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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A018S
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A018S)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Industrie,
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 93/220 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE CARNOUX
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de Carnoux n°93/220 en date du 13 mars 1993,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de Carnoux ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de Carnoux.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de Carnoux est membre.
Cette dotation est prélevée par une prise située au droit du Canal de Marseille, sur la dérivation de la Penne sur Huveaune, à la borne 10 + 102m.
Elle est contrôlée à partir d’un compteur installé à l’entrée de la station de filtration située sur la commune.
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. »
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
4 4
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
5 5
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
6 6
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
7 7
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8 8
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9 9
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
10 10
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 97/260 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE CASSIS
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
11 11
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de Cassis n°97/260 en date du 28 avril 1997,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de Cassis ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de Cassis.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de Cassis est membre.
Cette dotation est prélevée sur le Canal de Marseille par l’intermédiaire d’une extension de ce dernier appelée « dérivation de La Ciotat » dont les Communes de Cassis, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Saint-Cyr-sur- Mer sont copropriétaires.
La dotation, ci-dessus, est prélevée par une prise située à l’extrémité de la dérivation de La Ciotat au PK 5,194 quartier de la Gare.
Elle est contrôlée à partir d’un compteur installé à l’entrée de la station de filtration située sur la commune. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
12 12
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. »
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
13 13
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
14 14
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
15 15
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
16 16
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
17 17
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
18 18
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
19 19
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 93/232 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE CEYRESTE
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes.
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
20 20
membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de Cassis n°97/260 en date du 28 avril 1997,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de Cassis ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de Cassis.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de Ceyreste est membre.
Cette dotation est prélevée sur le Canal de Marseille par l’intermédiaire d’une extension de ce dernier appelée « dérivation de La Ciotat » dont les Communes de Cassis, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Saint-Cyr-sur- Mer sont copropriétaires.
Elle est délivrée en eau filtrée à l’entrée de la Commune par l’intermédiaire des ouvrages de traitement et de distribution de la Ville de La Ciotat, conformément à la Convention du 3 octobre 1989 liant les Communes de La Ciotat et Ceyreste.
La dotation globale sur laquelle est assise la rémunération de la Ville de Marseille est mesurée par un compteur installé à la sortie de la station de filtration de La Ciotat.
Les prélèvements de la Commune de Ceyreste sont mesurés par un compteur situé en limite de la Commune au chemin de Valtendre.
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
21 21
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
22 22
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
23 23
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
24 24
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
25 25
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
26 26
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
27 27
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
28 28
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 93/231 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE LA CIOTAT
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
29 29
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de La Ciotat n°93/231 en date du 13 septembre 1993,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de La Ciotat ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de La Ciotat.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de La Ciotat est membre.
Cette dotation est prélevée sur le Canal de Marseille par l’intermédiaire d’une extension de ce dernier appelée « dérivation de La Ciotat » dont les Communes de Cassis, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Saint-Cyr-sur- Mer sont copropriétaires.
La dotation des Communes de Ceyreste, Saint-Cyr-sur-Mer et La Ciotat est prélevée par une prise située à l’extrémité de la dérivation de La Ciotat, chemin de la Plaine Brunette.
Elle est contrôlée à partir d’un compteur installé à l’entrée de la station de filtration située sur la commune. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
30 30
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. »
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
31 31
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
32 32
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
33 33
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
34 34
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
35 35
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
36 36
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
37 37
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 93/402 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE PLAN DE CUQUES
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant…et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
38 38
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de Plan de Cuques n°93/402 en date du 22 novembre 1993,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de Plan de Cuques ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de Plan de Cuques.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de Plan de Cuques est membre.
Cette dotation est prélevée par une prise située au droit du canal de Marseille sur le Branche Mère aval à la borne 493 + 120 m sur la Commune de Plan de Cuques
Elle est contrôlée à partir d’un compteur installé à l’entrée de la station de filtration située sur la commune.
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
39 39
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
40 40
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
41 41
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
42 42
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
43 43
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
44 44
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
45 45
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
46 46
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
AVENANT N°1 AU CONTRAT N° 93/230 DE FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT LA BEDOULE
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Atrium 10.7 – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 13002 Marseille Représentée par son Président, Eugène CASELLI, ou son représentant et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « la Communauté Urbaine »
D’une part,
Et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (SEM),
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°
Ayant son siège social 25, rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loïc FAUCHON, et désignée dans les textes ci-après par l’abréviation « le Concessionnaire »
D’autre part
La loi du 4 juillet 1838 a autorisé la Ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance.
En l’absence de loi dotant chaque commune susceptible d’être desservie par le Canal, le décret du 1 er mai 1928 (pris conformément à l’article 3 de la loi de 1838) autorise la Ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s.
Celle-ci est définie, par le décret, comme un simple péage dû par les communes pour l’utilisation des ouvrages appartenant à la Ville de Marseille. Cette dernière garantit le transit par son canal des dotations qu’elle rétrocède.
A cette occasion, la ville de Marseille a négocié avec les communes utilisatrices, sous l’égide de l’Union des Maires, un modèle de contrat tripartite écrit qui a été adopté dans le courant de l’année 1993, et s’est substituée aux contrats tacites jusqu’alors en vigueur.
L’avenant 12 au contrat de le Délégation de Service Public dit du « Canal de Marseille », en date du 30 octobre 2000, a prévu que ces contrats seraient bipartites puisque le concessionnaire dispose désormais de toutes délégations et directives nécessaires pour gérer seul ces contrats. Il convient donc d’acter ce principe par voie d’avenant aux contrats de fourniture d’eaux brutes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
47 47
D’autre part, ce contrat doit être modifié pour tenir compte que, depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s’est substituée aux communes membres pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Enfin, par voie d’avenant n°1 en date du 25 avril 2007, au contrat n°97/383 relatif à la fourniture en gros d’eau brute à l’ex-SIEOM, MPM a fixé le principe d’une dotation globale pour ses communes membres, prévoyant que les droits respectifs des communes membres ne sont rajustés que si la dotation globale de MPM est modifiée.
Il convient dès lors d’étendre ce même principe aux autres contrats (hors SIEOM).
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°93/122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin »,
La loi du 4 juillet 1838 autorisant la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal pour dériver les eaux de la Durance,
Le décret du 1 er mai 1928 autorisant la ville de Marseille à rétrocéder partiellement ce débit aux communes, moyennant le paiement d’une redevance annuelle uniforme fixée par l/s, L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Contrat de fourniture d’eaux brutes de la commune de Roquefort la Bédoule n°93/230 en date du 13 septembre 1993,
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La compétence « Eau » de la commune de Roquefort la Bédoule ayant été transférée à la Communauté Urbaine MPM lors de sa création, MPM se substitue à la commune de Roquefort la Bédoule.
La Société des Eaux de Marseille (SEM), Concessionnaire, agissant pour le compte de son délégant, est habilitée à conclure avec les communes des contrats bipartites (MPM – SEM) se substituant aux contrats tripartites (Ville de Marseille, Commune, SEM) antérieurs.
ARTICLE 2 :
L’article 2 du chapitre I est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L’eau est délivrée à la commune par l’intermédiaire des ouvrages de la Communauté Urbaine dont la commune de Roquefort la Bédoule est membre.
Cette dotation est prélevée sur le Canal de Marseille par l’intermédiaire d’une extension de ce dernier appelée « dérivation de La Ciotat » dont les Communes de Cassis, Roquefort la Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Saint-Cyr-sur- Mer sont copropriétaires et qui est gérée par une commission syndicale.
La dotation, ci-dessus, est prélevée par une prise située au PK 5,094, quartier de la Gare sur la Commune de Cassis.
Elle est contrôlée à partir d’un compteur installé à l’entrée de la station de filtration située sur la commune. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
48 48
En cas d’augmentation de la dotation globale de la Communauté Urbaine, le supplément de dotation est réparti par le Concessionnaire entre les communes membres concernées au prorata de leur dépassement respectif au cours de la semaine de pointe annuelle de consommation, conformément aux dispositions du contrat du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille qui lie le Concessionnaire à la Communauté Urbaine. »
A titre indicatif, figure en annexe 1 le tableau des dotations des communes membres de la Communauté Urbaine MPM au 1er janvier 2008
ARTICLE 3:
Les montants des redevances annuelles figurant à l’article 1 du chapitre II sont rappelés ci- dessous en euros et en valeur de base au 1 er janvier 2001 :
Redevances
annuelles
(En l/s)
Part de
Fonctionnement
(€)
Surtaxe
(€)
Total
(€)
Pour les
dotations
antérieures
au 1/01/56
1 116,07 596,38 1 712,45
Pour les
dotations
postérieures
au 1/01/56
3 305,55 2 948,82 6 254,37
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » du Chapitre II est modifié comme suit :
L’article 2 « Structure des tarifs et évolution » fait référence à la formule corrective prévue à l’article 29 du cahier des charges du contrat de concession du service d’adduction et de distribution dit du Canal de Marseille. Cette formule a été modifiée par l’avenant n°12 et remplacée par une nouvelle formule qui figure en annexe 2 au présent avenant.
ARTICLE 4:
Toutes les autres clauses du contrat, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Cet avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le Concessionnaire.
Fait à Marseille,
Le
Lu et approuvé
Le Président Directeur Général de la Société des
Eaux de Marseille
Lu et approuvé
Le Président de la Communauté Urbaine
ou son représentant R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
49 49
ANNEXE 1
Dotations Eau Brute Canal de Marseille
Communes MPM
SITUATION AU 1ER JANVIER 2008 (en l/s)
Communes Dotations Modifications Nouvelles
Avant 1956 Après 1956 Total Intervenues Dotations
Plan de Cuques 18,00 44,62 62,62 0,51 63,13
Carnoux 0,00 45,00 45,00 0,68 45,68
Roquefort La Bedoule 8,00 20,97 28,97 0,71 29,68
La Ciotat 96,00 117,79 213,79 213,79
Ceyreste 8,00 11,21 19,21 1,19 20,40
Cassis 22,00 70,34 92,34 92,34
Saint Victoret 6,00 15,33 21,33 21,33
Gignac la Nerthe 10,00 16,23 26,23 26,23
Marignane 30,00 97,00 127,00 127,00
Le Rove 3,00 12,17 15,17 0,91 16,08
Châteauneuf/Martigues 12,00 31,30 43,30 1,91 45,21
Ensues la Redonne 3,00 14,57 17,57 2,56 20,13
Carry le Rouet 12,00 25,06 37,06 3,17 40,23
Sausset 8,00 24,24 32,24 1,82 34,06
Total 236 545,83 781,83 13,46 795,29
Ces dotations seront rajustées chaque fois que sera modifiée la dotation de MPM sur le Canal de Marseille, qui représente la somme des dotations ci-dessus. Le concessionnaire répartira le supplément de dotation entre les communes concernées au prorata de leurs dépassements respectifs au cours de la semaine de pointe. » R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
50 50
Annexe 2
- 1 -
A - FORMULE DE REFERENCE (article 29 et annexe IV du cahier des charges du contrat
conclu avec la Ville de Marseille)
Le coefficient correctif K sera calculé en application de la formule ci-après :
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Pour les redevances autres que les concessions en l/s et pour le service dit du Canal de Marseille, la valeur de K calculée comme indiquée ci-dessus sera affectée d'un coefficient correctif Kv.
Vo
Kv n = 0,75 + 0,25 - - -
Vn-1
B - CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTIF K
1 / FORMULE DE REFERENCE
S ICHTTS1 Psd A
K = 0,38 - - + 0,05 - - - - - - + 0,35 - - - - - - + 0,10 - - - - - + 0,12
So ICHTTS1o Tp 10-4o Psd Ao
Les valeurs utilisées dans la formule sont les valeurs au premier jour du semestre précédant le premier
jour de chaque semestre d'application. (ou , à défaut, les dernières valeurs publiées au moment de l'actualisation).
Tp 10-4
Tp 10-4
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Direction de la Clientèle
Service Facturation
DFR/PT
REVISION DES TARIFS AU 1er. JUILLET 2006.
MODE OPERATOIRE DE CALCUL DE LA FORMULE DE R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
51 51
2 - VALEUR DE ''S'' AU 1er. JANVIER 2006 - 2 -
'S'' est le salaire, au premier jour du semestre précédant le semestre d'application, de l'heure
de travail effectif d'un groupe type de fonctionnaires de la Ville de Marseille, selon la
rémunération applicable à la Ville de Marseille).
Ce groupe comprend :
10 Ingénieurs Subdivisionnaires
20 Adjoints Techniques
40 Surveillants de Travaux
30 Commis d'Administration
La durée hebdomadaire du travail effectif des fonctionnaires de la Ville de Marseille est de 37h30.
INDICE Traitement Indemnité SUP.FAM.ANN. (Base 2 enfants) Total Moyenne Moyenne horaire
de base résidence Elément Elément annuel par cat. h/an
Brut majoré annuel annuelle fixe proportionnel par indice annuelle 1 665,00
Ingénieur 750 618 32 766 982,98 128,04 982,98 34 860,00
Subdivisionnaire 27 352,58 16,4280
diplomé 379 348 18 451 553,53 128,04 712,58 19 845,15
544 462 24 495 734,85 128,04 734,85 26 092,74
Adjoint technique 21 390,88 12,8474
(Technicien) 298 290 15 376 472,40 128,04 712,58 16 689,02
427 378 20 041 601,23 128,04 712,58 21 482,85
Surveillant travaux 18 343,44 11,0171
249 262 13 891 472,40 128,04 712,58 15 204,02
Commis 382 351 18 610 558,30 128,04 712,58 20 008,92
17 473,97 10,4949
d'Administration 238 257 13 626 472,40 128,04 712,58 14 939,02
Le salaire horaire étant ainsi déterminé pour chaque fonctionnaire, le calcul de S s'établit comme suit :
a) Ingénieurs Subdivisionnaires 10 x 16,4280 =
b) Adjoints Techniques 20 x 12,8474 =
c) Surveillants de Travaux 40 x 11,0171 =
d) Commis d'Administration 30 x 10,4949 =
100
Pour tenir compte des mesures à caractère individuel (G.V.T., avancement mesures particulières,
etc…) ce résultat est affecté à chaque actualisation d'un coefficient semestriel cumulatif de 1,0050
soit :
Valeur de 'S' au 1er. JANVIER 2006 =.....
1,0550
So' est la valeur applicable au 01/01/2001, donc calculée avec les valeurs au 01/07/2000.
So' = 1 122,3932
440,6840
314,8470
1 176,7590
1176,7590 1 241,4807
REMUNERATIONS APPLICABLES AU 1er. JANVIER 2006
256,9480
164,2800
Calcul de S
Décret n° 2006-XXXX - J.O. du XX/XX/XX (NC à ce jour)
Ville de Marseille
Catégories
x = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
52 52
- 3 -
3 - VALEUR DE 'ICHTTS1' AU 1er. JANVIER 2006
''ICHTTS1'' est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application du coût horaire du travail, tous salariés charges salariales comprises.
Valeur de ICHTTS1 au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de ICHTTS1o au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,4
Le Moniteur des Travaux Publics du 08/09/2000 - Cahier détachable n° 5050.
4 -VALEUR DE 'Tp 10-4' AU 1er. JANVIER 2006
"Tp 10-4" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice
canalisations, égoûts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte.
- Valeur de Tpo 10-4 au 1er. JUILLET 2000 =........ 485,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/09/2000 - Cahier détachable n° 5049.
Le moniteur des Travaux Publics du 30/04/04 - Cahier détachable 5240 prévoit la suppression
de l'indice TP10-4 et son remplacement par un nouvel indice canalisations, égoûts, assainissement
et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux fonte par l'indice TP10a (base 100 en janvier 2004)
- Le raccordement s'effectue de la manière suivante :
janvier 2004 (Tp 10-4)
Valeur de Tp 10a au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Tp10-4 janvier Tp10a (t) 522,3 0,0
Tp10a (janvier) 100,0
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
5 -VALEUR DE 'Psd A' AU 1er. JANVIER 2006
"Psd A" est la valeur au premier jour du semestre précédant le semestre d'application de l'indice Produits et services divers A
Le communiqué du 30 juillet 2004 de la D.G.C.C.R.F. annonce la fin du calcul ainsi que
la publication des indices "Produits et Services Divers" dont les dernières valeurs sont de
de juillet 2004.
Le moniteur n° 5254 du 6 août 2004 propose pour le remplacement de Psd A :
- EBI qui est l'indice agrégé "Energie, Biens Intermédiaires" avec pour pondération 79%.
- TCH qui est l'indice agrégé "Services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafés restauration", avec pour pondération 21%.
janvier 2004 (Tp 10a)
Mois M (Tp 10a)
485,8 X
X = X = R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
53 53
- 4 -
La méthode de substitution de référence retenue est :
0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A juillet 2004
EBI juillet 2004 TCH juillet 2004 Psd Ao
Valeur de EBI au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de EBIo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 100,8
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Valeur de TCH au 1er. JANVIER 2006 =........... NC
Prise en compte de la dernière valeur publiée :
Le Moniteur des Travaux Publics N° du
- Valeur de TCHo au 1er. JUILLET 2004 =.......... 112,3
Le Moniteur des Travaux Publics du 01/10/2004 - Cahier détachable n° 5262.
Raccordement de PSDA :
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2004 =.......... 115,5
Le Moniteur des Travaux Publics du 29/10/2004 - Cahier détachable n° 5266.
- Valeur de PSDA au 1er. JUILLET 2000 =.......... 108,6
Le Moniteur des Travaux Publics du 18/08/2000 - Cahier détachable n° 5047.
0,79 0,21 115,5
100,8 112,3 108,6
0,79 0,0000 0,21 0,0000 1,0635
0,0000 0,0000 1,0635 0,0000
X X X
X + X X
X + X X
=
+
+ X =
+
+ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
54 54
6 - CALCUL DU COEFFICIENT K - 5 -
S
0,38 = 0,38 x = 0,38 x 0,0000 = 0,0000
So 1 122,3932
ICHTTS1
0,05 = 0,05 x = 0,05 x 0,0000 = 0,0000
ICHTTS1o 108,4
Tp 10-4
0,35 = 0,35 x = 0,35 x 0,0000 = 0,0000
Tp10-4o 485,8
0,10 Psd A 0,10 0,79 EBI t 0,21 TCH t Psd A 07/04
Psd Ao EBI 07/04 TCH 07/04 Psd Ao
0,10 0,79 0,21 115,5
108,6
Psd A
0,10 = 0,10 x = 0,0000
Psd Ao
0,12 Invariant = 0,1200
VALEUR DU COEFFICIENT K AU 1er. JUILLET 2006 K =
112,3 100,8
= X X + X X
+ X = X X X