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Déliberation - 04 Deliberation Annuelle Recrutement Contractuels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
MAIRIE DE MIER. LA VILLE QUI PÉTILLE 1! LOIRE EN RHONE-ALPES N° 24-09-04 OBJET : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément absent Mis en ligne, le 0 7 OCT, 2024 MAIRIE DE ST-GALMIER Accusé de réception de la Sous-Préfecture Reçu en date du 0 4 OCT. 2024 Mairie de Saint-Galmier DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 Compte-rendu affiché le : 30 septembre 2024 Date de la convocation du Conseil Municipal: 20 septembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Secrétaire de séance : Gérard ALLANCHE Membres présents à la séance : Philippe DENIS — Jacques DECHANDON - Solange MORERE -— Mireille PAULET - Gérard ALLANCHE - Arlette PEREIRA - Guy BERNE - Geneviève NIGAY - Christian BECUWE -— Suzanne BOICHON - Régine CHEVALLIEZ - Edith CONSIGNY — Daniel DUCROS — Françoise PION - Marie-Hélène BRUNET -— Gérard GRANGE -— Michel FRANCHINI - Joaquim DE ALMEIDA -— Thomas ROCHETTE - André HUBERT - Marie-Hélène BOUILHOL - Romain MONTELIMARD - Jean-Paul SOLEILHAC — Alain LECUE. Membres absents, excusés ayant donné pouvoir : Gilles GRANGIER à Gérard ALLANCHE -— Serge GRANGE à Mireille PAULET - Christine PALLEY à Edith CONSIGNY -— Céline BENNICI à Thomas ROCHETTE - Aurélie DESBREE à Romain MONTELIMARD. Membre absent : 0. LESRTS Place de la Devise - 42330 SAINT-GALMIER [Loire] Tél. 04 77 52 74 00 - Fox. 04 77 52 50 46 - contact& mañie-sôint-galmier.fr - wwvs,saint-galmi DE FRANCE, Accusé da OBJET DE LA DELIBERATION : DELIBERATION __ ANNUELLE __ AUTORISANT__ LE RECRUTEMENT _ D’AGENTS CONTRACTUELS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D’ACTIVITE OÙ EN REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OÙ D'UN AGENT NON TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT Monsieur le Maire expose : Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En application des dispositions de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité. C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : - Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité, - Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité Également, l’article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l’'accomplissement de service civil ou national, du maintien du rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent. Ainsi que prévoit l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. De plus, l’article L.712-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que les primes indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel. En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite 69 Rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat. de la Sous) réfecture Reçu en date du Mairie de Saint-Galmier 0 4 OCT, 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, " VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par articles L.332-23 et L.332-13 du code général de la fonction publique d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ” CHARGE M. le Maire ou son représentant de : o Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, o Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, o Procéder aux recrutements ” AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires. Ont signé au registre tous les membres présents. EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE A ST-GALMIER, le 30 septembre 2024. LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Philippe DENIS Gérard ALLANCHE Accusé de réception de la Sous-Préfecture Reçu en date du 0 4 OCT. 2024 Mairie de Saint-Galmier