Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR397 2022 Portant interdiction permanente arrac
Arrêté - AR159 2023 Portant réglementation de l'accès et
Arrêté - AR020 2023 Portant interdiction temporaire d'acc
Procès Verbal - DCM23 140618 ACI PLIE aménagement d'un jardin bota
Arrêté - AR309 2022 Portant fermeture temporaire de l'acc
Arrêté - AR179 2022 Portant Règlementation et interdictio
Arrêté - AR373 2019 Règlementation et interdiction de pré
Arrêté - AR00023 2024 Portant fermeture temporaire du JAR
Arrêté - AR180 2022 Portant Interdiction temporaire de co
Arrêté - AR200 2022 Portant interdiction temporaire de co
Arrêté - AR398 2022 Portant interdiction permanente acces jardin botanique plantes indigenes et endemiques a vocation mellifere Rue Gomenoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR398 2022 Portant interdiction permanente acces jardin botanique plantes indigenes et endemiques a vocation mellifere Rue Gomenoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT INTERDICTION PERMANENTE D'ACCES AU JARDIN BOTANIQUE DE PLANTES INDIGENES ET ENDEMIQUES A VOCATION MELLIFERE SITUÉ RUE DES GOMÉNOLÉS
Le Maire de la Commune de La Plaine des Palmistes,
- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et Régions, - VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code de la Santé Publique,
- VU, le code de la voirie Routière,
- VU, le Code Pénal et notamment son article R610-5,
- VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- CONSIDERANT, que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'édicter une interdiction permanente d'accès au jardin botanique situé rue des Goménolés à toute personne autre que les agents communaux et les services de secours, - CONSIDERANT, que ce site n’est pas sécurisé et que son utilisation peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, - CONSIDERANT, la préservation et la protection de la faune et de la flore sur le territoire communal, - CONSIDERANT, qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers des lieux publics,
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 10 novembre 2022 et ce jusqu'à nouvel ordre, l'accès au jardin botanique de plantes indigènes et endémiques à vocation mellifère situé rue des goménolés est interdit.
Article 2 : Le Maire se dégage de toutes responsabilités dues aux risques et périls encourus par toute personne accédant au jardin botanique.
Article 3 : Cette interdiction est portée à la connaissance du public par les panneaux adéquats qui sont apposés par les
services techniques à proximité du site.
Article 4 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis conformément aux règlements et lois en
vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché en mairie et sur le site concerné.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'état.
Article 7 : MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable
de la Police Municipale, le responsable du service Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Le Maire,
pe J
ohnny PAYET
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes Publicité faite le 14 novembre 2022 Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00398-2022 du 14 novembre 2022
Arrêté N° 00398-2022
Date: 14/11/2022