Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp Budget Commune 2024

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Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp Budget Commune 2024 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Lamagdelaine. Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp Budget Commune 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

INTRODUCTION

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

instituer de nouvelles organisations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

La présente note répond à cette obligation. Elle sera disponible sur le site Internet de notre

commune.

CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET PRIMITIF

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le

30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15

jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier

au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures

d’ouverture des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants

- De préserver la capacité d’autofinancement et de maintenir un volume d’investissements

nécessaires au développement de la commune

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

- De mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de

l’État chaque fois que possible

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.

- La section de fonctionnement regroupe : toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement

des services de la collectivité, c’est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque

année : l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments

communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les charges du personnel,

les indemnités des élus, les charges financières (intérêts des emprunts…), les impôts et taxes,

les subventions aux associations…

- La section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir, retrace les opérations non

courantes, ponctuelles, de natures à modifier le patrimoine de la commune : travaux, achats

de matériels…LA SECTION FONCTIONNEMENT

Généralité

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de

fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux.

Pour la section de fonctionnement, le budget est voté par chapitre, c’est-à-dire que l’ensemble des

dépenses ou des recettes de même catégorie sont à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire (par

exemple, le chapitre 012 regroupe l’ensemble des charges de personnel : salaires, charges,

assurances, médecine du travail, etc.…).

Dépenses et recettes de fonctionnement du budget primitif 2024

Les dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de

chauffage (gaz), d’alimentation, de fournitures produits et matériels, l’entretien (des bâtiments, du

matériel, des réseaux, de la voirie), les assurances, les honoraires, la maintenance, la téléphonie, les

frais postaux, publicités et relations publiques (fêtes et cérémonies, bulletins municipaux…), les taxes

foncières.

Chapitre 012 – Charges de personnel : rémunérations des titulaires et des non-titulaires, charges

sociales et patronales, assurances, médecine du travail.

Chapitre 014 – Atténuation de produits : Flux financiers (attribution de compensation, FPIC (Fonds

de péréquation des ressources communales et intercommunales : consiste à prélever une partie des

ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverses à des intercommunalités

et communes moins favorisées) entre les communes et les Établissements Publics de Coopération

intercommunale (EPCI → Communauté d’Agglo du Grand Cahors), ces flux assurent la neutralité

budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes

membres.

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : c’est l’excédent de recettes dégagé par le

budget de fonctionnement qui sert à financer si besoin une partie des programmes

d’investissement : c’est l’autofinancement

DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS

011 Charges à caractère général 510 351.34 € 002 Excédent antérieur reporté 389 749.55 €

012 Charges de personnel 234 000.00 € 013 Atténuation de charges 3 000.00 €

014 Attenuation de produits 38 500.00 € 70 Produits services, domaine, ventes diverses 27 825.00 €

023 Virement à la section

d'investissement 0.00 € 73 Impôts et taxes 23 000.00 €

042 Opérations d'ordre entre

section 8 307.00 € 731 Fiscalité locale 310 600.00 €

65 Autre charges de gestion

courante 120 385.00 € 74 Dotations et participations 134 900.00 €

66 Charges financières 21 900.00 € 75 Autres produits de gestion courante 42 500.00 €

67 Charges exceptionnelles 500.00 € 76 Produits financiers 7 200.00 €

68 Dotations aux provisions 4 831.21 € 77 Produits exceptionnels 0.00 €

Total 938 774.55 € Total 938 774.55 €Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : regroupent les dotations aux amortissements des

immobilisations corporelles et incorporelles, les cessions…

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : indemnités des élus et charges sociales,

subvention aux associations, participation aux frais scolaires du RPI

Chapitre 66 – Charges financières : remboursement annuel des intérêts des emprunts (le capital est

remboursé en section d’investissement)

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : créances

douteuses

Les recettes de fonctionnement

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Chapitre 013 – Atténuation de charges : ces recettes proviennent de remboursements de salaire par

l’assurance statuaire et l’assurance maladie

Chapitres 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : redevance d’occupation du

domaine public, concession dans les cimetières, cantine, droit de place, redevance ordures

ménagères

Chapitre 73 – Impôts et taxes : dotation de solidarité communautaire, FPIC (Fonds de péréquation

des ressources communales et intercommunales : consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverses à des intercommunalités et communes

moins favorisées)

Chapitre 731 – Fiscalité locale : taxes foncières, taxe communale additionnelle aux droits de

mutation

Chapitre 74 – Dotations et participations : Dotations de l’État (DGF, FCTVA), compensation foncier

bâti (exonérations locaux industriels), participation frais scolaires du RPI

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : sommes encaissées au titre des locations (loyer,

locations salle des fêtes, redevance camping …)

Chapitre 76 – Produits financiers : écriture entre le budget de la Commune et le budget du Multiple

Rural

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Généralité

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, des dépenses ou recettes,

à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création, mais aussi le

remboursement du capital des emprunts.- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les

permis de construire (taxe d’aménagement), les subventions d’investissement perçues en

lien avec les projets d’investissement retenus, le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée).

Dépenses et recettes d’investissement du budget primitif 2024

Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :

- Four salle des fêtes

- Desserte et Frigo salle des fêtes

- Armoire haute salle des fêtes

- Porte meilleurs de nos fermes

- Châssis désenfumage salle des fêtes

- Portes toilettes camping

- Porte salle associative Maurice Pons

- Toiture mairie

- Chemin des soles pluvial

LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET

La dette

Pour le budget principal, le capital restant dû au 1er janvier 2024 est 766 038,46 €.

Le remboursement en capital pour l’année 2024 s’élève à 48 661,90 € et le remboursement des

intérêts à 16 916,24 €.

DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS

001 Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté 0.00 € 001 Résultat antérieur 211 138.23 €

16 Emprunts et dettes assimilées

(remboursement du capital) 57 260.00 €

021 Virement de la section de

fonctionnement 0.00 €

21 Immobilisations coporelles 224 082.23 €

040 Opérations d'ordre de

transfert entre sections

(ammortissements)

8 307.00 €

23 Immobilisations en cours

(opération Salle des Fêtes) 0.00 €

10 Dotations, fonds divers et

réserves 7 500.00 €

13 Subventions d'investissement 40 297.00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 0.00 €

27 Autres immobilisations

financières 14 100.00 €

Total 281 342.23 € Total 281 342.23 €