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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 014 special du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 014 special du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2023-014
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2023-01-25-00002 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-01-25-00002
Arrêté autorisant les agents de la sûreté
ferroviaire de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-25-00002 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité. 3 PRÉFET | CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités Éar Pôle sécurité publique et polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n° 58-2023-01-
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment son article L.2251-9 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.613-2;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER préfet de la
Nièvre ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à
l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est en date du
24 janvier 2023 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents
de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares et autres
emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par arrêté constant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la présence quotidienne de nombreux individus en gare de Nevers entraînant des troubles à l'ordre
public ainsi qu'une augmentation d'un sentiment d'insécurité pour les usagers et les agents SCNF ;
Considérant la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de Nevers ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des palpations de
sécurité ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du Préfet de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-25-00002 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité. 4 ARRETE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Nevers du 26 janvier 2023 au 26 février 2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Nevers.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le
directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie
sera adressée à Madame le procureur de la République.
2 © JAN, éüei
-
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : corier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-25-00002 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité. 5