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Conseil Municipal - cm 19 janvier 2015
Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 janvier 2015)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 JANVIER 2015
L'an deux mille quinze, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU Maire, Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Michaël BIRIER, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Michel BERNARD
Absents ayant donné pouvoir : Suzy LAMY-JACQUES à Annie DOUBLET, Thierry GUILLON à Philippe LABROUSSE Absents excusés : Christel COLLET, Laure RAISON, Laetitia CHAMPEAUX Absents : Nadine TANGUY.
Secrétaire de Séance: Philippe LABROUSSE
Date de convocation : 12 janvier 2015
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats récemment perpétrés en France. Ces événements ont permis de prendre conscience qu'il n'est pas tolérable de remettre en question la liberté d'expression en utilisant de tels moyens ni de régler les différends avec de telles actions.
Par cette minute de silence, il s'agit de mettre en avant un mot souvent oublié, la solidarité. Il s'agit de montrer notre solidarité vis à vis des familles des victimes et de tous ceux qui ont été touchés par les événements.
Après cette minute de silence, Monsieur le Maire propose de passer à l'examen de l'ordre du jour.
DE 001-2015 approbation du PV de la précédente réunion :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la
précédente réunion.
ADOPTE à l'unanimité.
DE 002-2015-1-1-19 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MARCHE : REALISATION DES TRAVAUX DE LA RUE DE LA SOURCE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la procédure menée pour la réalisation de travaux de création d'un parking rue de la Source et de la viabilisation de trois lots.
objet :
Le présent marché est un marché de travaux qui a fait l'objet d'un Appel d'offres en procédure adaptée passé en application des articles 28 et suivants du Code des marchés publics.
PUBLICITE :
-_ affichage de l'avis en mairie : 4 novembre 2014
-__ parution SUD OUEST : 7 novembre 2014
La date limite de réception des offres était fixée au 26 novembre 2014
critères de jugement
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants - Prix 60 %
- Valeur technique 40 %
4 entreprises ont soumissionné. Trois propositions étaient en deçà de l'estimation initiale.
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 5 janvier 2015, ont retenu la proposition de
1 l'entreprise SCOPTA pour un montant HT de 23 236,40 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
VU l'avis de la Commission d'Appel d'offres en date du 5 janvier 2015
ARTICLE 1
RETIENNENT La proposition de l'entreprise SCOTPA pour un montant HT de 23 236,40 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.
DE 003-2015-7-5-1 SUBVENTION CONSEIL GENERAL : réalisation d'un parking devant des commerces,
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès des services du Conseil Générai dans le cadre de la réalisation d'un parking public
devant trois commerces qui s'installeront rue de la Source.
Sur ces dépenses éligibles, le plan de financement est le suivant :
dépenses montant HT recettes montant HT
réalisation d'un parking 17429,4 Conseil Général 4357
Commune 13072,4
total 17429,4 total 17429,4
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1%:
CONFIRMENT la réalisation de ce programme inscrit au budget 2015 et son projet de financement
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention précitée
DE 004-2015.1.1.19 MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES
Conformément à l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal de procéder à la consultation et au choix de l'attributaire pour les marchés suivants à intervenir
marché 01-2015 : fournitures et services courants : balayage des rues - montant estimatif : 16000 € HT par an - marché d'une durée de trois ans.
marché 02-2015 : fournitures et services courants : assurances - montant estimatif : 16000 € par an - marché d'un an renouvelable trois fois
marché 03-2015 : fournitures et services courants : fourniture et maintenance de photocopieurs mairie et écoles - maintenance 2 375 € par an (durée du contrat 5 ans) acquisition - montant estimatif : 4000 € HT
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT les cahiers des charges de consultation (consultables au secrétariat général)
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément à l'article 28 du CMP
ARITCLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir.
DE _005-2015-2-3-2 DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE POITOU-CHARENTES Le 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a souhaité conventionner avec l'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes (EPF PC), confiant à ce dernier une mission d'étude et de portage foncier sur le secteur
du centre bourg.
L'EPF PC a ainsi en charge l'acquisition, la gestion et la cession des biens immobiliers situés dans le périmètre d'intervention dont le plan a été présenté.
La durée contractuelle maximum d'exécution de la convention et de ses avenants successifs est fixée à 4 ans à compter de la date de signature de la convention.
L'article 6 de la convention précise les modalités d'acquisition foncière et notamment les acquisitions par exercice du droit de préemption.
La Commune d'ARVERT étant titulaire du droit de préemption urbain, la convention prévoit que ce droit soit délégué à l'EPF PC sur les parcelles figurant dans le périmètre d'intervention et ce pour la durée de la
convention-projet.
Cependant, il s'avère que d'un point de vue juridique, le Conseil Municipal ne peut déléguer un droit qu'il a déjà délégué précédemment au Maire et ce, tant que l'acte de délégation demeure en vigueur. Aussi, convient-il de rapporter (retirer) la délégation du droit de préemption consentie au Maire sur le périmètre d'intervention de l'EPF PC afin que le Conseil Municipal puisse recouvrer sa compétence et déléguer à l'EPF PC le droit de préemption urbain.
discussion :
En quoi consiste le droit de préemption urbain ? Il s'agit pour la Commune de se rendre propriétaire de terrains ou constructions en vente prioritairement lorsque le propriétaire fait part de son intention de vendre.
Monsieur PIERRE demande quelles sont les ressources de l'EPF Ce dernier bénéficie de La taxe spéciale d'équivement,qui est une ressource fiscale spécifiquement dédiée à l'activité foncière des établissements publics fonciers. Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les assujettis aux quatre taxes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties ef non bâties, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) sur l'ensemble du territoire régional.
Monsieur BIRIER demande quelles sont les conditions d'exercice du droit de préemption : il s'agit de se rendre propriétaire de propriétés immobilières uniquement dans le cadre d'opérations d'intérêt général ayant fait l'objet d'une étude par la Commune. En l'espèce, il y a eu trois études sur l'aménagement du centre bourg qui ont confirmé successivement les projets des élus. Une étude faisabilité va être menée par l'EPF qui servira à définir un programme ef rechercher les partenaires.
Monsieur le Maire précise que la convention est tripartite : CARA, Commune porteuse de projets et EPF
La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment :
- les articles L 210-1, L211-1, L 211-4, L 213- 2 relatifs à l'instauration du droit de préemption ; - les articles L 213-3 et R 213-1 relatifs à la délégation du droit de préemption ;
Vu les articles L 2122-22, 15° et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
conditions d'exercice du droit de préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2008 instaurant le droit de préemption urbain sur la Commune d'ARVERT
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2014 relative à l'adoption de la convention projet avec l'EPF PC ;
Considérant que pour qu’il puisse remplir sa mission de portage foncier sur le secteur du centre bourg l'EPF PC doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain ;
Considérant que pour déléguer ce droit de préemption urbain à l'EPF PC, le Conseil Municipal doit rapporter la délégation consentie au Maire sur les parcelles figurant dans le périmètre d'intervention de l'EPF PC ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 DELEGUENT le droit de préemption urbain à l'EPF PC, uniquement sur le périmètre défini sur le plan
annexé à la présente et pour la durée de la convention conclue avec l'EPF PC et de ses avenants éventuels
ARTICLE 2
AUTORISENT le Maire ou son représentant à transmettre à l'EPF PC, dès réception en mairie, toutes
déclarations d'intention d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans ce périmètre ;
ARTICLE 3
AUTORISENT le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
DE 006-2015-3-3-2 BAIL DE LOCATION POUR UTILISATION DE TERRAINS DANS LES MARAIS DOUX
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la création de jardins
familiaux, différents contacts avec les propriétaires fonciers du marais doux ont été pris.
Mme GOUINEAU Huguette demeurant 17 avenue de l'Etrade à ARVERT, a informé la commune par courrier du 5 janvier, de son accord pour mettre à disposition son terrain cadastré F 2191 pour une surface de 1340 m2? moyennant la prise en charge par la commune, de la cotisation du Marais doux de LA TREMBLADE soit 12,50 € par an.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT Le projet de bail joint en annexe du présent bulletin préalable
ARTICLE 2
APPROUVENT le montant de la location annuelle
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir.
DE 007-2015-3-1-1 TRANSFERT DE VOIRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant du Comptoir Atlantique Aménagement Foncier sollicitant la reprise par la Commune d'ARVERT, de la voirie du lotissement dit les Romanes en cours de
réalisation.
Monsieur le Maire explique que, jusqu'à maintenant, la Commune ne s'engageait pas sur la reprises des voiries et réseaux des lotissements privés avant la fin de réalisation des travaux afin de s'assurer de la qualité du travail. De plus, généralement, la Commune attendait une période de 10 ou 20 ans pour reprendre dans son domaine les dites voies.
Compte tenu de la demande présentée, Monsieur le Maire propose de surseoir à tout avis tant que la réalisation de l'ensemble des travaux de constructions n'est pas achevée jusqu'en 2017. Il conviendra que l'association syndicale sollicite alors la Commune.
Adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture ensuite d'une demande de l'association Syndicale du Verger d'Alvert, qui souhaite que la Commune récupère la gestion des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement.
Avis défavorable des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée-à.20 h 10.