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Arrêté - 2194964
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Bernac-Debat.
Lien du pdf (Arrêté - 2194964)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE BERNAC-DEBAT
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
Liste des présents : 13
Secrétaire de séance : SARRAMEA Nicole
Approbation du compte rendu de la séance du 27 novembre 2025.
ORDRE DU JOUR :
Vote du compte financier unique
I - Le compte financier unique
Le compte financier unique est établi en fin d’exercice. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte financier unique est ainsi le bilan financier qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires exécutées.
Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
II- Résultat de l’exécution du budget :
En reprenant toutes les recettes encaissées et toutes les dépenses émises, le compte financier unique laisse apparaître par section, le résultat de l’exercice considéré.
Résultats constatés à la clôture de l’exercice 2025:
Section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement excédentaire : 323 173.09 €
Total des dépenses : 489 355.03€
Total des recettes : 534 612.22 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement constaté 2025 : 368 430.28 €
Section d’investissement
Résultat d’investissement excédentaire : 69 297.13 €
Total des dépenses : 447 037.15 € (restes à réaliser : 209 800€) 14 071 € Total des recettes : 323 744.32 €(restes à réaliser : 223 871 €)
Résultat de clôture de la section d’investissement constaté 2025 : - 53 995.70 € Résultat de l’exercice 2025
Résultat de la section de fonctionnement : 368 430.28 €
Résultat de la section d’investissement : - 53 995.70€
La première écriture comptable à effectuer au budget primitif est le report des résultats.
Au budget primitif 2026, il y a donc lieu d’inscrire : 328 505.58 € en recettes de fonctionnement reporté
(368 430.28 – 53 995.70 + 14 071)
Madame le Maire ne prend pas au vote.
Vote à l'unanimité.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026.
Le taux de référence pour 2025 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reste le même qu’en 2024, soit 32,73 % (24,69%+8,04%), ainsi que le taux de référence de la base foncière sur les propriétés non bâties soit 48.98 %.
A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI.
TAXES TAUX 2025 TAUX 2026 Taxe foncière propriétés bâties 32,73% 32,73% Taxe foncières sur les propriétés non bâties 48,98% 48,98% Taxe habitation -résidence secondaire 10,42% 10,42%
Vote à l'unanimité.
Attribution des subventions.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les associations, pour pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions, nécessitent l’octroi d’une subvention.
Pour l’année 2026, l’analyse des demandes de subvention des associations conduit aux propositions figurant dans les tableaux ci-après :
Subventions ordinaires :
AFM Téléthon 50,00 € Association Départementale des donneurs de sang 50,00 € Associations des Parents d’Elèves 500,00 € Anciens Combattants Bernac-Debat 100,00 € Banque Alimentaire 65 100,00 € Bernac Animation 825,00 € CLIC SAGE 60,00 € Comité des Fêtes 1000,00 € FNACA 100,00 € Les restos du cœur 100,00 € Secours Populaire 200,00 € Société de Chasse 100,00 € Solidarité Bouchon 65 250,00 € Association Prévention routière 50,00 € TOTAL 3 485,00 €
Vote à l'unanimité. Vote du budget 2026.
Le budget 2026 est établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus
aux habitants ;
- de ne pas augmenter la fiscalité relevant du bloc communal ;
- de ne pas recourir à l’emprunt pour la réalisation des opérations d’investissement envisagées ;
- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité : d'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a
vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement attendues en 2026 représentent 468949€ (407110 € en 2025).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, les
indemnités des élus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières
premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et
les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues en 2026 représentent 426686€
(391806€ en 2025).
Les principaux postes en augmentation par rapport au budget 2025 sont :
- L’augmentation de la ligne pour les travaux de voirie que l’on doit mettre en fonctionnement (c/615231) - Travaux de coupe de bois b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes
Charges à caractère général
445 880,58 Excédent brut reporté 328 505,58
Dépenses de personnel et frais
assimilés
89 500,00 Recettes des services 6 300,00
Autres dépenses de gestion
courante
167 410,00 Impôts et taxes 300 242,00
Dépenses financières 20,00 Dotations et participations 103 299,00
Dépenses imprévus Autres recettes de gestion
courante
15 320,00
Autres dépenses 50 866,00 Recettes exceptionnelles
Charges spécifiques
Dépenses imprévues Recettes financières 10,00
Total dépenses réelles 753 676,58 Autres recettes
Charges (écritures d’ordre entre
sections)
43 778,69 Total recettes réelles 753 676,58
Virement à la section
d’investissement
Produits (écritures d’ordre
entre sections
43 778,69
Total général 797 455,27 Total général 797 455,27
c) La fiscalité
Il convient de rappeler que le produit fiscal résulte d’une part d’une décision de la commune qui fait le
choix, comme pour les années précédentes, de ne pas augmenter ces taux, et d’autre part des décisions d’autres
collectivités (département, EPCI…)
Compte tenu de l’évolution 2025 de l’indice des prix à la consommation, le coefficient forfaitaire de
revalorisation qui sera appliqué en 2026 aux valeurs locatives sera de 1,008 soit +0,8 %. Pour mémoire, cette
revalorisation a été de 1,68 % en 2025.
Les taux des impôts locaux pour 2026 :
concernant les ménages
◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.73 %
◦ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.98 %
◦ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 10.42 %
Le produit attendu de la fiscalité locale pour 2026s’élève à 200 826€ (199 233€ en 2024).
d) Les dotations et participations
Les dotations et participations attendues pour 2026 s’élèvent à 103 299 €. (en attente des notifications).
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer,
l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et
travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur
des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire comme la Taxe d’aménagent, et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b) Vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement reporté
Solde d’investissement reporté 53 995,70 Virement de la section de
fonctionnement
Remboursement d’emprunts 3 620,00 FCTVA 49 252,00
Travaux de bâtiments 99 300,00 Excédent de fonctionnement 39 924,70
Travaux de voirie 27 000,00 Cessions d’immobilisations 106 525,00
Autres travaux 66 298,00 Taxe aménagement 4 000,00
Autres dépenses Subventions 35 941,00
Charges (écritures d’ordre entre
sections)
60 729,74 Emprunt
Dépôts et caution.
500,00
Produits (écritures d’ordre entre
section)
60 729,74
Reste à réaliser 2025 209 800,00 Reste à réaliser 2025 223 871,00
Total général 520 743,44 Total général 520 743,44
b) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :
En report 2025 :
- Renforcement réseaux (rue de l’Orient) : 6900 €
- Travaux à l’église : 8 600 €
- Aménagement salle multi-activité : 181 300 €
- Cheminement piéton : 13 000 €
Dépenses 2026 :
- réhabilitation bâtiment place de la Mairie : 71 000 €
- travaux de sécurisation de l’intersection « rue du Lac Bleu » - CD8 : 13 000 € (report cheminement piéton)
- système de rafraîchissement à l’école : 19 000 €
- équipements aire de jeux et boulodrome : 32 000 € - sécurisation voirie (panneaux de signalisation) : 20 000 €
- travaux caniveaux « rue de l’Orient » : 25 000 €
- équipement mobilier de la salle multi-activité : 5 000 €
- renforcement réseaux (route de Bigorre) :9 298 €
d) Les subventions d’investissements prévues :
- de l’Etat :150 651 € (report 2025) + 7 575 € + 5000 € (amendes de police)
- du Département :31 972 € (report 2025) + 24 000 € (2025)
- de la Région : 5 868 €
- de la CA TLP : 25 380 € (report 2025) + 11 366 €
Le budget est mis au vote :
Pour : 12
Abstention : 1
Contre : 0
Avis de la commune sur le SCoT
La Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CA TLP) a arrêté, par délibération de son conseil communautaire en date du 4 décembre 2025, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et sollicite l’avis des Communes membres dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier.
Le projet de SCOT propose notamment un classement de la commune de Bernac-Debat en "Commune relai", une des catégories visant à structurer l’armature urbaine du territoire intercommunal.
Par courriers du 6 juillet 2022 et 21 novembre 2022, la Commune a fait part à la CA TLP de son opposition à son classement dans cette catégorie spécifique, compte tenu du régime qu’un tel classement implique ; soit :
limiter les perspectives d’aménagement en encadrant strictement les extensions urbaines, alors que la
Commune dispose encore de réserves foncières maîtrisées ;
limiter ses perspectives de développement d’un point de vue économique en associant la Commune de
Bernac-Debat à un profil de Commune de second plan, alors que son attractivité est avérée ; déséquilibrer la cohérence territoriale en ne reconnaissant pas le rôle croissant de la Commune dans l’armature urbaine du territoire
A ce jour, après examen des documents transmis dans le cadre de l’arrêt du projet de SCoT et au regard des données démographiques et territoriales récentes, la Commune de Bernac-Debat, tout en en partageant les grandes orientations du projet, confirme sa position d’opposition à ce classement, au regard notamment de la dynamique positive de son développement.
En effet, le classement en "Commune relai" tel que proposé par le SCoT apparaît inadapté aux réalités locales. Il ne reflète ni la vitalité actuelle de Bernac-Debat ni son potentiel de développement autonome ou partagé sur le territoire.
En réalité, la Commune de Bernac-Debat bénéficie :
d’une croissance démographique de +8,8 % sur la période 2017-2023, supérieure à la moyenne
départementale et intercommunale, avec une population s’établissant à 763 habitants au 1er janvier 2025 ;
d’une attractivité renforcée, marquée par l’installation de nouveaux ménages;
d’un positionnement géographique stratégique, à la croisée d’axes structurants, favorisant les échanges
avec les pôles urbains voisins. Une telle situation de développement nous semble au classement de « Pôle relai », à l’instar des Communes avoisinantes du canton classées comme tel.
Le Conseil municipal sollicite donc de bénéficier d’un tel classement au sein du SCoT en devenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis défavorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération TLP, arrêté le 4 décembre 2025, au regard du classement proposé de la Commune de Bernac Debat en "Commune relai".
- Souhaite fortement le classement de la Commune de Bernac-Debat en « Pôle relai » - Autorise Madame le Maire à transmettre le présent avis au Président de la CA TLP.
Vote à l'unanimité.
Renforcement des réseaux - chemin de la Barthe et côte de la Serre.
La commune a été retenue pour l’année 2026 sur le programme «ELECTRICITE», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.
Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.
Le montant HT de la dépense est évalué à : 30 000,00 €
FONDS LIBRES ..................................................................................................... 3 000,00 €
PARTICIPATION SDE .................................................................................................... 27 000,00 €
TOTAL 30 000,00 €
La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.
Vote à l'unanimité.
Modification des statuts du S.D.E.
Il est rappelé que le transfert de la compétence « distribution publique de gaz » au SDE65 a fait l’objet d’une concertation menée avec l’ensemble des communes pour recueillir leur avis, dont le résultat a été présenté en Comité Syndical du 19 décembre 2025.
Sur le secteur desservi en gaz (78 communes) :
• 66 % des communes sont favorables à ce transfert
• 5 % sont défavorables à ce transfert
• 29 % n’ont pas répondu
Ce secteur des communes favorables représente 37 941 clients, soit 82 % de la population desservie et 907 km de réseau, soit 77 % du réseau départemental.
Sur le secteur non desservi en gaz (391 communes) :
• 36 % des communes sont favorables à ce transfert
0,2 % sont défavorables à ce transfert
• 64 % n’ont pas répondu
La Commission d’élus du SDE mise en place pour étudier ce projet considère que cette prise de compétence du SDE65 est à la fois stratégique, du fait des enjeux de développement de la méthanisation en Hautes-Pyrénées, utile aux communes, puisqu’elle permet de mettre en place une compétence départementale en charge du contrôle du concessionnaire et du suivi des réseaux, et très peu risquée malgré la baisse de l’usage du gaz dans le domaine résidentiel.
Par ailleurs, la proposition a été bien acceptée des communes et en particulier des principales concernées par la distribution du gaz, notamment parce que le SDE65 s’engage à reverser le montant de la redevance de fonctionnement perçue en 2025 par les communes.
Enfin, la reformulation des contrats de concession avec GRDF permettra de dégager un bénéfice de l’ordre de 60 k€ et donc fournir au SDE65 les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission.
Le Conseil Municipal doit se prononcer afin d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.
Il est indiqué que le SDE65 s’engage à reverser annuellement aux communes le montant de redevance qu’elle a perçu en 2025.
La délibération est mise au vote :
Pour : 12
Abstention : 1
Contre : 0
Questions diverses
•Élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026
Un tableau de permanences a été établi pour le 1er tour des élections municipales qui se déroulera le 15 mars prochain.
La séance est levée à 20H30.