Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 190 241220

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 190 241220 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 190 241220)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-190

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des

prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant

la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement de Dommartin chef

lieu (8 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction durant la

nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020. (2 pages) Page 12

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020-10-0436 Portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ECLAIR à 69004

LYON (2 pages) Page 15

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-12-23-001

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177

imposant des prescriptions particulières à la communauté

de communes du pays de l'Arbresle concernant la

régularisation et la mise en conformité du système

d'assainissement de Dommartin chef lieu

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la

communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en

conformité du système d'assainissement de Dommartin chef lieu

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 3EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 23 DEC. 2020 du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Assainissement et Pluvial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEN 2020 12 23 C177

IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE L’ARBRESLE CONCERNANT LA RÉGULARISATION ET LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE DOMMARTIN CHEF LIEU

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L.214-1 à L214-6 et

R.214-32 et suivants ;

VU les articles L1331-1 à L1331-4 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire

général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet

de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la

préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme

Cécile DINDAR ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

_-]-

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 4VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 :

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2020 portant délégation de signature à

M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 692020 _ 11 06 du 12 novembre 2020 portant subdélégation de signature

en matière d’attributions générales :

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU le dossier de déclaration et ses annexes déposés au titre de l’article L. 214-353 du Code de

l'Environnement présenté par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, reçu le

12 juin 2020, enregistré sous le n°69-2020-00189 et relatif à la régularisation et la mise en

conformité du système d'assainissement de Dommartin Chef Lieu;

VU le récépissé de déclaration délivré à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle le

17 juin 2020, après analyse de la complétude du dossier ;

VU la demande de compléments adressée le 07 août 2020 à la Communauté de Communes du Pays

de l’Arbresle ;

VU les compléments transmis par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et reçus le

02 novembre 20290 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du

26 novembre 2020 (accusé de réception du 30 novembre 2020) avec un délai de quinze jours pour

la phase contradictoire ;

VU l'absence d’observation par le pétitionnaire validant ainsi le projet d'arrêté :

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection

des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées,

conformément aux dispositions de l’article R 214-35 du même code ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la régularisation administrative du système

d'assainissement de Dommartin Chef Lieu ;

CONSIDERANT qu’il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le milieu récepteur à

l'aval du projet par le respect de prescriptions ;

CONSIDERANT que conformément à l’article 18-IT de l’arrêté du 21 juillet 2015, lorsque les rejets risquent de dégrader l’état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu

récepteur et des masses d’eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut

demander au maître d'ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 5ARRETE

ARTICLE 1. OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné acte à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle représentée par Monsieur

le Président de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

la régularisation et la mise en conformité du système d’assainissement de Dommartin Chef

Lieu

Les ouvrages sont référencés sous les codes sandre suivants :

+ système d'assainissement (agglomération Dommartin Chef Lieu) : 060000269076

+ station d'épuration (Dommartin Chef Lieu) : 060969076002

+ __ système de collecte (Dommartin Chef Lieu) : 060869076002

Les ouvrages consécutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêtés de prescriptions générales

Stations d'épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs

d'assainissement non collectif devant

2 1.1.0 mare une charge brute journalière de

TT pollution organique : .

1° Supérieure à 600 kg de DBO: (A) 120 kgDBOS/) 2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO: (D)

Station d'épuration de

nr . ; . Arrêté du capacité nominale de Déclaration 21 juillet 2015

Déversoirs d’orage situés sur un système . DO 1 : 38 keDBOS /;

de collecte des eaux usées destiné à DO 2: 114 keDBOS/j collecter un flux polluant journalier : | ! . ; ; 2.120 Lo Supérieur à 600 kg de DBOS (A) Do ; ï ED noe | Déclaration | 2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais ‘ ë J | inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D) DO 5 : 21 kgDBOS/)

Arrêté du

21 juillet 2015

ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT

Le programme de travaux établi à la suite du schéma directeur d’assainissement de 2019/2020 sera

réalisé dans la période 2021/2033 (échéancier présenté en annexe 1). Il concerne :

+ des travaux de réductions d'eaux claires parasites permanentes et/ou météoriques (mises en

séparatif

«+ l’étude et les travaux de raccordement à la station d'épuration de Pierre-Bénite ou de la

création d’une nouvelle station d’épuration

Des points d’étape seront faits annuellement soit par le biais du bilan annuel de fonctionnement soit

par un rapport écrit. Ces points d’étape devront indiquer l'avancement des travaux et la justification

des modifications de l’échéancier s’il y a lieu.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 6ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA STATION

D’EPURATION

Les prescriptions suivantes sont insérées :

1. Le suivi du milieu récepteur (Le Maligneux) sera réalisé à compter de l’année N+1 suivant le

présent arrêté puis tous les 3 ans et ce jusqu'à la fin de validité du présent arrêté.

Il sera réalisé en 2 points (en amont de l’agglomération et en aval de la station d'épuration) et

portera sur les paramètres suivants : DCO, DBOS, MES, NTK, NO3-, NO2, NH4+, PO43-, P

total, oxygène dissous, saturation en oxygène, température, pH et conductivité, avec mesure

du débit du cours d’eau sur chaque station de mesure.

La réalisation simultanée d’un bilan 24 heures réglementaire entrée/sortie de la station de

traitement des eaux usées est recherchée par le pétitionnaire lors de chaque suivi milieu. Ce

suivi milieu fait l’objet d’un rapport au service de la police de l’eau dans le cadre du bilan

annuel de fonctionnement.

2. En complément de la réglementation en vigueur, pour la station d'épuration de Dommartin

Chef Lieu, les normes de rejet à respecter et l’autosurveillance à mettre en place sont fixées

dans le tableau suivant :

Normes de rejet, autosurveillance et jugement de la conformité Te, Aà Désignations : Valeur

Capacité nominale de traitement (EH) 2 000 | Capacité nominale de traitement (kg DBO:;/j) | | 120 Débit nominal (m”/j) 520 Débit de référence (m°/j) = percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (en amont du déversoir d’orage en tête de station)

Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95S (5 ans)

de l’année N-1 pour le jugement de la conformité de l’année N.

Norme de rejet et jugement de la conformité

Flux maximal Concentration concentration

Type moyenne Paramètres en sortie de OU/ET maximale rédhibitoire station (kg/]) en sortie (mg/l) (mg/l)

moyenne journalière DBOS 6,24 ET 25 50 moyenne journalière DCO 26 ET 125 250 moyenne journalière MES . - 35 : 85 moyenne annuelle | NGL - - 15 - Le pH des eaux traitées est compris entre 6, et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 7Débit Mesure et enregistrement en continu

Bilan | Pluviométrie, pH, température, DBOS. 24 heures | DCO, MES

NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt

Entrée (A3) et sortie

(A4) de la station de la

station d'épuration

—_—_—_—_—_———— |

DO de tête (A2) et Débit Mesure et enregistrement en continu

by-pass (AS) Charges Estimation charges polluantes rejetées

Produites quantité annuelle en tMS

mesure de la siccité

Boues Évacuées Quantité brute, quantité de matières sèches et destination

Analyses de l’ensemble des paramètres

prévues à l'arrêté du 08/01/1998

En 2 points : en amont de l’agglomération et en aval

de la station d'épuration

DCO, DBOS, MES, NTK, NO3-, NO2, NH4+, PO4

3-, P total, oxygène dissous, saturation en oxygène,

température, pH et conductivité, avec mesure du

débit du cours d’eau

Suivi de la qualité du

milieu récepteur :

À réaliser en même temps qu’un bilan 24 heures

Fréquence d’autosurveillance et paramètres mesurés

365 jours/an

12 bilans/an

4 bilans/an

365 jours/an

À chaque déversement

1 fois/mois

12 fois/an

À chaque évacuation

2 fois/an

1 fois/an

à partir de N+1 suivant

date arrêté puis tous les

3 ans

Nombre maximal d’échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre

d’échantillons prélevés dans l’année

Nombre d’échantillons prélevés

1-2 0

3-7 l

8-16 2

nombre maximal d'échantillons non conformes

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE RÉSEAU DE COLLECTE

Les déversoirs d’orage présents sur le réseau de collecte sont :

Nom Localisation Coordonnées Coordonnées Milieu

ouvrage rejet récepteur

(lambert 93) (lambert 93)

DOI Square X : 833 239 X:833295 Le Maligneux

Y:6527498 Y :6 527 483

DO2 Square X : 833 287 X:833295 Le Maligneux

Y:6527485 Y:6 527 483

DO3 Route des Bois X : 833 140 X:833258 Le Maligneux

Y:6527650 Y :6 527 648

Charge Auto-

transitée surveillance

(kgDBOS/i)

38 Non

(supprimé à

terme)

114 Non

32 Non

(supprimé à

terme)

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 8Nom Localisation Coordonnées | Coordonnées Milieu Charge Auto-

ouvrage | rejet récepteur transitée surveillance

(lambert 93) | (lambert 93) (kgDBOS/j)

DO4 Route des Bois X:833 114 X:833120 Le Maligneux 4 Non

Y:6527000 Y:6527010 (supprimé à

terme)

DOS Rue du Bourg X:833011 X:833233 |Le Maligneux 21 Non

Y:6527434 Y:6527213 | L —

Les crêtes des déversoirs d’orage sont calées de manière à acheminer à la station de traitement des

eaux usées les flux correspondants à la pluie mensuelle.

ARTICLE 5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PENDANT LA PHASE CHANTIER

La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle prévient le service Police de l’eau de la date

de début de travaux au moins 1 mois avant leur début puis l’informe régulièrement du bon

déroulement des chantiers.

Durant les travaux, la continuité du traitement et du fonctionnement hydraulique est assurée.

Lors des phases travaux, des mesures sont prises afin d’éviter toute pollution du Maligneux. Les

dispositions prises doivent permettre de confiner les polluants produits et les déversements

accidentels (matières en suspension, hydrocarbures, .....).

ARTICLE 6. DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Dommartin avec une copie de la

déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 9ARTICLE 9. EXÉCUTION

Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental

des territoires du Rhône, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au maire de Dommatin chargé de

l'affichage prévu à l’article 7 du présent arrêté.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 10x | AH 000 £TST | AHDoScE | 1H3 000 812 | 1H 3 0006662 | 1vL04 | 4 à- | 1H 2 000 vs | 1H | LH 200069 | 1H > 000 ær | éd wo os En J' | 41H 9 000v9z | 143 | 1H | 1H3 000 bS6 | 0] LrnlR3 1H 000 806 7 AH30SLE 1H3 000 567 1H3000ES€ TT4 1V10 Pod sed suopoa sep uogpurdoy (8107 ea) AHOUdidLOLFAPORS:——— “spBpiaudEURsussuoLe527 Ua Ter eut au/>8s 000€ H3/3 00€ H3 059 3 000527 annteqiP MN |sog sapornou unewuwoq |otv-10 éeor cé LD — _ |mt _ —_— — _ 4— ut 4 L:— SiuauauauesqSap2s1dayà25133,|: eu/3 006 E auze au/3 SE 24005 € H3/3 00$ z H305 2000 €2I paesedys us 25m àsp ans 20 Snog np any “F/PHUOQ 6v-10 £eoz £é —— — —| | | — = RE —_ |£ Î À | sjesoyseg auf 006 € aus eu Te a0009 HIDQOLE |#305 |2000987 REP PAU |ejap syie sation ueuuog av10 EE0T ca ||SN!sap Sinog np 55 | E |— —_— _—— —+ Sjpaded ej $ SSpe1AN ANES SP LOUIS «/3 006 T au 8t eu/3DT20002 H2/3 005 H3052000 27 sap La Puy) | upiruuiog evio |eco Ed AUAIDUELQ 2P HALO) | + - —— _ |SE | ÉTRER sr 58€ tre 306 avogare Rte = nues [rater ce ce f4 A,A | |i | |! IRIS ej € SEAT XNE2 S9P UOUSIS ÀFIUSA 1u/ Q0ET CrA ef ZT 11 000€ H3/3 00% H306 20009€ Sand NES 59 LONSUUOISO HP ISOUE] PIQUE | UeUOg DES £eoz €d a) € CR H3/3 00 H30007 eLsed7suSdU03JUS AUALIDUIUR1Q SP 121QIIUOT + 19 SSPUESSIA) 52 2H aUUag-aH114D Æinog np 431$ PAup15AS3j DYRET |Upeuwog Tv-10 BZOZ:KNEAEIL Emumuen-quo)SREPonts# fessed4n9122/102NPUONEHIIGEURUs1agsapanoy | eu/> 005 7eu SOT aufà Etei 000 ET |H3/3 007 € H306 2000 527 MR) sm speng | ueuruog 2-10 EZOZ-T707 T4 || ||| UOJLUIYSUEA-UESS «u/3000& ET etu/3 5E eu 00 OT |H3/3 001€ H3007DOSLE 200 HLE np 5 Mae an 32 Sopeqny 52p upruucg sv-10 ETOT-TZ0 Té |:7 | ape “suoluo s3p 2ÿnv \11|| 5109NPFIN04AGESH «4/3 00€ € au SoE |/3 EL ri 000 SE (Uew}/3 007 ST [eu 0€ |H3/3 006 43005 |2 000 554 |3000 00€ soetanjd «neo 52p ualxauuonp !uonuy 74 uqewuog Ov-10 TEOT-1L0C T4 BUEN-UERTN33109124 | || «u/3 OZ E nuz6 eu/28t augoon |(Hw)2007or fwoz H3/> 006 H30E2 2000 07 als) Alpegeparoy | umeuog mwo |4 fa [ | {{ssonpp vou t/uu}/3)| (95:on9p uouf/u}uI{sxoz) (ue, latuz sseg) (gtoz 25e) i s9512Ap ou S2Si2a9p ua aRaULOP 2apouuo: < (seu1s9u0z H: LH 3} (1H 3} ï sa9sn XNE3,p oLNjOA ape med p aunfan! AAfDE DELNS anpDe Son Dre |ES in ojeu no si dun neouoddnrigog | Semmiine amener, | sapsnanesimemnt |run Cu ot io du losu'op ous) Cr] Sep peu ues |use opty uen ,Pope |op sauenlod se À de — j| | | Èuopeyodxz ÎPTE SNS | | 21v2242V,7 p cho CELLLLERLEPLLLLELEE]XNBAE1] 9P SWUUEI301g ULUEUIUIOG 3P AU2LLISSIUIESSEP SLUAJSÂS np AUWBUUOHIUO, 3p 2USOUFEIQ vd) TexouuYy | I Se” 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_23_C177 imposant des prescriptions particulières à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la régularisation et la mise en conformité du système d'assainissement 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-23-002

Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction

durant la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020. 12PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures d’interdiction

durant la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET Thierry ;

VU le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-12-18-001 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre au 1er janvier est traditionnellement propice à des rassemblements sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public qui se sont déroulés le dimanche 29 novembre 2020 à Rillieux-la-Pape au cours desquels des tirs de fusées pyrotechniques et des tir de mortiers se sont abattus sur les murs des locaux de la police municipale ainsi que dans la nuit du 20 au 21décembre 2020 lorsque des gendarmes ont été la cible de tirs de mortiers d’artifice à Saint-Genis-Laval ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020. 13CONSIDÉRANT par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la securité ;

A R R E T E

Article 1er : Le 31 décembre 2020 toute la journée et le 1er janvier 2021 jusqu’à 12 heures sont interdites, dans toutes les communes du Rhône :

- la détention et la consommation de boissons alcooliques sur les voies et espaces publics, - la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure, il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie,

- la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.

Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 31 décembre 2020 17 heures au 1er janvier 2021 à 6 heures.

Article 3: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2020

Le préfet délégué pour la Défense et la Sécurité,

Thierry SUQUET

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction durant la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020. 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-12-23-003

Arrêté n° 2020-10-0436

Portant modification d'agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres en faveur de la société

ECLAIR à 69004 LYON

Arrêté n° 2020-10-0436

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la

société ECLAIR à 69004 LYON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020-10-0436 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ECLAIR à 69004 LYON 15AT © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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Arrêté n° 2020-10-0436

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2017-1382 du 02 mai 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES ECLAIR ;

Considérant la décision des associés du 1er septembre 2020 portant démission des Directeurs Généraux et changement de Président ;

Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 26 octobre 2020,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

S.A.S. AMBULANCES ECLAIR

Monsieur Haider TEBOURSKI

45 boulevard des Canuts 69004 LYON

N° d’agrément : 69-229

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-1382 du 02 mai 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES ECLAIR.

ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020-10-0436 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ECLAIR à 69004 LYON 16- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-1382 du 02 mai 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES ECLAIR.

ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LYON, le 23 décembre 2020

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du service Premier Recours et Professionnels de Santé

Izia DUMORD

,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-23-003 - Arrêté n° 2020-10-0436 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ECLAIR à 69004 LYON 17