Déliberation - D2022 7 2 Motion sur les Finances Locales

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Déliberation - D2022 7 2 Motion sur les Finances Locales Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2022 7 2 Motion sur les Finances Locales)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, EXTRAIT DE DELIBERATION

DELA. COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt deux, le mercredi 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 7 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame T TT TERRADE Anne Marie, Le Maire.

Nombre de conseillers en

sadée:19 Date de convocation du : 06 Décembre 2022

Présents : 14 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur SARRAT Rémi, Madame Votants : 15 TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Madame SCHWARTZ WEBER Christine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony

Objet : Motion sur les |

Finances Locales Pouvoirs : : | |

Madame DUBOIS-DUMEE Isabelle a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony

Absent(s) : Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana

Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame ROULAUD Amandine, Madame

DUBOIS-DUMEE Isabelle

Secrétaire de Séance : Monsieur Patrick GRENIER

Madame le Maire présente une motion proposée par l'Association des Maires de France sur la situation des finances locales des Collectivités. Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 milliards d'euros.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 milliards d'euros pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 milliards d'euros d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 milliards d'euros a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. La commune de DIRAC soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif : - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8%

estimés).

AR Prefecture

016-211601208-20221214-D202272-DE

Reçu le 15/12/2022

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression, Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette, Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Dirac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 milliards d'euros de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA, Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Dirac demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Dirac demande que la date limite de candidature pour La DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. |

Concernant la crise énergétique, la commune de DIRAC soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant Le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV}) c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Entendues les explications de Madame Anne-Marie TERRADE, Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE D'APPROUVER la motion présentée par l'Association des Maires de France pour alerter l'exécutif sur les vives préoccupations de la commune concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de sa population. La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,

Pour :15 Contre:0 Abstention 0

Madame le Maire Emis le 14/12/2022, transmis en préfecture et rendu

Anne-Marie TERRADE exécutoire le 15/12/2022

AR Prefecture

016-211601208-20221214-D202272-DE

Reçu le 15/12/2022