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Arrêté - AR397 2022 Portant interdiction permanente arrachage prelevement et cueillette de plantes dans espaces publics
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR397 2022 Portant interdiction permanente arrachage prelevement et cueillette de plantes dans espaces publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT INTERDICTION PERMANENTE D'ARRACHAGE, DE PRELEVEMENT ET DE CUEILLETTE DE PLANTES DANS LES ESPACES PUBLICS
Le Maire de la Commune de La Plaine des Palmistes,
- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et Régions,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code de la Santé Publique,
- VU, le code de la voirie Routière,
- VU, le Code Pénal et notamment son article R610-5,
- VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- CONSIDERANT, qu'il importe de faire respecter sur le territoire de la Commune de La Plaine des Palmistes, les espaces verts ainsi que les plantations d'arbustes et de plantes fleuries le long des routes Nationales, Départementales, Communales et dans les espaces publics,
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 10 novembre 2022 et ce jusqu'à nouvel ordre, l'arrachage des plants, le prélèvement des boutures, la cueillette des fleurs le long des routes et dans les parterres des espaces publics sur le territoire de la Commune de La Plaine des Palmistes sont interdits.
Article 2 : Ces interdictions sont portées à la connaissance du public par les panneaux adéquais qui sont apposés par
les services techniques à proximité des sites.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis conformément aux règlements et lois en
vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché en mairie et sur les sites concernés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'état.
Article 6 : MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable
de la Police Municipale, le responsable des services techniques municipaux, le responsable du service Biodiversité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Johnny PAYET
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :0262 51 49 10 Fax:0262513765 Publicité faite le 14 novembre 2022 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00397-2022 du 14 novembre 2022
Arrêté N° 00397-2022
Date: 14/11/2022