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Conseil Municipal - cm 23 novembre 2015
Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 novembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents :17
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 23 novembre 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU Maire,
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Agnès CHARLES, Suzy
LAMY JACQUES, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT,
Michaël BIRIER, Laetitia CHAMPEAUX, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Nadine TANGUY, Michel BERNARD
Absents ayant donné pouvoir : Eric BAHUON à Agnès CHARLES, Thierry GUILLON à Guy CHAGNOLEAU
Absents excusés : Christel COLLET, Emmanuelle DENIS,
Absents : Philippe LABROUSSE, Laure RAISON
Secrétaire de Séance : Michaël BIRIER
Date de convocation : 16 novembre 2015
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d'observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015.
Après cette minute de silence, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'inscrire en question diverse une
délibération de demande de subvention auprès d'Adour Garonne pour l'acquisition d'un désherbeur thermique. Avis favorable des membres du conseil municipal.
Madame TANGUY souhaite également aborder deux questions diverses.
DE 077-2015 approbation dy PV de la précédente réunion :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de {a
précédente réunion.
ADOPTE à l'unanimité,
DE 078-2015-8-2-3 CONVENTION DE MUTUALISATION DU LOGICIEL METIER DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES
A l'occasion du renouvellement du logiciel de gestion administrative des activités extra scolaires sur plusieurs
communes du Canton de LA TREMBLADE, il a été fait appel à l'expertise du Syndicat Informatique pour choisir un
prestataire susceptible de répondre à toutes les attentes des communes mais également des familles notamment j
en ce qui concerne la constitution d'un dossier unique et l'utilisation de nouveaux moyens de paiement.
Après réflexion, cinq communes du Canton de LA TREMBLADE et le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT ont décidé
de mettre en œuvre une politique commune afin de répondre aux attentes des familles en mutualisant les moyens techniques et en personnel.
La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de mutualisation pour la mise en commun
des moyens informatiques associés à la constitution du dossier unique pour les familles mais également le portail famille et la facturation (paiement en ligne).
Les membres de cette mutualisation sont :
- le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT
- Ja Commune de LA TREMBLADE
- la Commune d'ARVERT - la Commune de CHAILLEVETTE
- là Commune d'ETAULES
- la Commune des MATHES
Le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT représenté par son Président, est désigné comme coordonnateur du projet.
Le portail famille est Un moyen pour gérer les réservations et les paiements. Il est aussi un support de
communication et d’information pratique et rapide pour toute question concernant les réservations ou autre sujet
relatif à l'accueil des enfants. les justificatifs pour les administrations fiscales, la consultation des factures.
Le dossier unique d'inscription permettra aux enfants d’être inscrits à une ou plusieurs activités municipales ou intercommunales en fonction de leur âge. Les acquisitions liées à ce logiciel ont fait l'objet d'une demande de
subvention présentée à la Caisse d'Allocations Familiales : la participation financière pour la mise en oeuvre a été
calculée en fonction des besoins identifiés pour chaque commune et sera de 3638 € pour la commune d'ARVERT.
discussion :
Monsieur TROTIN demande pourquoi la commune de ST AUGUSTIN ne s'est pas rapprochée de cette procédure.
Monsieur le Maire explique que peu d'enfants fréquentent les établissements du SIVOM et que, par conséquent, la
dépense ne serait pas utile. Monsieur PIERRE demande si les réservations doivent obligatoirement être faites par
internet. Monsieur le Maire répond qu'il est obligatoire de réserver pour prévoir le personnel suffisant et le nombre
de repas également, mais que les familles auront toujours le choix en plus du portail famille, d'appeler ou de venir
au centre pour réserver.
N'ayant plus de question, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Les membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'intérêt que représente pour là Commune d'ARVERT la mutualisation des moyens liés aux activités péri et extra scolaires
à l'unanimité
ARTICLE 1
ADOPTENT la convention de mutualisation.
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
DE 079-2015-1-17 CONVEN TION GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire PROPOSE aux membres du Consei! Municipal de délibérer sur le principe de la constitution d’un groupement de commandes pour la consultation à intervenir, concernant la dévolution du marché relatif aux
vérifications initiales et périodiques des installations électriques, gaz, moyens de secours, d'alarme et protection incendie, d'appareils de levage, de moyens d’échafaudage, d'équipements sportifs et de jeux extérieurs.
En effet, les communes de Les Mathes, d’Arvert, de Chaillevette, de Saint-Augustin-sur-Mer et d’Eteules pourraient
se rapprocher afin de mener une consultation conjointe pour la dévolution de ce marché. Les modalités de
fonctionnement de ce groupement sont définies par l’article 8 du Code des Marchés Publics et sont définies par
une convention.
Le groupement de commandes aura pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures et de contribuer à la réalisation d'économies d’échelles.
Ilest précisé que le coordonnateur du groupement serait la Commune d'ARVERT.
Il est également précisé, que la convention permet de sortir du groupement de commande, si un problème intervient en cours de validité de la convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité Article 1% :
ADOPTENT le principe de constitution d’un groupement de commandes avec les communes de les Mathes,
d'Arvert, de Chaillevette, de Saint-Augustin-sur-Mer et d’Etaules.
Article 2 :
ADOPTENT les termes de la convention à intervenir.
Article 3 :
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la dite convention
Article 4 :
DESIGNENT pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'offres Monsieur le Maire en qualité de titulaire et un
des membres de la commission d'appel d'offres communale en qualité de suppléant.
DE 080-2015-2-1-2 modification simplifiée n° 4 du PLU — Articles L123-13-3, 1127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du
code de l’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 14
décembre 2006, modifié par délibération du 29 juillet 2010 (modification n°1), 8 juillet 2011 (modification n°2) et
08 juillet 2011 (modification n°3).
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal pour ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser, créée il y a moins de 9 ans située aux GROIES.
L'enjeu principal de cette modification est d'ouvrir à l'urbanisation la zone 1Au des GROIES pour la classer en zone
Au. La zone 1AU des Groies est située à proximité du centre bourg d'ARVERT {à moins de 100 mètres du centre
commercial et des différents services) et est insérée dans un tissu urbain existant sur trois de ses côtés. Cette zone
d'une surface de 13900m2 pourrait accueillir une quinzaine d'habitations. Ce projet n'a pas pour incidence
d'augmenter l'étalement urbain sur des zones naturelles ou agricoles ; ces terrains n'étant pas exploités.
Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du
public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
discussion :
Monsieur BIRIER demande quelles sont les personnes publiques associées : il s'agit des services de l'Etat {DDTM,
DREAL), de la chambre d'agriculture, de la CARA, du Conseil Départemental. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit
d'ouvrir cette zone à l'urbanisation suite à un projet en cours porté par les propriétaires fonciers.
Monsieur le Maire souhaite préciser le corps de la délibération à savoir que l'ouverture à l'urbanisation de cette
zone JAU se fait en extension directe de la partie agglomérée et du tissu urbain existant ; respectant ainsi les
dispositions de la Loi Littoral.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
DÉCIDE
1 - d'engager une procédure de modification simplifiée du POS/PLU, conformément aux dispositions des articles L
123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme ;
2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU
3- dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice
considéré.
DE 081-2015-2-1-2 modification simplifiée n°5 du PLU — Articles L123-13-3, 1127-1, 1128-1, L128-2 et L123-1-11 du
code de l'urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 14
décembre 2006 , modifié par délibération du 29 juillet 2010 (modification n°1}, 8 juillet 2011 (modification n°2} et
08 juillet 2011 {modification n°3).
Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal pour ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser de moins de 5 ans située aux Petites Perches et en
partie aux Grandes Perches.
L'enjeu principal de cette modification est d'ouvrir à l'urbanisation d'une partie de la zone 1Aux des Petites et
Grandes Perches, située entre la zone des Justices et la rocade pour la classer en zone Aux. Ce secteur a été
identifié en pôle d'équilibre économique par le SCOT DU PAYS ROYANNAIS.
La Commune a travaillé avec le CAUE sur l'intégration d'un parc d'activités sur la Commune. Cette étude très
complète a pris en compte toutes les contraintes environnementales, l'occupation agricole du territoire et la
problématique de péri-urbanisation. La stratégie retenue pour l'aménagement de la zone est la suivante :
- un projet global d'urbanisme dans un esprit de dialogue et continuité avec la ville : créer de la continuité
urbaine au sein d'un projet global pour l'urbanisation d'ARVERT et repenser les éléments de zonages liés aux
activités économiques avec les espaces d'habitations et de vie plus largement
- développer et renforcer l'entrée paysagère liée à de nouvelles exploitations des ressources développer
l'activité agricole pour plus d'aménités Urbaines et paysagères
- rentabiliser des espaces inertes liés à la règlementation de l'urbanisme
L'étude CAUE a pris en compte la notion d'agglomération : les différents schémas démontrent la présence de
secteurs urbanisés à proximité (centres commerciaux, habitations...) et la continuité d'urbanisation. Le parc
d'activités d'ARVERT représente une opportunité pour la Commune et la Communauté d'Agglomération de
promouvoir une manière cohérente de réaliser un projet urbain.
L'ouverture de cette zone doit permettre l'installation d'entreprises et à terme la création d'emplois . L'objectif est
de contribuer à la constitution d’une offre économique locale structurée dans les domaines du maintien à domicile
des personnes âgées.
La Commune d'ARVERT offre une centralité par rapport aux communes concernées par les adaptations à venir
notamment en ce qui concerne le parc de logements très spécifique posant des enjeux importants en termes
d'aménagement-adaptation.
La réalisation de la zone des Justices doit permettre de mettre à disposition des entreprises des moyens
d'économiser leur investissement. La première phase de réalisation de ce parc prévoit l'implantation d'une
déchetterie artisanale permettant le recyclage des matériaux et l'arrivée de la fibre optique.
Enfin, une volonté affirmée de créer un parc d'entreprises "vitrines" innovantes et concernées par les nouveaux
enjeux environnementaux pour favoriser la réhabilitation des logements, la réalisation de logements adaptés et de
haute performance, et les économies d'énergie, en particulier par la diversité des applications technologiques et
par l'importance grandissante des services à la personne
Ce projet revêt un intérêt général pour la dynamique économique de la Presqu'ile d'ARVERT et la création d'emplois.
Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du
public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
discussion :
Madame CHAMBOULAN demande des renseignements sur le projet de déchetterie artisanale. Monsieur le Maire
précise que ce projet de création est porté par la CARA. Actuellement, les artisans doivent se déplacer sur la
déchetterie située à St Sulpice de Royan pour déposer leurs déchets de chantier. I! serait utile de prévoir une
déchetterie qui leur sera dédiée sur la Presqu'ile d'ARVERT. Les déchets sont triés puis transportés sur des sites pour
permettre leur revalorisation.
Monsieur BERNARD demande comment est prévu l'accès. L'accès se fait depuis le chemin de la Pile par la D268 : le
chemin a été acheté par la CARA qui va procéder à son aménagement pour accueillir le trafic routier. 1! n'y aura pas
d'incidence sur le trafic routier traversant le village de Dirée, puisque l'accès est situé bien en amont du village.
Monsieur le Maire explique le projet d'implantation de sociétés susceptibles d'intervenir notamment au niveau du
logement en proposant des solutions techniques innovantes. {| est récurrent que les logements résidences
secondaires deviennent des résidences principales mais nécessitent à ce titre des rénovations voire des adaptations
pour maintenir les personnes à domicile.
I! termine en indiquant que ces travaux vont être l'occasion de "boucler" le réseau d'eau potable desservant le site
de Dirée et ainsi sécuriser l'approvisiannement.
La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer aux voix.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE
1. - d'engager une procédure de modification simplifiée du POS/PLU, conformément aux dispositions des articles L
123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme ;
2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée
du PLU
3-dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice
considéré.
DE 082-2015-1-1-19 MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES
Conformément à l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire sollicite
l'autorisation des membres du Conseil Municipal de procéder à la consultation et au choix de l'attributaire pour les
marchés suivants à intervenir
marché 18-2015 : travaux - réalisation du réseau pluvial rue des Alouettes - montant estimatif des travaux : 33 050
€HT
marché 19-2015 : travaux de construction de la voirie rue de la Source et viabilisation de trois lots : 130 200 € HT
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 APPROUVENT les cahiers des charges de consultation (consultables au secrétariat général)
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément à l'article 28 du CMP
ARITCLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir.
DE 083-2015-7-5-1 SUBVENTION VOIRIE
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour déposer auprès du Conseil
Départemental une demande de subvention concernant les travaux de réalisation de voirie rue de la Source
notamment les aménagements de trottoir (accessibilité) et de bandes cyclables.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DISENT que cette opération sera inscrite au budget 2016
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
DE 084-2015-3-1-1 ACQUISITION TERRAINS ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 28 septembre
2015, ils ont émis un avis favorable au lancement du projet de viabilisation de la première tranche de la ZAC FIEF DE
VOLETTE.
Pour finaliser ce projet de lancement, la Commune d'ARVERT doit procéder à l'acquisition des terrains auprès de
l'Etablissement Public Foncier. Il est rappelé que le portage foncier de cette zone a fait l'objet d'une convention
entre la Commune d'ARVERT, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'Etablissement public Foncier,
signée le 21 septembre 2012, ayant fait l'objet d'un avenant approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2015.
Les conditions de cession des terrains sont les suivantes :
acquisitions : 237 604,00 €
frais de notaire : 10 158,61 €
impôts : 55,20 €
autres dépenses 73,59 €
TVA sur marge 1 625,50 €
prix TTC 249 516,90 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
VU la convention signée le 21 septembre 2012 entre la Commune d'ARVERT, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'Etablissement Public Foncier
VU La délibération en date du 6 juillet 2015 approuvant le projet d'avenant à la Convention initiale
CONSIDERANT La nécessité de respecter les engagements pris par la Commune d'ARVERT
par 15 voix pour et 4 abstentions
ARTICLE 1
ACCEPTENT Les conditions de cession proposées par l'Etablissement Public Foncier.
ARTICLE 2 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.
DE 085-2015-8-4-1 CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
La Commune s'est portée acquéreur, d'un fond de jardin sur lequel ont été créés trois lots pour accueillir des
commerces et d'une maison avec terrain de 1100 m2 située à proximité du centre commercial existant et en face
du marché. Ces espaces permettront d'améliorer la circulation des véhicules, la visibilité des commerces mais
également de favoriser l'implantation de trois commerces.
Dans le cadre de ce projet, la Commune envisäge de construire deux locaux commerciaux. Le principe sera de
proposer à des commerces souhaitant s'installer:
- un outil de travail offrant les meilleures conditions, dans un local pouvant s'adapter au plus près à leur activité
- un montage financier permettant d'accéder progressivement à la propriété du local commercial sur le principe
d'une location accession sur 10 ans
Ce dispositif doit permettre le développement de leur activité et la consolidation de la dynamique actuelle du
centre bourg
Afin de renforcer l'attractivité commerciale, la Commune d'ARVERT sollicite l'intervention de la CCI pour l'aider à
définir une offre de produits nouveaux et pour consolider l'offre commerciale existante. Une réflexion sur le
dispositif d'accompagnement à la création en partenariat avec la CCI, sera à étudier.
La présente convention a pour objet de formaliser l'intervention de la CCI dans le cadre d'une enquête de
consommation destinée à aider les élus de la Commune d'ARVERT à mieux définir les besoins et à engager les
investissements qui seront nécessaires (constructions de bâtiments relais ou en accession à la propriété).
Le coût de cette intervention est de 4 950 € HT.
Monsieur le Maire précise que la consultation sera jointe au prochain bulletin municipal et qu'elle porte également
sur d'autres problématiques que les commerces.
Les membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'intérêt que représente pour la Commune d'ARVERT cette étude préliminaire à toute décision
à l'unanimité
ARTICLE 1
SE PRONONCENT favorablement sur l'adoption de la convention proposée avec la CCI
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
DE 086-2015-7-5-1 DEMANDE DE SUBVENTION : AIDE A LA DIFFUSION
Dans le cadre des animations proposées aux enfants de la Commune d'ARVERT, il est prévu de solliciter
l'intervention de la compagnie DONIN pour un spectacle musica! qui aura lieu le 10 février 2016 à 15 h O0.
Le coût de prestation pour cette compagnie composée de 4 artistes (un chanteur-comédien et trois musiciens) est
de 1200 € TTC, et peut faire l'objet d'une prise en charge par le Conseil Départemental dans le cadre de l'aide à la
diffusion.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de produire ce spectacle en faveur des enfants de la Commune d'ARVERT, le mercredi 10 février 2016 à
partir de 15h
î
j ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et à déposer une demande de subvention auprès des services du Conseil Départemental.
DE 087-2015-5-7-2 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son Titre ll, articles 33 et suivants ;
VU l'instruction du gouvernement pour l'application des dispositions 33, 35 et 40 de la Loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre
des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI), en date du 27 août 2015 ;
VU le compte rendu du projet de SDCI transmis par Madame la Préfète de la Charente Maritime à l'issue de
la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Charente-Maritime, tenue le 12 octobre 2015, notifié le 19 octobre 2015 à la CARA ;
CONSIDERANT que l'instruction du gouvernement susmentionnée demande expressément au préfet
d'élaborer le SDCI « sur la base de critères objectifs, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et
économiques (prise en compte des bassins de vie, des unités urbaines voire des aires urbaines, des SCOT) » ;
CONSIDERANT que fonder aujourd’hui une recomposition des territoires, prenant en compte la notion de
« Pays » datant d'il y a 20 ans s'avère passéiste et sans lien avec la réalité actuelle des bassins de vie ;
CONSIDERANT les propositions de modification de périmètres, en particulier celui de la Communauté
d'agglomération Royan Atlantique, retirant la commune de Saint-Romain de Benet de ladite communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Romain de Benet fait partie du bassin de vie de Saujon, lui-même
intégré à la Communauté d'agglomération de Royan Atlantique, qu'à ce titre, l'analyse de la Préfecture ne tient pas
compte de l'instruction du gouvernement susmentionnée et retire à tort cette commune de la communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
CONSIDERANT qu'à partir de la question de la « disparition » règlementaire de la Communauté de
Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole, c'est le scénario le plus improbable et le plus contestable qui a
été proposé : la construction d’une nouvelle intercommunalité qui répondrait au seuil démographique et au critère
de densité mais sans remplir aucune des conditions nécessaires à un aménagement respectueux des habitants et
des territoires, des modes de vie, des pratiques de déplacements; un territoire artificiel, en virgule « coincé » entre
deux agglomérations, sans continuité territoriale naturelle; sans lien économique ou géographique avérés puisque
pour le rendre conforme au projet de SDCI il faut procéder, selon Madame la Préfète, à « l'adjonction de la
commune de Saint-Romain de Benet {commune membre de la communauté d'agglomération Royan Atlantique)
pour permettre d'assurer une cohérence spatiale et une continuité entre les deux territoires ».
La Commune d'ARVERT et la CARA s'interrogent sur la réalité des motivations qui conduisent à un tel
désastre organisationnel.
CONSIDERANT que la commune de Saint-Romain de Benet a déjà subi en 2012 les conséquences de la
disparition de la Communauté de communes Seudre et Arnoult. Arrivée au
1% janvier 2013, avec les communes de Sablonceaux et de Corme Ecluse, à la CARA, tous les ajustements financiers
et règlementaires qui les concernent ne sont pas encore terminés ! Saint-Romain de Benet est désormais inclue
dans les programmes d'aménagement et de développement qui sont en cours de renouvellement : le Programme
Local de l'Habitat, le Plan de Déplacement Urbain, la programmation des travaux d'assainissement, les transports,
et particulièrement le SCOT. La commune de Saint-Romain de Benet n'est absolument pas associée au SCoT du syndicat mixte de la Saintonge Romane.
De plus, c'est une commune qui appartient à la fois au canton de Saujon et à son bassin de vie. I n'y a aucune raison acceptable à envisager de la couper de son intercommunalité.
CONSIDERANT que, dans son exposé, Madame la Préfète précise qu'il s’agit, d'une « fusée à deux étages »
puisqu'après cette étape viendra celle d'une fusion de la nouvelle intercommunalité avec la Communauté
d'Agglomération de Saintes. Si telle est la volonté de la Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge
Viticole et de la Communauté Charente Arnoult Cœur de Saintonge, il sera normal d'établir le lien nécessaire avec
une ou des communes de l'actuelle agglomération de saintes, qui au final se trouverait bénéficiaire de la fusion.
CONSIDERANT enfin que si une fusion entre la Communauté d'agglomération Royan Atlantique et la
Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole ne saurait être envisagée, néanmoins, la CARA
entretenant déjà des liens avec des communes de cet EPCI, elle pourrait être favorable à l'intégration de certaines
de ces communes, en fonction de leur appartenance aux bassins de vie limitrophes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal DECIDENT
- d'émettre un avis défavorable :
- Sur le retrait de la commune de Saint-Romain de Benet du périmètre intercommunal de la CARA ;
- Sur la fusion entre la Communauté de Commune de Gémozac et de la Saintonge Viticole et la Communauté
Charente Arnouit Cœur de Saintonge en ce qu'elle utilise la commune de Saint-Romain de Benet comme trait
d'union territorial ;
- par conséquent sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal tel que présenté lors de la
réunion du 12 octobre 2015 en Préfecture, en vertu des 2 alinéas précités ;
- de se réserver la possibilité de proposer à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime — après entente avec les
communes et les EPCI voisins de la CARA - d’autres périmètres, respectueux des intérêts des populations et des
territoires conformément aux instructions du gouvernement contenues dans le document adressé aux préfets le 27
août 2015, en particulier concernant la prise en compte des bassins de vie,
- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.
QUESTIONS DIVERSES
DE 088-2015-7-5-1 DEMANDE DE SUBVENTION :
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune d'ARVERT est engagée depuis
2011, dans le processus de la Charte Terre Saine et qu'à ce titre, l'utilisation de pesticides pour désherber a été
totalement arrêtée. Il convient néanmoins de permettre aux agents de bénéficier d'un matériel susceptible de les
aider à procéder au désherbage. La solution envisagée est un désherbeur thermique dont le coût d'acquisition est
de 21416 € HT.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de déposer une demande de subvention auprès de l'agence de l'eau
ADOUR GARONNE.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention.
AUTRES QUESTIONS DIVERSES
Mme TANGUY Intervient suite à un mail qui lui est parvenu de Monsieur BOUTIN qui interpelle la Commune au
sujet de la situation d'un de ses voisins. Monsieur le Maire indique que Monsieur LAMBERT s'est rendu sur place
pour rencontrer ce voisin avec un agent du SIVOM, pour évaluer la situation de ce monsieur : en réalité, ce dernier tout à fait autonome et ne présente aucune altération grave de ses facultés physiques ou mentales. Il souhaite instamment que Monsieur BOUTIN le laisse tranquille.
La situation de ce voisin est particulière : suite à la vente de sa maison en région parisienne et à une séparation, il se
retrouve dans une situation financière fragile l'empêchant de réaliser son projet de construction sur le terrain lui
appartenant. Il est donc logé en mobil home ce qui est un hébergement certes précaire, mais un hébergement lui permettant de vivre dans des conditions sanitaires normales.
Monsieur LAMBERT intervient en indiquant que Monsieur BOUTIN a légitimité de se plaindre de l'environnement
de ce mobil home (présence de bouteilles de gaz et autres matériels). Monsieur le Maire demande alors à ce que
Monsieur LAMBERT trouve une solution de logement pour ce Monsieur qui ne souhaite pas du tout partir de chez
lui. Pour l'instant, aucune solution de relogement n'est possible et la présence de ce mobil home n'est pas un danger sauf à examiner la présence de produits inflammables.
Madame TANGUY demande ensuite l'intervention des services techniques pour reboucher les trous de la cale de
Coux. Monsieur le Maire précise qu'il faudra lui indiquer une date possible en fonction de l'utilisation de cette cale par les professionnels après les fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
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