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Arrêté - PC 22C0004M01 BOUZIDI arrete vise pref
unknown - PC 24C0007M01 Maison de Sante vise pref
unknown - PC 25C0002 BOVET vise pref
unknown - PC 24C0008 DUFAY Salon coiffure vise pref
Déliberation - DP 25C0019 BEAUD vise pref
Déliberation - DP 25C0009 BOUDAY vise pref
unknown - PC 24C0008 SCI Dufay Immo vise pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morre.
Lien du pdf (unknown - PC 24C0008 SCI Dufay Immo vise pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
M
Û
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2025
MOREE
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2025
Publié
le
ID
: 025-212504104-20250526-PC2024 0008-AR
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
@Dossier
n°
PC
025
410
24
C
0008
Demande
déposée
le
: 23
décembre
2024
et complétées
le : 11
février
2025
le 20
février
2025
et
le
22
mai
2025
Affichée
en
mairie
le
: 23
décembre
2024
Par
: SCI
DUFAY
IMMOBILIER
Représentée
par
: Monsieur
Maurice
DUFAY
Demeurant
: 4,
impasse
Cheverue
-25660-MONTFAUCON
Sur
un
terrain
sis
: rue
du
Commerce
-25660-MORRE
Cadastré
: AC
370
Nombre
de
bâtiments
créés
: L
Nombre
de
logements
créés
: 0
Surfaces
de
planchers
créées:
66,42
m2
Pour
: Edifier
un
salon
de
coiffure
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
la
demande
d'Autorisation
de
Travaux
n°
025
410
24
C
0004
liée
au
dit
permis
de
construire,
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
11/02/2025,
du
20/02/2025
et
du
22/05/2025,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2014,
mise
à jour
n°1
le 04/07/2017,
mise
à jour
n°2
le
28/06/2019,
et
mise
à jour
n°3
le 03/05/2024,
zone
Ub,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Mouvements
de
terrain
approuvé
le
27/07/2012,
Vu
l'étude
géotechnique
mission
G2-AVP
de
la Ste
ECR
environnement
en
date
de
mars
2025,
Vu
le
Permis
d'Aménager
n°
025
410
24
C
0001
délivré
le
17/10/2024,
Vu
l'attestation
de
l'aménageur
de
terminer
les travaux
de
viabilisation
en
date
du
18/02/2025,
Vu
l'attestation
de
sismicité
délivrée
par
ALPES
CONTROLES
en
date
du
10/02/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
formulé
par
la
Sous-Commission
Départementale
ERP-IGH
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
E.R.P,
en
date
du
06/03/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
formulé
par
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
Besançon
en
date
du
04/03/2025,
Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
service
gestion
du
Domaine
Public
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
06/02/2025, Vu
l'avis
favorable
avec
observations
du
service
technique
eau
et
assainissement
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
15/05/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
gestion
des
Déchets
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
22/01/2025,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
11/02/2025,
Vu
l'avis
du
Syndicat
Mixte
d'Energies
du
Doubs
en
date
du
16/01/2025,
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne
Franche-Comté
en
date
du
10/01/2025,
Vu
l'avis
de
la
DRAC
service
Archéologie
en
date
du
04/03/2025, Envoyé
en préfecture le 27/05/2025
Regçuen préfecture le 27/05/2025 Publié le
ER
ID : 025-212504104-20250526-PC2024_0008-AR
Vu
les
données
de
l'Atlas
des
secteurs
à
risques
des
mouvements
de
terrain
de
2000,
mis
à jour
fin
2012,
Considérant
que
le terrain
d’assiette
de
l'opération
est
situé
dans
une
zone
sensible
au
risque
de
glissement
de
terrain
classée
en
aléa
faible
moyen,
Vu
les
données
de
l'Atlas
«
retrait
gonflement
des
argiles
>» du
BMRG
de
2010,
Considérant
que
le terrain
d'assiette
de
l'opération
est
situé
dans
une
zone
de
«
retrait
gonflement
des
argiles
»
répertoriée
en
aléa
moyen,
Considérant
qu'il
convient
d'en
informer
le demandeur
et
les futurs
acquéreurs
des
lots
afin
qu'ils
en
tiennent
compte
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
leur
projet
respectif,
Considérant
les
articles,
U3,
U4,
U7,
U11,
U12
et
U13
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARRÊTE Article
1
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
ACCORDEE
Article
2
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées :
ACCESSIBILITE-SECURITE : Sous
réserve :
-
De
l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
émises
dans
le
procès-verbal
de
là
sous-
ERP-IGH
du
Doubs
ci-joint
(rapport
ERP/
PC
/25/24B),
-
De
l'exécution
des
prescriptions
émises
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
Besançon
en
date
du
04/03/2025.
PPRmvt-zone
jaune
:
Les
préconisations
de
l'étude
géotechnique
de
mars
2025,
devront
être
impérativement
respectées.
RISQUES-MOUVEMENT
DE
TERRAIN
: GLISSEMENT
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
le
projet
est
concerné
par
le risque
glissement
de
terrain
aléa
moyen.
Il est
recommandé
de
réaliser
une
étude
géotechnique
spécifique
ou,
à
défaut,
de
respecter
les
mesures
suivantes
de
réduction
de
la vulnérabilité
en
zone
à
risque
de
glissement :
-
Eviter
des
surcharges
importantes
sur
la
partie
amont
(remblais,
merlons,
stockage
temporaire
de
matériaux...)
-
Ancrer
les
fondations
dans
le sol
en
respectant
les
cotes
hors
gel
et
hors
influence
du
retrait
gonflement
des
argiles
(au
minimum
à 0.80
m),
-
Adapter
la construction
à
la
pente
: éviter
les
travaux
de
terrassement
conduisant
à
rupture
ou
accentuation
de
la
pente
par
réalisation
de
talus
de
hauteur
importante
(supérieure
à
2
mètres),
privilégier
les
constructions
en
redans
et
les
sous-sols
partiels,
-
Remblayer
les
fouilles
avec
du
matériau
calcaire
immédiatement
après
réalisation
de
la
partie
enterrée
de
l'ouvrage,
-
Mettre
en
place
un
système
de
drainage
(évacuation
des
eaux
en
dehors
de
la zone
de
travaux,
sans
induire
de
concentrations
d'eau
importantes)
pour
réduire
les
effets
d'infiltration
et diminuer
les
pressions
d'eau,
-__
Proscrire
l'infiltration
dans
le sol
des
eaux
pluviales,
-
Réaliser
des
butées
de
terre
ou
au
moyen
de
murs
de
soutènement,
-
Réaliser
les
travaux
de
terrassement
de
préférence
par
temps
sec,
couvrir
la
zone
décaissée
en
cas
de
pluie
ou
longue
interruption
des
travaux,
-
Eviter
de
taluter
au
pied
des
éventuels
avoisinants
(constructions
ou
infrastructures),
susceptibles
d'être
affectés
par
un
glissement. Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le
ID
: 025-212504104-20250526-PC2024
0008-AR
RETRAIT
GONFLEMENT
DES
ARGILES
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
le
projet
est
situé
dans
une
zone
soumise
au
retrait-gonflement
des
argiles
aléa
moyen.
Cette
contrainte
requiert
la
mise
en
place
de
dispositions
constructives
adaptées.
Il appartient
au
pétitionnaire
d'en
tenir
compte
dans
le cadre
de
la réalisation
de
son
projet
et au
besoin
de
faire
réaliser
une
étude
géotechnique
préalable
ou
à défaut,
d'édifier
la construction
dans
le respect
des
règles
de
l’art et des
Documents
Techniques
Unifiés
(adaptation
des
fondations,
rigidification
des
structures,
etc...
)
Des
informations
complémentaires
sur
cette
contrainte
sont
consultables
sur
l’un
des
sites
internet
suivants
:
1.
Le site
internet
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et Minières
: http://www.argiles.fr/
2.
Sur
le site
internet
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Doubs
pour
consulter
la
plaquette
ARGILES
: http://www.doubs.fr
3.
site
internet
des
services
de
l'Etat
permettant
aux
pétitionnaire
d'accéder
à
l'ensemble
des
informations
sur
ce
sujet
:
- Mouvements
de
terrain
: https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-
population/Risques-majeurs/Risques-de-Mouvements-de-Terrain
- Tous
les
risques
: https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-
population/Risques-majeurs
ARCHEOLOGIE
:
Parcelle
située
en
zone
de
présomption
archéologique.
Toute
découverte
archéologique
de
quelque
nature
qu'elle
soir
doit être
signalée
immédiatement
à
la DRAC
(service
régional
de
l'archéologie,
03.81.65.72.00)
soit directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la mairie.
ACCES-VOIRIE
:
Eaux
pluviales
: Les
eaux
pluviales
de
la parcelle
seront
captées
sur
la propriété,
tout
écoulement
sur
le
Domaine
Public
étant
interdit.
Raccordement
et/ou
accès
au
Domaine
Public
: Tout
raccordement
et/ou
accès
(nouveau
ou
modificatif)
au
Domaine
Public
est
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Le
projet
doit
inclure
la
modification
des
pentes
du
trottoir
en
respectant
les
contraintes
techniques
suivantes
:
1/
Profil
en
travers
: la
pente
ne
devra
pas
excéder
+
ou
- 2%.
2/
Profil
en
long
: le
projet
ne
devra
pas
faire
varier
la
pente
existante
de
+
ou
- 5%.
3/
La
modification
des
bordures
et
la
réfection
des
surfaces
seront
exécutées
suivant
nos
prescriptions
à
la
charge
du
pétitionnaire
ainsi
que
la
reprise
des
enrobés.
4/
Cette
modification
est
à
demander
à
la
Direction
Développement
et
Gestion
des
Infrastructures,
service
Exploitation
du
Domaine
Public
(exploitationdp@grandbesancon.fr)
de
Grand
Besançon
Métropole. Une
redevance
sera
appliquée
une
seule
fois.
Raccordement
aux
réseaux :
Il est
conseillé
pour
les
raccordements
aux
divers
réseaux
de
coordonner
les
interventions,
et
si
possible
de
réaliser
une
seule
tranchée.
Tavaux
impactant
le
Domaine
Public
: Tous
travaux
ayant
un
impact
ou
étant
en
limite
du
Domaine
Public
(création,
modification
ou
suppression
d'accès
véhicule,
branchement
aux
réseaux,
dépôt
de
matériaux
ou
emprise
de
chantier,
etc.)
sont
interdits
s'ils
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
travaux
à
la
Direction
Développement
et
Gestion
des
Infrastructures,
service
Exploitation
du
Domaine
Public
(exploitationdp@grandbesancon.fr)
de
Grand
Besançon
Métropole
et qu'ils
aient
été
autorisés
par
un
arrêté
de
voirie.
Le
nettoyage
et
les
éventuelles
dégradations
liées
aux
travaux
sur
l'espace
public
est
de
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
En
cas
de
défaillance,
le
nettoyage
et
la
remise
en
état
seront
exécutés
par
Grand
Besançon
Métropole
ou
une
entreprise
spécialisée
aux
frais
du
pétitionnaire.
Constat
des
lieux
: Le
maître
d'ouvrage
conviendra
d'un
rendez-vous
avec
la
Direction
Développement
et
Gestion
des
Infrastructures,
service
Exploitation
du
Domaine
Public
(exploitationdp@grandbesancon.fr)
de
Grand
Besançon
Métropole
pour
établir
un
constat
du
domaine
public
avant
l'ouverture
du
chantier. Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié le
es
ID
: 025-212504104-20250526-PC2024_0008-AR
Accès
propriété
: Un
seul
accès
véhicule
au
Domaine
Public
est
autorisé
par
entité
foncière,
avec
une
largeur
de
4.00
mètres
(6.00
mètres
maximum
en
cas
de
difficulté
de
giration
liée
à la configuration
des
lieux).
Trottoir
et
espace
public
: Les
travaux
ne
devront
en
aucune
façon
modifier
les trottoirs
et
l'espace
public,
tant
en
ce
qui
concerne
les
altitudes
existantes
que
la
nature
des
revêtements.
RESEAUX
HUMIDES
:
EAU
POTABLE : _Le
lot
est
raccordé
au
réseau
d’eau
potable
rue
de
la Source.
Le
pétitionnaire
prendra
contact
avec
Gaz
et
Eau
(09
77
40
94
33)
pour
faire
procéder
à
la
pose
du
compteur.
Le
pétitionnaire
mettra
en
place
une
installation
de
disconnexion
sur
l'arrivée
d'eau
afin
d'éviter
tout
éventuel
retour
d’eau
polluée
dans
le
réseau.
EAUX
USEES
:_ Le
lot est
raccordé
au
réseau
d'eaux
usées
du
lotissement.
L'admission
d’Effluents
Non
Domestiques
dans
le
réseau
public
est
soumise
à
autorisation
de
déversement
préalable
par
la
Collectivité.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le
Département
Eau
et
Assainissement
pour
obtenir
cette
autorisation
: end@grandbesancon.fr
Toute
surface
d'activité
nouvellement
raccordée
au
réseau
d'assainissement
est
assujettie
à
la
Participation
Financière
à
l'Assainissement
Collectif
dont
le
montant
est
estimé
à
2
650
euros
pour
ce
projet
(Le
montant
réel
de
cette
participation
sera
fonction
du
tarif applicable
au
jour
de
la facturation).
EAUX
PLUVIALES
/
EAUX
CLAIRES
:
Les
eaux
pluviales
du
lot
seront
renvoyées
vers
un
ouvrage
commun
avec
le lot 2.
D'après
vos
données,
les
surfaces
imperméabilisées
globales
(lot
1
et
lot
2)
sont
arrondies
à
1194
m2
(pas
de
place
de
parking
perméable).
L'ouvrage
installé
sera
de
type
OCAPT
175
(boules
de
stockage)
et devra
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
°
Avoir
un
volume
de
stockage
de
4im3
utile
(volume
brut
du
bassin
avec
94
%
de
vide
: 44m3)
;
+
Disposer
d’une
régulation
de
débit
calé
à
2,40
1/s
sur
le
réseau
d'eaux
pluviales
du
lotissement
ou
d’un
orifice
de
régulation
de
9
3 cm
;
°
être
équipé
d’un
trop-plein
de
sécurité.
Pour
rappel,
les
eaux
pluviales
des
accès
aux
lots
ne
devront
pas
ruisseler
sur
la
chaussée
et
devront
être
collectées
et
traitées
au
même
titre
que
les
eaux
pluviales
de
l’ensemble
du
site.
Les
puits
d'infiltration
pour
les
eaux
de
voirie
sont
interdits.
RESEAUX
SECS :
Les
avis
et
les
plans
d'ENEDIS
en
date
du
11/02/2025
et du
SYDED
en
date
du
16/01/2025
sont
annexés
à
la
présente
décision
et
devront
être
impérativement
respectés.
La
parcelle
impactée
par
le
présent
projet
est
surplombée
par
une
ligne
électrique
aérienne
ou
traversée
par
un
câble
électrique
souterrain,
les
constructions
érigées
sur
ce
terrain
devront
donc
respecter
les
distances
réglementaires
de
sécurité
décrites
dans
l'arrêté
technique
du
17/05/2001.
Si
ces
constructions
ne
pouvaient
se
trouver
à
distance
règlementaire
des
ouvrages,
alors
ceux-ci
devront
être
mis
en
conformité.
Dès
l'acceptation
de
l'autorisation
d'urbanisme,
le
pétitionnaire
devra
demander
une
étude
à
ENEDIS
pour
déterminer
les
solutions
techniques
et financières
à
mettre
en
œuvre.
GESTION
DES
ORDURES
MENAGERES
:
CONTEXTE :
Le
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(par abréviation
SPGD)
est
organisé
dans
le cadre
des
articles
L.2224-13
et
R.2224-23
et suivant
le code
général
des
collectivités
territoriales,
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la gestion
des
déchets
et
dans
le cadre
du
Plan
Régional
de
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
de
Bourgogne
Franche
Comté.
Le
SPGD
assure,
le
long
des
voies
parcourues
par
les véhicules
de
collecte,
une
prestation
de
ramassage
des
ordures
ménagères
et déchets
assimilés,
en
porte
à
porte,
par
vidage
des
conteneurs
qu'il
met
à disposition
de
ses
usagers,
de
façon
régulière
selon
des
fréquences,
jours
et
plage
horaire
définis
par
la SPGD.
Depuis
le
1 septembre
2012,
le Grand
Besançon
a
instauré
la
Redevance
Incitative
(RI)
qui
comprend
une
part
fixe
(/'abonnement)
et
une
part
incitative.
De
cette
manière,
le
poids
et
le nombre
de
levées
du
bac
d'ordures
ménagères
résiduelles
(bac
couvercle
bleu)
sont
pris
en
compte
comme
base
pour
le caleul
de
la
facture.
Aussi,
l'organisation
de
la
collecte
s'efforce
de
respecter
et
d'appliquer
les
règles
de
sécurité
(R437
EVRP,
Code
du
travail,
CHS...),
de
prévention
et de
protection
de
la
santé
des
personnels
en
charge
d'exécuter
la
collecte.
Ces
dispositions
doivent
tendre
vers
la suppression
des
situations
de
collecte
dangereuses
en
particulier
la
circulation
en
marche
arrière
des
camions
de
collecte. Ces
dispositions
s'appliquent,
également
et de
manière
impérative,
aux
constructions
et ensembles
de
constructions
nouveaux
ou
faisant
l'objet
de
remaniement,
rénovation
ou
réorganisation.
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
pui e ID :025-212504104-20250526-PC2024_0008-AR
CONTRACTUALISATION
AVEC
LE
SPGD :
Pour les locaux
d'activité :
Pour
faire
assurer
la
gestion
de
ses
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères,
un
professionnel
a
le choix
entre
trois
options
:
-
Traiter
la totalité
de
ses
déchets
par
le SPGD
dans
le cadre
d’un
contrat
d'abonnement
-
Traiter
une
partie
seulement
de
ses
déchets
par
le
SPGD,
incluant
une
dotation
minimale
en
bacs
à
déchets
résiduels.
En
complément,
l'établissement
fait appel
à
une
ou
plusieurs
entreprises
privées
agrées.
-
Ne
traiter
aucun
de
ses
déchets
par
le
SPGD.
L'établissement
fait
appel
à
une
ou
plusieurs
entreprises
privées
agrées
pour
assurer
la gestion
de
ses
déchets.
Dans
les
deux
premiers
cas,
le
professionnel
doîit
contacter
la
Direction
Gestion
des
Déchets
(03.81.41.55.35.)
15
jours
avant
son
emménagement
afin
d'être
doté
de
bacs
à
déchets
et
par
conséquent,
pouvoir
être
collecté.
A
ce
jour,
le SPGD
assure
la collecte
1 fois
toutes
les
2 semaines
pour
les
déchets
résiduels
et en
alternance,
1 fois
toutes
les
2 semaines
pour
les
déchets
recyclables.
NB
: Toutefois,
si la dotation
en
bacs
à déchets
résiduels
est au
moins
égale
à 500
litres,
les professionnels
peuvent
bénéficier
d’une
collecte
hebdomadaire
de
ces
déchets.
Enfin,
si
la
typologie
de
déchets
ou
la quantité
produite
nécessitent
une
fréquence
de
collecte
plus
importante,
le
professionnel
doit
contractualiser
avec
un
prestataire
privé.
FREQUENCE
DE
COLLECTE
DES
DECHETS :
A
ce
jour,
le
SPGD
assure
sur
la
commune
de
Morre,
une
collecte
toutes
les
2
semaines
pour
les
déchets
résiduels
en
alternance
avec
une
collecte
toutes
les
2
semaines
pour
les
déchets
recyclables. DOTATION
PRECONISES
EN
BACS
A
DECHETS
: Selon
la
nature
de
l’activité,
la quantité
de
déchets
varie.
Par
conséquent,
si
le
professionnel
choisit
de
faire
traiter
la totalité
de
ses
déchets
par
le SPGD,
la dotation
en
bacs
sera
à définir
avec
les agents
du
service.
A
titre
indicatif,
la
production
journalière
de
déchets
est
estimée :
-
à
1
litre
par
m2
pour
les
autres
activités
commerciales
-
à
0,3
litres
par
m2
de
bureau
ou 2 litres
par
agent.
NB
:
Les
bacs
sont
mis
à
disposition
des
usagers
par
le SPGD.
Le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
doit
y
apporter
les
mêmes
soins
qu'aux
choses
qui
lui appartiennent.
Aussi,
en
application
du
règlement
de
collecte,
le titulaire
du
contrat
assure
ou
fait
assurer
l'entretien
courant
des
conteneurs
dont
il a la garde,
de
façon
à ce qu'ils soient
dans
un
état
constant
de
propreté
tant
intérieure
qu'extérieure.
Les
opérations
de
lavage
et de
désinfection
ne
doivent
pas
s'effectuer
sur
la voie
publique.
LOCAL
A
DÉCHETS
: PRESCRIPTIONS
ET
CARECTERISTIQUES
: D'une
manière
générale
les
professionnels,
qu'ils
soient
collectés
par
le SPGD
où
par
un
prestataire
privé,
doivent
être
équipés
d'un
local
permettant
de
stocker
leurs
bacs
d'ordures
ménagères
et
leurs
autres
déchets,
avant
d'être
évacués.
A
la
vue
des
plans
fournis,
aucun
local
à
déchet
n’est
prévu
pour
le stockage
des
bacs.
Par
ailleurs,
un
local
à
déchets
fermé
doit
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Les
dimensions
du
local
doivent
faciliter
l'accessibilité
et
la
manipulation
des
bacs :
-
Une
hauteur
minimum
de
2.20
m
-
Une
surface
permettant
de
manipuler
un
bac
roulant
sans
déplacer
les
autres
-
Un
couloir
de
circulation
libre
de
1
mètre
La
porte
d'accès
doit
impérativement
:
-
Etre
à
double
battant,
-
Etre
large
d'au
moins
1m30,
-
L'ouverture
doit
se
faire
sur
l'extérieur
côté
rue.
-
Ne
pas
gêner
le cheminement
des
bacs
lorsqu'elle
est
en
position
ouverte
-
Etre
équipée
d'un
passage
bateau
pour
faciliter
le transfert
des
bacs
au
camion
-
Etre
munie
d'un
système
permettant
de
la
bloquer,
pour
faciliter
la sortie
et
rentrée
des
bacs.
Le
local
doit
être
équipé
:
-
D'un
point
d'eau
et d'une
évacuation
des
eaux
usées, Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
,
.
.
:
.
Publié le
ET
-
D'un
point
d
éclairage
d'au
moins
100
lux
ID : 025-212504104-20250526-PC2024_0008-AR
-
D'un
système
d'aération
(deux
grilles
: haute
et
basse).
-
Ne
pas
avoir
des
pentes
d'accès
de
plus
de
4
%
-
Ne
comporter
aucune
marche
Remarque
:
Pour
définir la surface
du
local,
il faut prendre
la surface
au
sol totale
des
bacs
et la multiplier par 2.
Pour
information,
un
bac
de
750
litres
occupe
une
surface
de
1.30
m2,
un
bac
240
litres
une
surface
de
0.45
m2
et
un
bac
140
litres
une
surface
de
0.30
m2.
AIRE
DE
PRESENTATION
DES
BACS
A
DECHETS
—
CARACTERISTIQUES
ET
PRECONISATIONS :
Afin
que
les
bacs
soient
collectés
par
les
agents
de
collecte,
ceux-ci
devront
être
présentés
à
la collecte,
sur
une
aire
de
présentation.
Celle-ci
devra
être
en
limite
de
propriété
et
en
bordure
de
la
rue
du
Commerce.
Elle
devra
être
construite
selon
les
préconisations
suivantes :
-
__A10
m
maximum
de
la voie
empruntée
par
le véhicule
de
collecte
-
Equipée
d’un
passage
bateau
pour
faciliter
le transfert
des
bacs,
ou
au
même
niveau
que
la voie
-
Etre
plane
et
matérialisée
au
minimum
par
une
plateforme
en
béton,
-
La
mise
en
place
de
barrières
ou
haies
pourra
être
prévue
afin
de
bien
délimiter
cette
zone.
Elle
sera
délimitée
par
une
bordurette
afin
d'assurer
le
blocage
des
bacs.
Par
ailleurs,
la
pente
du
cheminement
des
bacs
depuis
l’aire
de
présentation
jusqu'au
point
de
collecte,
ne
devra
pas
dépasser
4%.
Enfin,
une
fois
la
collecte
effectuée,
les
bacs
doivent
être
remisés
dans
le
local,
prévu
à
cet
effet.
ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE :
Les
véhicules
de
collecte
circulent
sur
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
carrossables.
Les
agents
de
conduite
sont
tenus
de
respecter
le Code
de
la
Route
et
les
consignes
de
sécurité
(R437,
EVRP,
Code
du
Travail).
Les
marches
arrière
pour
accéder
aux
points
de
collecte
sont
formellement
interdites
pour
des
raisons
de
sécurité. Quel
que
soit
le type
de
voie,
la collecte
en
porte
à
porte
ne
peut
être
effectuée
que
si
la structure
et
la
largeur
de
la
voie
le
permettent.
POINT
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
RESIDUELS
ET
RECYCLABLES:
Si
le
professionnel
choisit
de
faire
collecter
ses
déchets
par
le SPGD,
le véhicule
de
collecte
stationnera
devant
la
parcelle,
rue
du
commerce.
Aussi
le jour
de
collecte,
les
bacs
devront
être
avancés
en
bordure
de
rue,
sur
l'aire
de
présentation
des
bacs.
Pour
bien
préciser
ces
modalités
de
collecte,
celle-ci
seront
définies
au
moment
de
l'ouverture
du
contrat,
le cas
échéant. POINT
DE
COLLECTE
DES
AUTRES
DECHETS
:
Le
SPGD
assure
également
une
prestation
de
collecte
de
verre
en
apport
volontaire.
Des
conteneurs
sont
répartis
sur
la
commune.
Il est
conseillé
l'installation
de
composteur
pour
traiter
sur
place
les
déchets
fermentescibles
de
cuisine
et
les
déchets
verts
de jardin.
Pour
ce
faire,
le SYBERT
peut
vous
accompagner
pour
développer
le compostage
pour
votre
établissement.
L'accès
à
la déchetterie
est possible
en
se
procurant
un
badge
auprès
du
SYBERT.
Pour
les
professionnels,
les
quantités
de
déchets
sont
enregistrées
à
chaque
passage
et donnent
lieu
à
une
facturation. IMPLANTATION
SUR
LIMITE
SEPARATIVE :
Tous
points
du
projet
devront
être
implantés
sur
la
limite
parcellaire
sans
débords
sur
le fond
voisin.
Le
pétitionnaire
devra
adopter
un
principe
constructif
qui
évite
de
déverser
les
eaux
de
toiture
sur
le fond
voisin.
ASPECT
EXTERIEUR
:
Les
murs
de
soutènement
seront
enduits.
Ils devront
être
de
même
ton
et
de
même
type
que
l‘enduit
du
bâtiment
principal. STATIONNEMENT
DES
VEHICULES :
Le
stationnement
des
véhicules
répondant
aux
besoins
des
constructions
ou
installations
(véhicules
des
habitants,
visiteurs,
personnel,
clients,
etc...)
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques.
Les
manœuvres
d'entrée
ou
de
sortie
des
véhicules
doivent
pouvoir
s'effectuer
hors
des
voies
publiques. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le
ESPACES
LIBRES ET PLANTATIONS
:
ro
ag
D on
Les
plantations
existantes,
notamment
les
arbres
à
haute
tige,
seront
maintenues
dans
la
mesure
du
possible
où
remplacées
par
des
plantations
équivalentes.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
- Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
Fait à Morre,
Le
|
26
MAI
205
…
"Par délégation
du Maire"
Informations
:
-L'obtention
de
cette
autorisation
confirme
que
votre
projet
respecte
les
règles
d'urbanisme
(code
de
l'urbanisme),
mais
il vous
appartient
de
vous
assurer
du
respect
des
règles
de
construction
(code
de
la construction
et
de
l'habitation
—
CCH).
Le terrain
est concerné
par
:
-la
servitude
T5
liée
à
une
zone
de
dégagement
aéronautique,
-la
servitude
AS1
liée
à
la
protection
de
l’eau
potable
- Périmètre
éloigné.
Nota
Bene
:
Ce
projet
est
soumis
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement.
Le
pétitionnaire
effectuera
la déclaration
de
la taxe
d'aménagement
directement
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déclarations
des
changements
fonciers
prévues
par
l'article
1406
du
Code
Général
des
Impôts,
c'est
à
dire
dans
les
90
jours
à compter
de
la
réalisation
définitive
des
travaux,
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
"Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
"
Il est
obligatoire
de
procéder
à
l'affichage
de
l‘autorisation
de
construire
sur
le terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les
déclarations
d'ouverture
de
chantier
et
de
d'achèvement
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le
ID
: 025-212504104-20250526-PC2024_0008-AR
Berger (GE
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ET
À
RESPECTER
DUREE
DE
VALIDITE
:
Le permis
n’est définitif qu’en
l’absence
de recours
ou de retrait :
e
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité peut
être contestée
par un tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
et tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du permis
par lettre recommandé
avec
accusé-réception
au plus tard quinze jours
fracs
à compter
du
dépôt
du recours.
En
cas de recours
contre
le permis,
le délai
de validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable
(R.600-2
du Code
de l'Urbanisme).
e
dans
le délai
de trois mois
après
la date de décision
du permis,
l'autorité
compétente
peut le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du permis
et de lui permettre
de répondre
à ses
observations
(L.425-5
du Code
de l'Urbanisme).
e
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai de 3 ans
à compter
de
la notification de l’arrêté
(prorogation
possible).
Il en
est de même
si, passé
ce délai,
Les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à une
année
(R.424-17
du Code
de
l’Urbanisme).
PROROGATION
:
L'autorisation
peut
être prorogée
2 fois pour une
durée
d’1
an,
c'est-à-dire
que
sa durée
de validité
peut
être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l’expiration
du délai
de validité
si les prescriptions
d’urbanisme
et les servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet n’ont pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21
du
Code
de
{’Urbanisme).
Vous
devez
formuler
votre
demande
de prorogation
sur papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l’autorisation
que vous
souhaitez
faire proroger.
Votre
demande
doit
être établie en double
exemplaire
et être adressée
au maire
au moins
2 mois
avant
l'expiration
du délai
de validité
soit par pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de réception
postal,
soit déposée
contre
décharge
à la mairie
(R424-22
du
Code
de
l'Urbanisme).
La
prorogation
est
acquise
si aucune
décision
n’a
été
adressée
dans
le délai
de
2 mois
suivant
la date
de
l’avis
de
réception
postale
ou
de
la décharge
établie
par
la
Mairie.
La prorogation
prend
effet au terme
de la décision
initiale (R.424-23
du Code
de
l’Urbanisme).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous a
été notifiée,
sauf dans
le(s)
cas particulier(s)
suivant(s) :
e
Une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Le maire
ou
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée
(R.424-12
du
Code
de
l'Urbanisme).
e.
Si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit,
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
(R.425-30
du
Code
de
l’Urbanisme).
.
Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d’archéologie
préventive,
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d’archéologie
préventive
(R.425-31
du
Code
de
l’Urbanisme).
e
Le
bénéficiaire
du
permis
ne
peut
commencer
les
travaux
qu’après
avoir
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(CERFA
13407*10).
AFFICHAGE
:
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
dès
la notification
de
l’arrêté
ou
dès
date
à laquelle
le permis
tacite
est
acquis.
L'affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la durée
du chantier
(R.424-15
du Code
de l'Urbanisme).
Conformément
aux
articles A.424-15
à A.424-19
du Code
de l'Urbanisme,
l’affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres,
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
II doit
indiquer :
e
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
demandeur,
la
date
et le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et la
superficie
du
terrain,
l'adresse
de
la Mairie
où
le dossier
peut
être
consulté,
le nom
de
l’architecte
auteur
du
projet
architectural
si le projet
est
soumis
à l’obligation
de
recours
à un
architecte,
les
droits
et recours
des
tiers.
L'affichage
doit
également
mentionner
:
e
que
le délai
de
recours
contentieux
est
de
2 mois
à compter
du
1° jour
d’une
période
de
2
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
e
qu’en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire
(voir
«
Durée
de
validité
»).
°
Sile
projet
prévoit
des
constructions
: la hauteur
de
plancher
ainsi
que
la hauteur
de
la ou
des
constructions
exprimée
en
mètre
par
rapport
au
terrain
naturel,
e
_
Sile
projet
porte
sur
un
lotissement
: le nombre
maximum
de
lots
prévus,
e
Sile
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs
: le nombre
total
d’emplacements
et,
s’il y a lieu,
le nombre,
d’emplacements
réservés
à des habitations
légères
de loisirs,
e
Sile
projet
prévoit
des
démolitions :
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
DU
PETITIONNAIRE
:
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
qui
vous
a été
notifiée,
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi par l’application
informatique
« Télé
recours
citoyens
» accessible
par le site internet
wwyw.telerecours.fr Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de la décision
ou
lorsque
la décision
est délivrée
au nom
de l'Etat,
saisir d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
DROIT
DES
TIERS
:
Le permis
est délivré
sous
réserve
du droit
des tiers :
il vérifie
la conformité
du projet
aux
règles
et servitude
d’urbanisme.
Il ne vérifie pas
si les autres
réglementations
de
droit
privé
sont
respectées.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en saisissant
les tribunaux
civils, même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Le
bénéficiaire
doit
souscrire
l’assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
Assurances.