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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240439 01
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
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Thèmes du document : Environnement, Banque, Consommateurs,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE D’HARFLEUR
AVENANT N°1
ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2024,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La VILLE D’HARFLEUR
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci-après dénommée la "Ville d’Harfleur" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 2
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté urbaine dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville d’Harfleur et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 29 janvier 2008 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville d’Harfleur.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée en 2023 et porte sur la période 2023/2028.
Dans le cadre de cette nouvelle convention il était prévu, entre autres, que la Communauté urbaine rembourse à la ville d’Harfleur certains contrats qui n’ont pu être transférés à la Communauté urbaine lors de la mutualisation du service informatique au 1 er janvier 2019 et que la Ville d’Harfleur continuait à payer en dépit du transfert de charges.
Ces dépenses remboursées au titre de cet article sont désormais intégralement reprises par la Communauté urbaine depuis le 30 septembre 2023. Il convient donc de modifier la convention en prévoyant le dernier versement au titre de la période du septembre 2022 à septembre 2023.
Article 1 : pour le service informatique mutualisé
Il convient, par cet avenant, d’effectuer le dernier remboursement de frais informatique, pour la période septembre 2022 à septembre 2023.
L’article 2-f de la convention de services partagés portant sur la période de 2023-2028 est supprimé à compter de 2025 ainsi que les montants liés à cet article (en annexe de la convention).
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville d’Harfleur et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Harfleur, le
Pour le Président de la Communauté urbaine Le Maire d’Harfleur,
et par délégation,
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président 3
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE D’HARFLEUR
Montants exprimés en euros – Valeurs 2024
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a Gestion des déchets 9 139 € 0 € 9 139 €
2-b Gestion ZAE du parc des Courtines 22 803 € 15 187 € 37 990 €
2-c Gestion des cartes d’ayants-droits LIA 1 550 € 0 € 1 550 €
2-d
Procédure administrative
d’ouverture et de fermeture des
compteurs d’eau
885 € 0 € 885 €
2-e Gestion des dossiers d’aides « Loi Oudin » 6 906 € 1 170 € 8 075 €
2-f Service mutualisé informatique* 15 762 € 15 762 €
Total 41 282 € 32 119 € 73 401 €
* Le remboursement des frais informatique prend fin en 2024.