spécifiquement, en cas de présence d’un ou plusieurs individus ou si la présence est fortement suspectée, il convient d’empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi- octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavité ne doit être
bouchée.
Pour toutes les espèces patrimoniales, lors de la découpe, l’arbre est tronçonné en dessous et au-
dessus des ouvertures / cavités gîtes (chiroptères et avifaune cavernicole) et de façon à éviter
largement les sections présentant des indices de présence du grand Capricorne. Il est donc découpé
en un minimum de tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se
font en douceur jusqu’au sol, en utilisant des dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain :
effet airbag grâce au houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une grue, d’élingues
avec cabestan...). Dans la mesure du possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc, pour éviter l’écrasement des larves.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités
dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d’être déplacés vers leur lieu de stockage définitif.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés auprès d’arbres sains
présentant des enjeux pour l’espèce. Ils sont disposés en position verticale dite « en chandelle », de
manière à réduire au maximum le contact du tronc avec le sol et favoriser l’émergence des individus,
au niveau d’arbres matures situés sur la parcelle de compensation ex situ de Saint-Aubin de Médoc.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 22 Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de
dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au démarrage des travaux de construction des
bâtiments.
6.5 Protocole de transfert des banquettes de sol et de la banque de graines des stations de lotiers
Le balisage des stations végétales est réalisé d’après les repérages GPS effectués l’année N-1 et finalisé
avant la libération des emprises (ajustements avec le géomètre pour les limites exactes des zones /
stations à transplanter en fonction des limites des emprises et de leur zone d’influence). La mise en œuvre du protocole de transplantation débute avant le démarrage des travaux.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure de transplantation des stations de Lotier hispide doivent
se conformer aux préconisations précisées dans la note du CBN Sud-Atlantique (références : CBN Sud-
Atlantique, 2022. Recommandations pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de
réduction, de compensation et d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en
Aquitaine, version 1.1 du 30 mars 2022. 9 pages), disponible sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf).
Il est procédé à un tri minutieux des terres sur la zone de travail pour que la banque de graines stockée
dans les 5-10 premiers centimètres de sol puisse s’exprimer de nouveau après travaux. Les terres ainsi
récupérées sont stockées sur site en andains, en dehors de la zone de chantier. Les aires de stockage
font l’objet d’une signalisation particulière, sont protégées contre le tassement ou le passage d’engins et de l’éventuelle contamination par les espèces exotiques envahissantes (géotextile biodégradable).
Le stockage de doit pas dépasser 6 à 12 mois.
La zone d’accueil est préalablement préparée (exportation de la végétation existante, décapage des
sols, griffage voire étrépage). L’entreprise régale ensuite les terres stockées au niveau des futurs
espaces verts (pelouses) du site, dans les secteurs bénéficiant d’une bonne exposition au soleil.
Le protocole est effectué sous la supervision d’un expert écologue.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune présente au sein des
emprises travaux (sur site projet et sur parcelle compensatoire). Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux naturels favorables alentours.
En cas de capture, les individus d’espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN
(especesprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), précisant notamment le nom de
l’organisme ou de l’écologue qui est intervenu, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise des secteurs de transfert, la liste exhaustive des espèces et le nombre d’individus déplacés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 23 Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état post-travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de
l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, la mise en place d’un
éclairage adapté, favorable aux chiroptères, l’installation d’abris et de gîtes en faveur de la faune et
l’adaptation des vitrages du bâtiment en faveur de l’avifaune.
8.1 Aménagements paysagers
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en
état. Les préconisations de plantation suivantes sont appliquées à la fois sur le site aménagé et les sites
/ îlots de compensation urbains réalisés en faveur des espèces protégées visées par la présente dérogation.
Les espaces verts réalisés sur la parcelle projet intègrent la réalisation de semis et la plantation
d’arbres, afin de restituer des habitats en faveur de la petite faune. Ainsi, 34 arbres de développement équivalent ou supérieur aux 22 arbres abattus seront plantés (cf. figure 2).
Les plantations prévues à l’angle sud-ouest de la parcelle sont supprimées, pour permettre le
développement, dans des conditions optimales, des espèces de lotiers (espèces héliophiles).
Toutes les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment
le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La ou les palette(s) végétale(s) utilisée(s) doi(ven)t en outre exclure toute espèce reconnue pour son
caractère invasif et être adaptée(s) aux espèces concernées par l’aménagement (mammifères, reptiles,
chiroptères et avifaune).
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord et les rapports de suivi de
chantier (photographies à l’appui). Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de
contrôle.
En cas de plantation de haies, notamment au niveau des sites et îlots de compensations, ces dernières
doivent être densément plantées (2 à 3 pieds au m²), et dans la mesure du possible, faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. La haie est
structurée en double rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces plus basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 24 INTERVENTION SUR LES ARBRES EXISTANTS
ARBRES EXISTANTS ABATTUS
Arbres existants abattus grand
Arbres existants abattus grand avec grand capricorne
Q Arbres existants abattus moyen
Arbres existants abattus petit
ARBRES EXISTANTS CONSERVES
( ) Arbres existants conservés
[e) Prévoir des mesures de protection
des rocines et du tronc (type pokisstade en bois)
7 4mxäm hauteur 2m
(© ) Arbres existants conservés à élaguer Prévoir élagage des branches en phats travaux préalable
Arbres plantés 20/25, 8 unités
circonférence en em du tronc à Imètre du sol à le plentetion
Arbres plantés 18/20, 8 unités
circonférence en cm du tronc à Imètre du ol à le plantetion
Ç) Arbres plantés 14/16, 18 unités Circonférence en cm du tronc à Imètre du sol à le plantetion
développement des strates basses, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun
géotextile n’est utilisé. L’emploi des paillages est réduit à son strict nécessaire, afin de permettre la
bonne expression des espèces herbacées, favorable à la petite faune.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont contrôlées et précisées si nécessaire par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à
chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Les secteurs compensatoires in situ en faveur des lotiers, ne font l’objet d’aucun aménagement
paysager et d’aucune plantation, autres que celles prévues au plan de gestion.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN,
conformément à l’article 9.
Figure 2 : aménagements paysagers prévus sur la parcelle projet
8.2 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 25 Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s’appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage – https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-urbanisme-biodiversite-eclairageserie- fiches), la durée et l’intensité d’éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le
sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements,
orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN
(especesprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont mis en place, afin de favoriser la diversité écologique du sit (cf. figure 3). Ainsi, au-moins 2 abris à hérisson, 3 nichoirs pour les espèces d’avifaune semi-cavernicole,
3 nichoirs pour les espèces d’avifaune forestière, 2 hôtels à insectes, 2 gîtes à chiroptères et 1 hibernaculum sont mis en place au niveau du boisement Est et des arbres conservés dans le cadre du
projet.
Ces dispositifs sont implantés avant la phase d’abattage des arbres, afin d’offrir des refuges de substitution aux espèces de faune impactées.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements
paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de
l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et
transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 26 BIODIVERSITE à installer avant l'abattage des arbres
==« Clôture à moutons surélevée
Nichoirs à oiseaux pour avifaune
" semi-cavernicoles ( ge sitelle moi ) Trou d'envol de 32mm
= Nichoirs à oi pour avif nicheuse
(rougegorge, rougequeue gobemouche)
Trou d'envol semi-ouvert
Æ Gîtes chiroptères reproduction
= Gîtes chiroptères hibernation
y Amas de pierres
#%% Tas de buches percées
BIODIVERSITE
E Cabanes à hérisson en bois
L_] Abri type "Guérineau” enterré en brique et en pierres sèches
Figure 3 : Localisation des abris et gîtes en faveur de la faune
8.4 Mise en place des clôtures définitives – mesures en faveur de la continuité écologique
Les clôtures définitives utilisées, ainsi que les dispositifs de mise en défens du boisement Est conservé
doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations précises, entretien…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à sa mise en œuvre.
8.5 Constitution de toitures végétalisées
Les toitures hautes des futurs bâtiments sont végétalisées. Des espèces mellifères, favorables à
l’entomofaune, sont notamment implantées.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte.
Les modalités fines de cette mesure (installation, palette végétale utilisée, entretien, suivi…) sont
précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour information,
préalablement à sa mise en œuvre.
8.6 Gestion des eaux pluviales à la parcelle
La gestion des eaux pluviales est réalisée à la parcelle. Deux structures réservoirs en massifs de diorite
sont mises en place et dimensionnées pour une période de retour de 10 ans. Les eaux pluviales sont ensuite rejetées au débit régulé de 3 l/ha/s dans le réseau des eaux usées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 27 L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), tous les 3 mois ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 octobre
2022 et complété le 07 juillet 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
ARTICLE 10 : Entretien extensif et écologique des espaces verts
En phase d’exploitation, les espaces verts aménagés au sein du site projet, conformément à l’article 8.1, font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de
favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
L’entretien des compensations réalisées in situ en faveur des lotiers est précisé dans le plan de gestion
prévu à l’article 12.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d’une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d’entretien des espaces verts. Ainsi, l’entretien des espaces verts est adapté en fonction des espèces exotiques envahissantes en présence. Il doit
privilégier l’arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont exportés vers un centre agréé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 28 Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l’entretien et de la gestion
des espaces verts et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis,
puis intégrées dans un plan de gestion actualisé.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation, déposé le 17 octobre 2022 et complété le 07 juillet 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
La stratégie compensatoire proposée doit permettre de s’assurer de l’absence de perte nette de
biodiversité et du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l’année 2023. Les services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
La compensation en faveur des espèces protégées est composée de :
- mesures de compensation in situ par gestion des secteurs de transfert des banquettes de sol comprenant la banque de graines de lotiers : après transfert et régalage des banquettes de sol à
lotiers sur les espaces verts du site, des mesures de gestion conservatoires appropriées au développement de ces espèces sont mises en place, conformément aux préconisations précisées
dans la note du CBN Sud-Atlantique (références : CBN Sud-Atlantique, 2022. Recommandations
pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine, version 1.1 du 30 mars
2022. 9 pages), disponible sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-
na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf) (cf. plan de gestion article 12).
Les mesures doivent viser la conservation de milieux pionniers ouverts, grâce à une fauche rase
intervenant à la maturité des gousses (juillet-septembre) et avec export des résidus. Une
scarification du sol en septembre (tous les 2-3 ans) est également préconisée en l’absence
d’espèces exotiques envahissantes.
Ces secteurs compensatoires in situ en faveur des lotiers ne font l’objet d’aucun aménagement
paysager et d’aucune plantation.
Le nom et les coordonnées de l’opérateur des compensations in situ sont transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les meilleurs
délais.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 29 x
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
Localisation du site de
compensation
SSCV - Paulin de Noles
[2] Site d'impact
[] Limites communales
it Site de compensation envisagé
CDC BIODIVERSITÉ | LS)
La gestion et l’entretien des compensations in-situ exposées ci-dessus sont confiées a minima
pour 30 ans (après réalisation complète des travaux) à un gestionnaire compétent en
biodiversité.
- mesures de compensation ex situ :
1) une chênaie de 2 ha, sur 3 parcelles foncières distinctes, située au nord de la commune de
Saint-Aubin de Médoc, à 20 km du site projet (cf. figure 4), et appartenant à la CDC Biodiversité,
est conduite en boisement de sénescence. La gestion mise en œuvre vise au développement
d’îlots d’arbres matures de grand développement, favorables au gîte des chiroptères et à la
colonisation du grand Capricorne. Un entretien sélectif et la coupe de certains sujets doivent
permettre de satisfaire les objectifs poursuivis.
Une convention est contractée pour la gestion de cette parcelle pour une durée de 99 ans. Une
copie du contrat est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) dès sa signature.
Figure 4 : Localisation du site de compensation de Saint-Aubin de-Médoc
2) Un ou plusieurs secteurs de compensation complémentaires, non définis dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 17 octobre 2022 et complété le 07 juillet 2023, sont à
déterminer en respectant les principes notamment de proximité géographique et d’équivalence
de la compensation (L.110-1 et L.163-1 à 5 du code de l’environnement). Conformément à l’avis
du CNPN, ce ou ces secteurs doivent permettre de couvrir les besoins compensatoires de l’avifaune, de l’entomofaune et des chiroptères.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 30 Ces secteurs de compensation complémentaire doivent prévoir : - la création d’un ou de plusieurs îlots de sénescence d’un seul tenant ou disposés en pas
japonais au sein de la trame urbaine, participant à la restauration d’habitats et de corridors de
déplacement pour les espèces de chiroptères impactées par le projet,
- la restauration d’habitats favorables à la reproduction de l’avifaune, à la colonisation du grand Capricorne et au gîte des chiroptères,
- une restauration de la trame noire, si nécessaire, afin d’améliorer ou de rendre les sites
proposés plus attractifs pour les chiroptères,
- la création ou la restauration d’habitats d’alimentation pour les espèces cibles de la présente dérogation.
Tout ou partie de ces secteurs ou îlots est rendue inaccessible au public.
La proposition de ces secteurs compensatoires complémentaires et des mesures qui y sont mises
en œuvre est soumise à la validation de la DREAL/SPN avant le 31 décembre 2024.
Une convention de type Obligation Réelle Environnementale (ORE) est contractée pour la
gestion de la compensation ex-situ complémentaire pour une durée minimale de 60 ans. Une copie du contrat est transmise à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dès sa signature.
Les palettes végétales employées sont soumises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou
d’urbanisation futur.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux
articles 5, 8 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum
de 30 ans (compensation lotiers in situ), 99 ans (parcelles de Saint-Aubin de Médoc), 60 ans minimum
(secteurs complémentaires à définir), à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise
en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de
suivi défini à l’article 16, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs visés aux
articles 5, 8 et 11 et des modalités d’organisation, et destinataires des documents désignant les
opérateurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et
avant le 31/12/2024 pour les parcelles de compensation complémentaires. Toute cession ou
changement de propriété des parcelles concernées est communiqué à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les plus brefs délais.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 17 octobre
2022 et complété le 07 juillet 2023, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe
d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion
conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion
détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 31 na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le 31/12/2024 pour les parcelles de compensation
complémentaires. Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous
Système d'Information Géographique en lien avec l’outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les modalités
de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2053 pour les compensations in situ, 2084
à 2122 pour les compensations ex situ.
A l’issue des bilans à 5 ans et 10 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau
plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpementdurable.gouv.fr) pour validation.
Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées
et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où les résultats des bilans effectués à 5 et 10 ans concluent à
l’inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations complémentaires
sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31/12/2023
(31/12/2024 pour les compensations complémentaires) :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 32 Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 17 octobre 2022 et complété le 07 juillet 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 33 ARTICLE 13 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin de s’assurer de la bonne exécution des
prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux (projet et mise en
œuvre des compensations), de remise en état, d’exploitation.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- la validation du cahier des charges environnemental,
- la rédaction de la charte de chantier à faibles nuisances et sa bonne application,
- le respect du calendrier de sensibilité des espèces (libération des emprises en dehors du
calendrier de sensibilité des espèces, soit entre septembre et fin février),
- le suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chantier,
- la délimitation et le balisage des secteurs mis en défens, y compris les foyers d’espèces
exotiques envahissantes, et matérialisation des emprises chantier,
- l’adaptation des plans de circulation des engins, de la localisation des zones de stockage et de
stationnement en fonction des enjeux repérés sur le site,
- le respect de l’interdiction d’utilisation des phytosanitaires et produits polluants,
- le contrôle de la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes,
- le contrôle de la mise en place des dispositifs de lutte contre les pollutions des sols et des eaux,
et la bonne gestion des eaux pluviales et de chantier, l’absence de rejet direct dans le réseau de fossés,
- le respect des emprises chantiers (limitation / adaptation des emprises travaux / zones d’accès/
de circulation des engins de chantier / installations de chantiers),
- le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- la mise en place des abris et gîtes pour la faune,
- la mise en œuvre du protocole de transfert des banquettes de sol à lotiers,
- la mise en œuvre du protocole d’abattage des arbres favorables au grand Capricorne et au gîte des chiroptères,
- la supervision des opérations de défrichement,
- l’encadrement et le suivi de la remise en état après chantier,
- la rédaction de rapports de suivi du chantier,
- l’encadrement et le contrôle de la mise en œuvre des clôtures définitives, qui doivent être
perméables à la petite faune,
- l’accompagnement du choix et le contrôle de la pose et du bon fonctionnement du dispositif
d’éclairage du site,
- le contrôle de l’aménagement paysager du site (validation de la palette végétale, vérification de
l’origine des plants et semences, respect des plantations (densité, diversité) en fonction des exigences des espèces concernées) et déclinaison des mesures d’entretien des espaces verts
(gestion écologique) et des parcelles compensatoires,
- l’encadrement et le suivi des travaux compensatoires, y compris la validation de la palette
végétale, la vérification de l’origine des plants et semences, le respect des plantations (densité,
diversité, surfaces) en fonction des exigences des espèces cibles de la dérogation) et proposition
des mesures d’entretien et de gestion,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 34 - le contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés,
- la définition et l’adaptation si nécessaire des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- la réalisation d’une visite de réception environnementale du chantier,
- le suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- la formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
Les rapports de suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction
d’accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période
minimale de 30 ans (in situ), 60 à 99 ans (ex situ) et pendant toute la durée des impacts, l'efficience de
l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et accompagnement – mesures 4 à 13)
mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique des espaces verts entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont
les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels et de la flore
invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Les suivis des compensations sont instaurés dès
2023. Un état zéro complet avant intervention est notamment réalisé sur les parcelles compensatoires
ex-situ. Les suivis se poursuivent sur 5 années consécutives (n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les
5 ans les 25 / 60 / 99 années restantes. Ils garantissent deux passages minimum par année de suivi (un
passage printanier et un passage estival). Il comprend en outre, le suivi de l’occupation, l’entretien et le
remplacement le cas échéant des gîtes et abris aménagés en faveur de la faune.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Pour l’avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d’Abondance). Les
résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s’inscrit sur la zone d’étude
du projet et plus particulièrement sur les points d’écoute retenus lors de l’état initial et sur les sites de
compensations.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et aux services départementaux de l’OFB, à
l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 5 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas
d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des
mesures complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 35 Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre des bilans réalisés à 5 et 10 ans concluent à l’inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou
complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 15 : Actions de sensibilisation sur la séquence ERC déclinée sur le projet
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un programme de sensibilisation des futurs utilisateurs des
bâtiments construits, à la protection de la biodiversité, et plus particulièrement autour de la
déclinaison de la séquence « Éviter - Réduire - Compenser » développée en phases conception et mise
en œuvre du projet de construction de la résidence universitaire.
Ces actions consistent en la mise en œuvre de supports de sensibilisation (panneaux) à destination
des résidents et visiteurs.
Ce projet est réalisé en partenariat avec des associations naturalistes comme la Ligue de Protection
des Oiseaux.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l’OFB, la SCCV Paulin de Nole, l’Université de Bordeaux, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de
compensation et éventuels gestionnaires / sociétés d’entretien.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu’en 2053.
ARTICLE 17 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des
mesures décrites dans le présent arrêté, dès réception de l’arrêté (article 4),
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier (art. 4, 5 et 9),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 36 - la charte de chantier à faible nuisance précisant notamment la mise en œuvre des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions et la localisation de l’aire de stockage des matériaux
(art. 6.2),
- la palette végétale utilisée pour l’aménagement paysager du site projet et pour la restauration
des parcelles compensatoires, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté (art. 8, 9, 11 et 12),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes,
au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.3),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures définitives, perméables à la petite faune, au
plus tard à l’issue de ces opérations (art. 4, 5 et 8.4),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière des compensations ex-situ et documents attestant de la désignation des opérateurs de compensation dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté ou dès signature des actes (art. 11),
- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des compensations et des espaces verts, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 11 et
12),
- la proposition de secteurs et mesures compensatoires complémentaires, avant le 31 décembre
2024 (art. 11).
- le compte-rendu de la mise en place des gîtes / abris pour la faune, à l’issue de ces travaux
(art. 8.3),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 11),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 11),
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de compensation et le bilan de l’ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise
en œuvre ou a minima annuellement, à compter du 31/12/2023 (art. 12),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 14),
- les indicateurs et protocoles des suivis (art. 12 et 14), dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 37 ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 38 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 26 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-27-00002
Arrêté du 27 juillet 2023 portant création d'un
périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
- concours gardien de la paix - 19/09/23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux - concours gardien de la paix - 19/09/23 40 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
par Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté du 27 MM 2072
portant création d’un périmètre de protection
sur la commune de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 :
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de là zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circu- lation des personnes sont réglementés »;
CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures ex-
ceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands
rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que les épreuves du concours national de gardien de la paix se dérouleront le mardi 19
septembre 2023 de 09h00 à 21h00, sur la commune de Bordeaux (Parc des expositions) ; que la pré-
sence d'un nombre important de personnes souhaitant intégrer les effectifs de la police nationale dans
un contexte permanent de menace terroriste nécessite de renforcer les mesures de sécurité entourant
ce type de concours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir
éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre de protec-
tion au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages
ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux ac-
cessibles au public pourront être opérées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Tél : O5 56 90 60 60
Mél : pref-psi-securite-interieure@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux - concours gardien de la paix - 19/09/23 41 ARRÊTE
Article premier : Un périmètre de protection est instauré le mardi 19 septembre 2023 de 09h00 à 21h00
aux abords du Parc des expositions de Bordeaux. Il est délimité par les voies et sites suivants de la com-
mune de Bordeaux:
* le cours Charles Bricaud ;
* le rond-point stadium vélodrome ;
*__ le cours Jules Ladoumègue et notamment le rond-point entre les parkings PE et PF.
Article 2 : Seuls les agents du ministère de l'Intérieur et les candidats munis d'une convocation pour-
ront accéder au périmètre défini.
Article 3 : Dans le périmètre de la zone défini à l'article 1°, des contrôles aléatoires (palpations de sécu-
rité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés,
circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opé-
rés par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pé-
nale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont subordonnées au
consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. Pour la mise en
œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mention-
née au [° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu
d'un officier de police judiciaire.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest et le directeur départemental de la sécuri-
té publique de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la
République.
Le préfet,
Cd
Étienne GUYOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux - concours gardien de la paix - 19/09/23 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-27-00001
Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 43 & Cabinet
E > Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
27 JUL. 202) Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 25 juillet 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale
de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra instal-
lée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le jeudi 27 juillet 2023
et le samedi 02 septembre 2023 entre 15H00 et 0O0HOO ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'‘intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains :
que sur les douze derniers mois, les services de police ont réalisé plus de 957 opérations anti-rodéos
dans la métropole bordelaise et plus particulièrement sur la commune de Bordeaux ; que dans le cadre
pref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 44 de ces actions « coups de poing », plus de 9 899 personnes ont été contrôlées, 1641 verbalisées, 95
personnes ont été placées en garde à vue, 21 véhicules ont été saisis ;
CONSIDÉRANT qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), trois zones ont
été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements, réunissant entre 400 et 800
personnes venues assister à ces rodéos sauvages ; que parmi ces trois zones, y figurent les secteurs du
Grand Parc, du parc des expositions/ stade Matmut et de l’éco-quartier Ginko où se situe Auchan-Lac ;
que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les
participants et le public ; qu'en particulier, un grave accident a eu lieu au cours d'un rodéo dans le
secteur de Bordeaux-lac le 14 avril 2023, au cours duquel 13 personnes ont été blessées ; qu'en outre,
un nouvel accident s'est produit le 02 juin 2023, occasionnant une collision entre un motard effectuant
un rodéo et un automobiliste dans la zone industrielle de Bordeaux Nord ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude
entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les
véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, Un renforcement des contrôles de sécurité par
les forces de l’ordre est prévu dans les semaines à venir; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la
demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de
l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
« rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information des organisateurs de la manifestation et
du public ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :
- du vendredi 28 juillet 2023 au samedi 02 septembre 2023 entre 15h00 et 00h00 ;
- à Bordeaux (33300) et à Bruges (33520) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte
contre les rodéos urbains.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 45 Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde et le maire de Bordeaux et de Bruges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 JUIL. 2023 Bordeaux, |
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3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 46 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du 16 mai 2023 au 11 juin 2023
de 15H00 à 22H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-25-00002
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°23-33-0330 - Etablissement
secondaire - POMPES FUNEBRES MARTIN - St
Denis-de-Pile (33940)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-25-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0330 - Etablissement secondaire - POMPES FUNEBRES MARTIN - St Denis-de-Pile (33940) 48 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET . -ÈBe Bureau des Élections
DE LA GI RONDE et de l'Administration Générale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES MARTIN",
exploité à Saint-Denis-de-Pile (33910)
- n° 23-33-0330 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU les statuts de l'entreprise "POMPES FUNÈBRES MARTIN" à jour au 10 janvier 2022 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS "POMPES FUNEBRES MARTIN”;
VU la demande, transmise par courriel le 15 juin 2023 et complétée le 24 juillet 2023, par laquelle l'entreprise Sarl "CONSTELLATION 4 M", représentée par Madame Christelle ABREU et Messieurs Marie MARTIN et David MARTIN, sollicite en qualité de président de la SAS “POMPES FUNÈBRES MARTIN", l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 10, route de Paris à Saint- Denis-de-Pile (33910) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES MARTIN", exploité
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-25-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0330 - Etablissement secondaire - POMPES FUNEBRES MARTIN - St Denis-de-Pile (33940) 49 10, route de Paris à Saint-Denis-de-Pile (33) par l'entreprise Sarl "CONSTELLATION 4 M" représentée par Madame Christelle ABREU et Messieurs Marie MARTIN et David MARTIN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société de Thanatopraxie GUILLOUX (85600 Treize-Septiers) - n°17-85-236 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 23-33-0330,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint- Denis-de-Pile (33).
Bordeaux, le 25 JUIL. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Diredteur de la citoyenneté et
doté légiie 4 F
{Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-25-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0330 - Etablissement secondaire - POMPES FUNEBRES MARTIN - St Denis-de-Pile (33940) 50