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Procès Verbal - PV CM du 18 décembre 2017
Conseil Municipal - cm 23 novembre 2015
Procès Verbal - 010 2024 PV 25 nov signé
Conseil Municipal - 009 2017 CM 5 octobre 2017 1
Conseil Municipal - 004 2017 CM 24 avril 2017
Conseil Municipal - 010 2017 CM 13 novembre 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 010 2017 CM 13 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CHARENTE
MARITIME
COMMUNE
D’ARVERT
Membres
en
exercice
: 23
Membres
présents
: 14
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 19
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
13
novembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le treize
novembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
PRIOUZEAU,
Maire
Présents
:
Michel
PRIOUZEAU,
Bernard
LAMBERT,
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Guy
CHAGNOLEAU,
Agnès
CHARLES,
Christel
COLLET,
Suzy
LAMY
JACQUES,
Denis
PIERRE,
Jean-Michel
FINOCIETY,
Annie
DOUBLET,
Emmanuelle
DENIS,
Michaël
BIRIER,
Ginette
HOMON,
Michel
BERNARD,
Absents
excusés
: Philippe
LABROUSSE,
Anita
CHAMBOULAN,
Laetitia
SAUNIER
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Philippe
MAISSANT
à Jean-Michel
FINOCIETY,
Daniel
TROTIN
à Michel
BERNARD,
Eric
BAHUON
à Agnès
CHARLES,
Thierry
GUILLON
à Emmanuelle
DENIS
, Nadine
TANGUY
à Ginette
HOMON Absents:
Laure
RAISON,
Secrétaire
de
Séance
: Suzy
LAMY
JACQUES
Date
de
convocation
: 2 novembre
2017
DE
089-2017
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
PRECEDENTE
REUNION
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le procès
verbal
de
la
précédente
réunion.
Adopté
à l'unanimité
DE
090-2017-8-3-1
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
CESSION
D'UN
CHEMIN
RURAL
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
5 octobre
2017,
le Conseil
Municipal
a décidé
le déclassement
partiel
de
deux
voies.
Ce
déclassement
ne
remet
pas
en
cause
les
droits
d'accès
des
riverains
ni l'affectation
à la
circulation
générale.
Une
erreur
a cependant
été
commise
dans
la rédaction
de
la dite
délibération
au
sujet
des
surfaces
cédées
en
ce
qui
concerne
la partie
voie
communale
donnant
accès
à l'avenue
de
l'Etrade
: la
surface
à céder
est
de
146
m2
au
lieu
de
40
m2
indiqué.
Pour
mémoire,
les
plans
ci-après
rappellent
les
emprises
concernées
:
- rue
du
14
Juillet
: il s'agit
d'une
place
enherbée
située
devant
une
habitation
d'une
surface
de
115
m2
E n°
1439
E n°
2287
LE
CLOS
D'ALICE
partie
conservée - Voie
communale
donnant
accès
depuis
l'avenue
de
l'Etrade
: cette
voie
communale
dessert
les
parcelles
cadastrées
E478-EF479-E480
ET
E485
. La
place
de
retournement
était
à
l'origine
prévue.
Il
a
été
proposé
de
déclasser
une
partie
de
cette
voie
(place
de
retournement
qui
n'est
pas
utilisée
les
services
publics
empruntant
les
autres
voies)
—
partie
cédée
: partie
bleue
et
grisée
d'une
surface
de
146
m2.
2
M.
et Mme
GOBIN
Didier
partie
vendue
à
M.
MAROT
et
JON
Mine
HERBETTE
X
F-
Commune
d'Arvert
“47
ie
destinée
à
M.
OT
ct
Mme
HERBETTE
HN
Raymond
por
M.
CUINA
LP
——————
E n°
(bi
e
Commune
d'Arvert
ce destinéc
à
4
M.
Mme
GOBIN
Raymond
“?
F n°9
4RIARS
Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L. 161-10
;
Vu
le décret
n° 76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R. 141-4
à R.
141-10
;
Considérant
que
les
portions
de
chemins
ruraux
ne
sont
plus
utilisées
par
le public.
Compte
tenu
de
la
désaffection
des
portions
de
chemins
ruraux
susvisés,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
Le
conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
RETIRE
la délibération
du
5 octobre
2017
DECIDE
de
lancer
la procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
rural
;
DEMANDE
à Monsieur
le
Maire
d'organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
| DE
091-2017-1-1-19
MARCHE
FOURNITURES
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
ET
PRESTATIONS
DE
RESTAURATION
COLLECTIVE
- autorisation
donnée
au
maire
de
signer
le marché
de
fourniture
de
denrées
alimentaires
et
de
prestations
de
restauration
collective
pour
le
restaurant
scolaire
entrée
en
séance
de
Mme
HOMON
Monsieur
le Maire
rend
compte
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
la consultation
selon
la procédure
d'appel
d'offres
ouvert.
L'accord-cadre
sans
minimum
ni
maximum
est
passé
en
application
des
articles
78
et
80
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016.
Considérant
l'échéance
commune
au
31
décembre
2017
des
marchés
relatifs
à la
fourniture
de
denrées
alimentaires
des
communes
de
La
Tremblade,
d'Arvert,
de
Saint-Augustin-sur-Mer,
du
Syndicat
intercommunal
à Vocations
Multiples
(SIVOM)
de
la Presqu'île
d'Arvert
et de
l'EHPAD
Les
Mimosas, Considérant
la délibération
2017-098
du
15
mai
2017
validant
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
avec
les
communes
d'Arvert,
de
Saint-Augustin-sur-Mer,
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocations
Multiples
(SIVOM)
de
la
Presqu'île
d'Arvert
et
de
l’'EHPAD
Les
Mimosas,
Considérant
qu’une
consultation
a été
lancée
dans
le cadre
d'une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
définie
aux
articles
25,
66
et
68
du
décret
n°2016-360
du
26
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Considérant
qu'il
a été
procédé,
le 27
septembre
2017,
à l'envoi
d’un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
et
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
avec
remise
des
offres
pour
le
30
octobre
2017,
Considérant
que
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
s'est
réunie
le O8
novembre
2017
pour
l'attribution
du
marché,
Considérant
qu'au
regard
des
critères
de
sélection
des
offres
indiqués
dans
le règlement
de
la
consultation,
la commission
d'appel
d'offres
a retenu
le classement
proposé
dans
le rapport
d'analyse
des
offres
et
a
décidé
de
retenir,
pour
le
lot
n°
2
commune
d'ARVERT-SIVOM
PRESQU'ILE
D'ARVERT
la
proposition
de
la
société
API
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
avec
la société
API
concernant
la fourniture
de
denrées
alimentaires
et
de
prestations
de
restauration
collective
pour
des
prix
unitaires
de
:
- 1,375.
€ HIT.
- repas
à 5
composantes
sans
pain
pour
l'école
primaire
et le
CLSH
-
1,275
€
HT
repas
à 5
composantes
sans
pain
pour
l'école
maternelle
et
les
crèches
-
3,597
€
HIT.
- 1
fois
par
trimestre
repas
variante
imposée
n°1,
(repas
à thème)
-
1,041
€
HT.
—
repas
variante
imposée
n°2
—
mise
à disposition
d'un
chef
de
cuisine
DE
092-2017-8-1-5
CONVENTION
SIVU
PISCINE
Monsieur
Le
Maire
indique
que,
pour
la période
scolaire
2017/2018,
la Commune
d'ARVERT
réserve
la piscine
de
SAUJON
pour
4 fois
10
prestations
de
35
minutes
en
faveur
des
élèves
de
l'école
maternelle
(GS)
et
de
l’école
élémentaire
(CP
- CE1)
soit
139
élèves. La location
du
bassin
comprend
la mise
à disposition
de
2 MNS
par
séance.
La facturation
s'élève
à 4,05
€ par
élève.
Le
paiement
intervient
quel
que
soit
le nombre
d'enfants
présents
et
même
si la
séance
est
annulée
pour
toute
raison
non
imputable
à la
piscine.
Le
coût
pour
4 séances
est
de
562,95
€
ou
5629,50
€
pour
40
séances.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
ACCEPTENT
la prise
en
charge
de
la dépense
précitée
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir.
DE
093-2017-3-5-9
CONVENTION
AMENAGEMENT
AVENUE
DE
LA
PRESQU'ILE_-
ER
141E1
et
141
Monsieur
le Maire
donne
lecture
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'ensemble
de
la convention
proposée
par
le
Conseil
Départemental
qui
prévoit
les
élément
suivants
:
La
convention
a pour
objet
de
définir
la participation
financière
de
la Commune
d'ARVERT
pour
les
travaux
d'aménagement
de
l'avenue
de
la
Presqu'ile
d'ARVERT
Le
montant
de
la dépense
totale
est
de
1 100
000
€ HT
: la participation
de
la Commune
est
fixée
à 550
000
€ HT
à
verser
en
4 exercices
budgétaires
à compter
de
2018
soit
2018
: 137
500
€HT
2019
: 137
S00€HT
2020
: 137
500
€HT
2021
: solde
de
la participation
sur
la base
du
montant
des
travaux
réalisés.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
CONSIDERANT
La nécessité
de
sécuriser
cette
portion
de
voie
ADOPTENT
les
termes
de
la convention
proposée
par
le Conseil
Départemental
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
la dite
convention.
DE
094-2017-5-7-5
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ROYAN
ATLANTIQUE
AU
1%"
JANVIER
2018
- COMPETENCE
GEMAPI
ET
MODIFICATION
DE
LA
REDACTION
DE
LA
COMPETENCE
DES
GENS
DU
VOYAGE
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
relative
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe),
Vu
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
en
son
article
148,
modifiant
l'article
L.5216-5
du
Code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 5211-20
et
L.5216-5,
Vu
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2240-DRCTE-B2
du
22
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
à compter
du
1°"
janvier
2017,
Vu
la délibération
n°CC-170922-K4
du
22
septembre
2017
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a
approuvé
le
projet
de
modification
statutaire
suivant,
conformément
aux
prescriptions
des
articles
L.5216-5
du
CGCT,
exécutoire
à compter
du
1°!
janvier
2018
:
1- COMPETENCES
OBLIGATOIRES
: 5. ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
Modifié
au
1°"
Janvier
2018
- « Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
articles
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1%
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
».
7.
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
comprenant
les
missions
suivantes,
énumérées
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
:
- l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
- l'entretien
et l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
- la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la mer,
- la
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
a apporté
de
profondes
évolutions
dans
la gestion
et
l’évolution
des
compétences
des
structures
intercommunales
à compter
du
197
janvier
2017.
Elle
a également
prévu
en
son
article
68
qu'à
compter
du
1°"
janvier
2018,
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
» sera
une
compétence
obligatoire
pour
les
communautés
d'agglomération.
Considérant
que
la compétence
obligatoire
relative
aux
gens
du
voyage
est
à compter
du
1°"
janvier
2018
modifiée
dans
sa
rédaction,
Il s’agit
donc,
pour
la Communauté
d'agglomération,
de
veiller
au
respect
du
formalisme
imposé
par
la
réforme
de
2015.
Quand
bien
même
l'exercice
de
ces
compétences,
par
le prisme
d’un
nouveau
libellé
statutaire,
est
obligatoire
à compter
du
1°!
janvier
2018,
le législateur
impose
de
procéder
à une
révision
des
statuts
de
l’EPCI
dans
les
conditions
de
droit
commun,
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la modification
des
statuts
de
la communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
:
1- COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
5. ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
Modifié
au
1°°
Janvier
2018
- « Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
articles
1° à
3°
du
Il de
l’article
1°
de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
».
7. GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
comprenant
les
missions
suivantes,
énumérées
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
:
- l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
- l'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
- la
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
- la
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines. PROPOSITION
Le
Conseil
municipal
- après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
-APPROUVE
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
en
modifiant
l'intitulé
de
la
compétence
obligatoire
:
l- COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
5. ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
Modifié
au
1°"
Janvier
2018
- «
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
articles
1°
à 3°
du
II de
l’article
1°!
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
».
7. GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS,
comprenant
les
missions
suivantes,
énumérées
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
:
- l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
- l'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
où
plan
d’eau
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
- la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la mer,
- la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
:
-
d'autoriser
le
maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à la
présente
décision.
DE
095-2017-5-7-6
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
« ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
(ZAE)»
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2017
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
relative
à la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
la délibération
n°CC-140929-P6
du
29
septembre
2014,
approuvée
par
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Royan
Atlantique
(CARA)
portant
institution
de
la
CLECT,
Vu
la réunion
de
la CLECT,
en
date
du
27
septembre
2017,
La
mise
en
œuvre
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015,
dite
loi
« NOTRe
», apporte
de
profondes
évolutions
dans
la
gestion
et
l’évolution
des
compétences
des
structures
intercommunales
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Parmi
les
conséquences
de
l'application
de
la
loi,
les
communautés
d'agglomération
devront
exercer
de
nouvelles
compétences
obligatoires
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres,
dès
2017,
notamment
en
matière
«
des
zones
d'activités
économiques
».
Suite
au
renforcement
législatif
de
l'intégration
des
structures
intercommunales,
il apparaît
indispensable
d'anticiper
les
conséquences
financières
du
transfert
de
compétence
par
l'évaluation
du
transfert
de
charges
concomitant. Le
processus
de
transfert
de
compétence
emporte
le transfert
de
la charge
constatée
dans
les
budgets
communaux.
Les
modalités
d'évaluation
des
transferts
de
charges
sont
encadrées
par
l'article
1609
nonies
€ du
CGI.
En
vertu
de
ce
dispositif,
tes
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétences
où
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la commission.
Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
où
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
1! intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et ramené
à une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
Cette
évaluation
est
déterminée
à la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
li de
l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adoptées
sur
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts.
Le
transfert
de
charges
traduit
le principe
de
la neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la Communauté
d'agglomération.
Telles
sont
les
bases
de
travail
sur
lesquelles
la Communauté
d'agglomération
et
les
34
communes
membres
ont
engagé
leur
réflexion
sur
l'évaluation
du
transfert
de
charges
de
la compétence
en
matière
« des
zones
d'activités
économiques
» à compter
du
1° janvier
2017.
l'est
demandé
aux
conseils
municipaux
de
bien
vouloir
délibérer
sur
le présent
rapport
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
notification,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-5
du
CGCT
Une
fois
le rapport
de
CLECT
approuvé
par
les
conseils
municipaux,
la Communauté
d'agglomération
approuvera,
pour
chaque
commune
membre,
le nouveau
montant
de
l'attribution
de
compensation
AH
ON
MK
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
- Approuvent
le rapport
joint
de
la CLECT
réunie
le 27
septembre
2017
concernant
le transfert
de
la
compétence
en
matière
de
« zones
d'activités
économiques
(ZAE)
- Autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à cette
opération.
DE
096-2017-5-7-6
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
« PROMOTION
DU
TOURISME
DONT
LA
CREATION
D'OFFICES
DE
TOURISME
» A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2017
— APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
relative
à la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGl),
Vu
la délibération
n°CC-140929-P6
du
29
septembre
2014,
approuvée
par
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Royan
Atlantique
(CARA)
portant
institution
de
la CLECT,
Vu
la réunion
de
la CLECT
en
date
du
5 septembre
2016,
qui
a d’une
part
défini
les
modalités
d'évaluation
du
transfert
des
charges
liées
au
transfert
de
la compétence
tourisme
des
communes
à la
CARA
à compter
du
1°
janvier
2017,
et,
d'autre
part,
valorisé
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
en
matière
de
tourisme
sur
la base
des
informations
contenues
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
2014
et
2015
des
communes
concernées
par
le transfert. Il à
ainsi
été
également
proposé
de
prendre
en
compte
la moyenne
des
exercices
2014
et
2015
tels
que
constatés
dans
les
comptes
administratifs
des
communes
concernées.
En
matière
de
dépenses
d'investissement,
la CLECT
avait
proposé
d'appliquer
un
ratio
moyen
d'investissement
établi
à 1 100
€ /
M2,
amorti
sur
une
période
de
25
ans
avec
la possibilité
offerte
aux
communes
ayant
réalisé
des
travaux
d'investissement
au
cours
des
trois
dernières
années
d'opter
pour
le
montant
des
investissements
réalisés
amorti
sur
25
ans.
Ce
rapport
adopté
par
la CLECT
en
séance
du
6 septembre
2016,
reposant
sur
la moyenne
des
exercices
2014
et
2015,
a été
adopté
à la
majorité
qualifiée
par
les
communes
membres
de
la CARA.
La
CLECT
à convenu
de
se
réunir
au
cours
du
second
semestre
2017
pour
prendre
en
compte
l’exercice
financier
et budgétaire
2016,
afin
que
le transfert
de
charges
de
la compétence
en
matière
de
tourisme
soit
évalué
sur
une
moyenne
des
trois
dernières
années
précédant
celle
de
l'exercice
de
la compétence
(moyenne
2014,
2015
et
2016).
A cette
occasion,
la CLECT
souhaitait
prendre
en
compte
les
surfaces
réelles
d'affectation
des
bâtiments
communaux
mis
à disposition
de
la CARA
afin
d'affiner
le montant
du
transfert
de
charges
évalué
sur
la base
du
ratio
d'investissement.
Cette
clause,
dite
« de
revoyure
», fondée
sur
l'intégration
des
comptes
de
l’exercice
2016
et
la prise
en
compte
des
surfaces
réelles
des
bâtiments
transférés
dans
le calcul
du
transfert
des
charges
est
à l’origine
de
la réunion
de
la CLECT
qui
s'est
tenu
le 27
septembre
2017.
Vu
la réunion
de
la CLECT,
en
date
du
27
septembre
2017,
La
mise
en
œuvre
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015,
dite
loi
« NOTRe
», apporte
de
profondes
évolutions
dans
la gestion
et
l’évolution
des
compétences
des
structures
intercommunales
à compter
du
1°
janvier
2017.
Parmi
les
conséquences
de
l'application
de
la loi,
les
communautés
d'agglomération
devront
exercer
de
nouvelles
compétences
obligatoires
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres,
dès
2017,
notamment
« /a
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
».
Suite
au
renforcement
législatif
de
lintégration
des
structures
intercommunales,
il apparaît
indispensable
d'anticiper
tes
conséquences
financières
du
transfert
de
compétence
par
l'évaluation
du
transfert
de
charges
concomitant.
Le
processus
de
transfert
de
compétence
emporte
le transfert
de
la charge
constatée
dans
les
budgets
communaux.
Les
modalités
d'évaluation
des
transferts
de
charges
sont
encadrées
par
l'article
1609
nonies
€ du
CGI.
En
vertu
de
ce
dispositif,
les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétences
où
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la commission.
Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
où,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
Cette
évaluation
est
déterminée
à la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
It de
l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adoptées
sur
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts.
Le
transfert
de
charges
traduit
le principe
de
la neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et la
Communauté
d'agglomération.
Telles
sont
les
bases
de
travail
sur
lesquelles
la Communauté
d'agglomération
et
les
34
communes membres
ont
engagé
leur
réflexion
sur
l'évaluation
du
transfert
de
charges
de
la compétence
en
matière
de
tourisme
à compter
du
1°
janvier
2017.
ilest
demandé
aux
conseils
municipaux
de
bien
vouloir
délibérer
sur
le présent
rapport
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
notification,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.5211-5
du
CGCT
Une
fois
le rapport
de
CLECT
approuvé
par
les
conseils
municipaux,
la Communauté
d'agglomération
approuvera,
pour
chaque
commune
membre,
le nouveau
montant
de
l'attribution
de
compensation
AAA
HH
AA
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
- Approuvent
le rapport
joint
de
la CHECT
réunie
le 27
septembre
2017
concernant
le transfert
de
la
compétence
« Ja
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
»,
- Autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
opération.
DE
097-2017-8-8-1
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
2016
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le rapport
sur
la qualité
du
service
assainissement
de
la Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
doit
faire
l'objet
d'une
communication
au
Conseil
Municipal,
en
séance
publique.
assainissement
collectif
:
- 93
% des
habitations
du
Pays
Royannais
sont
raccordées
au
réseau
soit
76378
abonnés
- réseau
principalement
organisé
autour
de
5 grandes
stations
d'épuration
(St
Palais
sur
Mer,
Les
Mathes,
St
Georges
de
Didonne,
La
Tremblade
et
Cozes)
2 unités
semi
collectives
: l'Eguille
sur
Seudre
et
Semussac
12
lagunes
: Arces
sur
Gironde,
Barzan,
Brie
sous
Mortagne,
Boutenac
Touvent,
Chenac
St
Seurin,
Cozes,
Epargnes,
Grézac,
Le
Chay,
Mortagne
sur
Gironde,
St
Romain
de
Benêt
et
Talmont
sur
Gironde.
4 filtres
plantés
de
roseaux
: Floirac,
Sablonceaux/St
André
et
Sablonceaux/Toulon
Chez
Chailloux.
1 filtre
à sable
Sablonceaux/Le
Pont.
5 923
735
M3
d'eaux
usées
épurées
par
l'ensemble
des
ouvrages
et
5 524
134
m3
facturés
aux
abonnés
11
612
tonnes
de
boues
produites
— valorisation
par
épandage
agricole
8 759
m3
de
matières
de
vidange
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
traités
par
les
stations
d'épuration réutilisation
de
275
000
3 d'eaux
traitées
pour
l'arrosage
des
goifs
données
pour
la commune
d'ARVERT
:
- population
totale
: 3436
habitants
- nombre
d'abonnés
: 2357
- 93,20
% des
abonnés
sont
desservis
par
le réseau
public
d'assainissement
- nombre
d'assainissements
non
collectifs
: 161
soit
6,8
% des
abonnés
bilan
financier
: les
éléments
de
tarification
assainissement
collectif
part
du
délégataire
part
de
la collectivité
prie
HT
2016
2015
2016
2015
part
fixe
56,87
56,3
65,95
65,95
prix
au
m3
0,62
0,60920
6,348
0,348
- prix
facture
type
120
m3
: 293,94
€ TTC
en
2016
soit
le 2,4495
€/m3
en
2016
{ 2,43
€/m3
en
2015) assainissement
non
collectif
-
90€
pour
le contrôle
technique
des
installations
neuves
-
50€
pour
le diagnostic
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
Les
conseillers
prennent
acte
du
rapport
d'activités.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h 00.
Le
Maire,
Michel
PRIOUZEAU
10