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Procès Verbal - PV DU 05 04 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Roman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Département de la
Drôme
République Française
COMMUNE DE SAINT ROMAN
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 8
Votants: 8
Séance du 05 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq avril l'assemblée régulièrement convoquée le 22 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI Sont présents: Julien CIVALLERI, Christophe ICHE, Pascale ASTIER, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY Représentés:
Excuses: Michaël GUILLAUME
Absents: Jérôme VIGNON
Secrétaire de séance: Josiane BUIS
Objet: Approbation de procès verbal du 08 février 2024
Approbation à l'unanimité du procès verbal du 08 février 2024.
Objet: Vote du compte de gestion 2023 - Budget commune - 2024_DE_004 Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget unique de la commune de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le comptable, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Objet: Vote du compte administratif 2023 - Budget commune - 2024_DE_005 Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif du budget de la commune de l'exercice 2023 dressé par PELLINI Catherine après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 125 571.64 170 770.67 125 571.64 170 770.67
Opérations exercice 23 854.72 176 638.16 129 948.99 177 588.22 153 803.71 354 226.38
Total 149 426.36 176 638.16 129 948.99 348 358.89 279 375.35 524 997.05
Résultat de clôture 27 211.80 218 409.90 245 621.70
Restes à réaliser 546.00 546.00
Total cumulé 546.00 27 211.80 218 409.90 546.00 245 621.70
Résultat définitif 26 665.80 218 409.90 245 075.70 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le maire n'a pas pris part au vote. Christophe ICHÉ premier adjoint a été élu président temporaire pour l'approbation du compte administratif.
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget commune - 2024_DE_006 Le conseil municipal,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 218 409.90
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 170 770.67
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 47 639.23
Résultat cumulé au 31/12/2023 218 409.90
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 218 409.90
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 218 409.90
Objet: Vote du compte de gestion 2023 - Budget eau et assainissement - 2024_DE_007 Le conseil municipal après s'être fait présenter le budget unique de l'eau et assainissement de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; Objet: Vote du compte administratif 2023 - Budget eau et assainissement - 2024_DE_008 Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget eau et
assainissement dressé par PELLINI Catherine après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 87 213.15 29 372.29 116 585.44
Opérations exercice 47 433.31 45 568.99 52 882.92 67 107.10 100 316.23 112 676.09
Total 47 433.31 132 782.14 52 882.92 96 479.39 100 316.23 229 261.53
Résultat de clôture 85 348.83 43 596.47 128 945.30
Restes à réaliser 40 332.00 40 332.00
Total cumulé 40 332.00 85 348.83 43 596.47 40 332.00 128 945.30
Résultat définitif 45 016.83 43 596.47 88 613.30
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le maire n'a pas pris part au vote. Christophe ICHÉ premier adjoint a été élu président temporaire pour l'approbation du compte administratif.
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget eau et assainissement - 2024_DE_009 Le conseil municipal
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 43 596.47
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 29 372.29
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 14 224.18
Résultat cumulé au 31/12/2023 43 596.47
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 43 596.47
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 43 596.47 Objet: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024 - 2024_DE_011 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Madame le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Elle rappelle que par délibération du 04 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,05 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,90 %
- taxe d'habitation (TH) : 14,58 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 pour, 0 contre, 0 abstention :
De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,05 % ;
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,90 %
Taxe d'habitation (TH) : 14,58 %
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Objet: Vote du budget primitif 2024 - Budget commune - 2024_DE_012 Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de la commune de l'exercice 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la commune pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 477 678.70 Euros
En dépenses à la somme de : 477 678.70 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 160 506.90
012 Charges de personnel et frais assimilés 18 850.00
014 Atténuations de produits 12 344.00
65 Autres charges de gestion courante 85 343.00
66 Charges financières 1 535.00
023 Virement à la section d'investissement 84 000.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 944.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 364 522.90
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 800.00
73 Impôts et taxes 65 000.00
74 Dotations et participations 72 700.00
75 Autres produits de gestion courante 6 400.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 213.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 218 409.90
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 364 522.90
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
204 Subventions d'équipement versées 4 500.00
21 Immobilisations corporelles 59 430.13
23 Immobilisations en cours 40 000.00
13 Subventions d'investissement 2 612.67
16 Emprunts et dettes assimilées 5 400.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 213.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 113 155.80
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 84 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 944.00
001 Solde d'exécution section investissement 27 211.80
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 113 155.80
ADOPTE A LA MAJORITE
Objet: Vote du budget primitif 2024 - Budget eau et assainissement - 2024_DE_013 Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif eau et assainissement de l'exercice 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget eau et assainissement pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 196 152.30 Euros
En dépenses à la somme de : 196 152.30 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 34 896.47
014 Atténuations de produits 7 400.00
65 Autres charges de gestion courante 500.00
66 Charges financières 2 100.00
67 Charges exceptionnelles 400.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 80 296.47
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 13 450.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 250.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 43 596.47
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 80 296.47
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 1 320.00
21 Immobilisations corporelles 79 307.83
13 Subventions d'investissement 1 578.00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 400.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 250.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 115 855.83
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 29 757.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 85 348.83
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 115 855.83
ADOPTE A LA MAJORITE Objet: Convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire RD 539 - 2024_DE_014
Madame le maire propose au conseil municipal d’effectuer un embellissement du carrefour giratoire à
l’entrée du village.
Pour que la commune puisse intervenir, il faut dans un premier temps signer une convention relative à
l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire RD 539 avec le Département de la Drôme.
La convention a pour objet de préciser les modalités de prise en charge et de l’entretien des
aménagements paysagers du carrefour giratoire de St Roman sur la RD 539.
Les taches d’entretien (chaussées, signalisation, trottoirs, …) restent à la charge des gestionnaires des
domaines publics concernés.
Entretiens assurés par le Département de la Drôme :
Les îlots séparant les voies de circulation de part et d’autre du giratoire.
La totalité des abords du giratoire en ce qui concerne le domaine public du Département.
La signalisation routière.
Entretiens assurés par la commune de Saint-Roman :
L’anneau central et les aménagements éventuels sur les abords.
Les prestations à la charge de la commune pour l’entretien des aménagements paysagers s’effectuent sous la
responsabilité, à la diligence et aux frais de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4 pour, 1 contre, 3 abstention,
Décide de signer la convention relative à l’entretien et au fonctionnement du carrefour giratoire RD 539
avec le Département de la Drôme.
Charge le maire de la bonne exécution de cette décision.
Objet: Convention de pâturage - 2024_DE_015
Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une convention de pâturage a été signé en 2021 avec
Monsieur Patrice PAILHON.
Monsieur PAILHON n’exploite plus en nom propre, il a créée une EARL. Pour régulariser la situation,
Madame le maire propose une nouvelle convention de pâturage au nom de l’EARL DOMAINE LE GRAND
PRE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 8 pour, 0 contre, 0 abstention,
Accepte la nouvelle convention de pâturage avec l’EARL DOMAINE LE GRAND PRE.
Charge le maire de la bonne exécution de cette décision.
Objet: Centre de santé - accompagnement du projet - 2024_DE_016 Le maire rappelle la délibération en date du 03 octobre 2023 relative à l’étude de faisabilité d’un point de vue juridique et économique d’un centre de santé à l’échelle des communes de Châtillon-en-Diois, Menglon, Saint-Roman , Glandage et Boulc. Elle présente la note finale relative à cette étude établie par la MAJ SCOP. Cette dernière détaille les options de portage et de structuration juridique, définit un budget prévisionnel et
des leviers de financements.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité :
La proposition de MAJ SCOP pour la phase 2 de l’étude pour un montant de 9100 € HT répartis entre les
communes au prorata du nombre d’habitants soit pour Saint-Roman : (9100,00 / 1710) x 221= 1 176,08
euros
Sollicite les financements nécessaires à la réalisation de cette démarche
Suite au résultat de l’étude de la phase 2, le conseil municipal se prononcera sur la participation éventuelle
de la commune au déficit de fonctionnement.
La présidente La secrètaire
Catherine PELLINI Joisane BUIS