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Déliberation - DE 2024 043
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DE
2024-043
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
06
juin
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
six
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 31
mai
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
: Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Brigitte
MONTET
Absents
excusés
: Marc
VALERO,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Olivia
HILAIRE,
Jean-Noël
JAUBERT,
Norbert
GUILLARME Pouvoirs
de:
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Olivia
HILAIRE
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Noël
JAUBERT
à
Patrick
SINTES,
Norbert
GUILLARME
à Christine
NALLET
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
4.2.3
—
Création
et
recrutement
en
Contrat
d'Engagement
Educatif
(CEE)
(Contrat
de
droit
privé)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à
l'engagement
éducatif,
Vu
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l'allègement
des
démarches
administratives,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
432-1
et
suivants
et
D.
432-
1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
Contrat
d'Engagement
Educatif,
Le
Contrat
d'Engagement
Educatif
(CEE)
a été
créé
par
le décret
n°
2006-950
du
28
juillet
2006
relatif
à
l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et à
l'engagement
éducatif.
Le
CEE
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
spécifique,
destiné
aux
animateurs
et aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs.
Il fait l'objet de
mesures
dérogatoires
au
droit du
travail
en
ce qui concerne
le temps
de
travail,
le repos
du
salarié
et
la rémunération.
En
outre,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle,
en
matière
de
Fonction
Publique
Territoriale,
au
recrutement
par
une
Collectivité
Territoriale
de
titulaires
de
Contrat
d'Engagement
Educatif.
Par
conséquent,
les
Collectivités
Territoriales
peuvent
conclure
des
Contrats
d'Engagement
Educatif
en
vue
de
l'organisation
d'Accueils
Collectifs
de
Mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et qu'elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
Enfin,
il est
rappelé
que
la
personne
recrutée doit
justifier
des
qualifications
exigées
et qu'elle
doit
être
affectée
à
des
fonctions
d'animation
et
d'encadrement
durant
un
temps
spécifique.
La
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs
(article
L.432-4
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles).
Acte publié le 07/04/2023 La
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le
montant
du
Salaire
Minimum
de
Croissance
par
jour.
Lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
publics
accueillis,
la nourriture
et l'hébergement
sont
intégralement
à
la charge
de
l'organisateur
de
l'accueil
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
(article
D.
432-2
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles).
Il vous
est
proposé
:
La
création
d'un
emploi
non
permanent
«
Contrat
d'Engagement
Educatif
»
pour
les
fonctions
d'agent
d'animation
à
temps
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35/35£"
pour
une
durée
de
un
an,
à
compter
du
1° juillet
2024 et
jusqu'au
30
juin
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(21
présents
+
4
pouvoirs)
Décide
de
créer
dans
le cadre
du
dispositif
«
Contrat
d'Engagement
Educatif
»
à
compter
du
1° juillet
2024 : - 1
emploi
non
permanent
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'animation
au
sein
du
pôle
des
affaires
scolaires
et
jeunesse
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35/35è"e,
pour
une
durée
d'un
an
soit jusqu'au
30 juin
2025,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ces
recrutements
et ses
éventuels
renouvellements,
à signer
les
actes
correspondants
et à
mettre
au
budget
les
crédits
correspondants.
Ainsi
fait et délibéré
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
Conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ROBION,
le
07
juin
2024
[084-218400992-20240607-DE_2024_043-DE|
De MRNTES atric
Accusé
certifié exécutoire
(Réception
par le préfet : 07/06/2024]
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
-
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.