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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 086
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 17h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 086)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié le ID : 029-200067197-20260602-2026086B-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
CON
MUNAUIEIDE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
_
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
02 juin
2026
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
23
+ 6
pouvoirs
20
mai
2026
20
mai
2026
N°
délibération
Objet
2026-086
Adoption
du
règlement
intérieur
Le
02
juin
2026
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Sylvie
MANZONI,
Yvan
RICHARD
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Dominique
COADOUR,
Valérie
JOUAN
HUELGOAT
: Gaëtan
PEYREBESSE,
Audrey
GUYADER,
Aurélien
MONFORT
LA
FEUILLEE
: Jean
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS,
Alan
SPARFEL
LOPEREC
:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Séverine
GELIN
à
Sylvie
MANZONI,
Eric
PRIGENT
à
Mickaël
TOULLEC,
Laura
SERANDOUR
à
Audrey
GUYADER,
Karine
DONCKERS
à Aurélien
MONFORT,
Bernard
BARON
à Louis-Marie
LE
GUILLOU,
André
PAUL
à
Francis
KERVOELEN
Absents
: Coralie
JEZEQUEL,
Jean-Yves
CRENN
Secrétaire
de
séance
: Valérie
BESNARD
Rapporteur
: Jean,
François
DUMONTEIL
Le
conseil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
Considérant
que
les
communautés
de
communes
doivent
se
doter
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
leur
installation
; Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
a été
installé
le
07
avril
2026
;
DÉCIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
D'adopter
le
règlement
intérieur
de
la communauté
de
communes
tel
qu'il
figure
en
document
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 03
juin
2026 …
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Monts
d'Arrée
4
#17
L
L
\
7
1
VIiLUJ
IN
AL
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Document
adopté
par
délibération
n°
2026-086
du
conseil
communautaire
du
02
juin
2026
Communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
—
règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
SOMMAIRE CHAPITRE
| : Réunions
du
conseil
communautaire
........sssssssssnnnnneneenennnee
5
Article 1
: Périodicité
des
séances
issus
5
Article
2
: Convocations
ie
esseeernernerenneeeessseeessssssseennes
5
Article
3
: Ordre
du
jour
ins
neeeneeeneesseneses
6
Article
4
: Accès
aux
dOSSiers
eee
rrnsreineneesnenssssesennesssnnses
6
Article
5
: Amendements
sisi
6
Article
6
: Questions
orales
et
écrites
ss
6
Article
7
: Vœux
et
motions
issues
ere
7
CHAPITRE
II : Tenue
des
séances
du
conseil
communautaire
ss
8
Article
8
: Présidence
sise
8
Article
9:
QUOrum
is
sierrrneeeereerneeeseneeesneesseeennenenenses
8
Article
10
: Pouvoirs/procurations
eines
8
Article
11
: Secrétariat
de
séance
sise
9
Article
12
: Accès
et tenue
du
public
iii
9
Article
13
: Enregistrement
des
débats
ss
9
Article
14
: Séance
à huis
clos
series ssesreeneeeeresnenses
9
Article
15
: Police
de
l'assemblée
ss
10
CHAPITRE
Il! : Débats
et votes
des
délibérations
du
conseil
communautaire
11
Article
16
: Déroulement
de
la séance
sis
11
Article
17
: Débats
ordinaires
iii
11
Article
18
: Débat
d'orientation
budgétaire
ss
11
Article
19
: Suspension
de
séance
iii
eee
11
Article
20
: Votes
iii
rnereensnreseneenneeeseseeeneeeesessseene
11
Article
21
: Clôture
des
débats
ss
12
Article
22
: Incompatibilités
ss
isssssnsnennneennens
12
CHAPITRE
IV :
Publicité
des
délibérations
ss
13
Article
23
: Liste
des
délibérations
ss
13 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu en
préfecture
le
03/06/2026
Pubiié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Article
24
: Procès-verbaux
sise
13
CHAPITRE
V :
Fonctionnement
du
bureau
et de
la conférence
des
maires
14
Article
25
: Composition
du
bureau
sisi
14
Article
26
: Les
attributions
du
bureau
sise
14
Article
27
: Organisation
des
réunions
iii
14
Article
28
: La
conférence
des
maires
sisi
15
CHAPITRE
VI
: Commissions
intercommunales
thématiques
et comités
consultatifs
16
Article
29
: Constitution
des
commissions
thématiques
16
Article
30
: Fonctionnement
des
commissions
thématiques
16
Article
31
: Comités
consultatifs
sus
17
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
us
sssnnrenssnunse cevesossvossvoscensensasenese
18
Article
32
: Bulletin
d’information
générale...
ss
18
Article
33
: Modification
du
règlement...
sise
18
Article
34
: champ
d'application
du
règlement
ss
18 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Préambule Le
présent
règlement
intérieur
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rendu
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
par
renvoi
de
l’article
L.5211-1
du
même
Code
lequel
stipule
:
«Les
dispositions
du
chapitre
ler du
titre
!l du
livre
ler de
la deuxième
partie
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
titre.
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L.
2121-8,
L.
2121-9,
L.
2121-19
et
L.
2121-22
et
L2121-
27-1,
ces
établissements
sont
soumis
aux
règles
applicables
aux
communes
de
1 000
habitants
et
plus.
»
Ce
règlement
rappel
tout
d'abord
les
dispositions
qui
s'imposent
en
matière
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
il permet
de
prévoir
de
façon
efficace
et
démocratique
l’organisation
interne
de
la
communauté
de
communes. Communauté
de
communes
Monts
d'Arree
Communaut
reglement Envoyé en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu en
préfecture
le
03/06/2026
pu ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
I! : Réunions
du
conseil
communautaire
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Dans
la mesure
du
possible,
un
planning
prévisionnel
des
réunions
du
conseil
est
établi
chaque
semestre
de
l'année.
l'est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
communautaire
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
CGCT,
toute
convocation
est
faite
par
le
président.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée. Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
communautaires
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient,
en
principe,
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
sans
que
soit
exclue
la
possibilité
que
la séance
puisse
se
dérouler
dans
un
autre
lieu
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Suivant
l'article
L.
2121-12
du
CGCT,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
communautaire
(titulaires
et
suppléants)
et
pour
les
tenir
informés
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
en
vertu
de
la
Loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019.
La
note
explicative
de
synthèse
n’est
obligatoire
que
pour
les
communautés
de
communes
composées
d'au
moins
une
commune
membre
de
plus
de
3.500
habitants.
La
communauté
de
communes
n’est
donc
pas
soumise
à
cette
obligation.
Néanmoins
pour
une
meilleure
information
des
conseillers
communautaires
une
note
explicative
de
synthèse
est
adressée
aux
conseillers
communautaires
le jour
d'envoi
de
la convocation
ou
au
plus
tard
3 jours
avant
la
séance.
Si
la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
au
siège
de
la collectivité
par
tout
conseiller
communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
4.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. Envoyé
en
préfecture
te
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Article
3
: Ordre
du jour
Article
L.2121-10
du
CGCT
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
figure
sur
la convocation
ou
est
annexé
à celle-ci
et
porté
à la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
au
siège
administratif
de
la communauté
de
communes.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
préalablement
soumises,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
où
par
le
bureau
communautaire
sauf
décision
contraire
du
Président,
motivée
notamment
par
l'urgence.
Le
Président
a
la
possibilité
de
retirer
une
question
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
De
plus
, le
Président
peut
modifier
l'ordre
de
vote
des
affaires
soumises
à délibération
en
cas
de
besoin.
Dans
le cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
président
est
tenu
de
mettre
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Article
4 : Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
conseil
communautaire
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
communauté
de
communes
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Les
conseillers
communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
à
la
communauté
de
communes
à
compter
de
la
réception
de
la
convocation
à
la séance
du
conseil
et jusqu'à
la veille
du
jour
de
la séance
aux
heures
d'ouverture
de
la communauté
de
communes.
Article
5 : Amendements
Tout
conseiller
communautaire
peut
proposer
des
amendements
sur
toutes
affaires
en
discussion,
portées
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
communautaire.
Ces
amendements
doivent
être
formulés
par
écrit
et
signés
au
plus
tard
3 jours
avant
la tenue
de
la séance.
Les
auteurs
des
amendements
peuvent,
avant
le
vote
sur
la
délibération,
exposer
oralement
leur
contenu
et
leur
justification.
Les
amendements
font
l’objet
d’un
vote.
En
cas
de
pluralité
d'amendements,
il
n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à des
votes
distincts.
Article
6 : Questions
orales
et écrites
Questions
orales
:
Conformément
à
l’article
L.2121-19
du
CGCT,
les
conseillers
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
communautaire
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
communauté
de
communes.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
ne
doivent
pas
mettre
en
cause
des
tiers.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
communautaires
présents. Les
questions
orales
sont
traitées
à la fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à cette
partie
pourra
être
limitée
par
le
président.
{|
appartient
au
président
de
décider
de
la
suite
donnée
à
une
question
orale.
Soit
il décide
qu'il
peut
être
répondu
directement
et
immédiatement
par
l'élu
compétent
ou
par
6 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
te
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
lui-même
; soit
il
décide
de
différer
le
traitement
de
la
question
orale
et
de
la
remettre
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Le
nombre
de
questions
orales
est
limité
à
1
par
conseiller
communautaire
et
par
séance.
Questions
écrites
:
Chaque
membre
du
conseil
communautaire
peut
adresser
au
président
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
où
tout
problème
concernant
la communauté
de
communes
où
son
action.
Les
questions
écrites
peuvent
être
posées
à
tout
moment.
Le
Président
organise
les
modalités
de
réponse
et
de
communication,
par
les
services
de
la
communauté
de
communes,
des
informations
demandées
par
les
conseillers
communautaires.
Article
7 : Vœux
et motions
Les
vœux
se
définissent
comme
des
délibérations
non
exécutoires
portant
sur
tout
objet
d'intérêt
local
relevant
de
la
compétence
d’une
autre
personne
morale
mais
ayant
une
incidence
sur
la
vie
de
la
collectivité.
Les
motions
sont
des
délibérations
relatives
aux
domaines
de
responsabilité
de
la
collectivité. Le
texte
des
vœux
et
motions
est
adressé
par
écrit
au
président
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
communautaire
et
au
plus
tard
4
heures
avant
la
séance
du
conseil
communautaire
si celui-
ci
a été
convoqué
en
urgence. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
I! : Tenue
des
séances
du
conseil
communautaire
Article
8 : Présidence
Le
conseil
communautaire
est
présidé
par
le
Président
et,
à défaut,
par
un
vice-président
présent,
dans
l’ordre
du
tableau.
Dans
les
séances
où
le compte
financier
unique
du
Président
est
débattu,
le conseil
communautaire
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Président
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Président
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
communautaire.
Le
Président
procède
à
l’ouverture
de
la
séance,
vérifie
le
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole.
ll met
fin
s’il y a lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance,
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
il assure
la
police
de
l'assemblée
conformément
à l’article
15
du
présent
règlement.
Article
9:
Quorum
Le
conseil
communautaire
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à L
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
communautaire
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
francs
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Les
départs
et retards
constatés
sont
consignés
dans
le procès-verbal
de
séance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
président
lève
la
séance
et
renvoie
la suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
10
: Pouvoirs/procurations
L'article
L.5211-6
du
CGCT
prévoit
l'obligation
de
désigner
des
suppléants
pour
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
ne
disposant
que
d’un
seul
siège.
Le
rôle
du
suppléant
est
d'assister
aux
réunions
du
conseil
communautaire
à
la
place
du
conseiller
titulaire
en
cas
d’empêchement
temporaire.
Le
conseiller
titulaire
doit
alors
en
aviser
le
Président.
Le
conseiller
suppléant
présent
siège
de
droit
sans
autre
formalité.
C'est
seulement
en
cas
d’empêchement
de
son
suppléant
que
le
conseiller
communautaire
pourra
donner
pouvoir
écrit
de
vote
en
son
nom
à
un
autre
conseiller
de
son
choix.
Pour
ce
qui
concerne
les
délégués
des
communes
ne
disposant
pas
règlementairement
de
suppléants,
il peut
être
donné
pouvoir
à tout
autre
conseiller
communautaire
présent
quelle
que
soit
sa
commune
d'élection, Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
spécifiques.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
pouvoir
doit
être
écrit
et
préciser
la
séance
pour
laquelle
i!
s’applique.
Le
mandataire
ou
le
bénéficiaire
l’adresse
dans
les
meilleurs
délais
au
Président. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Au
plus
tard,
il peut
être
remis
au
Président
de
séance
par
le bénéficiaire
de
la
procuration
lors
de
l’appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la fin
de
la séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Président
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Les
pouvoirs
sont
admis
pour
tous
les
modes
de
scrutin
et
notamment
pour
les
élections
mais
sont
exclus
pour
les votes
portant
sur
les
demandes
préliminaires
de
vote
au
scrutin
public
ou
scrutin
secret.
Article
11
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
agents
de
la collectivité,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu{e),
assiste
le
président
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
12
: Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
communautaires
sont
publiques
sauf
en
cas
d'application
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires
introduisant
des
principes
dérogatoires.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toute
manifestation,
distribution
de
documents
ou
affichage
de
message
est
proscrite
dans
l'enceinte
de
l’assemblée.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Il est
interdit
à
toute
personne
qui
n'y
est
pas
autorisée
par
le
Président
de
filmer,
photographier,
enregistrer
la
séance
et
ses
participants. En
cas
de
manquements
à ces
règles,
le
président
fait
application
des
pouvoirs
tels
que
définis
à l’article
15. Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
13
: Enregistrement
des
débats
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
Président
tient
de
l'article
L.2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
à
la
seule
initiative
de
la
communauté
de
communes
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Elles
peuvent
également
être
enregistrées
par
la
communauté
de
communes
par
tout
autre
moyen
audio
et
vidéo.
Article
14
: Séance
à huis
clos
A
la demande
de
trois
membres
ou
du
Président,
le conseil
communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
communautaire.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
communautaire
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Les débats
des
séances
du
conseil
communautaire
qui se sont
tenues
à huis
clos
ne sont
pas enregistrés.
De
même,
les
procès-verbaux
des
séances
tenues
à huis
clos
précisent
l’objet
et
les termes
des
décisions
prises,
les
modes
de
votation
utilisés
ainsi
que
les
résultats
des
votes
et
toute
mention
obligatoire.
En
revanche,
les
débats
auxquels
elles
ont
donné
lieu
ne
sont
pas
rapportés. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Article
15
: Police
de
l'assemblée
Le
Président,
où
celui
qui
le remplace,
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expuiser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
il
peut
prononcer
un
rappel
à
l’ordre
en
cas
de
trouble
au
bon
déroulement
de
la
séance
par
un
conseiller.
Si
après
rappel
à
l'ordre,
le
conseiller
persiste
à
perturber
les
travaux
de
l'assemblée,
le
Président
peut
décider
de
le suspendre
de
la séance
et
de
l’expulser.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires
..),
le
Président
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
Il appartient
au
Président
ou
à celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
10
ommunauté
de communes
Monts
d'Arrée
Communauté
-
règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
ll
: Débats
et votes
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Article
16
: Déroulement
de
la séance
Le
Président,
à
l'ouverture
de
la
séance
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus
et
désigne
le secrétaire
de
séance.
Il fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
Président
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
sommaire
par
le
Président
ou
le
rapporteur
désigné
par
le
Président. Il
soumet
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
les
points
urgents
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
communautaire.
Le
Président
peut
soumettre
au
conseil
communautaire
des
questions
diverses.
Le
Président
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l’ordre
du
jour.
il aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Le
Président
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales. Article
17
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Président
aux
membres
du
conseil
communautaire
qui
la
demandent.
Un
membre
du
conseil
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
Président
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
communautaire
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
communautaire
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
où
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le président
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
15.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
18
: Débat
d'orientation
budgétaire
Monts
d'Arrée
Communauté
n'ayant
aucune
commune
d’une
population
supérieure
à
3.500
habitants,
iln'est
pas
nécessaire
de
l’organiser
avant
l'examen
du
budget.
Article
19
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
émanant
d’un
conseiller.
ll revient
au
Président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance
et
de
prononcer
la
reprise.
Article
20
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
11 Envoyé
en
préfecture
te
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
te
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Lorsqu'il
y a égal
partage
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
En
cas
de
scrutin
secret,
le
partage
des
voix
équivaut
à
un
vote
défavorable.
Le
conseil
communautaire
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes :
-
A
main
levée,
-
Au
scrutin
public
par
appel
nominal
-
Au
scrutin
secret
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à
main
levée.
Il est
constaté
par
le
Président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour,
le
nombre
de
votants
contre
et
le
nombre
d’abstentions.
Le
vote
du
compte
financier
unique
présenté
annuellement
par
le
Président
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
il est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Ilest
voté
au
scrutin
secret :
-
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame;
-
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination.
Dans
ce
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative;
à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
communautaire
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Président.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Article
21
: Clôture
des
débats
Les
membres
du
conseil
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Président
de
séance.
il appartient
au
Président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Article
22
: Incompatibilités
Les
élus
ne
doivent
pas
prendre
part
aux
délibérations
et
votes
relatifs
aux
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires.
La
jurisprudence
considère
comme
intéressés
les
élus
qui
ont,
dans
une
affaire,
un
intérêt
distinct
de
l'intérêt
général
des
habitants.
Les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
des
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire
sont
illégales.
Pour
être
valable
la délibération
devra
mentionner
la
non-participation
des
membres
intéressés.
12
Comn
uté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communaut
èglement
intérieur Envoyé en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu en
préfecture
le
03/06/2026
Publié ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
IV
: Publicité
des
délibérations
Article
23
: Liste
des
délibérations
examinées
Une
liste
des
délibérations
examinées
en
séance
doit
être
affichée
dans
un
délai
d’une
semaine
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
au
siège
administratif
de
la
communauté
de
communes
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Cette
liste
est
également
transmise
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
dans
le
même
délai.
L'ensemble
des
délibérations
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
Article
24
: Procès-verbaux
Les
conseils
communautaires
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
qui
a
pour
objet
d'établir,
de
conserver
les
faits
et
les
décisions
de
séances
du
conseil
communautaire.
|| est
rédigé
par
le secrétaire
de
séance,
nommé
par
le
conseil
communautaire.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit
son
établissement.
Il est
signé
par
le
Président
et
le secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
conseil
communautaire
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle,
si
elle
est
validée
par
le
Président,
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
A
titre
d’information,
le
procès-verbal
est
adressé
à
chaque
conseiller
municipal
du
territoire
et
aux
secrétaires
de
mairie
par
voie
dématérialisée.
Le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
dématérialisée,
dans
un
délai
d’une
semaine
après
approbation,
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
un
exemplaire
papier
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
administratif
de
la
communauté
de
communes.
13 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
V
: Fonctionnement
du
bureau
et de
la
conférence
des
maires
Article
25
: Composition
du
bureau
Le
Président
et
les
membres
du
bureau
sont
élus
pour
là
même
durée
que
le conseil
communautaire.
Le
bureau
de
la communauté
de
communes
est
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d'un
où
de
plusieurs
autres
membres.
Ainsi
par
délibération
n°2026-036
en
date
du
07
avril
2026,
le
conseil
communautaire
a
fixé
la
composition
comme
suit
:
Le
bureau
comprend
14
membres
-
Le
président
-
6
vice-présidents
-
7
autres
membres,
les
maires
membres
du
conseil
communautaires
non
élus
vice-président
ou
président.
Article
26
: Les
attributions
du
bureau
Le
bureau
a
un
rôle
consultatif
et
délibératif.
Le
bureau
participe
à
la
préparation
des
conseils
de
communauté
en
donnant
son
avis
sur
les
délibérations
qui
sont
soumises
au
vote
du
conseil
communautaire.
Il
donne
également
son
avis
sur
tout
sujet
relevant
de
l'intérêt
intercommunal
et
ayant
trait
au
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
l'étendue
des
délégations
attribuées
au
bureau
est
fixée
par
délibération
du
conseil
communautaire
dans
le
respect
des
limites
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT.
Lorsque
le
bureau
délibère
par
délégation
du
conseil
communautaire,
il
siège
dans
les
mêmes
conditions,
et
ses
actes
sont
soumis
au
même
contrôle
de
légalité.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Article
27
: Organisation
des
réunions
Le
bureau
se
réunit
chaque
fois
que
le
président
le juge
utile.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
est
faite
par
le
président,
ou
à
défaut
un
vice-président
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
bureau
au
moins
trois
jours
avant
la
tenue
de
là
réunion
par
voie
électronique.
Une
présentation
synthétique
des
sujets
à
l'ordre
du
jour
peut
accompagner
la
convocation. Les
réunions
de
bureau
ne
sont
pas
publiques.
Le
Président
peut
inviter
toute
personne
qualifiée
dont
il
souhaitera
la
présence.
Les
réunions
du
bureau
communautaire
se
tiennent
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
sont
organisées
dans
une
commune
membre
disposant
d'une
salle
adaptée
à
l'organisation
de
ces
réunions.
Le
Président,
ou
à
défaut
celui
qui
le
remplace,
assure
la
présidence
du
bureau,
il ouvre
et
clôture
les
réunions. Le
bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
assite
à
la
réunion.
Le
membre
du
bureau
communautaire
ayant
voix
délibérante
au
sein
de
cette
instance,
empêché
souhaitant
la
prise
en
compte
de
son
vote
doit
donner
pouvoir
par
écrit
pour
voter
en
son
nom
à
un 14
de
comm
Monts
d’Arrée
Co
\auté
—
réglement
interieur Envoyé en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Pu ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
autre
membre
du
bureau.
Ce
pouvoir
doit
être
transmis
à la communauté
de
communes
avant
la séance.
Nul
ne
peut
être
porteur
de
plus
d’un
seul
pouvoir.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Il est
voté
à bulletin
secret
chaque
fois
que
le tiers
des
membres
le
réclame.
Toute
réunion
fait
l’objet
d'un
relevé
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Article
28
: La
conférence
des
maires
La
création
d’une
conférence
des
maires
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
sauf
lorsque
le
bureau
de
l'établissement
public
comprend
déjà
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres.
Cette
conférence
des
maires
est
présidée
par
le
Président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre.
Outre
le
Président
de
l'établissement,
elle
comprend
les
maires
des
communes
membres.
Elle
se
réunit
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
l'initiative
du
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ou
dans
la limite
de
quatre
réunions
par
an,
à la demande
d'un
tiers
des
maires.
Il
est
instauré
une
conférence
des
12
maires
de
la
communauté
de
communes
et
présidée
par
le
Président
de
l'EPCI.
La
conférence
des
maires
est
un
organe
consultatif
d'échanges
et
de
coordination
qui
a
vocation
à
débattre
des
sujets
d'intérêts
commun
ou
relatifs
à
l'harmonisation
des
actions
des
communes
et
de
l’intercommunalité.
Elle
renforce
le
dialogue
entre
les
maires
et
la
communauté
de
communes.
Ainsi
il est
entendu
que
la conférence
des
maires
sera
invitée
lors
de
chaque
réunion
de
bureau.
Toutefois
il
est
précisé
que
lorsque
le
bureau
se
réunit
en
instance
délibérative,
seuls
les
membres
siégeant
au
bureau
pourront
prendre
part
au
vote.
15 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
CHAPITRE
VI
: Commissions
intercommunales
thématiques
et comités
consultatifs
Les
commissions
de
travail
sont
des
lieux
de
débat
et
d'élaboration
des
projets.
Elles
ont
un
caractère
consultatif
et
un
rôle
de
proposition
mais
n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Elles
instruisent
les
dossiers
de
leurs
domaines
de
compétences
préalablement
à
leur
discussion
en
bureau
et/ou
en
conseil
communautaire.
Elles
peuvent
s’entourer
d'avis
autorisés,
voir
faire
appel
à des
experts.
Article
29
: Constitution
des
commissions
thématiques
Le
conseil
communautaire
est
compétent
pour
créer
par
voie
de
délibération
des
commissions
de
travail
thématiques
et
procéder
à
la
désignation
de
leurs
membres.
Les
désignations
des
membres
des
commissions
peuvent
porter
sur
tout
conseiller
municipal.
Il
appartient
à chaque
conseil
municipal
de
proposer
les
candidats
représentant
sa
commune.
Par
ailleurs
chaque
vice-président
est
rattaché
d'office
à
la
commission
correspondant
à
la
thématique
des
délégations
de
fonction
qui
lui
ont
été
accordées.
Le
conseil
communautaire
procèdera
alors,
sur
proposition
des
communes,
à
l'élection
des
membres
composant
la commission.
La
désignation
des
membres
des
commissions
thématiques
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
communautaire
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Article
30
: Fonctionnement
des
commissions
thématiques
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
est
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Lors
de
la
première
réunion
de
chaque
commission,
il est
procédé
à
la
désignation
d'un
vice
-président
afin
que
ce
dernier
puisse
convoquer
les
membres
de
la
commission
et
présider
la
réunion
en
cas
d'empêchement
du
Président.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
communautaire.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou
du
vice-président.
A
la demande
de
la majorité
de
ses
membres,
il est
toutefois
tenu
de
réunir
la commission.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
membre
5 jours
francs
au
moins
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Cet
envoi
intervient
par
voie
dématérialisée
sauf
demande
expresse
d'envoi
sur
support
papier.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
émettent
leurs
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'aucune
condition
de
quorum
ne
soit
requise.
Si
le
calendrier
le
permet
chaque
délibération
formule
en
commission
sera
ensuite
présenté
aux
membres
du
bureau
communautaire
avant
d'être
inscrit
à
l’ordre
du
jour
du
prochain
conseil
communautaire. À
minima,
une
information
des
travaux
de
chaque
commission
est
faite
au
Président
et
membres
du
bureau
ou
du
conseil
communautaire.
Lors
du
conseil
communautaire,
c’est
le
Président
de
la
commission
concernée
qui
est
le
rapporteur
chargé
de
présenter
l'avis
de
la
commission
lorsque
la
question
vient
en
délibération.
16
C
mmun
ité
de
communs
Mo
ts
d'A
ée
Co
imunaute
—
reg
nent
ntérieur Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026086B-DE
Article 31
: Comités
consultatifs
Le
conseil
communautaire
peut
créer
par
délibération,
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communautaire
concernant
tout
où
partie
du
territoire
de
la communauté
de
communes.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
conseiller
de
la
communauté
de
communes
désigné
par
le
conseil
communautaire.
Leur
composition
est
arrêtée
par
le
conseil
communautaire.
1!
peut
comprendre
de
personnalités
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
les
affaires
soumises
à
l'avis
du
comité.
Ces
personnalités
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil
communautaire
où
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Dans
les
délais
fixés
par
le
conseil
communautaire,
chaque
comité
consultatif
établit
un
rapport
faisant
part
de
ses
réflexions
et
de
ses
propositions
sur
les
affaires
qui
lui
sont
confiées,
rapport
qui
sera
communiqué
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
communautaire.
17
Communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
—
règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Regçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
CHAPITRE
VII
: Dispositions
diverses
Article
32
: Bulletin
d’information
générale
Si
la
communauté
de
communes
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la gestion
du
conseil
communautaire,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
communautaire.
La
répartition
de
l’espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
est
fixée
par
le
conseil
communautaire.
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
Responsabilité Le
Président
de
l'EPCI
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a un
devoir
absolu
de
contrôle
et de
vérification
qui,
s'il n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
Président
de
l'EPCI,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
en
sera
immédiatement
avisé. Article
33
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Président
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée.
Article
34
: champ
d’application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté.
18
Z
s
Communauté
de
communes
Mo
d'Arrée
Communauté
—
reglement
intérieur