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Procès Verbal - PV DU 19 07 2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Saint-Roman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la
Drôme
République Française
COMMUNE DE SAINT ROMAN
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 19 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 11 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI
Sont présents: Julien CIVALLERI, Michaël GUILLAUME, Christophe ICHE, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON
Représentés:
Excuses: Pascale ASTIER
Absents:
Secrétaire de séance: Josiane BUIS
Objet: Approbation du procès verbal du 22 juin 2023
Le procès verbal du 22 juin 2023 est adopté à 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Objet: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Budget commune -
2023_DE_025
Madame le maire présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
La neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées sera appliquée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Roman à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : De calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations. D'appliquer la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées.
Article 5 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 9 pour, 0 contre, 0 abstention, - APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 telle que présentée ci- dessus,
Objet: Décision modificative 2023-001 Budget eau et assainissement - 2023_DE_026 Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'eau et l'assainissement de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
658 Charges diverses de gestion courante 270.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -270.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
203 Frais d'études, recherche, développement 1320.00
2315 - 18 Installat°, matériel et outillage techni -1320.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention, décide d'approuver la présente décision modificative.
Objet: Travaux eaux pluviales - 2023_DE_027
Madame le maire informe le conseil municipal que les eaux de pluie qui descendent de la route de Ferrand finissent contre le bâtiment de la mairie. Il n’y aucun caniveau, les eaux s’infiltrent à l’intérieur du bâtiment. On constate l’effondrement du mur dans la salle du conseil municipal à cause de cette humidité. L’eau s’infiltre également dans la cave.
Madame le maire présente les devis pour la création de regards et de caniveaux pour maîtriser l’écoulement
des eaux pluviales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Retient le devis de l’entreprise Sarl Chaffois er Fils pour un montant de 8 450,40€ TTC.
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Ralentisseur - 2023_DE_028
Les véhicules descendant la route de Ferrand arrivent vite sur la place de la mairie.
Pour la sécurité de tous, le maire propose un aménagement pour faire ralentir les véhicules.
Après étude, un ralentisseur au niveau du bas de la route de Ferrand serait la solution. Les véhicules
arriveraient moins vite.
Madame le maire présente les devis reçus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Retient le devis de la Sarl Chaffois et Fils pour un montant de 1 699,20 euros TTC Charge le maire de demander une subvention maximale au Conseil Départemental de la Drôme
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Pose des compteurs d’eau - 2023_DE_029
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022_DE_039 du 16 novembre 2022, concernant l’approbation et le lancement du programme de travaux d’eau potable avec la pose des compteurs.
Les subventions demandées auprès du Département de la Drôme et de l’Etat ont été acceptées.
Madame le maire présente le devis de la société Objectif Eau pour la pose des compteurs sur l’ensemble de
la commune. Le devis s’élève à 44 629.20 € TTC soit 37 191.00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Accepte le devis de la société Objectif Eau pour un montant de 44 629.20 € TTC soit 37 191.00 € HT.
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Travaux de voirie 2023 et remplacement d'un conduite d'eau potable - 2023_DE_030 Christophe ICHÉ, adjoint, présente un devis pour les travaux de voirie 2023 dans le cadre de la maîtrise d’œuvre du Département.
Le devis s’élève à un montant de 16 785,00 euros TTC pour les travaux de voirie : chemin de Bottin, voie
VC 4, Montée des Tilleuls et divers entretiens.
Suite au curage de la conduite d’eau potable en bas de la Montée des Tilleuls, il a été constaté de la
dégradation importante de cette conduite. Christophe ICHÉ propose de procéder au remplacement de cette
conduite en même temps que les travaux de voirie. Il présente le devis qui s’élève à un montant de 2 527,20
euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Accepte le devis des travaux de voirie 2023 d’un montant de 16 785,00 euros TTC,
Accepte le devis du remplacement de la conduite d’eau potable de la Montée des Tilleuls d’un montant de
2 527,20 euros TTC,
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: MOTION Contre la fermeture d’une classe en septembre 2023 - 2023_DE_031 Le conseil municipal a pris connaissance de la décision du Ministère de l’Education nationale par l’intermédiaire du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, M. Pascal CLEMENT, de supprimer une classe sur le RPI de Châtillon en Diois.
Cette suppression de la 5ème classe impliquerait :
Des classes pouvant aller jusqu’à 28 élèves selon les niveaux regroupés
2 à 3 niveaux par classe
La forte diminution du temps de décharge de direction, passant d’une journée par semaine à une
journée par mois.
Par ailleurs, les enseignants, en cas d’absence (formation, maladie…), ne sont que rarement remplacés (15
fois cette année pour 40 demi-journées d’absence). Les élèves sans enseignants devront être répartis dans les autres classes. Mais où les mettre si les classes sont déjà surchargées (jusqu’à 28 élèves + une AESH + une
ATSEM) ? Les salles ne mesurent qu’entre 36 m2 et 41 m2. 30% des enfants sont en difficultés scolaires.
L’Inspection Académique a décidé qu’après comptage des élèves, à la rentrée prochaine, donc en fonction
du nombre d’inscrits présents, la classe pourrait être rouverte. Les effectifs actuels sont de 102 exactement
comme ceux de la rentrée précédente ! Quel sera le nouveau seuil d’élèves souhaité ? Pour l’instant aucun
seuil n’est donné par l’Inspection Académique ! C’est l’incompréhension totale…
L’ensemble des élus de la commune s’insurge et vote contre la décision de fermeture. Nous demandons
que la particularité des écoles du RPI situées à Châtillon en Diois et Menglon soit réexaminée et réellement
prise en compte pour la rentrée prochaine afin que nos enfants puissent travailler en toute sécurité, dans les
meilleures conditions possibles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte la présente motion
Objet: Rapport d'activité 2022 du SDED
Le rapport d'activité 2022 du SDED est présenté au conseil municipal pour information.
La présidente La secrétaire
Catherine PELLINI Josiane BUIS Département de la
Drôme
République Française
COMMUNE DE SAINT ROMAN
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 19 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 11 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI
Sont présents: Julien CIVALLERI, Michaël GUILLAUME, Christophe ICHE, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON
Représentés:
Excuses: Pascale ASTIER
Absents:
Secrétaire de séance: Josiane BUIS
Objet: Approbation du procès verbal du 22 juin 2023
Le procès verbal du 22 juin 2023 est adopté à 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Objet: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Budget commune -
2023_DE_025
Madame le maire présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
La neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées sera appliquée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Roman à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : De calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations. D'appliquer la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées.
Article 5 : Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 9 pour, 0 contre, 0 abstention, - APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 telle que présentée ci- dessus,
Objet: Décision modificative 2023-001 Budget eau et assainissement - 2023_DE_026 Le maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'eau et l'assainissement de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
658 Charges diverses de gestion courante 270.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -270.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
203 Frais d'études, recherche, développement 1320.00
2315 - 18 Installat°, matériel et outillage techni -1320.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention, décide d'approuver la présente décision modificative.
Objet: Travaux eaux pluviales - 2023_DE_027
Madame le maire informe le conseil municipal que les eaux de pluie qui descendent de la route de Ferrand finissent contre le bâtiment de la mairie. Il n’y aucun caniveau, les eaux s’infiltrent à l’intérieur du bâtiment. On constate l’effondrement du mur dans la salle du conseil municipal à cause de cette humidité. L’eau s’infiltre également dans la cave.
Madame le maire présente les devis pour la création de regards et de caniveaux pour maîtriser l’écoulement
des eaux pluviales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Retient le devis de l’entreprise Sarl Chaffois er Fils pour un montant de 8 450,40€ TTC.
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Ralentisseur - 2023_DE_028
Les véhicules descendant la route de Ferrand arrivent vite sur la place de la mairie.
Pour la sécurité de tous, le maire propose un aménagement pour faire ralentir les véhicules.
Après étude, un ralentisseur au niveau du bas de la route de Ferrand serait la solution. Les véhicules
arriveraient moins vite.
Madame le maire présente les devis reçus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Retient le devis de la Sarl Chaffois et Fils pour un montant de 1 699,20 euros TTC Charge le maire de demander une subvention maximale au Conseil Départemental de la Drôme
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Pose des compteurs d’eau - 2023_DE_029
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022_DE_039 du 16 novembre 2022, concernant l’approbation et le lancement du programme de travaux d’eau potable avec la pose des compteurs.
Les subventions demandées auprès du Département de la Drôme et de l’Etat ont été acceptées.
Madame le maire présente le devis de la société Objectif Eau pour la pose des compteurs sur l’ensemble de
la commune. Le devis s’élève à 44 629.20 € TTC soit 37 191.00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Accepte le devis de la société Objectif Eau pour un montant de 44 629.20 € TTC soit 37 191.00 € HT.
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: Travaux de voirie 2023 et remplacement d'un conduite d'eau potable - 2023_DE_030 Christophe ICHÉ, adjoint, présente un devis pour les travaux de voirie 2023 dans le cadre de la maîtrise d’œuvre du Département.
Le devis s’élève à un montant de 16 785,00 euros TTC pour les travaux de voirie : chemin de Bottin, voie
VC 4, Montée des Tilleuls et divers entretiens.
Suite au curage de la conduite d’eau potable en bas de la Montée des Tilleuls, il a été constaté de la
dégradation importante de cette conduite. Christophe ICHÉ propose de procéder au remplacement de cette
conduite en même temps que les travaux de voirie. Il présente le devis qui s’élève à un montant de 2 527,20
euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 0 contre, 0 abstention,
Accepte le devis des travaux de voirie 2023 d’un montant de 16 785,00 euros TTC,
Accepte le devis du remplacement de la conduite d’eau potable de la Montée des Tilleuls d’un montant de
2 527,20 euros TTC,
Charge le maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Objet: MOTION Contre la fermeture d’une classe en septembre 2023 - 2023_DE_031 Le conseil municipal a pris connaissance de la décision du Ministère de l’Education nationale par l’intermédiaire du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, M. Pascal CLEMENT, de supprimer une classe sur le RPI de Châtillon en Diois.
Cette suppression de la 5ème classe impliquerait :
Des classes pouvant aller jusqu’à 28 élèves selon les niveaux regroupés
2 à 3 niveaux par classe
La forte diminution du temps de décharge de direction, passant d’une journée par semaine à une
journée par mois.
Par ailleurs, les enseignants, en cas d’absence (formation, maladie…), ne sont que rarement remplacés (15
fois cette année pour 40 demi-journées d’absence). Les élèves sans enseignants devront être répartis dans les autres classes. Mais où les mettre si les classes sont déjà surchargées (jusqu’à 28 élèves + une AESH + une
ATSEM) ? Les salles ne mesurent qu’entre 36 m2 et 41 m2. 30% des enfants sont en difficultés scolaires.
L’Inspection Académique a décidé qu’après comptage des élèves, à la rentrée prochaine, donc en fonction
du nombre d’inscrits présents, la classe pourrait être rouverte. Les effectifs actuels sont de 102 exactement
comme ceux de la rentrée précédente ! Quel sera le nouveau seuil d’élèves souhaité ? Pour l’instant aucun
seuil n’est donné par l’Inspection Académique ! C’est l’incompréhension totale…
L’ensemble des élus de la commune s’insurge et vote contre la décision de fermeture. Nous demandons
que la particularité des écoles du RPI situées à Châtillon en Diois et Menglon soit réexaminée et réellement
prise en compte pour la rentrée prochaine afin que nos enfants puissent travailler en toute sécurité, dans les
meilleures conditions possibles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte la présente motion
Objet: Rapport d'activité 2022 du SDED
Le rapport d'activité 2022 du SDED est présenté au conseil municipal pour information.
La présidente La secrétaire
Catherine PELLINI Josiane BUIS