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Déliberation - 2023 017 Tarif de location de la maison medicale et adoption dun reglement interieur
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017 Tarif de location de la maison medicale et adoption dun reglement interieur)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
S
SURS CONSEIL MUNICIPAL
SEINE Extrait du registre des délibératio VILLE
DE
n
SEANCE DU 27 MARS 2023
Date de convocation : 21 Mars 2023
L'an deux-mil vingt trois, le vingt sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU,
Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD SEURE, M.
FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, Mme
BACHELET, M. DELPIRE, M. GALEOTTA, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PETITDIDIER (pouvoir M. ROUSSEAU), Mme BORGNE (pouvoir Mme ROBIN), M. DE
OLIVEIRA (pouvoir M. FERTE), M. CHOTARD (pouvoir Mme FAURIANT), , Mme PRIESS (pouvoir M. DERLET), Mme
MBAGA (pouvoir M. RHEIN)
Étaient absents : Mme PIRY RUIZ, M. VIORRAIN, Mme COUSIN
Secrétaire : Anne Françoise BACHELET
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Votants : 26
Quorum : 15
DELIBERATION 2023 — 017
TARIFS DE LOCATION DES LOCAUX DE LA MAISON MÉDICALE
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAISON MÉDICALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2023-010 du 13 février 2023 relatif à l’autorisation du projet de contrat de bail auprès des
professions médicales et paramédicales et fixation des tarifs de mise à disposition des locaux,
CONSIDÉRANT que la commune gère désormais la Maison Médicale de Soisy sur Seine, afin de maintenir un service
médical à ces administrés,
CONSIDÉRANT que les praticiens sont amenés à avoir des charges supplémentaires suite à la dissolution de la SCM
Hippocrate,
CONSIDÉRANT qu’un prix au mètre carré de location sans les charges de ménage et de fonctionnement, doit être
fixé pour servir de base à la détermination de l’ensemble des tarifs de location des cabinets, et que ce tarif au m?
proposé est de 16,55 € révisable .en fonction de l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par
l'INSEE,
CONSIDÉRANT que ce prix au m? est appliqué à la facturation de chaque cabinet selon la formule suivante :
Délibération 2023 — 017 Page 1/12
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-017-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 (Surface du cabinet en m? + (surface du cabinet en m?/ Total surfaces des cabinets en m2X Surface des parties
communes en m2)) X 16,55 € (prix actualisé selon indice ILAT)
La surface totale des parties communes répartie entre tous les cabinets est de 140,127.
En application de cette formule, les tarifs proposés sont les suivants :
% surface Surface Surface Shot J parties Total Loyer Loyer 1/2 Loyer /
Cabinet loué | cabinet surface |mensuel en|journée en]. 5 surface |communes ES jour en €
m ë | facturée m € € totale affectée m
Cabinet 1 43,26 19,88% 21,85 JL; LT 1176,92 24,13 48,25
Cabinet 2 25,36 11,65% 16,33 41,69 689,93 14,14 28,29
Cabinet 3 26,89 12,36% 22,32 44,20 731,56 15,00 29,99
Cabinet 4 25,63 11,/78% 16,50 42,13 697,28 14,29 28,59
Cabinet 5 8,72 4,01% 5,61 14,33 237,23 4,86 9,73
Cabinet 6 24,48 11,25% 15,76 40,24 665,99 13,65 27,51
Cabinet 7 13,24 6,08% 8,52 21,76 360,20 7,38 14,77
Cabinet 8 16,34 7,51% 10,52 26,86 444,54 9,11 18,23
Cabinet 9et9 bis 33,11 15,49% 21,70 55,41 917,10 18,80 37,60
TOTAL] 217,63 140,12
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les tarifs établis dans la délibération 2023-010 afin d’ajouter des tarifs
de location à la journée et à la demi-journée, correspondant à des tarifs établis pour la location de chaque cabinet
sans charge,
CONSIDÉRANT que les prix de location à la journée ou à la demi journée doivent être majorés pour prendre en
compte les frais de gestion de ce type de location, et que la majoration proposée est de 23% par rapport au prix de
base,
CONSIDÉRANT que des charges communes de fonctionnement et de ménage (ménage des parties communes, frais
de fonctionnement comme les fluides, internet...) sont dues par chaque praticien et que celles-ci peuvent être
révisée chaque trimestre, qu’elles sont calculées en fonction de la part de la surface de chaque cabinet dans la
surface totale des cabinets disponibles à la location,
CONSIDÉRANT que les charges de ménage de chaque cabinet loué sont dues en fonction de la fréquence du ménage
choisie par chaque praticien,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE:
- PRECISER que le loyer au mètre carré sera révisé tous les ans de plein droit et sans aucune formalité en
fonction de l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l'INSEE (indice de référence
initial :4éme trimestre 2022, valeur 126,66)
- ADOPTER la grille tarifaire proposée, à compter du 1 mars 2023,
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091-219106002-20230327-2023-017-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Loyer 1/2
Cabinet loué {journée en|. LOJerr € jour en €
Cabinet 1 24,13 48,25
Cabinet 2 14,14 28,29
Cabinet 3 15,00 29,99
Cabinet 4 14,29 28,59
Cabinet 5 4,86 9,73
Cabinet 6 13,65 27,31
Cabinet 7 7,38 14,77
Cabinet 8 911 18,23
Cabinet 9et 9 bis 18,80 37,60
- ACCORDER une remise sur loyer aux praticiens occupants les cabinets 1 et 6 au 1” mars 2023 afin que
l’ensemble du loyer chargé ne dépasse pas à cette date le loyer chargé payé par ces praticiens avant le 1°
mars 2023. Cette remise est octroyée à titre personnelle à ces praticiens et ne s’appliquera plus en cas de
changement de praticien locataire de chaque cabinet concerné. Les remises sur loyer pour les cabinets de
kinésithérapie, de podologie sont les suivantes :
: : T Loyer mensuel| Remise sur |Loyer mensuel Cabinet loué Praticien . : .
avant remise loyer après remise
Cabinet 1 M. Guignard 1 176,92 358,31 818,61
Cabinet 6 M. Lorenzi 665,99 312,11 353,88
Le loyer mensuel après remise sera actualisé en fonction de l’évolution du loyer mensuel avant remise selon
l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l'INSEE
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
- ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération
- PRECISER que les crédits et les débits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
26
0
0
Pour extrait conforme,
Le 29 Mars 2023
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Ve 2
Maire de Soisy-sur-Seine *+ /
Anne Françoise BACHELET
Secrétaire de séance
Date de publication :
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 ANNEXE DELIBERATION 2023-017
MAISON MÉDICALE PLURIDISCIPLINAIRE DE SQ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Préambule
La Maison Médicale Pluridisciplinaire de Soisy sur Seine (ci-après désignée comme « la Maison
Médicale») est une structure de proximité dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de
Second recours. On y pratique des activités de prévention, de diagnostic et de soins, sans hébergement.
Cet établissement a été réalisé et installé en 2015 puis 2018 (extension) à l'initiative de la commune de
Soisy Sur Seine qui en est propriétaire-bailleur. Celle-ci en assure également la gestion et l'entretien.
Le présent règlement intérieur fixe les conditions de travail collaboratif des professionnels de santé
occupant les lieux (ci-après désignés comme « les occupants ») et les modalités pratiques de
fonctionnement interne de l'établissement.
Tous les occupants s'obligent à respecter et à faire respecter le présent règlement intérieur.
Tout nouvel arrivant s'installant dans la Maison Médicale à titre régulier ou occasionnel ainsi que tout
professionnel de santé extérieur intervenant sur le site de la Maison Médicale s'engage également à
adhérer à ce règlement intérieur et à le respecter.
L'occupation du bâtiment est consultable en annexe I. En tant que locataires du site, les occupants
pourront utiliser les parties communes telles que précisées à l'article 6.
Article 1 — Qualifications et autorisations officielles
L'exercice des professions médicales et d'auxiliaires médicaux est encadré par le Code de la Santé
Publique (CSP). Les professionnels de santé sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné dans
le même code qui sanctionne des études dont le programme est validé par le ministère de la santé et/ou le
ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Tous les professionnels de santé doivent être inscrits au registre partagé des professionnels de santé
(RPPS) pour les professions médicales ou au fichier ADELI pour les autres professions.
En sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la Maison Médicale, la commune de Soisy sur Seine est
garante des qualifications professionnelles des occupants.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Avant la signature d’un engagement contractuel (bail, convention d’ occupation. .), il Sera donc demandé à
chaque occupant de justifier de ses qualifications et autres autorisations b - _ es.
Article 2 - Respect des règles
2.1 Règles sanitaires
Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux, notamment au regard des tenues de travail, de
l'hygiène des mains et de la prévention des événements indésirables graves et des infections associés aux
soins, devront être assurées au mieux par les occupants.
Le tabagisme est proscrit dans la Maison Médicale et l'accès est interdit aux animaux sauf chiens
d'assistance.
2.2 Vie en société
Chaque occupant se doit d’avoir un comportement respectueux des personnes et des biens.
Il se fera fort d'entretenir des relations normales avec ses interlocuteurs, patients et autres occupants de la
Maison Médicale.
2.3 Égalité de traitement
La Maison Médicale est ouverte à toute personne, sans distinction d'aucune sorte, sollicitant une prise en
charge médicale ou paramédicale.
Les occupants ne doivent pas réserver leur offre de soins à une patientèle ciblée, adopter une tenue
vestimentaire, appliquer des modalités de fonctionnement ou d'organisation propre à soustraire tout ou
partie d'une catégorie de patients.
Article 3 - Organisation des pratiques
3.1 Horaires
Les horaires et périodes de congés sont librement déterminés par chacun, selon ses souhaits et pratiques.
Il'affichera ses horaires et disponibilités aux entrées du public et à la porte de son cabinet.
3.2 Aménagement des locaux
Chaque occupant assure l'aménagement de son local.
3.3 Honoraires
Chaque occupant perçoit ses honoraires ; il est notamment libre de pratiquer ou non le tiers payant.
3.4 Organisation individuelle
Chaque occupant assure la gestion de sa patientèle à l’intérieur ainsi qu'à l'extérieur de son cabinet.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Sauf urgence, il s'interdit toute intervention auprès des patients des autres occupants.
En cas de présence d'un patient posant des problèmes de sécurité, l'occh :s autres
occupants. Il pourra solliciter l'intervention des forces de l'ordre en cas dé besoin
3.5 Collaboration/remplacement
L'exercice de collaborateurs au sein de la Maison Médicale est autorisé suivant les modalités fixées par
chaque occupant et sous réserve de l'engagement dudit collaborateur de respecter le règlement intérieur.
3.6 Remplacement
Le choix du remplaçant est laissé à l'initiative de chaque occupant.
3.7 Stagiaires
Le choix d'un stagiaire peut être individuel ou collectif afin de parfaire sa formation avec tout ou partie des
occupants. La commune de Soisy sur Seine s'engage, en cas de besoin, à mettre à disposition des
étudiants stagiaires un hébergement à tarif préférentiel.
3.8 Renouvellement d'occupant
En cas de cessation d'activité, le professionnel s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer sa
succession. Le délai de préavis est fixé dans le bail.
En cas d'installation, tout nouveau professionnel s'engage à favoriser la mutualisation des locaux et des
équipements qu'il utilise avec d’autres professionnels.
Article 4 - Accès & sécurité
4.1 Accès
L'accès à la Maison Médicale est de la responsabilité des occupants dont chacun dispose d’une clef de la
porte principale, du code de l'alarme anti-intrusion, d'une clef de son local privatif également permettant
accès au local de pause et du code permettant l'accès aux toilettes privatives.
Chaque occupant s’assurera de la sécurité de son cabinet et gérera l'ouverture et la fermeture de ses
fenêtres.
Les occupants veilleront à ce que le dernier présent assure la mise en route de l'alarme et la fermeture des
portes de la Maison Médicale (le code sera connu de tous les praticiens).
4.2 Alarme anti-intrusion
Une alarme anti-intrusion est installée dans le bâtiment. Le coût de maintenance de l'équipement est
intégré dans les provisions sur charge pour chaque locataire.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Sauf contre-appel en cas de déclenchement accidentel, le déclenchement de cette alarme anti-intrusion
nn entraînera le déplacement des services de la Police Municipale et/ou de | andatée
par la commune de Soisy sur Seine.
Tout déclenchement accidentel non justifié (contre-appel) fera l'objet d’une facturation forfaitaire.
4.3. Sécurité incendie
Les occupants s'engagent à désigner parmi eux un Référent Unique de Sécurité (RUS), obligatoire dans le
cadre d'un Établissement Recevant Public (ERP).
(cf. Code du travail et Code de la construction et de l'habitation).
Chaque professionnel ou société gère individuellement son personnel salarié et d'éventuelles conventions
de mutualisation.
Article 5 - Fonctionnement de la Maison Médicale
5.1 Réunions de fonctionnement
Les occupants s'engagent à organiser une réunion trimestrielle pour évoquer le fonctionnement de la
Maison Médicale. Ils s'engagent également à désigner parmi eux un référent unique qui représentera les
occupants auprès de la commune de Soisy sur Seine sur les sujets relatifs au fonctionnement général de
l'établissement.
5.2 Informatique
Les moyens de téléphonie et d'accès à internet sont mis à disposition des locataires selon les modalités de
fonctionnement précisés dans le bail contracté.
Article 6 - Locaux & aménagements extérieurs
Les locaux sont constitués des locaux individuels et des locaux mutualisés.
Sauf exception, les locaux sont loués nus. Toutefois, les zones d'attente sont équipées d'assises.
Les clés de répartition de ces espaces pour chaque utilisateur sont précisées dans le bail de chaque
occupant.
6.1 Locaux individuels
l'est attribué à chaque occupant un local professionnel ou « cabinet », tel qu’indiqué en annexe. Chacun
est responsable du bon usage et de la sécurité de son local.
En cas de dégradation d'un local individuel, et quelle qu'en soit la raison ou l'importance, l'occupant
Référent devra informer les représentants de la commune de Soisy sur Seine dans les meilleurs délais afin
de déterminer si la remise en état s'avère du domaine du bailleur où du locataire.
La contrepartie de la jouissance privative d’un local est l’acquittement d’un loyer calculé selon des
modalités individualisées.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 La sous-location entre plusieurs professionnels souhaitant exercer à temps partiel est autorisée sous
réserve d'un accord écrit de la commune de Soisy sur Seine et sous réser | | cation qui
ne pourra en aucun cas excéder le tarif appliqué à l'occupant principal.
La possibilité de partage à titre gracieux d’un local entre plusieurs professionnels souhaitant exercer à
temps partiel est interdite.
Le sous-locataire est soumis aux mêmes règles que celles prévues à l’article 1.
6.2 Locaux mutualisés / parties communes
Les locaux mutualisés sont ceux profitant à l'ensemble des membres de la structure. La commune de
Soisy sur Seine en assure le ménage et l'entretien.
Chacun est tenu au respect des parties communes et à l'absence de nuisances vis-à-vis des autres occupants.
En cas de dégradation d’un local mutualisé, et quelle qu'en soit la raison ou l'importance, l'occupant devra
informer les représentants de la commune de Soisy sur Seine dans les meilleurs délais afin de déterminer
si cela s'avère du domaine du bailleur ou du locataire. L'entité responsable devra effectuer la remise en
état dans les meilleurs délais et meilleures conditions.
6.2.1. Zone(s) d'attente et de circulation
Les zones d'attente sont considérées comme des parties privatives mutualisées à la charge des
professionnels. Elles sont laissées à la libre disposition de leurs patients.
6.2.2. Sanitaires publics
Les sanitaires sont considérés comme des parties privatives mutualisées à la charge des professionnels.
Elles sont laissées à la libre disposition de leurs patients.
6.2.3. Sanitaires réservés aux professionnels
Un sanitaire privatif est réservé aux occupants travaillant sur site. Son accès est réglementé par un
dispositif de fermeture à code.
6.2.4, Local « Tisanerie »
Il s’agit d'une salle de pause laissée à la libre disposition des occupants qui sont mutuellement
responsables de son bon usage et de sa sécurité.
Les occupants sont également mutuellement responsables du bon usage de ce local et des équipements
qu'il contient (notamment électroménager...). Si ce local possède un réfrigérateur, celui-ci sera destiné à
un usage strictement alimentaire. Pour des raisons de sécurité incendie, l'installation de plaques
chauffantes est strictement interdite.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Dans le cadre d'un développement de la Maison Médicale et en l'absence d’ autres locaux disponibles, la
commune de Soisy sur Seine se réserve le droit de reconsidérer la destin _. nstaller une activité.
En pareil cas, le calcul des charges appliquées à chaque occupant sera revu en conséquence.
6.2.5. Locaux techniques
Leur accès est restreint aux agents et techniciens mandatés par la commune de Soisy sur Seine.
6.3Aménagements extérieurs
6.3.1. Places de stationnement patientèle
Des places de stationnement sont matérialisées devant la Maison Médicale. Elles sont réservées
exclusivement à l'usage des patients.
Un espace spécifique est également dédié au stationnement des vélos et 2 roues motorisés.
6.3.2. Places de stationnement occupants
Dans la mesure du possible, les occupants sont invités à stationner sur le parking situé en contrebas de la
Maison Médicale ou sur les 2 parkings publics situés à proximité (face à la Mairie).
6.3.3. Places de stationnement véhicules spécifiques
Deux places réservées exclusivement à l’usage des personnes à mobilité réduite sont matérialisées à
proximité immédiate de la porte principale.
En cas de besoin, les véhicules d'urgence peuvent provisoirement stationner au droit de la porte principale.
6.4 Entretien des locaux ainsi que des aménagements extérieurs
La commune de Soisy sur Seine assure la maintenance et l'entretien des locaux mutualisés ainsi que des aménagements extérieurs.
Dans un souci de préservation des équipements et de confort de travail pour les occupants, la commune
de Soisy sur Seine organisera chaque année un « état des lieux » portant sur les locaux individuels et
mutualisés.
Le planning de cette opération sera préalablement communiqué aux occupants qui s'engagent, dans la
mesure du possible, à faciliter l'accès de leur local individuel aux services chargés de cette inspection ainsi
qu'aux techniciens chargés des éventuelles réparations.
Indépendamment de l'opération d'inspection évoquée ci-dessus, en cas de dégradation d’un local
individuel ou mutualisé, et quelle qu'en soit la raison ou l'importance, l'occupant devra informer les
représentants de la commune de Soisy sur Seine dans les meilleurs délais afin de déterminer si cela
s'avère du domaine du bailleur ou du locataire. L'entité responsable devra effectuer la remise en état dans
les meilleurs délais et meilleures conditions.
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Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Article 7 - Loyers et charges
Un bail est conclu entre la commune de Soisy sur Seine et chaque occupant et précisera les conditions de
location (cf. modèle en Annexe 3).
En fonction des situations d'occupation des locaux (locataire unique, colocation ou temps partagé...), le
bail est décliné aux différents cas de figure.
7.1. Loyers
7.1.1 Loyer nu
Le montant du loyer comprend le loyer nu et une avance sur charges (cf. Annexe 3). Il est payable à terme
échu.
Les locaux restant vacants, la salle de pause, les locaux techniques ne sont pas pris en compte dans le
calcul des loyers nus.
7.1.2 Révision des loyers
Le loyer nu sera révisé annuellement en tenant compte de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
7.2. Charges
l'est demandé à chaque locataire une provision mensuelle sur charges, lesquelles comprennent les
consommations (gaz et électricité), les coûts de ménage et de consommables, les coûts de maintenance
(chauffage, gaz, EDF) et d'entretien, les abonnements (alarme, internet), la taxe des ordures ménagères
(TEOM) ainsi que les coûts de gestion.
Les charges sont ajustées trimestriellement au réel de la dépense en fonction des critères d'occupation
(prorata temporis et surface notamment). À cet effet, le propriétaire fournira des justificatifs à chaque
locataire.
Une participation financière pourra être due par le locataire si celui-ci demande des aménagements
complémentaires.
En cas de vacance d'un local, le loyer et les charges seront supportés par la commune de Soisy sur Seine
jusqu'à l'installation d’un nouvel occupant.
Pour les déchets de collecte sélective ainsi que ceux ménagers et assimilés, les occupants exerçant sur le
site de la Maison Médicale sont redevables auprès de la commune de Soisy sur Seine de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (déchets ménagers et assimilés).
Article 8 - Assurances
8.1 Assurance individuelle
Chaque occupant s’acquittera annuellement d’une assurance responsabilité civile professionnelle
individuelle et en tant que locataire d’une assurance responsabilité civile locative.
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Date de réception préfecture : 07/04/2023 Il en fournira obligatoirement l'attestation au propriétaire à la signature du bail puis à chaque
renouvellement.
8.2 Assurance du propriétaire
Le propriétaire contractera une assurance dommage aux biens et responsabilité civile.
Article 9 - Modifications du Règlement Intérieur
En cas de nécessité, le présent Règlement Intérieur pourra être modifié sans préavis par les services de
Commune de Soisy sur Seine.
Le cas échéant, le nouveau Règlement Intérieur sera transmis aux occupants.
Article 10 - Interprétation et arbitrages
Les éventuels différends relatifs à une interprétation du présent Règlement Intérieur seront exprimés à
l'occasion des réunions trimestrielles entre les occupants puis, le cas échéant, transmis aux représentants
de la commune de Soisy sur Seine par l'occupant Référent.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan des locaux loués par type d'occupation
Délibération 2023 —- 017 Page 11/12
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Date de réception préfecture : 07/04/2023 TI/CT
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Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-017-DE
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