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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 192
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-192
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDPP / SPA
33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone
réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie
hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage (8 pages) Page 4
33-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-666 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire
hautement pathogène (2 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à
Bordeaux. (5 pages) Page 16
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-gir-099 du 2 octobre 2023 relatif aux
travaux d’entretien de l’éclairage public sur le Pont François Mitterrand (PFM)
Section comprise dans l’échangeur n°21 Communes de Bègles et Bouliac (4
pages) Page 22
33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux
travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et
Salles (6 pages) Page 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2023-10-01-00001 - DINA-décision du 01-10-2023-délégation
signature_représentation en justice (2 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement,
de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé
(Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du
Ciron (6 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de
Presqu'île (17 pages) Page 44
Secrétariat Général Commun /
33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant
subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat
général commun départemental (6 pages) Page 62
2 SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2023-09-29-00002 - LE TUZAN - arrêté fixant la liste des candidats - Election
municipale partielle complémentaire 15 et 22 octobre 2023 (2 pages) Page 69
3 DDPP
33-2023-09-29-00005
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone
réglementée temporaire à la suite
de la déclaration d’infection de la maladie
hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement
d’élevage
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 4 PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665
définissant une zone réglementée temporaire à la suite
de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
d’un établissement d'élevage
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de cer-
taines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies.à des catégories de maladies réper-
toriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Pariement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de cer- taines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228-8,R.
228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-
vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-461 du 20 septembre 2023 portant déclaration d'infection de ma- ladie hémorragique épizootique (MHE) d’un élevage de bovins de la commune de ETCHEBAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-463 du 20 septembre 2023 portant déclaration d'infection de ma-
ladie hémorragique.pizootique (MHE) d'un élevage de bovins de la commune de HASPARREN ;
VU l'arrêté préfectoral. n°-65-SPAE-2023- 095 du 27 septembre 2023 portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement (commune de CLARAC 65170) ;
CONSIDÉRANT la:nécessité de définir des mesures de restrictions de mouvements et de surveillance des ani-
maux détenus dans un rayon de 150 km autour des établissements concernés par une déclaration d'infection vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 1/77
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 5 ARRÊTE
Article premier : Définition d'une zone réglementée
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, est définie, dans le département de la Gi-
ronde, une zone réglementée constituée du territoire des communes situées dans un rayon de 150 km autour
des foyers de maladie hémorragique épizootique susvisés.
Les communes concernées par la zone réglementée vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée définie à l'article 1, s'appliquent :
+ les mesures prévues par l'arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, notamment aux articles 5 à 7,
+ les textes communautaires susvisés, en particulier concernant les mouvements d'animaux vers un Etat
membre de l'Union Européenne,
+ les instructions techniques prises pour leur application.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée est levée pour le territoire d'une commune dès lors qu'aucune déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique d’un établissement d'élevage, n'est intervenue pendant 2 années dans le rayon de 150 km autour de cette commune.
Article 4 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228- 10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement de Langon, Arcachon
et Bordeaux, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de Gironde, le directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en’ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Gironde.
Bruges, le 29 septembre 2023
Le préfet
Pour le Préfet et péf à dèlégation, ee
Aucdee Le BONNEC
VOIES DE RECOURS =
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifica-
tion de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Gironde,
217
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 6 e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
‘e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mww.telerecours.fr. .
Aucuné de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la dé- cision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. .
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argu- mentation juridique à ce non-respect.
3/7
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 7 ANNEXE :
Liste des communes de la zone réglementée vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
Nom de la commune Code INSEE
AILLAS
ANDERNOS-LES-BAINS
ARCACHON
ARES
AUBIAC
AUDENGE
AUROS
BALIZAC
BARSAC
BAZAS
BELIN-BELIET
BERNOS-BEAULAC
BERTHEZ
BIEUJAC
BIGANOS
BIRAC
BLAIGNAC
BOMMES
BOURDELLES
BOURIDEYS
BRANNENS
BROUQUEYRAN
BUDOS
CABANAC-ET-VILLAGRAINS
CAPTIEUX
CASTETS ET CASTILLON
CAUVIGNAC
CAZALIS
CÂZATS
CESTAS
af7
33002
33005
33009
33011
33017
33019
33021
33026
33030
33036
33042
33046
33048
33050
33051
33053
33054
33060
33066
33068
33072
33074
33076
33077
33095
33106
33113
33115
33116
. 33122
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 8 COIMERES
COURS-LES-BAINS
CUDOS
ESCAUDES
FARGUES
FONTET
GAJAC
GANS
GISCOS
GOUALADE
GRIGNOLS
GUILLOS
GUJAN-MESTRAS
HOSTENS
HURE
ILLATS
LA BREDE
LA TESTE-DE-BUCH
LABESCAU
LADOS
LAMOTHE-LANDERRON
LANDIRAS
LANGON
LANTON
LARTIGUE
LAVAZAN
LE BARP
LE NIZAN
LE PORGE
LE TEICH
LE TUZAN
LEGE-CAP-FERRET
LEOGEATS
5/7
33130
33137
33144
33155
33164
33170
33178
33180
33188
33190
33195
33197
33199
33202
33204
33205
33213
33529
33212
33216
33221
33225
33227
33229
33232
33235
33029
‘33305
33333
33527
33536
33236
33237
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 9 LEOGNAN
LERM-ET-MUSSET
LIGNAN-DE-BAZAS
LOUCHATS
LOUPIAC-DE-LA-REOLE
LUCMAU
LUGOS
MARCHEPRIME
MARIMBAULT
MARIONS
MARTILLAC
MASSEILLES
MAZERES
MIOS
MONGAUZY
NOAILLAC
NOAILLAN
ORIGNE
POMPEJAC
PONDAURAT
PRECHAC
PREIGNAC
PUJOLS-SUR-CIRON
PUYBARBAN
ROAILLAN
SAINT-COME
SAINT-JEAN-D'ILLAC
SAINT-LEGER-DE-BALSON
SAINT-MACAIRE
SAINT-MAGNE
SAINT-MAIXANT
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
6/7
33238
33239
33244
33251
33254
33255
33260
33555
33270
33271
33274
33276
33279
33284
33287
33306
33307
33310
33329
33331
33336
33337
33343
33346
33357
33391
33422
33429
33435
33436
33438
33450
33452
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 10 SAINT-MORILLON
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-SELVE
SAINT-SYMPHORIEN
SALLES
SAUCATS
SAUTERNES
SAUVIAC
SAVIGNAC
SENDETS
SIGALENS
SILLAS
TOULENNE
UZESTE
VERDELAIS
VILLANDRAUT
VIRELADE
TIT
33454
33457
33465
33474
33484
33498
33501
33504
33507
33508
‘33511
33512
33513
33533
33537
33543
33547
33552
DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 11 DDPP - 33-2023-09-29-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 12 DDPP
33-2023-09-29-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-666 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour
l’exécution des missions de supervision de la
vaccination et de la surveillance contre l'influenza
aviaire hautement pathogène
DDPP - 33-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-666 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène 13 Direction départementale de
EE = la protection des populations
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP/SPA/2023-666
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE
SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 séptembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départémental
de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2023-01 du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article 1 — Definition
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, pékin ou barbarie situés dans le
département de la Gironde où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé
sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire
hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 - Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de la Gironde à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du département de la Gironde,
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire -
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
1/2
DDPP - 33-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-666 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène 14 < d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le Z à h J | Lo 22
2/2
DDPP - 33-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-666 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-09-27-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 16 E = PRÉ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
| ÉFET Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 St, 4023
modifiant l’arrêté préfectoral du 1” avril 2022 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 417, secteur du MIN dans la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euvratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 417 situé secteur du MIN et autorisant une surface de plancher de 14 800 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 13
septembre 2023 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifiée de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » :
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État. en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 417 secteur du MIN est désormais de 15 322 m2.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 17 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions. des articles R4211 et RA427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 9 7 SEP. 2023
Aurore Le BONNEC *
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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EPFUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER
Domaine MIN
Lot : 4.17 MAREYEURS 1
Réservataire : EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUEST
Localisation : Bordeaux
Co rase { , 140, rue des Terres de Borde + CS L:717 - 33081 Bordeaux Cede» = Nouvelle- LS. | 544 2BORDEAUX Be: je si 5 Gironde ee LSe 5 is 3 ontact@ oaux-euratlantique.f PS Aquitaine noces Si a MÉTROPOLE 124 fe RAC tél, 05 57 14 44 80 / fax. 06 R1 GG 63 69 / contact@bordeaux-euratlantique,fr
Siret: 521747444000 37 / APE : L2092 / waisww.bordeaux-euratlantique.ft
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 19 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER -
LOT 4.17 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 1 AVRIL 2022
ARTICLE1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 4.17
approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 1% avril 2022, l'article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Section |[N°:. |Lieudit ... ee Surface
BW 418 |Rue Clément Thomas 00 ha 00 a 01 ca
BW 432 |Rue Clément Thomas 00 ha 03 a 32 ca
BW 435 |Rue Clément Thomas 00 ha 03 a 16 ca
BW 427 |7 Rue Clément Thomas 00 ha 24 a 42 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 3091 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de 15 322 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m?
SDP)
_Entrepôts (Activités) 781 m
Bureaux 8 734 m°
Hôtellerie 5 807 m°
PI. de stationnement 79 pl.
infrastructure)
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
»
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à
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 20 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 4.17 approuvé le 1% avril 2022 par. arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le.......9.7..6F9..2024
Monsieur le Préfet de la Gironde. a Le\
Pour le Préfet et pat kélégâtion,
ER ‘à
| Aurore Le BONNÈC
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-09-27-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 4.17 secteur du MIN dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 21 DIR ATLANTIQUE
33-2023-10-02-00001
Arrêté n°2023-gir-099 du 2 octobre 2023 relatif aux
travaux d’entretien de l’éclairage public sur le Pont
François Mitterrand (PFM) Section comprise dans
l’échangeur n°21 Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-gir-099 du 2 octobre 2023 relatif aux travaux d’entretien de l’éclairage public sur le Pont François Mitterrand (PFM) Section comprise dans l’échangeur n°21 Communes de Bègles et Bouliac 22 EE
PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-099 du = 2 OCT, 2072
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de l'éclairage public
sur le Pont François Mitterrand (PFM)
Section comprise dans l'échangeur n°21
Communes de Bègles et Bouliac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartèementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 4 septembre 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine :
Vu l'avis réputé favorable au 25 septembre 2023 de monsieur le président de Bordeaux Métropole
Vu l'avis réputé favorable au 25 septembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 septembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien courant de l'éclairage public effectués sur le pont François Mitterrand (PFM), section comprise dans l'échangeur n°21, sur les communes de Bègles et Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 2 octobre 2023 à 21h00 au vendredi 6 octobre 2023 à 6h00
Phase 1 ;
Neutralisation des voies d'entrecroisement et de droi de intérieure RN230 re les PR
35+530 et le PR 34+000
La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure RN230 et A630 entre les PR 35+530 et PR 34+000, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Fermeture des brete \ ki ù la rocade intérieure RN230 { ur n°22 ;
Les bretelles d'entrée n°1 (PR35+367) et n°2 (PR35+059) de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°22 peuvent être fermées à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°22, le giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°22, la RN230 sens extérieur, demi-tour à l'échangeur n°23 via la route de Latresne puis la RN230 sens intérieur.
Fermeture de la bretelle de sortie (PR34+290) dans l'échangeur n°21 de la RN230 sens intérieur en direction
des voies sur berges
La bretelle de sortie de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°21 (PR34+290) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'A630 sens intérieur, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108, l'A630 sens extérieur puis la bretelle de sortie de A630 vers les voies sur berges dans l'échangeur n°21.
Phase 2 (en fonction de l'avancement des travaux ;
Neutralisation des voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure RN230 et A630 entre les PR
34+970 et le PR 34+000
La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure RN230 et A630 entre les PR 34+970 et PR 34+000, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Fermeture de la bretelle d'entr g intérieure RN230 dans l'éc 22:
La bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°22 (PR35+059) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, la brételle d'entrée n° 1 de la rocade intérieure
RN230 dans l'échangeur n°22.
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des voies sur berges
La bretelle de sortie de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°21 (PR34+290) peut ètre fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier,
Les usagers sont alors déviés par l'A630 sens intérieur, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108, l'A630 sens
extérieur puis la bretelle de sortie de l'A630 vers les voies sur berges dans l'échangeur n°21.
La levée anticipée des restrictions de la phase n°1 pourra intervenir selon l’avancement du chantier.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon),
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ,
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-gir-099 du 2 octobre 2023 relatif aux travaux d’entretien de l’éclairage public sur le Pont François Mitterrand (PFM) Section comprise dans l’échangeur n°21 Communes de Bègles et Bouliac 26 DIR ATLANTIQUE
33-2023-09-29-00004
Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif
aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et
l’A660 Communes de Mios et Salles
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 27 PRÉFET Diazitan | as Direction interdépartementale des routes
2A GIRONDE Atlantique Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-110 du 2 9 SEP. 2023
AUTOROUTE A63 /A660
relatif aux travaux d'entretien de la chaussée sur l'A63 et l'A660
Communes de Mios et Salles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2023-gir-094 du 14 septembré 2023 réglementant la circulation sur l'autoroute A63/A660 en raison
des travaux d'entretien de chaussée ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de monsieur le commandant de l'éscadron départemental de
sécurité routière ;
Vu l'avis favorable du 16 août 2023 de monsieur le commandant de la direction départementale de la sécurité
publique ;
Vu l'avis favorable du 18 août 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 17 août 2023 de monsieur le maire de la commune de Mios ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 28 Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de madame la maire de la commune de Le Barp;
Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Belin Beliet ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Salles ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Vu l'avis favorable du 25 août 2023 de madame la maire de la commune de Le Teich;
Vu l'avis réputé favorable au 1° septembre 2023 de madame la maire de la commune de Gujan-mestras ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, sur la section courante de l'A63, entre les PR 24+250 et PR 29+250 ainsi que sur l'A660 entre les échangeurs n°5 et n°3 sens Arcachon-Bordeaux, sur les
communes de Mios et Salles, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2023-gir-094 du 14 septembre 2023 est abrogé par le présent arrêté à compter du lundi 2
octobre 2023 à 2h00.
Article 2 :
+ du lundi 2 octobre 2023 à 2h00 au vendredi 6 octobre 2023 à 12h00 :
Basculement de la circulation de l’'A6 fr x-Bayonne vers le sens B -B aux entre le PR 27+110 et le PR 31+000
La circulation peut être interdite sur l'A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne entre les PR 27+110 et 31+000, sauf
besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne sont basculés entre les PR 27+110 et PR
31+000 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Bayonne-Bordeaux) dont chaque voie est ouverte
à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
+ _A63, sens Bordeaux — Bayonne, du PR 26+050 au PR 26+250, 110 km/h,
+ A63, sens Bordeaux - Bayonne, du PR 26+250 au PR 26+600, 90 km/h,
+ _A63, sens Bordeaux — Bayonne, du PR 26+600 au PR 26+900, 70 km/h,
+ _A63, sens Bordeaux — Bayonne, du PR 26+900 au PR 27+280, 50 km/h,
+ _ A63, sens Bordeaux — Bayonne, du PR 27+280 au PR 30+900, 70 km/h,
- _A63, sens Bordeaux — Bayonne, du PR 30+900 au PR 31+400, 50 km/h,
- A63, sens Bayonne — Bordeaux, du PR 31+950 au PR 31+750, 110 km/h,
+ _ A63, sens Bayonne - Bordeaux, du PR 31+750 au PR 31+050, 90 km/h,
+ _A63, sens Bayonne — Bordeaux, du PR 31+050 au PR 27+060, 80 km/h,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 29 + à l'issue de la phase de basculement de la circulation et jusqu’au lundi 9 octobre 2023 à 06h00 :
D ns I ÿ v Les usagers pourront être amenés à circuler sur une zone où l'ITPC est ouvert entre le PR 27+110 et le PR31 +120 de l'A63. La vitesse sera alors limitée à 90 km/h dans la section considérée.
Article 3:
+ chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 9 octobre 2023 à 20h30 au vendredi 13 octobre 2023 à
6h00 :
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°5 et n°3, sens Arcachon-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, entre les échangeurs n°5 de La Hume
(PR38+980) et n°3 du Teich (PR15+830) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN250 dans le
demi-échangeur de l'Hopital et des bretelles d'entrée de l'A660 sens Arcachon-Bordeaux dans les échangeurs
n°5 de La Hume et n°4 de Césarée, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le giratoire, le passage supérieur de l'A660, la
route des Lacs (RD652), l'allée de Bordeaux (la RD260), la RD 650E1, le passage supérieur de l'échangeur n°3,
la bretelle d'entrée de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, dans l'échangeur n°3 du Teich, puis l'A660 en direction
de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'échangeur n°4 se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le passage
supérieur de l'A660, le giratoire, la RD 650FE3, l'allée de Bordeaux (la RD260), la RD650E1, le passage
supérieur de l'échangeur n°3, la bretelle d'entrée de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux dans l'échangeur n°3 du
Teich, puis l'A660 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'Hôpital se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la route Ambroise Pa-
ré, le giratoire, l'avenue de l'Europe, la RD652, la RD260, la RD650e1, le passage supérieur de l'échangeur n°3,
la bretellé d'entrée de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, dans l'échangeur n°3 du Teich puis l'A660 en direction
de Bordeaux.
Fermetur retell liaison
La bretelle de liaison A63 sens Bayonne-Bordeaux vers A660 sens Bayonne-Arcachon dans l'échangeur n°22
peut être fermée à la circulation.
Les usagers en provenance de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par
l'A63 sens Bayonne-Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°23 via la RD5 et reprise sur l'A63 en direction de
Bayonne puis la bretelle de sortie de l'A63 vers Arcachon dans l'échangeur 22 et l'A660 en direction d'Arcachon,
. sens Arcachon-Bordeaux
La voie de gauche de l'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux entre
les PR2+450 et le PR1+170, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre,
Neutralisation de la voie de gauche de l'échangeur n°22 de l'A660 entre le PR1+350 et le PR2+000 dans le
X- n
La voie de gauche de l'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Bordeaux-Arcachon entre les PR1+ 350 et PR2+000, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpément-durablé.gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 30 Article 4 :
+ du lundi 2 octobre 2023 à 21h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 6h00 :
Inter-distance avec un autre chantier courant
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 10 kilomètres.
Article 5 :
“ en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les jours du lundi 2 octobre 2023 à
2h00 au vendredi 6 octobre 2023 à 12h00, les mesures d'exploitation prévues à l'article 2 pourront être
reportées selon les mêmes dispositions horaires, du lundi 9 octobre 2023 à 2h00 au vendredi 13 octobre 2023 à 12h00,
* en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 9 octobre 2023 à
20h30 au mercredi 11 octobre 2023 à 6h00, les mesures d'exploitation prévues à l'article 4 pourront être reportées selon les mêmes dispositions horaires, chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 11 octobre 2023 à 20h30 au vendredi 13 octobre 2023 à 6h00 et du lundi 16 octobre à 20h30 au vendredi 20 octobre à 6h00.
Article 6 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Mios).
Article 7 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Mios, Marcheprime, Le Barp, Belin-Beliet, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras par les soins de messieurs et mesdames les maires.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developperment-durable, gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 31 Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental ;
Monsieur le maire de la commune de Mios ;
Madame la maire de la commune de Le Barp ;
Monsieur le maire de la commune de Belin Beliet ;
Monsieur le maire de la commune de Salles ;
Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Madame la maire de la commune de Le Teich ;
Madame la maire de la commune de Gujan-Mestras ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
Monsieur le commandant de la direction départementale de la sécurité publique ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 32 HUE rites ttb 94
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-09-29-00004 - Arrêté n°2023-gir-110 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux d’entretien de la chaussée sur l’A63 et l’A660 Communes de Mios et Salles 33 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2023-10-01-00001
DINA-décision du 01-10-2023-délégation
signature_représentation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2023-10-01-00001 - DINA-décision du 01-10-2023-délégation signature_représentation en justice 34 RÉPUBLIQUE ue ce FRANÇAISE
Direction générale des douanes
pars et droits indirects
Frateraité
Bordeaux le 1er octobre 2023
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 :
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B :
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié :
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
ARTICLE 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux
de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et
grade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de là douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2023-10-01-00001 - DINA-décision du 01-10-2023-délégation signature_représentation en justice 35 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 1° octobre 2023 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom il Grade | Observations
CLEM ENT Gisèle Administratrice des douanes D a
TANGUY Yann Administrateur des douanes | oo
DELADRIERE Pascal _ |Administrateur supérieur des |
douanes |
ESTEVES Pascal O2 IE :
MERLE BECKER Jean-François |DSD1 | oo
GUREGHIAN Stéphane (DSD1. l | LL a
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2023-10-01-00001 - DINA-décision du 01-10-2023-délégation signature_représentation en justice 36 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-09-26-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
prélèvement, de transport et d’utilisation de
fragments de spécimens de Callitriche pédonculé
(Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de
l’espèce sur le bassin versant du Ciron
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 37 E 3
PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION inmé NOUVELLE-AQUITAINE de aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de
fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l'étude
de l'espèce sur le bassin versant du Ciron
Réf. DBEC n° : 086/2023
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-rt-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L.411-1, L.411-2 et L.415-3 et R.411- à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, :
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023, donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU. l'arrêté n° 33-2023-09-05-0002 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 38 VU l'arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1” septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-08-31 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David Goutx,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, par intérim,
VU l'arrêté n° 47-2023-09-01-00011 du 1° septembre 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
VU la demande de dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation d'espèce
protégée déposée le 31 juillet 2023 par Monsieur Jean-Marie DUPONT intervenant pour le :
compte de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Patrimoine Naturel - Département Eau et
Ressources Minérales),
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Nouvelle-Aquitaine du
13 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'étude s'inscrit dans le cadre du projet d'effacement du barrage de la Trave (33),
CONSIDÉRANT que cette étude vise à acquérir des connaissances sur la répartition et l'écologie du
Callitriche pédondulé à l'échelle du bassin versant du Ciron et à caractériser au mieux les
paramètres abiotiques des stations de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de fructification, il est impossible de déterminer l'espèce sans examen
de feuilles à la loupe binoculaire,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante aux opérations envisagées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en:
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 39 ARRÊTENT
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Dans le cadre de l'étude du Callitriche pédonculé sur le bassin versant du Ciron, Monsieur Jean-Marie
DUPONT, écologue -— 70 route de Dax, 40290 MOUSCARDES - est autorisé à déroger aux interdictions
de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante :
- Callitriche pédondulé (Callitriche brutia).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le but d'acquérir des connaissances sur l'espèce et sa répartition
sur le bassin versant du Ciron et à caractériser au mieux les paramètres abiotiques des stations
détectées. :
Cette étude s'inscrit dans le cadre du projet d'effacement du barrage de la Trave (33).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre
L'espèce est recherchée au niveau des herbiers flottant, à l'échelle de l'ensemble du bassin versant du
Ciron, dans les départements de Gironde, Landes et lot-et-Garonne.
Les fragments prélevés à la main, depuis la berge ou Un kayak, ne concernent que les individus non
fructifiés, difficilesà déterminer sans examen à la loupe binoculaire.
Un seul fragment (portion de tige de 10 à 15 cm) est récolté par pied qui présente généralement de
nombreuses tiges (30-200) sous forme d'un herbier flottant, enraciné au fond.
Le nombre de prélèvements est limité à 5.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et une analyse des données est établi et transmis à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 décembre 2023, ainsi que lorsqu'ils sont disponibles, les articles scientifiques, rapports et ouvrages éventuels
produits. |
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une décision préfectorale relative aux espèces protégées.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
+ __ la localisation GPS de l’observation/collecte, et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°,
* la date d'observation/collecte (au jour),
+ l’auteur des observations/collectes,
* le nom scientifique et l'identifiant unique de raspèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
+ la description de la station de l'espèce (surface estimée, nombre de pieds...),
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 40 °* la description des conditions stationnelles (hauteur d'eau, dépôt de sédiments, vitesse du
courant.....). |
+ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (présence d'espèces invasives,
piétinement, aménagement spécifique...). |
Le bénéficiaire verse au Système d’information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp. nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente décision ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des
opérations faisant l’objet de la présente dérogation
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB, peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants et
L. 415 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Gironde, Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées
_ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 41 ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est adressée aux chefs des services départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 26 septembre 2023
Pour le Préfet de la Gironde,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation,
pour le directeur régional par intérim et
par subdélégation
Le Chef du Dés
Bicci -£ L'ef qu Dépariemen: (m , FR MNaSsance
À 7
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 42 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-09-26-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de fragments de spécimens de Callitriche pédonculé (Callitriche brutia) dans le cadre de l’étude de l’espèce sur le bassin versant du Ciron 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-09-29-00007
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes Médoc Coeur de Presqu'île
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 44 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
LH : Bureau des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales Liberté - Égalité Fraternité
Arrêté du ? 9 SEP, 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ÎLE
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - fixation du périmètre-
05 décembre 2016 - création-
16 mai 2017 - modification des compétences-
29 décembre 2017 - modification des statuts-
VU la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2023, portant modification des statuts de la
communauté de communes Médoc Coeur de Presqu'île,
VU les décisions des communes suivantes :
BÉGADAN - BLAIGNAN-PRIGNAC - CISSAC-MÉDOC - CIVRAC-EN-MÉDOC - COUQUÈQUES -
GAILLAN-EN-MÉDOC - LESPARRE-MÉDOC - ORDONNAC - PAUILLAC - SAINT-CHRISTOLY-MÉDOC -
SAINT-ESTÈPHE - SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL - SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-
MÉDOC -- SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE - SAINT-YZANS-DE-MÉDOC - VERTHEUIL - |
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 45 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Médoc
Coeur de Presqu'île, conformément à la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2023.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement
de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Pauillac
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 2 9 SEP. 20273
Le Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 46 edoc Cœur
de Presqu'ile communauté de communes
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 29 SEP. 2923
| Statuts
Statuts modifiés lors du Conseil Communautaire du 04 Avril 2023
Modifications demandées par la Préfecture
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 47 Sommaire
Titre 1 : forme — objet - dénomination — durée : page 4
Article 1° — Forme
Article 2 — Dénomination
Article 3 —- Objet de la Communauté
- 3-1 Au titre des compétences obligatoires
3-1-1 Aménagement de l’espace communautaire
3-1-2 Action de Développement Economique
3-1-3 Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs | 3-1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
3-1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l’article L 2111-7 du Code de l'Environnement
- 3-2 Au titre des compétences supplémentaires
3-2-1 Politique du logement et du cadre de vie
3-2-1 bis — En matière de Politique de la ville
3-2-3 création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
3-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
3-2-5 Protection et mise en valeur de l’environnement
- 3-3 Autitre des compétences facultatives
3-3-1 Petite Enfance - Enfance et Jeunesse
3-3-2 Animations sportives |
3-3-3 Santé Social — Prévention — Insertion
3-3-4 Culture et Patrimoine
3-3-5 Adhésion aux sociétés et associations compétentes pour la capture et le
gardiennage des animaux errants et domestiques
3-3-6 Développement des Nouvelles Technologies de Communication
3-3-7 PDIPR
Titre Il : administration de la Communauté de Communes page 9
Article 4 — Conseil de Communauté : composition
Article 5 — Conseil de Communauté : Fonctionnement
Titre Hi : Dispositions financières et patrimoniales : page 10
Article 6 — Ressources de la Communauté
Article 7 — Conditions financières et patrimoniales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 48 Titre IV : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement page 11
Article 8 — Admission d’une nouvelle commune
Article 9 — Retrait d’une Commune
Article 10 — Modification des statuts
Titre V:: Dissolution page 12
Article 11- Dissolution
Titre VI : Dispositions diverses . | | page 13
Article 12 — Prestations
Article 13 — Règiement intérieur
Article 14 — Mise en œuvre des compétences et mutualisation
Article 15 — Siège
Article 16 — Receveur
Article 17 - Durée
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 49 Préambule
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 — Ill ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 prononçant la fusion au 01 janvier 2017 de la Communauté
de Communes Centre Médoc et de la Communauté de Communes Cœur Médoc.
TITRE 1 FORME — DENOMINATION - OBJET- DUREE
Article 1 : Forme
1.1 En application des dispositions des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une
Communauté de Communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
1.2 Les Communes membres de la Communauté sont au nombre de 18 au jour de l’approbation des
présents statuts :
Bégadan, Blaignan/Prignac, Cissac Médoc, Civrac en Médoc, Couquèques, Gaillan en Médoc, Lesparre-
Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint Christoly Médoc, Saint Estèphe, Saint Germain d’Esteuil, Saint Julien
Beychevelle, Saint Laurent Médoc, Saint Sauveur, Saint Seurin de Cadourne, Saint Yzans de Médoc,
Vertheuil.
Article 2 : Dénomination
Il est créé entre les Communes énumérées à l’article 1-2 des présents statuts une Communauté de
Communes dénommée « Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'’ile ».
| Arici 3 — Obiet de la Communauté
Pour assurer les objectifs de développement et de solidarité, la Communauté de Communes Médoc Cœur
de Presqu'île exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 50 3.1 Au titre des compétences obligatoires
3.1.1 Aménagement _ de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire, Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Après schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, au moins 25% des
communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20%de la
population se sont opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU),
conformément à l’article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale. La Communauté de Communes peut se doter à tout moment de la
compétence PLUi sur le fondement de l’article L5211-17.
3.1.2 Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-
17
a— création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
b — politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
c — promotion du tourisme dont création, gestion et animations d’un office de tourisme sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.
1111-4 avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Û
3.1.3 Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du Il de l’article 1° de la Loi n°2000-614 du 5
Juillet 2000 relative à l’accueil et à habitat des gens du voyage
3.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l’article L2111-7 du code de l’environnement
La Communauté de Communes est compétente pour les 4 composantes obligatoires visées
aux 1°,2°,5°,8° de l’article L 211- 7 du Code de l'Environnement :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 51 1 ° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
3.2 Au titre des compétences supplémentaires
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie :
[e)
O
Programme Local de l'Habitat
Etude, élaboration et mise en œuvre des programmes opérationnels (OPAH, ORI, ORU...)
d'intérêt communautaire dans les domaines de l'habitat et du logement visant à répondre
aux besoins en logement et habitat du territoire, à assurer entre les Communes de la
Communauté de Communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à mettre
en œuvre les axes définis dans le PLH.
3.2.1 bis En matière de Politique de la Ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de Ville,
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance à savoir animation du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance), élaboration de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
3.2.3 création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente pour :.
> Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
3.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- la construction, l'entretien et le fonctionnement d’un centre aquatique sur la Commune de Lesparre
- la rénovation et le fonctionnement d’un centre nautique sur la Commune de Pauillac
- entretien, le fonctionnement et la gestion des COSECS 1et 2 situés sur la Commune de Lesparre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 52 3-3 Autitre des compétences facultatives
3.3.1 Petite Enfance -Enfance et jeunesse
a) la gestion administrative, financière et pédagogique des structures extra-scolaires
et périscolaires communautaires accueillant les publics suivants :
- la petite enfance : 0/3 ans
- l'enfance : 3/11 ans
- fa jeunesse : 11/25 ans
b) les équipements existants et/ou à créer en matière de petite enfance (0-3 ans) pour
favoriser l'accueil individuel (les-relais d’assistantes maternelles) et collectif (multi-
accueil, crèches) | |
Les équipements existants et/ou à créer en matière d'accueil de loisirs sans
‘hébergements ainsi que tous les équipements à destination de l'enfance et la jeunesse
dont l'influence est dirigée vers l'ensemble des Communes de la Communauté de
Communes.
c) les coordinations enfance et jeunesse afin d’assurer l'élaboration, la mise en place,
le suivi et la gestion des dispositifs et contrats, et la mise en cohérence de la politique
Enfance/leunesse en lien avec tous les partenaires
d) la mise en œuvre et le fonctionnement des actions suivantes :
- Accueil Collectif de Mineurs (centre de loisirs, mercredis, petites et
grandes vacances)
- Accueil périscolaire (avant l’école et après l’école, hors pauses
méridiennes) { pour les écoles de Bégadan, Cissac Médoc, Gaillan Médoc, Pauillac,
Saint Estèphe, Saint Germain d’Esteuil, St Julien Beychevelle, Saint Laurent Médoc,
Saint Sauveur, Saint Seurin de Cadourne et Vertheuil
- Espaces Jeunesse
- Jeunes Infos Médoc { lieu d’information pour les jeunes)
- Crèches et multi-accueil
- Relais Petite Enfance
3.3.2 Animations sportives
“ La mise en œuvre d'actions ou d'animations, en lien avec les partenaires
institutionnels telles les Ecoles Multisports, Sport Vacances, CAP 33, Temps Libre
Multi Sport etc ...
=" Le soutien logistique et/ou financier aux associations sportives de l’espace
communautaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 53 3.3.3 Santé — Social — Prévention et Insertion
" La mise en œuvre et la coordination d'actions préventives en direction de tout
type de public et dont les axes sont définis par le conseil communautaire : sécurité
routière, chantiers éducatifs, prévention des addictions, ...
# L'accompagnement individualisé dans le cadre de la prévention générale de
jeunes de 16 à 25 ans au travers d’un Pôle Prévention Insertion
=“ L’accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans
* La prévention et la médiation sociale et juridique à travers la mise en œuvre de
points d'accès et d’information en lien avec les différents intervenants associatifs
‘et institutionnels
= L'Hébergement d'urgence
= La formation et l'orientation professionnelle à travers la création d’un plateau
technique territorialisé en lien avec les intervenants associatifs et institutionnels
3.3.4 Culture et Patrimoine
- La promotion de la lecture à travers la mise en œuvre et l'animation du réseau
des bibliothèques | - Le soutien logistique et/ou financier aux associations culturelles de l’espace
communautaire
- la mise en valeur du patrimoine à travers la création de supports dédiés.
3.3.5 Capture et gardiennage des animaux errants
Sans se substituer aux pouvoirs de police générale du Maire (article L2212-1 et
L2212-2 du CGCT), la Communauté de Communes prend en charge en lieu et place
des Communes membres volontaires l'adhésion auprès des sociétés de
captures/gardiennages et de protection des animaux errants, pour les communes
suivantes: Bégadan, Blaignan/Prignac, Cissac Médoc, Civrac en Médoc,
Couquèques, Gaillan Médoc, Lesparre Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint Christoly
Médoc, Saint Estèphe, Saint Germain d’Esteuil, Saint Julien Beychevelle, Saint
Laurent Médoc, Saint Sauveur et Saint Yzans de Médoc
3.3.6 Développement des Nouvelles Technologies de Communication
- L'établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunication
numériques à haut débit, ainsi que la promotion des usages en matière de
technologie de l'information et de la communication numérique
3.3.7 Itinéraires de Promenade et de randonnées
La Communauté de Communes est compétente pour la gestion des chemins
communautaires inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de
Randonnée {(PDIPR)
3.3.8 Equipements publics
Gendarmerie : construction, location d’une caserne de gendarmerie située sur la
commune de Pauillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 54 3.3.9 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
les 7 composantes complémentaires visées aux 3°, 4°,6°,7°,10°,11° et 12° de l'article L211-7 en vigueur, étant
donné qu’il apparait opportun pour la Communauté de Communes, dans le cadre d’une
politique globale de se doter des compétences facultatives ci-dessous précisées
- 3° L'approvisionnement en eau.
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
- 6° La lutte contre la pollution |
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
10° L'exploitation, l'entretien, l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- 11° La mise en place d'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques :
- _12°L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous
bassin, dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
TITRE Il. ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 4 — Conseil de la Communauté - composition
La Communauté de Communes relève des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du CGCT et
constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution de la Communauté de Communes Centre
Médoc et de la Communauté de Communes Cœur Médoc.
LESPARRE MEDOC
PAUILLAC
SAINT LAURENT MEDOC
GAILLAN MEDOC
CISSAC MEDOC
SAINT ESTEPHE
SAINT SAUVEUR
VERTHEUIL
SAINT GERMAIN
BEGADAN
SAINT SEURIN DE C
SAINT JULIEN B
CIVRAC EN MEDOC
ORDONNAC
SAINT YZANS DE MEDOC
SAINT CHRISTOLY mininiminmimINInInInIniIniwlolaminu
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BLAIGNAN- PRIGNAC 1
TOTAL 42
Article 5 — Conseil de la Communauté — Fonctionnement
Le fonctionnement de la Communauté de Communes est régi par les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales {articles L5211- 1 et suivants).
TITRE II! DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES |
Article 6 —- Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent conformément aux dispositions de
l’article L 5211-10 du CGCT :
1- le produit de la fiscalité directe,
2- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté,
3-. Îles sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
4- les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des
Communes,
5- les produits des dons et legs,
6- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés, ;
7- le produit des emprunts
| Article 7 - Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, sont affectés de plein droit à la Communauté de
Communes
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 56 TITRE IV MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE ET A L'ORGANISATION
un
Article 8- Admission d’une nouvelle Commune
Conformément aux dispositions de l'Art L5211-18 du CGCT
Le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu,
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de
communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors
subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est
envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de
l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 9 — Retrait d’une Commune
Conformément aux dispositions de l’Art L5211-19 du CGC
Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit
d’une communauté urbaine ou d’une métropole, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec
le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition
des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés-au 2° de l’article L.
5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 57 \
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour
se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
Article 10 —- Modification des statuts s\
Conformément aux dispositions de l’art L5211-20 du CGCT
L’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles
relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter dela ‘notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des Communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements intéressés.
TITRE V DISSOLUTION |
Article 11 - Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux dispositions des articles L 5214-28, L 5214-
29, L5211-25.1 et L5211-26 du CGCT.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 58 TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 12 - Prestations
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour le
compte de collectivités territoriales, d'associations ou d'établissements publics non membres. Les modalités
seront réglées par voie de convention.
Article 13 — Règlement intérieur
Délibéré par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2020, annéxé aux présents statuts.
Article 14 —- Mise en œuvre des compétences et mutualisation
14.1 Assistance aux Communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de
‘mandat {loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004), en
tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l’article L. 5214-1 6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
- Elle peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres conformément à
l’article L. 521 1:4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément
aux articles L 5211-4-2 et L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Dans le cadre des dispositions de l’article 28 de lOrdonnance du 23 juillet 2015, la Communauté de
communes et ses Communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes:
14.2 Fonds de concours
En application de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté de Communes et les Communes membres.
Article 15 — siège
Le siège social de la Communauté de Communes est situé au Pradina Rue des Gabarreys 33 250 Pauillac
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 59 Article 16 - Receveur
Le comptable public de la Communauté de Communes est le-service de gestion comptable de Pauillac.
Article 17 —- Durée
La communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 60 Libertd« Laclué + Fraises re Accusé de réception
-MINISTERE DE L'INTERITUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-04-14(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC Médoc Coeur de Presqu'île
N° de SIREN: 200069995
Numéro Acte de la collectivité locale: 0232023 DEL
Objet acte: Modification des statuts de la CDC Médoc Coeur de Presqu'île
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200069995-20230406-023 2023 DEL-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île 61 Secrétariat Général Commun
33-2023-10-02-00002
Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice
Chevalier, directrice du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 62 PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA GIRONDE de la Gironde
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Û 2 OCT. 2023
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde :
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
là Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°
octobre 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources
humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle
pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,
chef du pôle de l'exécution financière,
Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS
FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également
donnée à :
- Mme Gaëlle LABATUT :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 63 - Mme Jamila EL AREF;
- M. Mohamed BOUZALMAT :
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
- M. Jérôme LARQUE :
- Mme Muriel BOURDIEU ;
- M. Michel CHAUDERON;
- Mme Elina BONNEAU ;
- Mme Martine BON ;
- Mme Sandrine DAUCHEZ ;
- Mme Sihame RAOUF ;
- M. Hubert BRESSEL :
- Mme Rosie TARD.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens
logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage
et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en
annexe. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent
article serä exercé par Mme Stéphanie PERRIN, adjointe au chef de mission.
Article 7 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation. | |
Bordeaux, le \] OobnQoe$
La directrice du secrétariat général
commun départemental
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 64 E
à l'arrêté dul 2 CF 4. au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
1. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa :
En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42°
et 45° du Il de l’article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable
de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du
même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions
défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :
En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l’intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15° 17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 259, 28°, 29° 31° à
38°, 40° à 42° et 45° du Il de l’article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à
l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,
20°,30° et 39° du II du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions
dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l’ensemble des personnels dans le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État :
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 65 - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mer ÿ
compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
155 pour les agents du ministère du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.
4. En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l’intérieur et des
outre-mer.
- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.
6. En matière de recrutement
- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux
programmes 112, 124,155, 205,206, 207, 215, 216, 217 et 354,
I. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde » pour le programme 354, y compris
ceux relatifs aux divers centres de coûts ;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture
de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348
pour le volet immobilier, et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et
« compétitivité » ;
- Certification et validation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de
l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362 et 363 pour le
plan de relance « écologie » et « compétitivité » :
- Certification de recettes non fiscales :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 66 Pôle financier
Dans Chorus Formulaire, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet
immobilier, sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le
programme 232 Vie politique cultuelle et associative et le programme 161 Sécurité civile :
- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,
décisions diverses et d ‘engagements juridiques hors marchés)
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;
- Ordres à payer au service facturier :
- Création et validation des recettes non fiscales ;
- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais
SUr le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, le
programme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207
Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;
- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le
programme 354 Administration territoriale de l'État.
Ill. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique et immobilier
-Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT :
- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 6,
723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348:
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision :
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT:
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 67 IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec
des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC ;
- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision :
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-10-02-00002 - Arrêté du 02 octobre 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental 68 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2023-09-29-00002
LE TUZAN - arrêté fixant la liste des candidats -
Election municipale partielle complémentaire 15 et 22
octobre 2023
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2023-09-29-00002 - LE TUZAN - arrêté fixant la liste des candidats - Election municipale partielle complémentaire 15 et 22 octobre 2023 69 Sous-préfecture de Langon
pôle réglementation
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 septembre 2023
Arrêté fixant la liste des candidats à l’occasion des deux tours de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 octobre 2023 dans la commune LE TUZAN
Le sous-préfet de l'arrondissement de LANGON
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.256 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2023 portant convocation des électeurs pour procéder à l'élection des
conseillers municipaux manquants de la commune de LE TUZAN ;
Vu le dépôt des candidatures pour participer à l'élection municipale partielle complémentaire suite aux
démissions de 4 conseillers municipaux dans la commune de LE TUZAN ;
Sur proposition du soûs-préfet ou secrétaire général de LANGON ;
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats pour les deux tours de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire des quatre postes vacants de conseiller municipal de là commune de LE TUZAN est fixée comme suit :
Civilités Noms Prénoms
Madame BERGEY Ludivine
Madame KUENTZ Alexandra
Monsieur BENICH Sébastien, Jean, Aristide
Monsieur PENY Adrien, Roger, Henri
19 cours des fossès
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2023-09-29-00002 - LE TUZAN - arrêté fixant la liste des candidats - Election municipale partielle complémentaire 15 et 22 octobre 2023 70 Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de LANGON et le maire de la commune de LE TUZAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
LANGON, le
.Le secrétaire
Jésus DIE
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2023-09-29-00002 - LE TUZAN - arrêté fixant la liste des candidats - Election municipale partielle complémentaire 15 et 22 octobre 2023 71