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Déliberation - Note de presentation breve et synthetique public
unknown - BERNAC DESSUS FICHES AEFF 2024 commentaires du CDL
Arrêté - 982338
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Bernac-Debat.
Lien du pdf (Arrêté - 982338)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DE BERNAC-DEBAT
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2022
Liste des présents : 14
Absents excusés : BARNOLE Régis (procuration à Mme le Maire)
Secrétaire de séance : SARRAMEA Nicole
ORDRE DU JOUR :
Approbation des comptes rendus de séance du Conseil Municipal des 16/12/2021 et du 10/02/2022.
1 - Compte de gestion et Compte administratif :
I -Compte de gestion et Compte administratif :
Le compte administratif est établi en fin d'exercice par le Maire. Il retrace les mouvements
effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité de l'exercice budgétaire écoulé.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l'ordonnateur (le Maire) qui doit rendre compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire. Il retrace toutes
les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année, y compris celles qui ont été engagées mais
non mandatées (restes à réaliser).
En reprenant toutes les recettes encaissées et toutes les dépenses émises, le compte administratif laisse
apparaître par section, le résultat de l'exercice considéré.
Résultats constatés à la clôture de l'exercice 2021.
Section de fonctionnement
Total des dépenses : 309 875,17 €
Total des recettes : 792 150,32 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement constaté 2021 : 482 275,15 €
Section d'investissement
Total des dépenses : 272 100,20 € (restes à réaliser : 41 720,00 €)
Total des recettes : 145 683,50 € (restes à réaliser : 66 575,00 €)
Résultat de clôture de la section d’investissement constaté 2021 : - 101 561,70 € Résultat de l’exercice 2021 :
résultat de la section de fonctionnement
résultat de la section d’investissement = 380 713,45 € d’excédent de fonctionnement.
La première écriture comptable à effectuer au budget primitif est le report des résultats.
Au budget primitif 2021, il y a donc lieu d'inscrire : 380 713,45 € en recettes de fonctionnement reporté.
Vote à l’unanimité (Mme le Maire ne prends pas part au vote)
Subvention d'équipement versées au SDE. Neutralisation des amortissements à compter de
l'exercice 2022.
Madame le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes
impose que les subventions d'équipement versées par les communes aux organismes publics soient
amorties. A ce titre,elle rappelle que la commune procède à l’amortissement sur 15 ans des subventions
versées au SDE.
Ainsi sont actuellement amorties les immobilisations suivantes :
Madame le Maire informe le conseil que depuis 2016 la M14 prévoit une procédure facultative de neutralisation budgétaire de l'amortissement des seules subventions d’équipement. Ce dispositif spécifique vise à garantir le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne. En effet, cette procédure de neutralisation s'opère comme suit :
- constatation de l'amortissement des biens conformément au plan d'amortissement (dépense au
compte 68, recette au compte 28)
- neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte
198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au
compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”). Cette neutralisation permet donc à la collectivité de ne pas voir ses recettes de fonctionnement
consommées par l’amortissement des subventions d’équipement. En effet un amortissement vise à
économiser pour renouveler un équipement. Dans le cadre du SDE l’équipement étant au SDE il n’est
pas opportun d’économiser pour un renouvellement qui n’interviendra pas.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter la procédure de neutralisation des
amortissements des subventions versées au SDE à compter de l’exercice 2022, et ce pour un montant
égal aux amortissements de l’année qui seront ainsi neutralisés à 100 %.
Vote à l'unanimité.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2022
Il est rappelé que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous
les contribuables. Le pouvoir de taux ne s'applique donc plus qu'à la taxe foncière.
Suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24,69% est transféré à la commune.
Le taux de référence pour 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reste le même qu’en 2021, soit 32,73 % (24,69%+8,04%)
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux communaux de 2021 , identiques à ceux de 2020.
Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré
Décide de voter pour 2022 les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâtis : 32,73% (Taux départemental : 24,69% + taux communal : 8,04%)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,98%
Vote à l'unanimité.
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022
Taxe foncière propriétés bâties 24,69%+8,04% 32,73% Taxe foncières sur les propriétés non bâties 48,98% 48,98% Attribution de subventions aux associations
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations a conduit aux propositions figurant dans le tableau ci-après :
AFM Téléthon 50,00 € Association Départementale des donneurs de sang 50,00 € Associations des Parents d’Elèves 500,00 € Anciens Combattants Bernac-Debat 100,00 € Banque Alimentaire 65 100,00 € Bernac Animation 825,00 € CLIC SAGE 60,00 € Comité des Fêtes 725,00 € FNACA 100,00 € Fonds de Solidarité Logement 280,00 € La ligue contre le cancer 50,00 € Les restos du cœur 100,00 € Secours Populaire 200,00 € Société de Chasse 100,00 € Solidarité Bouchon 65 100,00 € Association Prévention routière 50,00 € TOTAL 3390,00 €
Le Conseil Municipal, après l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide d’accorder l’attribution de subventions aux diverses associations précitées.
Vote à l'unanimité.
Modification du tarif de location des salles de la maison communale, salle des fêtes
Considérant l’augmentation des charges de fonctionnement des salles municipales, notamment relatives aux énergies, il convient de modifier les tarifs d'occupation des salles communales et de les préciser en fonction du temps de réservation.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition de la salle des fêtes et de la maison communale sont fixés selon le barème suivant, à compter du 1er avril 2022
SALLES TARIFS - journée TARIFS - ½
journée
Salle des fêtes 200.00 € - Maison communale Marc FERRANDIZ 100.00 € 50.00 €
Ces salles restent exclusivement louées aux résidents de Bernac-Debat.
Les associations de la commune bénéficient d’une mise à disposition gratuite.
Une caution de 300€ est demandée aux réservateurs
Vote à l'unanimité. Autorisation d’ester en justice relative au contentieux devant le Tribunal Administratif – Affaire CNE DE BERNAC-DEBAT/FREE MOBILE
Objet de la délibération : Autorisation d’ester en justice relative au contentieux devant le Tribunal Administratif – Affaire CNE DE BERNAC-DEBAT/FREE MOBILE
La SAS FREE MOBILE, représentée par Maître Pascal MARTIN, avocat au Barreau de PARIS, a assigné la commune de Bernac-Debat pour obtenir l'annulation pour excès de pouvoir, d’un arrêté en date du 20/12/2021, décidant l’opposition à l’installation d’un pylône support d’antennes et d’une zone techniques clôturés par un grillage.
Il vous est donc proposé :
- d'autoriser Madame le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ; - de désigner comme avocat Maître Frédéric BERNAL, pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif dans le contentieux visé,
- Désigne Maître Frédéric BERNAL pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance et toute autre procédure y afférant.
Vote à l'unanimité.
Convention de rétrocession des espaces et réseaux communs du "Lotissement de la Plaine"
Par courrier du 25 mars 2022, l’indivision SARRAMEA, qui a un projet de lotissement sur la parcelle A190, sollicite le transfert dans le domaine public communal des espaces et réseaux communs du lotissement une fois réalisé.
Lorsqu’elle accepte cette intégration, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de voie.
Afin d’assurer une cohérence et une continuité avec les espaces transférés du « lotissement des Pyrénées », qui lui est contigu, il est proposé d’accepter ce transfert qui nécessite la signature d’une convention entre la commune et l’indivision SARRAMEA.
Cette convention précise les modalités de cette rétrocession et les engagements respectifs des parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter le transfert amiable, à titre gratuit, de la voirie, des espaces verts et des équipements
du lotissement de la Plaine à la commune et classer celle-ci dans le domaine public communal, - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de rétrocession et d’effectuer toutes démarches utiles.
Vote à l'unanimité. Mme SARRAMEA ne prend pas part au vote. Solidarité avec la population ukrainienne
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine et sensible aux drames
humains que ce conflit engendre, la commune de Bernac-Debat tient à apporter son soutien et sa
solidarité au peuple ukrainien.
La commune de Bernac-Debat souhaite ainsi prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle
dispose, dans l’élan de solidarité internationale qui se met en place.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, en faisant un
don d’un montant de 500 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par
le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE.
Vote à l’unanimité.
Vote du budget 2022
I - Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022.
Le projet de budget 2022 a été établi avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants et de contenir la dette, en limitant le recours à l’emprunt tout en permettant les opérations d’investissement envisagée, notamment en mobilisant des subventions auprès des partenaires institutionnels chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les dépenses d’entretien courant des bâtiments, le versement des salaires et indemnités, les dépenses nécessaires au fonctionnement des différents besoins.
De l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir avec des opérations d’ampleur variable visant à améliorer ou à conserver le patrimoine communal.
II- La section de fonctionnement
1) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (loyers et redevances…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement espérées pour l’année 2022 représentent 363 840 € auxquelles il convient d’ajouter 380 713.45€ de report d’excédent soit un montant total de 744 553.45 €. Ainsi, il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
- Les impôts locaux (chapitre 73),
Montant réalisé en 2021 : 158 696€,
Montant espéré pour 2022 : 166 292 € (montant fiscalité espéré + FNGIR)
- Les dotations versées par l'Etat (chapitre 74)
Montant réalisé en 2021 : 56 616 € ;
Montant espéré pour 2022 : 56 000 € (en attente de la notification des dotations)
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chapitre 70): Ces recettes correspondent aux loyers, redevances, aux concessions dans le cimetière… Montant réalisé en 2021 : 26 337.75€ (vente de bois perçu en 2021 : 17000 €) Montant espéré en 2022 : 9 460 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les salaires et indemnités du personnel et des élus et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 représentent 331 473.00 € pour 309 303.17 € de dépenses réelles réalisées en 2021.
Les principales modifications par rapport au budget 2021 concernent :
- La participation au SIVOS : 71 430 € pour 2021, 81 000 € pour 2022
- Les dépenses d’énergie (électricité et gaz) : 30 000 € pour 2022 contre 18092 en 2021 - La souscription d’une assurance statutaire pour le personnel municipal : 2 500 € pour 2022
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
2) Les principales dépenses et recettes de fonctionnement du budget primitif 2022.
Section de FONCTIONNEMENT
Dépenses euros Recettes euros
011 Charges générales : 450 790,45 € 70 Produits : 9 460 € 012 Charges du personnel : 76 200 € 73 Impôts et taxes : 277879 € 014 Atténuation de produits (FPIC) : 50 866 € 74 Dotations et participations : 57 104 € 65 Autres charges : 125 200 € 75 Autres produits : 13 380 € 66 Charges financières :100 € 77 Produits exceptionnels :2 300 € 022 Dépenses imprévues : 0 013 Atténuation des charges : 67 Charges exceptionnelles : 600 €
42 Dotation pour amortissement : 3 717€ Sous-total : 363 840€ Sous-total : 707 473,45€
023 Virement section investissement : 37 080€ 002 - Excédent de fonctionnement :380 713.45 €
TOTAL : 744 553.45 € TOTAL :744 553.45 € III- La section d’investissement.
1) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes
Deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la création du city stade, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
2) Vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses euros Recettes euros
16 - Remboursement emprunt : 3050 € FCTVA + TA : 31 090
165 - Dépôt et cautionnement : 500 € 040/28041582 GFP - Bâtiments et installation : 3717€ 040/ Neutralisation amortissement : 3 717 € 041/2031 récupération FCTVA :
16/Emprunt :
165 - Dépôt et cautionnement : 500 €
Opérations Opérations
12/ Bâtiment Ecole : 55 000 € Subv. FAR : 20 000 €
14/ Renforcement réseaux élect. : 12 000 €
17/ Bâtiment Mairie : 1 100 €
19/ Forêt : 1 700 €
21/ Bâtiments Salle des Fêtes : 10 000 € Subv. DETR : 27 000 €
22/ Bâtiment Eglise : 1 320 €
23/ Signalisation routière : 8 500 € Amende de Police : 2 500 €
28/ Voirie communale : 25 000 €
32/ Pont de la Bouey : 9 000 € Subv. FAR (Pont) : 9 000 €
Sous-total :130 887 € Sous-total :93 807 €
001 –Déficit d'investissement : 126 416,70 €
041/ 2313 Immobilisation en cours :
1068 - excédent de fonctionnement capitalisés : 101 561.70 €
21 - virement de la section de fonctionnement :37 080€
TOTAL :257 202.70 € TOTAL :232 448,70 €
Pour mémoire : report des restes à réaliser 2021 :
Dépenses : 41 720 € Recettes : 66 575 € 3) Les principaux projets de l’année.
Le budget primitif 2022 prévoit les principaux projets suivants :
Opération sur les bâtiments :
- Réfection de la cuisine de l’école
- Travaux de réfection des peintures du fronton de la salle des fêtes
- Changement radiant église
Opération de voirie :
- Plateau surélevé la RD 516
- Réfection du revêtement de chaussée
o Impasse le long de la salle des fêtes
o Traverse de Mésséguères
o Carrefour RD 119 – RD 508
- Peintures routières et panneaux de signalisation
- Fleurissement du village
1ère tranche de travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécom Poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public
Travaux sylvicoles
2ème tranche des travaux de régulation des débordements de la Bouey
Travaux de patrimoine (rénovation de l’Atlas cadastral)
Questions diverses :
Elections présidentielles :
Les élections présidentielles se dérouleront le 10 avril 2022 et le 24 avril 2022. Un tableau de permanences a été établi.
Début des travaux de peinture à la Mairie à partir du 11 juillet 2022.
La séance est levée à 21H.