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Arrêté - PC 22C0004M01 BOUZIDI arrete vise pref
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Déliberation - DP 25C0019 BEAUD vise pref
Déliberation - DP 25C0009 BOUDAY vise pref
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morre.
Lien du pdf (unknown - PC 24C0001 BOUZIDI vise pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
65/04/2024
COMMUNE
Puée
=
DE
ID :025-212504104-20240403-PC2024_0001-AR
MORRE
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
DELIVREE
PAR LA MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
Dossier
n°
PC
025
410
24
C
0001
Demande
déposée
le
: 15
janvier
2024
et
complétées
le
: 08
mars
2024,
le
11
mars
2024
et
le
18
mars
2024
Affichée
en
mairie
le
: 15
janvier
2024
Par
: SASSU
NOUVEL
AIR
Représentée
par
: Monsieur
Mourad
BOUZIDI
Demeurant
: 18,
rue
Audra
-21000-DIJON
Sur
un
terrain
sis
: Lotissement
«
Le
Coteau
des
Buis
»
Lot
n°3
-25660-MORRE
Cadastré
: AD
209
et
210
Nombre
de
bâtiments
créés
: 1
Nombre
de
logements
créés
: 3
Surfaces
de
planchers
créées:
245.00
m2
Pour
: Edifier
un
bâtiment
d'habitation
comprenant
3
logements
et
une
clôture
Le
maire
de
Morre,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
08/03/2024,
du
11/03/2024
et
du
18/03/2024,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
22/12/2009,
modifié
le
22/12/2016,
zone
U
et
N,
Vu
le
permis
d'aménager
n°
PA
025
410
17
C
0001
délivré,
le
06/6/2017,
prorogé
le 21/03/2019
et
le
25/03/2020,
transféré
le
15/09/2020,
Vu
la
DAACT
relative
au
Permis
d'Aménager
déposée
le
30/09/2021,
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
du
service
technique
eau
et
assainissement
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
19/01/2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
gestion
des
Déchets
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
23/01/2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Territorial
d'Aménagement
du
Département
du
Doubs
en
däte
du
14/02/2024,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
01/02/2024,
Vu
l'avis
du
Syndicat
Mixte
d’Energies
du
Doubs
en
date
du
05/02/2024,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'Instructeur
en
servitudes
aéronautiques
SNIA
- Département
Centre
et
Est
depuis
le
17/02/2024,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Besançon
concernant
la
participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif
(PAFAC)
en
date
du
19/12/2019,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Mouvements
de
terrain
approuvé
le
27/07/2012,
zone
jaune
(J2)
sur
la
partie
constructible
du
lot situé
en
zone
U,
Vu
l'étude
géotechnique
de
la Ste
B3G2
en
date
du
28/02/2024,
Vu
les
données
de
l'Atlas
des
secteurs
à
risques
des
mouvements
de
terrain
de
2000,
mis
à jour
fin
2012,
Considérant
que
le terrain
d'assiette
de
l'opération
est
situé
dans
une
zone
sensible
au
risque
de
glissement
de
terrain
classée
en
aléa
moyen,
Vu
les
données
de
l'Atlas
«
retrait
gonflement
des
argiles
»
du
BMRG
de
2010,
Considérant
que
le terrain
d'assiette
de
l'opération
est
situé
dans
une
zone
de
«
retrait
gonflement
des
argiles
»
en
aléa
moyen, Considérant
qu'il
convient
d'en
informer
le demandeur
afin
qu'il
en
tienne
compte
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
son
projet,
Considérant
les
articles
U3,
U4,
U7,
U11
et
U13
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
A
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
ARRETE
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié le
Article
1
ID : 025-212504104-20240403-PC2024
0001-AR
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
ACCORDEE Article
2
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées :
RISQUES
NATURELS
MOUVEMENTS
DE
TERRAIN :
Les
conclusions
de
l'étude
géotechnique
de
la Ste
B3G2
en
date
du
28/02/2024,
pour
les
mesures
de
préventions,
de
protection
et
de
sauvegarde
applicables
en
zone
jaune
(J2)
du
PPRmvt
ainsi
que
les
mesures
pour
le
risque
glissement
et
retrait-gonflement
des
argiles,
devront
être
impérativement
respectées.
ACCES
ET
VOIRIE :
-La
limite
du
domaine
public
devra
être
définie
par
un
alignement
délivré
par
le
Département
en
lien
avec
le
commune
de
Morre.
Une
demande
d'alignement
devra
donc
être
faite
au
département
(tel
: 03
81
25
90
90)
par
le
pétitionnaire. -Aucun
dépôt
de
matériaux
ne
sera
autorisé
sur
le domaine
public
pendant
la
réalisation
du
projet.
-Tous
travaux
sur
le domaine
public
départemental
devront
faire
l'objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
adressée
au
STA
de
Besançon
au
minimum
un
mois
avant
le chantier.
RESEAUX
HUMIDES :
EAU
POTABLE
: La
parcelle
est
raccordée
par
le
réseau
d'eau
potable.
Le
pétitionnaire
prendra
contact
avec
Gaz
et
Eaux
pour
procéder
à
la
pose
du
compteur.
EAUX
USEES
: La
parcelle
est
raccordée
par
le
réseau
d'eaux
usées.
Tout
logement
nouvellement
raccordée
au
réseau
d'assainissement
est
assujettie
à
la
Participation
Financière
à
l'Assainissement
Collectif
dont
le
montant
est
estimé
à
4460
euros
pour
ce
projet
(Le
montant
réel
de
cette
participation
sera
fonction
du
tarif applicable
au
jour
de
la facturation).
EAUX
PLUVIALES
/
EAUX
CLAIRES
:_ Les
eaux
pluviales
doivent
obligatoirement
être
séparées
des
eaux
usées
et
infiltrées
sur
la parcelle.
Les
eaux
pluviales
doivent
obligatoirement
être
séparées
des
eaux
usées
et
infiltrées
sur
la
parcelle.
Dans
le
cas
où
l'infitration
n'était
pas
possible
(justifiée
par
des
études
de
sol),
les
eaux
pluviales
pourront
être
renvoyées
au
réseau
d‘eaux
pluviales
/ d'assainissement
par
débit
régulé.
Le
cas
échéant,
les
volumes
de
cuve
varient
en
fonction
de
la
surface
imperméabilisée
à
savoir
3
m3
jusqu'à
100
m2,
5
m3
entre
100
et
150
m2,
6
m3
entre
150
et
200
m2
et
10
m3
entre
200
et
300
m2.
L'orifice
de
sortie
devra
mesurer
1.5cm.
Pour
des
surfaces
imperméabilisées
supérieures,
le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le
Département
Eau
et
Assainissement. ELECTRICITE : Les
avis
d'ENEDIS
et
du
SYDED
en
date
du
01/02/2024
et
du
05/02/2024,
sont
annexés
à
la
présente
décision
et
devront
être
impérativement
respectées.
GESTION
DES
ORDURES
MENAGERES
:
CONTEXTE
: Le
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(par
abréviation
SPGD)
est
organisé
dans
le cadre
des
articles
L.2224-13
et
R.2224-23
et
suivant
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la gestion
des
déchets
et
dans
le cadre
du
Plan
Régional
de
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
de
Bourgogne
Franche
Comté.
Le
SPGD
assure,
le
long
des
voies
parcourues
par
les
véhicules
de
collecte,
une
prestation
de
ramassage
des
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés,
en
porte
à
porte,
par
vidage
des
conteneurs
qu'il
met
à
disposition
de
ses
usagers,
de
façon
régulière
selon
des
fréquences,
jours
et
plage
horaire
définis
par
la
SPGD. Depuis
le
1 septembre
2012,
le Grand
Besançon
a
instauré
la
Redevance
Incitative
(RI)
qui
comprend
une
part
fixe
(/abonnement
et
une
part
incitative.
De
cette
manière,
le
poids
et
le nombre
de
levées
du
bac
d'ordures
ménagères
résiduelles
(bac
couvercle
bleu)
sont
pris
en
compte
comme
base
pour
le calcul
de
la
facture.
Aussi,
l'organisation
de
la
collecte
s'efforce
de
respecter
et
d'appliquer
les
règles
de
sécurité
(R437Z
EvRP,
Code
du
travail,
CHS...),
de
prévention
et
de
protection
de
la santé
des
personnels
en
charge
d'exécuter
la
collecte.
Ces
dispositions
doivent
tendre
vers
la
suppression
des
situations
de
collecte
dangereuses
en
particulier
la
circulation
en
marche
arrière
des
camions
de
collecte.
Ces
dispositions
s'appliquent,
également
et
de
manière
impérative,
aux
constructions
et
ensembles
de
constructions
nouveaux
ou
faisant
l’objet
de
remaniement,
rénovation
où
réorganisation.
CONTRACTUALISATION
AVEC
LE
SPGD
: Le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
peut-être
le
propriétaire
du
bâtiment
ou
la
personne
physique
ou
morale
gestionnaire
du
bâtiment.
Il devra
obligatoirement
contractualiser
avec
le SPGD
15
jours
avant
les
emménagements,
afin
de
pouvoir
être
collecté,
en
contactant
la
Direction
de
la
Gestion
des
Déchets
au
03
81
41
55
35
ou
en
se
connectant
sur
www.besancon-emoi.fr. FREQUENCE
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
: À
ce
jour,
le
SPGD
assure
sur
la
commune
de
Morre,
une
collecte
toutes
les
2
semaines
pour
les
déchets
résiduels
en
alternance
avec
une
collecte
toutes
les
2 semaines
pour
les
déchets
recyclables. DOTATION
PRECONISES
EN
BACS
A
DECHETS
: A
la
vue
du
nombre
de
logements
et
de
leur
typologie,
la
dotation
préconisée
pour
le bâtiment
sera
de
:
-
1
bac
de
500
litres
pour
les
déchets
résiduels
-
2
bacs
de
500
litres
pour
les
déchets
recyclables.
Par
la suite,
le volume
et
le
nombre
des
conteneurs
pourront
être
revus
suivant
la
qualité
du
geste
de
tri
et
la
quantité
de
déchets.
NB
: Les
bacs
sont
mis
à
disposition
des
usagers
par
le
SPGD.
Le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
doit
y apporter
les
mêmes
soins
qu'aux
choses
qui
lui
appartiennent.
Aussi,
en
application
du
règlement
de
collecte,
le titulaire
du
contrat
assure
ou
fait
assurer
l'entretien
courant
des
conteneurs
dont
il a
la
garde,
de
façon
à
ce
qu'ils
soient
dans
un
état
constant
de
propreté
tant
intérieure
qu'extérieure.
Les
opérations
de
lavage
et de
désinfection
ne
doivent
pas
s'effectuer
sur
la voie
publique.
DISPOSITIF
DE
VERROUILLAGE
DU
BAC
: La
Direction
de
la
Gestion
des
Déchets
peut
fournir
un
système
permettant
de
cadenasser
le
bac.
La
gestion
et
la fourniture
du
cadenas
ne
sont
pas
comprises
dans
la
prestation
de
mise
à
disposition
et
restent
à
la charge
du
titulaire.
Les
bacs
doivent
être
présentés
à
la
collecte
déverrouillés,
dans
le cas
inverse
les
bacs
ne
seront
pas
collectés.
Ce
système
est
facturé
au
tarif en
vigueur.
LOCAL
A
DECHETS
: PRESCRIPTIONS
ET
CARECTERISTIQUES
: D'une
manière
générale,
les
bacs
doivent
être
entreposés
à
l’intérieur
du
local
prévu
à
cet
effet
(ou
sur le domaine
privé)
Un
local
à
déchets
devrait
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Les
dimensions
du
local
doivent
faciliter
l'accessibilité
et
la
manipulation
des
bacs :
©
Une
hauteur
minimum
de
2.20
mètres
:
o
Une
surface
permettant
de
manipuler
un
bac
roulant
sans
déplacer
les
autres
;
o
Un
couloir
de
circulation
libre
de
1
mètre.
-
La
porte
d'accès
devrait
:
o
Etre
à
double
battant
;
Large
d'au
moins
1.30
mètres ;
L'ouverture
doit
se
faire
sur
l'extérieur
côté
rue
;
Ne
pas
gêner
le cheminement
des
bacs
lorsqu'elle
est
en
position
ouverte
:
Etre
équipée
d'un
passage
bateau
pour
faciliter
le transfert
des
bacs
vers
l'aire
de
présentation ;
o
Etre
muni
d’un
système
permettant
de
bloquer
la
porte
pour
faciliter
la
sortie
et
rentrée
des
bacs.
-
Le
local
devrait
être
équipé
:
o
D'un
point
d'eau
et
d’une
évacuation
des
eaux
usées
:
D'un
point
d'éclairage
d'au
moins
100
lux
;
O O ©) O O o
D'un
système
d'aération
(deux
grilles
: haute
et
basse)
;
nacre
o
Ne
pas
avoir
des
pentes
d'accès
de
plus
de
4 %
;
Regu en préfecure le 05/04/2024
o
N'avoir
aucune
marche.
re ID : 025-212504104-20240403-PC2024_0001-AR
AIRE
DE
PRESENTATION
DES
BACS
A
DÉCHETS
—
CARACTERISTIQUES
ET
PRECONISATIONS
: Afin
que
les
bacs
soient
collectés
par
les
agents
de
collecte,
ceux-ci
devront
être
présentés
à
la collecte,
sur
une
aire
de
présentation. Envoyé
en
préleciure
le
05/04/2024
Celle-ci
devra
être en
limite de
propriété
et en
bordure
de
la route
des
buis.
Recu en préfecture
le 0042024
La
superficie
de
l'aire
de
présentation
devra
faire
un
minimum
4
m2.
Publié le
ER
Par
ailleurs,
elle
devra
être
construite
selon
les
préconisations
suivantes
:
ID :025-212504104-20240403-PG2024_0001-AR
-
A
10
m
maximum
de
la voie
empruntée
par
le véhicule
de
collecte
-
Equipée
d'un
passage
bateau
pour
faciliter
le transfert
des
bacs,
ou
au
même
niveau
que
la voie
-
Etre
plane
et
matérialisée
au
minimum
par
une
plateforme
en
béton,
-
La
mise
en
place
de
barrières
ou
haies
pourra
être
prévue
afin
de
bien
délimiter
cette
zone
et
assurer
son
intégration
paysagère
-
délimitée
par
une
bordurette
afin
d'assurer
le blocage
des
bacs.
Par
ailleurs,
la pente
du
cheminement
des
bacs
depuis
l’aire
de
présentation
jusqu’au
point
de
collecte,
ne
devra
pas
dépasser
4%.
Enfin,
une
fois
la
collecte
effectuée,
les
bacs
doivent
être
remisés
dans
le
local,
prévu
à cet
effet.
ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE :
Les
véhicules
de
collecte
circulent
sur
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
carrossables,
Les
agents
de
conduite
sont
tenus
de
respecter
le Code
de
la
Route
et
les
consignes
de
sécurité
(R437,
EVRP,
Code
du
Travail).
Les
marches
arrière
pour
accéder
aux
points
de
collecte
sont
formellement
interdites
pour
des
raisons
de
sécurité. Quel
que
soit
le type
de
voie,
la collecte
en
porte
à
porte
ne
peut
être
effectuée
que
si
la structure
et
la
largeur
de
la
voie
le
permettent.
POINT
DE
COLLECTE
DES
AUTRES
DECHETS
: Le
SPGD
assure
également
une
prestation
de
collecte
de
verre
et des
Textiles
Linges
et
Chaussures
(TLC)
en
apport
volontaire.
Pour
ce
faire,
des
conteneurs
sont
répartis
sur
la
commune
de
Morre.
LE
SYBERT
gère
le traitement
des
déchets,
le compostage
et
les
déchetteries
(www.sybert.fr).
Il est
conseillé
l'installation
de
composteur
pour
traiter
sur
place
les
déchets
fermentescibles
de
cuisine.
Le
SYBERT
peut
vous
accompagner
pour
développer
le compostage
en
pied
d'immeuble.
L'accès
à
la
déchetterie
est
possible
en
se
munissant
d’un
badge.
Les
quantités
de
déchets
sont
enregistrées
à
chaque
passage
et
l'accès
n'est
pas
soumis
à facturation
pour
les
particuliers.
IMPLANTATION
SUR
LIMITE
SEPARATIVE
:
Le
pétitionnaire
devra
adopter
un
principe
constructif
qui
évite
de
déverser
les
eaux
de
toiture
sur
le fond
voisin.
Tous
points
du
projet
devront
être
implantés
sur
la
limite
parcellaire
sans
débords
sur
le fond
voisin.
ASPECT
EXTERIEUR
:
-Le
mur
de
soutènement
devra
être
enduit
idem
le
bâtiment
d’habitation
au
niveau
de
l'aspect
et
du
ton.
-Les
clôtures
doivent
s'harmoniser
avec
clôtures
avoisinantes
par
leur
aspect,
leur
dimension
et
les
matériaux.
Elles
ne
- La
hauteur
totale
des
clôtures
ne
doit
pas
être
supérieure
à
1,50
m.
STATIONNEMENT : Prévoir
sur
le lot un
stationnement
vélo
(2.00
m2).
ESPACES
LIBRES
ET
PLANTATION :
L'espace
libre
en
fond
de
parcelle,
devra
rester
naturel,
espaces
enherbés
et
arborés,
traitement
des
limites
de
parcelle
en
haie
d'essences
locales.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'état dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
- Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
Fait
à Morre,
Le
0
3
AVR.
2024
“Par délégation
du Maire" Informations : -L'obtention
de
cette
autorisation
confirme
que
votre
projet
respecte
les
règles
d'urbanisme
(code
de
l'urbanisme),
mais
il vous
appartient
de
vous
assurer
du
respect
des
règles
de
construction
(code
de
la construction
et
de
l'habitation
—
CCH),
notamment
la
sécurité,
l'accessibilité,
l’aération,
l'acoustique,
etc...
-L'attention
du
pétitionnaire
est attirée
sur
le fait que
son
projet
entraine
des
vues
sur
la propriété
de
son
voisin,
gérées
par
les
articles
675
à
680
bis
du
Code
Civil.
La
présente
autorisation
est
délivrée
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
-La
partie
du
lot située
en
zone
Naturelle
(N)
est
INCONSTRUCTIBLE.
Le
terrain
est
concerné
par :
-Une
zone
de
présomption
archéologique.
Toute
découverte
archéologique
de
quelque
nature
qu'elle
soir doit
être signalée
immédiatement
à
la
DRAC
(service
régional
de
l'archéologie,
03.81.65.72.00)
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
mairie.
-par
le risque
sismicité
aléa
modéré,
tous
projets
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
articles
L
132-2,
L
122-11,
R
125-17
et
R
132-2
du
CCH
(ex
L
112-18,
L
112-19,
R
111-38
et
R
112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir
en
fin
de
travaux
pour
tous
les
travaux
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
La
mission
PS
de
contrôle
technique
dans
le
Doubs
est
obligatoire
pour
: - les
immeubles
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
8
m,
en
zones
de
sismicité
4,
- les
bâtiments
collectifs
dont
le
plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
28
m
en
zones
de
sismicité
2,
3
ou
4,
https://www.ecologie.qouv.fr/batiment-et-risques-
naturels
https://www.doubs.gouv.fr/content/download/31169/196473/file/Le%20risque
%20sismique.pdf.
Nota
Bene :
Ce
projet
est
soumis
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement.
Le
pétitionnaire
effectuera
la
déclaration
de
la taxe
d'aménagement
directement
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déclarations
des
changements
fonciers
prévues
par
l'article
1406
du
Code
Général
des
Impôts,
c'est
à
dire
dans
les
90
jours
à compter
de
la
réalisation
définitive
des
travaux,
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
"Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
"
Il est
obligatoire
de
procéder
à
l'affichage
de
l’autorisation
de
construire
sur
le terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les
déclarations
d'ouverture
de
chantier
et
de
d'achèvement
des
travaux.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
publie
"=
ID
: 025-212504104-20240403-PC2024_0001-AR INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ET
A
RESPECTER
DUREE
DE
VALIDITE
:
Le
permis
n’est
définitif qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
e
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers. Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
et tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du permis
par lettre recommandé
avec
accusé-réception
au plus tard
quinze jours
fracs
à compter
du
dépôt
du recours.
En
cas
de recours
contre
le permis,
le délai
de validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable
(R.600-2
du
Code
de l'Urbanisme).
+
dans
le délai de trois
mois
après
la date
de décision
du permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
(L.425-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
e
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
3
ans
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
(prorogation
possible).
Il en
est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
(R.424-17
du
Code
de l’Urbanisme).
PROROGATION
:
L'autorisation
peut
être prorogée
2 fois pour une
durée
d’1
an,
c'est-à-dire
que
sa durée
de validité
peut être prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité
si les prescriptions
d’urbanisme
et les servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n’ont pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21
du
Code
de
l’Urbanisme).
Vous
devez
formuler
votre
demande
de prorogation
sur papier
libre,
en joignant
une
copie
de l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire proroger.
Votre
demande
doit
être établie
en double
exemplaire
et être adressée
au maire
au moins
2 mois
avant
l’expiration
du délai
de validité
soit par pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de réception
postal,
soit déposée
contre
décharge
à la mairie
(R424-22
du
Code
de
l'Urbanisme).
La
prorogation
est
acquise
si aucune
décision
n’a
été
adressée
dans
Le délai
de
2
mois
suivant
la date
de
l’avis
de
réception
postale
ou
de
la décharge
établie
par
la
Mairie.
La
prorogation
prend
effet au terme
de la décision
initiale
(R.424-23
du
Code
de
l’Urbanisme).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
e
Une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette transmission
a été effeciuée
(R.424-12
du
Code
de
l'Urbanisme).
e
Si votre
projet
est situé
dans
un
site inscrit, vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de quatre
mois
à compter
du
dépôt
de la demande
en
mairie
(R.425-30
du Code
de l'Urbanisme).
e
Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d’archéologie
préventive,
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d’archéologie
préventive
(R.425-31
du Code
de
l'Urbanisme).
e
Le
bénéficiaire
du
permis
ne
peut
commencer
les
travaux
qu’après
avoir
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(CERFA
13407).
AFFICHAGE
:
L'autorisation
doit
être
affichée
sur le terrain dès
la notification
de
l’arrêté
ou dès
date
à laquelle
le permis
tacite est acquis.
L'affichage
doit être maintenu
pendant
toute
la durée
du
chantier
(R.424-15
du
Code
de l'Urbanisme).
Conformément
aux
articles A.424-15
à A.424-19
du Code
de
l'Urbanisme,
l’affichage
est effectué
par les soins
du bénéficiaire
sur un
panneau
de plus
de 80
centimètres,
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer :
e
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
demandeur,
la
date
et Le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et la
superficie
du
terrain,
l'adresse
de
la
Mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
le
nom
de
l’architecte
auteur
du
projet
architectural
si le projet
est
soumis
à l'obligation
de
recours
à un
architecte,
les
droits
et recours
des
tiers.
L'affichage
doit
également
mentionner
:
e
que
le délai
de
recours
contentieux
est
de
2
mois
à compter
du
1% jour
d’une
période
de
2
mois
d’affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
e
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire
(voir
«
Durée
de
validité
»).
e
Si
le
projet
prévoit
des
constructions
: la hauteur
de
plancher
ainsi
que
la hauteur
de
la ou
des
constructions
exprimée
en
mètre
par
rapport
au
terrain
naturel,
e
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement
: le nombre
maximum
de
lots
prévus,
e
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs
: le nombre
total
d’emplacements
et,
s’il
y a lieu,
le nombre,
d’emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs,
e
Sile
projet
prévoit
des
démolitions
: la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
DU
PETITIONNAIRE
:
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
qui vous
a été notifiée,
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi par
l’application
informatique
« Télé
recours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
lorsque
la décision
est délivrée
au nom
de
l’Etat,
saisir d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
DROIT
DES
TIERS :
Le
permis
est délivré
sous
réserve
du
droit des
tiers :
il vérifie
la conformité
du projet
aux
règles
et servitude
d'urbanisme.
Il ne vérifie
pas
si les autres
réglementations
de
droit
privé
sont
respectées.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses droits
en saisissant
les tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Le
bénéficiaire
doit
souscrire
l’assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
Assurances.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
ID
: 025-212504104-20240403-PC2024
0001-AR