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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 040
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 20h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
ID : 029-200067197-20260407-2026040-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
07
avril
2026
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
30
+
1 pouvoir
27
mars
2026
27
mars
2026
N°
délibération
Objet
2026-040
Indemnités
de
fonction
du
président
et des
vice-présidents
Le
07
avril
2026
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
M.
Jean,
François
DUMONTEIL,
président.
Étaient présents : BERRIEN
: Sylvie
MANZONI,
Yvan
RICHARD,
Séverine
GELIN
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
:Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Dominique
COADOUR,
Valérie
JOUAN
HUELGOAT:
Gaëtan
PEYREBESSE,
Audrey
GUYADER,
Aurélien
MONFORT,
Laura
SERANDOUR,
Karine
DONCKERS LA
FEUILLEE
: Jean,
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS,
Alan
SPARFEL
LOPEREC
:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoir
: Jean-Yves
CRENN
à
Marc
MEQUIGNON
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-12
;
Considérant
que
l'organe
délibérant
est
renouvelé,
la délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
déterminée,
il est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonction,
dans
la limite
de
l'enveloppe
globale,
du
président
de
20
%
de
25
délégués
communautaires
(hors
augmentation
de
25
%
du
nombre
de
conseillers
communautaires}
à laquelle
s'ajoute
une
majoration
de
10
%
dû
à l'accord
local
à 31
sièges
soit 6 vice-
présidents,
titulaires
d’une
délégation
(articles
L.5211-10
et
L.5211-6-1
du
C.G.C.T.). Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260407-2026040-DE
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
sera
joint
à
la délibération.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
située
dans
la tranche
de
population
de
3.500
à
9.999
habitants,
Considérant
que
la
délibération
en
date
du
07
avril
2026
constate
l'élection
de
6 vice-présidents,
Le
Président
propose
à l'assemblée :
de
fixer
l'enveloppe
financière
globale
mensuelle
de
la
manière
suivante :
- l'indemnité
du
président,
41,25
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
publique,
- et du
produit
de
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
publique,
par
six vice-présidents,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
29
voix
pour
et
2
abstentions
( Sylvie
Manzoni,
Yvan
Richard)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à
12123-24-1
et
R
2123-23,
DECIDE :
- d'adopter
la
proposition
du
Président,
Le
montant
maximal
de
l'enveloppe
des
indemnités
de
fonction
du
président
et
des
vice-présidents
est
égal
au
total
de
l'indemnité
maximale
du
président
(41,25%
de
l'indice
brut
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
fonction
publique,)
et
du
produit
de
16,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
publique,
par
six vice-présidents.
A
compter
du
8 avril
2026,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
président
et
des
vice-présidents
titulaires
d’une
délégation
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
définie
ci-dessus,
fixé
aux
taux
suivants :
Président
: 41,25
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la rémunération
de
la fonction
publique, 1er
vice-président
: 16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
fonction
publique,
2°" vice-président : fonction
publique,
3e
Vice-président
:
fonction
publique,
4ère vice-président
:
fonction
publique,
5ère vice-président
:
fonction
publique,
6°" vice-président
:
fonction
publique,
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la rémunération
de
la
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires.
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
ID
: 029-200067197-20260407-2026040-DE
Tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
Annexé
à
la délibération
NOM,
PRENOM
MONTANT
POURCENTAGE
FONCTION
MENSUEL
BRUT
au
indice
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
8/04/2026
publique
Président
Jean,
François
DUMONTEIL
1.695,59
€
41,25
1°
vice-président
Eric
PRIGENT
678,24
€
16,50
2°
vice-présidente
Anne
ROLLAND
678,24
€
16,50
3ème
vice-président
Mickaël
TOULLEC
678,24
€
16,50
4ère
vice-président
Gaëtan
PEYREBESSE
678,24
€
16,50
5ème vice-président
André
PAUL
678,24 €
16,50
6°"e
vice-président
Arnaud
COZIEN
678,24
€
16,50
Le
Président,
La
secrétaire,
. |
7}
f)
[/17.
|
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 09
avril
2026
a
LO
a
29590