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Déliberation - 07 Deliberation Annuelle Autorisant le Recrutement Dagents Contractuels en Accroissement Temporaire ou Saisonnier Dactivite ou en Remplacement DUN Fonctionnai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Deliberation Annuelle Autorisant le Recrutement Dagents Contractuels en Accroissement Temporaire ou Saisonnier Dactivite ou en Remplacement DUN Fonctionnai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
MIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
26-09-07
OBJET : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément absent
Mis
en
ligne,
le
2
1 SEP.
2026
MAIRIE
DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
1
5
SEP,
2026
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Compte-rendu affiché le : 15 septembre 2026 Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
4 septembre 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Secrétaire de séance : Dominique MARTINET Membres présents à la séance : GOUTAGNY Julien
- VILLEMAGNE Joëlle -
PERRET
Olivier -
MAREY
Catherine
-
PALAZON
Guillaume
—
BALLESTRIN-SEVILLA
Thierry
—
BOUILHOL
Marie-
Hélène
—
ALVES
Jean-Marc
—
JACQUET
Pierrick
—
MARTINET
Dominique
—
MICHALON
Sylvain
—
THELISSON
Béatrice
-
PIOTEYRY Valérie - REYLET
Béatrice
-
BESSON
Stéphane
—
DAMIEN
Joseph
—
THOLLOT
Christophe
—
BONHOMME
Géraldine
—
BRUGERE
Marlène
—
GRANGER
Anne-Laure
—
JACQUEMOND
Cyril
—
DECHANDON
Jacques
—
MEILLAND-DORANDEU Gérald. Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
COMBE
Catherine
à
VILLEMAGNE
Joëlle
-
OGIER
Sylvain à BALLESTRIN-SEVILLA Thierry — DESBREE Aurélie à BOUILHOL Marie-Hélène —- BARBOSA Sandra à
MARTINET
Dominique
—
BURGOS
Romain
à
THOLLOT
Christophe
—
PAULET
Mireille
à
DECHANDON Jacques Membre absent : 0.
à
Place
de
la
Devise
-
42330 SAINT-GALMIER
[Loire]
Eee
Tél.
04
77 52
74
00
- Fox.
04
77
52
50
46
-
contact&
moïie-saint-goïmier.fr
- www.saint-galmi OBJET DE LA DELIBERATION : DELIBERATION
ANNUELLE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
EN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
OÙ
SAISONNIER
D’ACTIVITE
OÙ
EN
REMPLACEMENT
D'UN
FONCTIONNAIRE
OÙ
D’UN
AGENT NON TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT Madame
Joëlle VILLEMAGNE, Adjointe
au maire,
indique
que conformément à l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
-
Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
-
Maximum
six
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité
Également, l’article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
remplacer
temporairement
les
fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés
annuels,
congé
maladie,
grave
ou
longue
maladie,
longue
durée,
maternité
ou
adoption,
congé
parental
ou
de
présence
parentale,
congé
de
solidarité
familiale,
de
l’accomplissement de service civil ou national, du maintien du rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction publique territoriale. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent. Ainsi que prévoit l’article L.713-1
du code général de la fonction publique, la rémunération
des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir
compte
de
leurs
résultats
professionnels
et
des
résultats
collectifs
du
service
et
évoluer au
sein de
la collectivité
ou de l’établissement
qui
les
emploie.
De plus,
l’article
L.712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
agents
contractuels
perçoivent le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial
de
traitement,
ainsi
que
les
primes
indemnités
instituées
par
une
disposition
législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
de
la
S
do a SRE l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de Reçu
e
Mairie
Ui-gqnûat n'auront pu
bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite
de
10% des rémunératioris totales brutes perçues pendant la durée du contrat. 19 SEP,
2026
de
Saint-Galmier Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
”
VALIDE
les
recrutements
dans
les
conditions
prévues
par
articles
L.332-23
et
L.332-13
du code général
de la fonction publique d’agents contractuels pour des
besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier
d’activité,
au
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d’agents
contractuels
”
CHARGE M. le Maire ou son représentant de :
o
Constater
les
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
et
au
remplacement
temporaire
des
fonctionnaires et des agents contractuels,
©
Déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
o
Procéder aux recrutements
”
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires
Ont signé au registre tous les membres présents. EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE A ST-GALMIER, le 10 septembre 2026.
LE MAIRE
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Julien GOUTAGNY
Dominque MARTINET
Accusé de réception de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
15
SEP,
2026
Mairie de
Saint-Galmier