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Procès Verbal - PV 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Roman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département : DROME
Arrondissement : Die
Commune de SAINT-ROMAN
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 AVRIL 2025
Le lundi 07 avril 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI.
Secrétaire de la séance : Pascale ASTIER
Présents : Catherine PELLINI, Christophe ICHE, Julien CIVALLERI, Robert BRUN, Michaël GUILLAUME, Pascale ASTIER, Rémy REY
Représentés : Josiane BUIS représentée par Christophe ICHE
Absents et excusés : Martine CIVALLERI, Jérôme VIGNON
Ordre du jour :
Vote du Compte financier unique 2024 – Budget commune et Eau assainissement
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 – Budget commune et Eau assainissement
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025
Vote du budget primitif 2025 – Budget commune et Eau assainissement
Approbation du procès verbal du 10 mars 2025
Le procès verbal du 10 mars 2025 est adoptée à l'unanimité.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025 (N° 2025_DE_018) Le maire rappelle que par délibération du 05 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :
Taxes Taux
Taxe d'habitation (TH) 14,58 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,05 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,90 %
Madame le maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit : Taxes Taux
Taxe d'habitation (TH) 14,58 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,05 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,90 %
Délibération : adoptée Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - Budget commune (N° 2025_DE_015) Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 218 409,90
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 84 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 67 827,81
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 286 237,71
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 286 237,71
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 286 237,71
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - Budget eau et assainissement (N° 2025_DE_017)
Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 43 596,47
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 2 231,75 Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 41 364,72
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 41 364,72
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 41 364,72
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif 2025 - Budget eau et assainissement (N° 2025_DE_020)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 du budget eau et assainissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget eau et assainissement pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 205 041,97
En dépenses à la somme de : 205 041,97
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 48 850,00
014 Atténuations de produits 3 100,00 022 Dépenses imprévues 1 484,72
042 Section à section 33 770,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00
66 Charges financières 1 970,00
67 Charges exceptionnelles 400,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 90 074,72
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 41 364,72
042 Section à section 23 210,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 25 500,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 90 074,72
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 80 000,00
020 Dépenses imprévues 1 257,25
040 Section à section 23 210,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 500,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 114 967,25
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 51 440,25 040 Opérations ordre transf. entre sections 33 770,00
13 Subventions d'investissement 29 757,00
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 114 967,25
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif 2025 - Budget commune (N° 2025_DE_019)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 du budget commune
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget commune pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 545 940,09
En dépenses à la somme de : 545 940,09
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 170 670,71
012 Charges de personnel, frais assimilés 21 550,00
014 Atténuations de produits 13 944,00
042 Section à section 69 550,00
65 Autres charges de gestion courante 181 010,00
66 Charges financières 1 500,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 458 224,71 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 286 237,71
042 Section à section 1 450,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 900,00
73 Impôts et taxes 10 200,00
731 Fiscalité locale 70 000,00
74 Dotations et participations 82 437,00
75 Autres produits de gestion courante 7 000,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 458 224,71
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 1 450,00
204 Subvention d'équipement versées 3 200,00
21 Immobilisations corporelles 77 565.38
16 Emprunts et dettes assimilées 5 500,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 87 715,38
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution section investissement 18 165,38
021 Virement de ka section de fonctionnement 67 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 2 550,00 TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 87 715,38
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée
Vote du compte financier unique 2024 - Budget commune (N° 2025_DE_014)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
Vu le Compte Financier Unique 2024;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnem ent
Recettes
Fonctionnem ent
Dépenses
Investissem ent
Recettes
Investissem ent
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultats
reportés 0,00 218 409,90 0,00 27 211,80 0,00 245 621,70
Opérations
exercice 118 071,68 185 899,49 20 047,88 11 001,46 138 119,56 196 900,95
Total 118 071,68 404 309,39 20 047,88 38 213,26 138 119,56 442 522,65
Résultat de
clôture 286 237,71 18 165,38 304 403,09
Restes à
réaliser 0,00 0,00 864,00 0,00 864,00 0,00
Total cumulé 0,00 286 237,71 864,00 18 165,38 864,00 304 403,09
Résultat
définitif 286 237,71 17 301,38 303 539,09
Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Christophe ICHÉ, adjoint, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée Vote du compte financier unique 2024 - Budget eau et assainissement (N° 2025_DE_016)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
Vu le Compte Financier Unique 2024;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnem ent
Recettes
Fonctionnem ent
Dépenses
Investissem ent
Recettes
Investissem ent
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultats
reportés 0,00 43 596,47 0,00 85 348,83 0,00 128 945,30
Opérations
exercice 58 704,13 56 472,38 69 621,22 35 712,64 128 325,35 92 185,02
Total 58 704,13 100 068,85 69 621,22 121 061,47 128 325,35 221 130,32
Résultat de
clôture 41 364,72 51 440,25 92 804,97
Restes à
réaliser 0,00 0,00 0,00 29 757,00 0,00 29 757,00
Total cumulé 0,00 41 364,72 0,00 81 197,25 0,00 122 561,97
Résultat
définitif 41 364,72 81 197,25 122 561,97
Le maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Christophe ICHÉ, adjoint vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Catherine PELLINI
Président de séance Pascale ASTIER Secrétaire de séance