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Arrêté - CV 23.317
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.317)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Date Arrêté Nature
Folio n° FLERS 30.06.23 CV-23.317
8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville CIS Enquête publique préalable au déclassement et à la cession de d’une portion de la rue de la Fonderie - Plancaïon
sDC
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment les
articles L 134-1 et suivants, et R 134-3 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-9,
VU la délibération 360 du Conseil Municipal du 3 octobre 2022,
VU l'avis de France Domaine du 1° avril 2022,
VU les pièces constitutives du dossier d'enquête publique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a, par délibération susvisée, validé le
principe de déclassement et de cession d'une portion de la rue de la Fonderie avec
déclassement par anticipation à la désaffectation d’une contenance de 3 866 m°
CONSIDERANT que le déclassement et la cession d'une portion de la rue de la
Fonderie est subordonnée à la réalisation préalable d'une enquête publique en application des dispositions législatives et réglementaires mentionnées ci-dessus,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a, par délibération précitée, autorisé
Monsieur le Maire à prescrire l'ouverture d’une enquête publique.
ARRÊTÉ xx
ARTICLE 1] - ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par les
dispositions susvisées concernant le projet de déclassement et de cession :
æ d'une portion de la rue de la Fonderie entre le carrefour avec la rue de la
Blanchardière (côté ouest) et avec la rue Durrmeyer (côté est) Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 30.06.23 CV-23.317
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
- DURÉE
L'enquête publique se déroulera :
> Du lundi 4 septembre 2023 à 10 h 00 au lundi 18 septembre 2023 à 17h
30 inclus.
ARTICLE 3 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur Didier SOYER est nommé Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 4] - PIECES ADMINISTRATIVES À LA DISPOSITION DU PUBLIC
Un registre sera tenu à la disposition du Public pendant la durée de l'enquête afin
de permettre la consignation des observations, à la Mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels,
Le Public pourra consulter les pièces suivantes :
- délibération 360 du Conseil Municipal du 3 octobre 2022
- notice explicative concernant le projet de déclassement et de cession d'une
portion de la rue de la Fonderie
- plans de situation présentés dans la notice explicative
- annexes
L'ensemble des pièces déclinées ci-dessus seront à la disposition du Public
+ à l'Hôtel de Ville (service citoyenneté, 41 rue de la Boule) durant toute la durée de l'enquête publique.
sur le site de Flers Agglo : flers-agglo.fr, rubrique Ville de Flers — Actualités de Flers. e_surle site registredemat : https:/www.registredemat.fr/declassement-fonderie-flers
ARTICLE 5 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie (salle du rez de cour, 41 rue
de la Boule) les déclarations du Public sur le projet de déclassement et de cession suivant les modalités indiquées ci-dessus :
Dates
Le lundi 4 septembre 2023 de 10H00 à 12H00
Le mercredi 13 septembre 2023 de 10H00 à 12H00
Le lundi 18 septembre 2023 de 15h30 à 17h30
ARTICLE 6| - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'expiration de la durée de l'enquête publique, Monsieur le Commissaire
Enquêteur constatera sur le registre la clôture de ladite enquête. Il disposera alors d’un délai d'un mois pour rédiger son rapport sur le projet de désaffectation et de cession. Il émettra à cette occasion son avis sur ce projet. Commune de Date Arrêté Nature
Folio n°
FLERS 30.06.2023 CV-23.317
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 7] - DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Au vu des résultats de l'enquête et des conclusions de Monsieur le Commissaire
Enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera définitivement sur le projet de déclassement et de cession de la portion de la rue de la Fonderie.
ARTICLE 8] - MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- publié dans la presse
- publié sur le site de Flers Agglo et affiché sur le lieu concerné par le projet de déclassement et de cession
transmis aux propriétaires des parcelles au droit de la portion de la rue de la Fonderie devant être déclassée et cédée par lettre recommandée avec accusé de réception (Art. R141-7 du Code de la voirie routière).
ARTICLE 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à FLERS, le trente juin deux mille vingt trois
aire
| fo
Diffusion le : 13 JUIL. 2023
Externe Interne
M Presse (sous couvert DAM)
BW Sous-Préfecture (2 ex. dont1 en retour M Affichage (Mairie et sur le lieu) Mairie pour Recueil des Actes Administratifs | M Service Citoyenneté et Vie Quotidienne Municipaux)
M Commissaire enquêteur (sous couvert HI DAM
DAM)