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Procès Verbal - 190704 PV conseil approuvé Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 190704 PV conseil approuvé)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 4 juillet 2019

L’an 2019, le 4 Juillet à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Gilbert ETIEVE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/06/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/06/2019.

Présents : M. ETIEVE Gilbert, M. COUDRAT François, Mme CHAPUIS Yvette, Mme PAJON Danièle, Mme GUILLON Chantale, M. HABERT Matthieu, M. HERMSEN Stephan, Mme LAURENT Juliette, M. MAURIAT Pierre.

Excusé ayant donné procuration : /

Excusés : M. BOUTEILLE Frédéric, Mme DUPLAIX Isabelle

Absents : M. DESCHAMPS Jean-Pierre, M. DEZ Emmanuel.

A été nommée secrétaire : Mme GUILLON Chantale

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2019

- Personnel

● Modalités et réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

- Budget

● Budget Service des eaux et assainissement : Décision modificative n°1

- Communauté de communes

● Approbation de la modification statutaire de la CDC pour intégration de l’item 11 de la compétence GEMAPI

● Approbation du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local

● Approbation de l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA).

- Affaires diverses

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

- Agence Cher Ingénierie des Territoires – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2019

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 24 mai 2019.

Pas de remarques, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

1929 – Délibération relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet de catégorie C relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Adjoints d’animation

- que peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Adjoints d’animation

- que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- que les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

● s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

● s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

1930 – Budget du service des eaux et assainissement

Décision modificative n°1

Suite à l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le service, il y a lieu de passer des écritures de cession pour l’ancien.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget du service des eaux et assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- adopte la décision modificative n°1 suivante :3

Intitulés Dépense

Fonctionnement

Recettes

Fonctionnement

Compte Montant Compte Montant

Entretien et réparations

autres biens immobiliers

61528 - 1902 €

Valeur comptable des

immobilisations cédées

675 1953 €

Produits des cessions

d’immobilisations

775 51 €

Intitulés Dépense

Investissement

Recettes

Investissement

Compte Montant Compte Montant

Matériel de transport 2182 1953 €

Matériel de bureau et

matériel informatique

2183 1 953 €

1931 – Modification des statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne portant intégration de la compétence « Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques»

Par délibération en date du 24 septembre 2018, la Communauté de communes a procédé à la mise en conformité de ses statuts avec le droit en intégrant les compétences obligatoires de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Par cette même délibération, la Communauté de communes a choisi d’exercer une compétence complémentaire à la GEMAPI obligatoire, à savoir « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau », au titre des compétences facultatives. Cette décision a été prise au regard de l’exercice de cette compétence d’animation par tous les syndicats gestionnaires de la GEMAPI présents sur le territoire intercommunal.

Or, il s’avère que les syndicats (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre, Syndicat

d’Entretien du Bassin du Beuvron, et Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne) exercent

également tous la compétence codifiée par l’item 11 de l’article L.211-7 du code de

l’environnement, à savoir : « la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques ». Cette compétence est indissociable de

l’animation dans le cadre des contrats de bassin portés par les syndicats.

La Communauté de communes Sauldre et Sologne a donc procédé à l’intégration de cette

compétence complémentaire à ses statuts par délibération en date du 20 mai 2019.

Il convient en conséquence d’accepter le transfert de cette compétence.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles,

Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne notifié par

sa Présidente le 22 mai 2019,

Considérant qu’en vertu de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur cette révision statutaire, par délibération concordante, dans les trois mois,4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte le transfert de la compétence facultative suivante issue de l’alinéa 11° de l’article

L.211-7 du code de l’environnement : « La mise en place et l'exploitation de dispositifs de

surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ».

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à la présente délibération.

- autorise le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

1932 – Approbation du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local

Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Les délibérations doivent être prises par les communes membres de l’EPCIFP à la majorité

qualifiée, impérativement avant le 31 août n-1, soit le 31 août 2019 en prévision du

renouvellement des conseils municipaux de mars 2020. A défaut d’accord des communes, la

composition du conseil communautaire répondra à la répartition de droit commun, qui établit à

30 le nombre de sièges à répartir pour la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

La composition actuelle du conseil de la Communauté de communes Sauldre et Sologne est dérogatoire au droit commun. Elle répond à l’accord local n°1, qui établit à 37 le nombre de conseillers.

Conformément à ce qui a été convenu lors du conseil communautaire du 20 mai 2019, il est proposé de maintenir la composition actuelle du conseil communautaire et se prononcer pour un accord local fixant à 37 le nombre de sièges de conseillers communautaires.

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicable

au 1er janvier 2019 ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’au 31 août 2019 au plus tard, avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

Considérant que l’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,5

chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges ;

Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s’effectue selon les règles de droit commun ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’accord local fixant à 37 sièges la composition du conseil communautaire Sauldre et Sologne et la répartition suivante :

Communes Nombre de conseillers communautaires

ARGENT SUR SAULDRE 5

AUBIGNY SUR NERE 12

BLANCAFORT 3

BRINON SUR SAULDRE 3

CLEMONT 2

ENNORDRES 1

IVOY LE PRE 2

LA CHAPELLE

D'ANGILLON 2

MENETREOL SUR

SAULDRE 1

MERY ES BOIS 2

OIZON 2

PRESLY 1

SAINTE MONTAINE 1

1933 – Approbation de l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA)

Par délibération en date du 24 juin 2019, les membres du conseil communautaire Sauldre et Sologne ont approuvé le retrait de la Communauté de communes de la compétence à la carte « Milieux aquatiques du bassin versant des Sauldres » du Pays Sancerre Sologne à la date du 31 décembre 2019, et la création du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) au 1er janvier 2020.

Ce nouveau syndicat assurera l’exercice des compétences associées aux items 1, 2 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétence GEMA obligatoire pour les communautés de communes), ainsi que les compétences associées aux items 11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétences complémentaires à la GEMA mais non obligatoires pour les communautés de communes).

Par courrier en date du 27/06/2019, la Présidente de la Communauté de communes Sauldre et Sologne a notifié aux communes membres la délibération correspondante. En vertu de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion de la Communauté de communes au SYRSA à compter du

1er janvier 2020.

Vu l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement,6

Vu la délibération de la Communauté de communes Sauldre et Sologne n°2019-06-061 du 24 juin 2019 portant retrait de la compétence à la carte « Milieux aquatiques du bassin versant des Sauldres » du Pays Sancerre Sologne et demande de création du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA),

Considérant qu’en vertu de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes à ce futur syndicat mixte,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au Syndicat Mixte

de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) à compter du 1er janvier 2020.

- autorise le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Arrivée de M. Frédéric BOUTEILLE qui prend part à la séance.

1934 – Agence Cher Ingénierie des Territoires – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Le Maire expose que la commune a adhéré à l’Agence d’Ingénierie Cher – Ingénierie des Territoires et qu’elle souhaite confier à l’Agence une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération de transformation d’une école en bibliothèque « Troisième lieu ».

L’agence apportera son assistance à la réalisation du projet en 4 phases :

 Phase 1 : Réaction du programme de l’opération

 Phase 2 : Choix du concepteur et autres prestataires études

 Phase 3 : Assistance en phase études

 Phase 4 : Suivi en phase travaux



Le montant global des prestations ci-dessus s’élève à 4 900 € HT soit 5 880 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 accepte la mission de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires en qualité d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant l’opération de transformation d’une école en bibliothèque « Troisième lieu ».

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Cher Ingénierie des Territoires pour la dite mission.

Nota : Les prestations sont scindées en plusieurs phases à exécuter distinctement. La Commune peut décider au terme de chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Agence de ne pas poursuivre l’exécution des prestations. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation de la convention. Le paiement des phases réalisées reste dû.

Dès que la commune aura une estimation du montant réellement à sa charge, elle décidera si elle continue la réalisation de ce projet.

Affaires diverses

- Réfection de la route de l’Anerie : les travaux débuteront après le 14 juillet

- Archives : le dépôt des archives communales aux Archives départementales, a été fait le7

mercredi 3 juillet 2019.

- Défibrillateur : il n’est pas commandé, ce dossier est en cours. L'achat devrait être réalisé rapidement.

- Mise à disposition des locaux aux associations : les changements de locaux sont en cours. Une convention sera rédigée avec chaque association.

- Pylône Orange : un câble électrique souterrain sera prochainement implanté.

- École maternelle : en attente des devis pour les travaux de remise en état des tuyaux de la chaudière. Les travaux ne pourront débuter qu’aux vacances de la Toussaint.

- École primaire : la fin des travaux a été signée. Il a été demandé à la commission de sécurité de passer. Les dossiers de demandes de versement des subventions sont partis. La commune a reçu la subvention sénatoriale.

- Emploi parcourt compétence (PEC) : la personne embauchée dans le cadre de cet emploi a obtenu son code.

- Service civique : l’agrément de trois ans est terminé, une nouvelle demande est en cours. Dans le cadre du service civique la commune souhaite recruter 2 personnes pour une période de 7 mois, l'un en septembre 2019 et l'autre à partir de février 2020.

- Local de la poste : il doit être vidé pour sa mise en vente.

- Vente terrain à Jérôme Guillot : le notaire n’a pas encore fixé la date de signature des actes.

-Dossier terrain SCI enfants Gauthier :

Suite à la demande d'achat d'une bande de terrain par la SCI Gauthier, la commune a donné un accord de principe en attendant que soient réalisés des travaux de mise en conformité des nuisances occasionnées.

Le conseil municipal constate que la SCI Gauthier ne respecte pas ses engagements et pourrait envisager de demander un permis de démolition du bâtiment construit sur le terrain communal. Afin de régler ce problème dans les meilleures conditions, le conseil municipal décide qu'une commission se rendra sur place. Une demande de rendez-vous va être faite rapidement.

- Peintures intérieures du CSC : Mme Pajon indique que des remarques ont été faites sur le vieillissement des peintures du CSC. Des devis pourraient être demandés.

- Chemin des Perreaux : suite aux inondations de 2016, le chemin a été goudronné.

- RPI : rentrée scolaire 2019-2020, 78 enfants

Méry-ès Bois : 39 élèves Achères : 39 élèves

TPS 5 CE1 7

PS 4 CE2 8

MS 8 CM1 11

GS 8 CM2 13

CP 14

-Vol dans l’église : un inventaire des objets volés a été effectué. La visite du conservateur des antiquités d’art du Cher est attendue lundi 8 juillet 2019.

Séance levée à 20H50