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Arrêté - AR373 2019 Règlementation et interdiction de prélèvement des plants, des fleurs, des boutures et ecorces sur le domaine public communal
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR373 2019 Règlementation et interdiction de prélèvement des plants, des fleurs, des boutures et ecorces sur le domaine public communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
PORTANT REGLEMENTATION ET INTERDICTION
DE PRELEVEMENT DES PLANTS, DES FLEURS, DES BOUTURES ET ECORCES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes,
- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code de la Route,
- VU, le Code Pénal,
- VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- CONSIDERANT, le nombre croissant d’actes d’incivilité et de dégradations relevées dans les jardins et espaces verts publics,
- CONSIDERANT, qu'il convient de réglementer et de faire respecter les espaces verts ainsi que les plantations d’arbustes et de plantes fleuries sur le territoire communal de La Plaine des Palmistes,
ARRÊTE
Article 1°”: Pour des raisons d’accessibilité à l’information, le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°48 de l’année 2001.
Article 2 : Afin d’assurer la conservation et la sauvegarde des espèces dans les espaces publics, il est interdit de :
- cueillir des fleurs, d’arracher des plantes, de couper des branches ou boutures, même à titre
d'échantillon,
- graver des écorces, de grimper aux arbres et de les utiliser comme support d’affichage,
- prélever gazon, terre et terreau.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté est poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, affiché en Mairie et aux entrées des parcs et jardins ouverts au public.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Article 6 : MM. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marc Luc BOYER
el de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 12 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00373-2019 du 21 novembre 2019
Arrêté N° 00373-2019
Date: 21/11/2019