unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 11 HABITAT Convention PACTE

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 11 HABITAT Convention PACTE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 11 HABITAT Convention PACTE)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Changement climatique, CCEDA

CC 25.11.2024

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 19 novembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET

M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT

Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP

Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON

Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS

Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE

Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK

Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET

Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à Mr TISSERAND Thierry

- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie

- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent - Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick

Absents : M. Gilles BERGAMI

VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté. Objet : habitat – prorogation de la convention horizontale de coopération du service public de

la performance énergétique de l’habitat

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HABITAT – PROROGATION DE LA CONVENTION HORIZONTALE DE COOPERATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT

************

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

- Vu CCH et le code de l'énergie,

- Vu la loi Climat et résilience,

- Vu le Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) 2019-2024 adopté le 24 septembre

2019 par l'Assemblée départementale,

- Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des

auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la

transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code

général des impôts,

- Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de

la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

- Vu le Programme Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 adopté le 12 décembre 2022 par

l'Assemblée départementale,

- Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service

public de la performance énergétique de l’habitat, créant le dispositif « Mon

Accompagnateur Rénov’ » et son décret d’application du 22 juillet 2022,

- Vu la délibération n° 2023-36 du Conseil d’administration de l’Anah du 18 octobre

2023,

- Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission

d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de

sa mise en oeuvre,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’ANAH en date du 13 mars 2024

relative à la mise en oeuvre du Pacte Territorial France Rénov’,

- Vu la délibération CC10/12/2020 (30) d’adhésion à la plateforme territoriale de

rénovation énergétique.

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Madame la Présidente rappel que la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 pose les conditions de déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), dans la continuité des dispositifs existants.

Depuis 2021, Rénov’actions63 est déployé sur l'ensemble du Puy-de-Dôme. Ce service est porté par le Département, en partenariat avec les 14 EPCI du territoire, liés par une convention de coopération horizontale. Il assure l’information et le conseil à tous les ménages et l’accompagnement des ménages aux revenus « intermédiaires » et « supérieurs » ayant des projets de rénovation.

Par ailleurs, le territoire du Puy-de-Dôme a la particularité d’être couvert intégralement par des PIG et OPAH portés par des EPCI et un PIG départemental qui assure en subsidiarité la couverture du territoire. Ils visent les publics « modestes » et « très modestes » via des aides de l’Anah pour la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

Ces dispositifs permettent aujourd’hui de conseiller et d’accompagner tous les publics souhaitant réaliser des travaux de rénovation (réhabilitation et adaptation des logements à la perte d’autonomie) quel que soit leur ressource.

Les modalités de contractualisation de ces deux dispositifs ne pourront pas être renouvelées à leur échéance au 31 décembre 2024. En effet, il est prévu leur regroupement dans un dispositif unique à partir du 1er janvier 2025 : le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH). Ce nouveau mode de contractualisation sera mis en place dans le cadre d’un Pacte Territorial France Rénov’ signé entre l’État, le Département ou les EPCI pour une durée de cinq ans.

Le Pacte Territorial France Rénov’ se compose de trois volets :

1. le volet « Dynamique territoriale » qui doit permettre de mobiliser les ménages et les

professionnels autour des projets de rénovation, avec un focus particulier sur les publics en

situation de précarité énergétique, les personnes en perte d’autonomie, et la lutte contre l’habitat

indigne.

2. le volet « Information, conseil et orientation » qui doit offrir un service de proximité pour

accompagner les ménages, sans distinction de revenus, dans leurs démarches de rénovation

énergétique.

3. le volet « Accompagnement des projets » qui offre la possibilité pour les EPCI et/ou le

Département de proposer un accompagnement technique pour la maîtrise d’ouvrage des projets

de rénovation.

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1/ La stratégie à l’échelle départementale :

Afin de pérenniser les missions de service public d'accompagnement gratuit des ménages dans leur travaux d'amélioration et/ou d’adaptation de leurs logements, il est proposé la mise en place de trois Pactes Territoriaux France Rénov’ permettant d’assurer la couverture totale du territoire :

- un Pacte Territorial France Rénov’ porté par Clermont Auvergne Métropole et co-signé par le Département ;

- un Pacte Territorial France Rénov’ porté par Riom Limagne et Volcans et co-signé par le Département ;

- un Pacte Territorial France Rénov’ porté par le Département et co-signé par les 12 autres EPCI.

Pour conserver la dynamique partenariale initiée avec le dispositif Rénov’actions63 et régir les relations entre les 15 collectivités, une convention de coopération horizontale sera signée entre les 14 EPCI et le Département.

Quatre points sont essentiels et guident ainsi la structuration du Service Public de la Rénovation de l’Habitat à l’échelle départementale :

- une couverture totale du territoire (au travers des 3 pactes) qui permet de fédérer les 14 EPCI et le Département autour d’un même projet ;

- un accompagnement gratuit pour toutes les personnes modestes ou très modestes ;

- une animation de proximité, ancrée dans les territoires ;

- une mutualisation des moyens et une gouvernance forte entre le Département et les 14 EPCI.

2/ L’offre de service proposée à l’échelle départementale :

Le SPRH mutualisé à l’échelle départementale propose de déployer les missions suivantes grâce à une équipe dédiée :

- d’informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, sur les questions de rénovation de l’habitat ;

- d’accompagner les ménages selon les catégories de ressources et leur projet de travaux (hors territoires organisés pour les catégories modestes et très modestes). Hors territoires organisés, une équipe pluridisciplinaire composée de techniciens, d’ergothérapeutes et de conseillères en économie sociale et familiale sera déployée. Ils auront pour mission l'accompagnement renforcé des ménages modestes et très modestes.

- de participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les professionnels locaux.

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Par ailleurs, afin de garantir un service homogène et de qualité sur l’ensemble du territoire, le Département prévoit :

- une coordination de l’équipe à l’échelle départementale afin de créer un lieu d’échanges et de partage de connaissances, en mutualisant les moyens humains ;

- une animation du volet « Dynamique territoriale », coordonnée par un agent dédié (actions à l’échelle départementale et animations spécifiques sur des secteurs à enjeux et/ou sur des thématiques particulières identifiées, des actions de repérage, l’utilisation d’outils de sensibilisation, etc.). Ces actions seront déployées en collaboration avec l’Aduhme et les chargés de missions habitat des EPCI ;

- accueil centralisé pour une bonne lisibilité du dispositif par l’usager ;

- une expertise sur les questions techniques et juridiques spécifiques portée par l’ADIL63.

3/ La gouvernance du SPRH à l’échelle départementale :

Une convention de coopération horizontale, en annexe de la présente délibération, permettra de régir les relations entre le Département du Puy-de-Dôme et les 14 EPCI, en particulier : - la coopération entre le Département et les EPCI, dans le respect des modalités de contractualisation prévues par le Pacte Territorial France Rénov’ ;

- la mutualisation des moyens humains, matériels et financiers pour assurer l’efficacité du service sur le territoire ;

- la définition des rôles et responsabilités des parties.

Les contributions financières seront calculées sur la base de 1€ par résidence principale pour les volets 1 et 2, et de 1€ supplémentaire pour les EPCI souhaitant confier le volet 3 au pacte mutualisé.

La participation financière demandée par le Conseil départemental à la Communauté de Communes

Entre Dore et Allier pour le portage du SPRH s’élève à 16 044 € (soit 2 € par résidence principale) par an (sur 5 ans).

En annexe :

- Projet de Pacte territorial

- Projet de convention de coopération horizontale

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Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’Assemblée :

• D’APPROUVER la structuration du SPRH à l'échelle départementale et les

modalités de contractualisation du Pacte , telles qu'exposées ci-dessus ;

• De PARTICIPER financièrement à la mise en œuvre du SPRH sur le territoire

à hauteur de 16 044€ par an sur 5 ans ;

• D’AUTORISER la Présidente à signer le pacte et la convention de coopération

horizontale ainsi que tout document afférent (avenant) permettant la mise en

œuvre opérationnelle du SPRH et son fonctionnement durant les 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 26 novembre 2024

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

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