Procès Verbal - 1680868374 PV SEANCE 13 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - 1680868374 PV SEANCE 13 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1680868374 PV SEANCE 13 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE D'ADE

Nombre de membres

en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Séance du 13 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 08 décembre 2022, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Marc BOYA.

Sont présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Maryline

CARASSUS, Sabine DAMBAX-RODRIGUES, Sandrine

MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel DUARTE, Xavier

DUPUIS, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Patrick

LAYERLE, Florence POIZAC.

Représentés : Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO par Jean-Marc

BOYA.

Excusés : .

Absents : Sofia GAZZOLA.

Secrétaire de séance : Mathilde BOURDIEU.

Ordre du jour

 Validation Procès-Verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022,

 CATLP - Partage de la taxe d'aménagement entre la commune d’Adé et la CATLP,

 CDG 65 - Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 65,

 SDE65 - Approbation des statuts du Syndicat Départemental d’Energie,

 Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées – Fonds de Solidarité Logement 2022,

 Dotation Globale de Fonctionnement. Longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Actualisation,

 ONF - proposition d'additif de coupes à asseoir à l'état d'assiette 2022 en forêt relevant du Régime Forestier,

 CATLP et SIMAJE – Présentation des rapports d’activités et comptes administratifs 2021 + rapport chambre régionale des compte CATLP,

 Lycée de Sarsan - Demande subvention voyage scolaire,

 Motion de soutien,

 Questions diverses (retour questionnaires Custom’s…).

Monsieur le maire ouvre la séance et soumet aux membres du conseil municipal l’approbation du procès verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022. Il est adopté à l’unanimité.Objet : CATLP - Partage de la taxe d'aménagement entre la commune d’Adé et la CATLP - DE_041_2022

Monsieur le maire expose le projet de délibération initialement prévu, réalisé en collaboration avec les services de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.

Or depuis, en application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

En effet, l’article 15 précité apporte les précisions suivantes :

- modifie l’article 1379 du code général des impôts (CGI) afin de disposer que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune à son EPCI ou groupement est facultatif sur délibérations concordantes ;

- prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31 janvier 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de ne pas se prononcer pour l'instant sur le partage de la taxe d'aménagement entre la commune d’Adé et la CATLP, et de reporté à la prochaine séance.

Ajournée à l'unanimité

Objet : CDG 65 - Adhésion à la mission de médiation proposée par le

CDG 65 - DE_042_2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 65 a fixé un tarif de 250€ pour les collectivités affiliées et 300€ pour les collectivités non affiliées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 65.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 65 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 65.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 250€ pour les collectivités affiliées et 300€ pour les collectivités non affiliées.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 65 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Adopté à l'unanimité

Objet : SDE65 - Approbation des statuts du Syndicat Départemental

d’Energie - DE_043_2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par le Préfet le 7 mai 2014 et modifiés le 5 mai 2017 ;

Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 23 septembre 2022 par son Conseil syndical ; Le Conseil municipal doit se prononcer afin d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable. Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les 4 modifications des statuts :

Les infrastructures de recharge de véhicules électriques

Cette compétence devient une compétence obligatoire du SDE65 et non une compétence optionnelle.

La production d’énergie renouvelable

Cette action devient une compétence optionnelle.

Les feux tricolores

Cette action devient une compétence optionnelle.

Prestations en faveur de personnes morales extérieures

Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu’elle reste accessoire et marginale de l’activité du SDE65 pour ses membres.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve la proposition ci-dessus à l’unanimité et adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

Adopté à l'unanimité

Objet : Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées – Fonds de

Solidarité Logement 2022 - DE_044_2022Le conseil départemental a instauré le fonds de solidarité logement (FSL) qui permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent.

Il leur accorde des aides financières en cas de difficultés passagères.

Ce fond intervient dans l’ensemble des communes du département.

Le conseil départemental sollicite les communes afin de participer à cette aide. La participation demandée est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune, soit pour Adé 322,14 Euros pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Adopté à l'unanimité

Objet : Dotation Globale de Fonctionnement. Longueur de voirie

classée dans le domaine public communal. Actualisation -

DE_045_2022

Monsieur le maire expose que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle est prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR) et non dans la dotation forfaire.

Chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT,

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de l’intégration de nouvelles voies dans le domaine public.

Le dernier tableau de classement des voies communales fait apparaître un total de 10 745 mètres linéaires de voies appartenant à la commune.

Monsieur le Maire propose d’ajouter :

 La rue de la Balaguère qui ne parait pas sur le dernier tableau des voies communales pour 101,50 mètres linéaires,

 Ainsi que les parking et places suivants, qui ne paraissaient pas dans le tableau des voies :

 Parking de l’agence postale : 119,6 ml,

 Parking et place salle des fêtes : 219 ml,

 Parking du cimetière : 225 ml,

 Parking du stade : 189 ml,

 Places de parking rue de Lassalle : 50 ml.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :- d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 11 649,10 mètres,

- d’approuver le nouveau tableau de classement des voies communales ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture dès que possible pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement.

Adopté à l'unanimité

Objet : ONF - proposition d'additif de coupes à asseoir à l'état

d'assiette 2022 en forêt relevant du Régime Forestier - DE_046_2022

M. le Maire-adjoint informe le Conseil Municipal de la proposition d’additif de l'Office National des Forêts de coupes à asseoir à l’état d’assiette 2022 en forêt relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l'ajout à l’Etat d'Assiette de l’année 2022 des coupes présentées ci-après ; 2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes ajoutées à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ; 3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :

ETAT D'ASSIETTE :

Type de

coupe1

Surface

(ha)

Réglée

/

Non

Réglée

Année du

programme

de coupes

Année

proposée

par

l'ONF2

Année décidée

par le

propriétaire3

Destination

Vente

Mode de

commercialisation

des bois

prévisionnel*

7.a AMEL 7.55 Non

réglée

Non

prévue

2022 2022 X Bois faonné

*Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. Nature de la coupe : AMEL : amélioration ;

2Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe.

3Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF.

Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF

ONF-CF Raison sylvicole - Niveau de capital forestier 7.a Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire, ou à son second adjoint, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 7.a.

Adopté à l'unanimitéObjet : CATLP et SIMAJE – Présentation des rapports d’activités et

comptes administratifs 2021 + rapport chambre régionale des compte

CATLP - DE_047_2022

Monsieur le Maire fait part des rapports d'activités et comptes administratifs 2021 de la CATLP, ainsi que de ceux du SIMAJE qui ont été transmis aux conseillers municipaux, par mail en même temps que la convocation.

Était joint également le courrier de la chambre régionale des comptes concernant le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la CATLP au titre des exercices 2017 et suivants, sur lequel nous devons débattre.

Adopté à l'unanimité

Objet : Lycée de Sarsan - Demande subvention voyage scolaire -

DE_048_2022

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le lycée La Serre de Sarsan sollicite

une subvention pour réduire le coût des familles des élèves de 1ère et Terminale

participants à un voyage linguistique à Kent en Angleterre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse d’attribuer une subvention.

Refusée à l'unanimité

Objet : Motion de soutien de la commune d’Adé - DE_049_2022

Le Conseil municipal de la commune,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir

et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la

population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Adé soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Adé demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgencepour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Adé demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Adé soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du

département, ainsi qu'au président de la Communauté d'Agglomération

Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

Adopté à l'unanimité

Questions diverses

 Remplacement Séverine à l’agence postale communale à partir du 9 janvier 2023 jusqu’à son retour : voir si Rachida accepte.

 Projet route forestière Ossun : sur le principe, le conseil municipal se prononce favorablement et attend la présentation du nouvel aménagement qui sera présenté au prochain conseil.

 Vœux : 13 janvier 2023 à 18 h 30.

 Prochain Conseil Municipal : 24 janvier à 18 h 30.

 Galette à définir.

 Retour questionnaires Customs (23 – 24 juillet) : 6 pour – 3 contre – 1 mitigé + convention occupation à faire avec le Président.

 Arbres morts : assurance remplacement ?

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 19h30.Signature du registre des délibérations DE_041_2022 à DE_049_2022

M. Jean-Marc BOYA

Maire

Mme Mathilde BOURDIEU

Secrétaire de séance