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Déliberation - N°78 575 2023 044 DCM Adoption du reglement interieur et des tarifs du marche des producteurs du FestivAlOUT
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - N°78 575 2023 044 DCM Adoption du reglement interieur et des tarifs du marche des producteurs du FestivAlOUT)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Lin nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ts DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Rambourtler Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers
N° 78/ 575 / 2023 / 044 02/06/2023 16/06/2023 En sde Présents orants
OBJET: RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET TARIFS DU MARCHÉ DES PRODUCTEURS POUR
LE FESTIVAL'OUT
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le deux juin 2023 conformément aux dispositions de
l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 26
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur MONTAGNON
Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique,
Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Madame BLONDEL
Bernadette, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur
LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie,
Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame ROCH Catherine,
Madame CHALLIER Raphaèle, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-
LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 3
Madame CONTAMINE Marie donne pouvoir à Madame BOSDARROS Agnès.
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gerarda.
Monsieur CYBULSKI Eric donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Monsieur Jacques CAOUS procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur BENZAID Alain en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a
acceptées.
L REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-078
le 38/86/2023 9 juin 2023 - DCM 78-575-2023-044 e E-keq Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements etl'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Culture réunie le 24 mai 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'organiser un marché des producteurs durant le FestivAl'OUT,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer ce marché,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une tarification,
CONSIDÉRANT la volonté de proposer la gratuité aux associations caritatives,
Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité
APPROUVE le règlement intérieur et les tarifs du marché des producteurs présentés en annexe.
PRÉCISE que ces tarifs et ce règlement intérieur resteront valables les années suivantes en l'absence de nouvelle délibération les actualisant.
DIT que les recettes correspondantes seront prévues au Budget Primitif de la commune de Saint-Rémy-lès- Chevreuse des années concernées.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Dominique BAVOIL
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 38/86/2823 ju 9 juin 2023 — DCM 78-575-2023-044
99 _DE- Saint-Rémy lès-Chevreuse
>
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°78 / 575 / 2023 / 044
TARIFS DU MARCHÉ DES PRODUCTEURS DURANT LE FESTIVAL'OUT
MARCHÉ DES PRODUCTEURS Fra mène linéaire
Tarif à la journée* 12,50 €
Tarif association caritative** 0€
*selon la durée du marché en fonction de l'édition du festivAl'OUT
**association caritative ou vente dont la recette est intégralement versée à une cause caritative
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
Eh
99_DE-07: Saint-Rémy lès-Chevreuse
es
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°78 / 575 / 2023 / 044
RÉGLEMENT INTÉRIEUR MARCHÉ DES PRODUCTEURS DU FESTIVAL/OUT
1. OBJET DE LA MANIFESTATION
La Ville est l’organisatrice du marché des producteurs sur le temps du FestivAl OUT, de 10h à 18h
(horaires d'ouverture au public). La durée du marché (de 1 à 3 jours) sera décidée chaque année en
amont de l'édition. La manifestation est ouverte également à l’artisanat.
2. CONDITIONS D’INSTALLATION ET DE CIRCULATION
La Ville prévoit un dispositif de sécurité afin que cette manifestation se déroule dans les conditions de
sécurité.
Il'est impératif d’avoir dans l'enceinte du marché une conduite modérée et responsable, adaptée au
lieu.
Les stands doivent être impérativement installés avant 9h30. Plus aucune circulation ne sera admise
après. Les véhicules ne pourront en aucun cas être stationnés sur place.
Les horaires d'installation et de remballage sont les suivants
e Installation : à partir de 7h jusqu'à 9h30
e Remballage : après 18h.
3. INSCRIPTIONS/ADMISSIONS
La participation à la manifestation est subordonnée à l'acceptation sans réserve du règlement. Les exposants retenus s'engagent à être présents sur toute la durée du marché, en respectant les horaires.
Les exposants devront être commerçant, artisan, artisan d'art, artiste, agriculteur ou producteur et les
produits proposés à la vente ne devront pas être industriels.
Les producteurs retenus s'engagent sur :
e la qualité fermière des productions,
e la présentation de produits locaux, de saison et des spécialités de pays,
e la qualité de pratiques de production et transformation,
e la transparence sur les pratiques agricoles.
Les artisans retenus s'engagent à
e présenter des produits réalisés par leur soin, en conformité avec la législation française,
e à préciser la technique employée et leurs compétences dans le métier. La vente de bijoux est
réservée aux créateurs qui l’auront clairement indiquée dans leur dossier.
e à adopter un comportement et des gestes éco-responsables,
e Intégrer les trois dimensions du développement durable à chaque décision de l’entreprise : efficacité économique, équité sociale et préservation de l’environnement, en adoptant des pratiques exemplaires.
Les demandes d'admission seront examinées par la Ville qui se réserve le droit de les accepter ou de
les refuser selon les places disponibles et en fonction de la profession du demandeur, du lieu de
fabrication des produits ou des objets présentés. Le marché est réservé aux artisans, producteurs et
propriétaires récoltants.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823 1 Le nombre de stands étant limité par l’espace dédié, le dossier sera étudié selon des critères de qualité
et d'originalité des produits présentés. À cet effet, les candidats sont invités à présenter un dossier
aussi représentatif que possible de leur activité.
Les candidatures seront enregistrées, au vu du dossier complet retourné avant la date limite fixée.
Après acceptation de leur dossier, les exposants retenus recevront par courriel ou par courrier une
confirmation d'inscription.
Le remballage des marchandises et le rangement du stand devront débuter après 18h. Les exposants
sont tenus de ne laisser aucun objet dans leur stand, de récupérer la totalité de leurs objets non vendus
et de placer leurs détritus dans les containers de tri mis à disposition sur le site à cet effet.
4. OBLIGATIONS HYGIÈNE ALIMENTAIRE
Afin de pouvoir garantir le niveau de sécurité alimentaire qu'est en droit d'exiger toute personne
susceptible d'y consommer ou d'y acheter des denrées alimentaires, un minimum d'aménagements,
d'équipements, de même que le respect de règles d'hygiène élémentaires sont indispensables.
L'exposant qui commercialise des denrées alimentaires s'engage à :
+ ne commercialiser que des denrées alimentaires salubres qui ne peuvent en aucun cas faire courir
un risque à la santé des consommateurs,
+ ne commercialiser que des produits de qualité loyale et marchande, correctement étiquetés,
+ apporter tous les équipements nécessaires à la bonne conservation de ses produits, et ce durant
toute la durée de la manifestation,
+ _ respecter les températures de conservation exigées par la réglementation, pour chaque type de
produits qu’il commercialisera,
+ apporter tous les matériels, ustensiles et consommables qui lui seront nécessaires pour travailler
dans de bonnes conditions d'hygiène,
+ respecter et faire respecter par son personnel un minimum de règles d'hygiène alimentaire dans la
manipulation des denrées (propreté des mains),
+ porter et faire porter à ses employés une tenue de travail réglementaire (blouse ou tee-shirt propre
et/ou tablier, chaussures fermées, pantalon, robe ou bermuda, coiffe ou casquette),
+ détenir et présenter tout document (certificats médicaux en cours de validité pour l’ensemble des
personnes qui seront présentes ce jour-là, emballages d'origine et factures des denrées
alimentaires détenues) qui serait demandé lors d’une inspection sanitaire,
+ respecter et faire respecter les consignes que la Ville viendrait à donner.
5. ANNULATION
Pour l'exposant, en cas de dédite, aucun remboursement du chèque de réservation ne sera effectué. Dans le cas où les mesures sanitaires dues l'obligent et que le marché des producteurs doive être annulé, le report sera étudié, en cas d’impossibilité de report, les chèques seront intégralement restitués ou remboursés sans intérêt.
Le retard d'ouverture ou de fermeture anticipée ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement où à un dédommagement
6. STANDS ET MATÉRIELS
Les exposants sont invités à venir avec leur propre stand et matériel. La Ville ne fournira aucun matériel
d'exposition. Les stands seront alimentés en électricité sur demande expresse, l'intensité attendue
précisée.
7. SÉCURITÉ
Les tentes et le matériel seront surveillés, de 18h à 8h le lendemain en cas de journée consécutive.
Néanmoins, aucune responsabilité de la Ville ne pourra être engagée pour la perte ou la destruction
de matériel laissé à l’intérieur des tentes ou entreposé en extérieur. Les exposants ont le choix de le laisser dans les tentes, ou de remballer le soir.
L'exposant s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
L'exposant s'engage à respecter et/ou à faire respecter les consignes sanitaires en vigueur à la date de
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
le 38/86/2823 t t-F | 2 éée E-legu l'évènement.
8. RESPONSABILITÉ / ASSURANCES
Outre l'assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments lui appartenant,
l'exposant est tenu de souscrire, à ses frais, toutes assurances couvrant les risques que lui-même, les
personnes qui l'accompagnent et son matériel encourent ou font courir à des tiers.
La Ville dégage toute responsabilité à cet égard notamment en cas d'accident, de perte, vol, incendie,
dégât naturel ou dommage quelconque.
9. DROITS À L'IMAGE
L'exposant accepte que des vues de son stand puissent être prises par la Ville et en accepte la diffusion
gratuite dans le cadre de la communication liée à la manifestation.
10.CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'exposant retenu devra impérativement remplir sa feuille d'inscription pour la durée de la
manifestation.
Il devra impérativement s'acquitter par chèque à l'ordre du Trésor public du montant de réservation
de sa place, pour la durée de la manifestation.
Les exposants intéressés sont invités à déposer leur candidature en retournant la fiche d’inscription
dûment complétée et accompagnée impérativement des pièces listées ci-dessous à l’adresse suivante : Hôtel de Ville
Service culture et animation
2 Rue Victor-Hugo — BP 38
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Seules les candidatures complètes seront étudiées.
11.PIÈCES À FOURNIR
e Contrat d'assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de
l'activité exercée par lui ou les personnes agissant pour son compte, ainsi que le recours des
voisins et des tiers.
e Récépissé de déclaration d'activité faite à la DDPP lorsque les produits vendus sont
alimentaires et d'origine animale.
e Copie de la carte de commerçant sédentaire.
e Copie d’un justificatif d'inscription à la MSA pour les agriculteurs.
e Copie d’un justificatif d'inscription à la Maison des Artistes ou récépissé de la Déclaration
d'activité ponctuelle délivrée par les services fiscaux pour les artistes.
e Copie de l'inscription à la Chambre des Métiers pour les artisans et artisans d'art. e Photos des produits proposés à la vente.
e Le règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823 3 E-ke
99_DE-07