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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210510 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210510 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Convention de mutualisation pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Entre
Caux Seine agglo, Allée du Catillon, 76170 Lillebonne, représentée par sa Présidente, dûment habilitée en vertu d'une délibération en date du ….
Et
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du…
Etant préalablement exposé
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole passe dans les mêmes rues pour effectuer des collectes du fait des cadastres. Il a donc été convenu après une étude d’optimisation, d’acter les modalités de collecte pour les deux collectivités.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collecte pour les deux EPCI.
Les 26 habitations indiquées ci-dessous seront collectées par Caux Seine agglo :
Commune Adresse Annexe
La Cerlangue
265, parcelles cadastrale 273
repréciser adresse, 385, 381, 493
Chemin des gros grès (5 maisons)
2
Les Trois Pierres
8, 10, Chemin des frênes (2
maisons)
4
Les Trois Pierres
7, 9, 15, 16, 18 rue de l’église (5
maisons)
5
Les Trois Pierres
18, 20, 22 Impasse des thuyas et
12, 16 et 20 rue de Mélamare (6
maisons)
6
Les Trois Pierres
Route de Saint Jean de la Neuville
Hameau Maillard (4 maisons)
7
Saint Gilles de la Neuville
824, 890, 1230, 1478 hameau de
Blévillot – route de Saint Jean (4
maisons)
8 Et les 8 habitations indiquées ci-dessous seront collectées par le Havre Seine métropole :
Commune Adresse Annexe
Tancarville
1, 2, 3 Chemin de drumare (3
maisons)
1 BIS
Mélamare Ferme de Franqueville (1 maison) 3
Parc d’Anxtot
2 et 4 Hameau la Caroline- route de
St Jean (2 maisons)
9
Parc d’Anxtot 285, 342 rue d’enfer (2 maisons) 10
Article 2 : Conditions techniques
2.1 – Jours de collecte et jours fériés :
Les jours de collecte figurent en annexe 1.
En cas de modifications des tournées, de la fréquence et / ou des jours de collecte, les deux parties s’engagent à se rencontrer préalablement au moins un mois avant la mise en place du changement pour définir ensemble les nouvelles modalités qui se traduiront par un avenant à la présente convention.
En cas de jours fériés :
Pour la communauté d’urbaine Le Havre Seine Métropole et Caux Seine agglo, en cas de jour férié, toutes les collectes de la semaine sont décalées de 24h en glissant les jours de ramassage du reste de la semaine jusqu’au samedi.
2.2 – La communication auprès des usagers :
Chaque EPCI informe les usagers de son territoire des modifications sur les jours de collecte.
2.3 – La communication entre EPCI :
Chaque EPCI s’engage à se transmettre mutuellement les informations concernant les problèmes de collecte et tout changement quant à la réalisation de la collecte.
2.4 – Engagements mutuels :
La taxation et le financement du service de collecte et de traitement des déchets restent inchangés pour les usagers.
Chaque EPCI s’engage à ce que les règles de la recommandation R 437 soient respectées.
2.5 – Dispositions financières :
Le partenariat sera réalisé sans aucune contrepartie financière.
2.6 – Les contenants :
Il a été décidé d’un commun accord que les habitants concernés par cette convention sont dotés par leur EPCI de rattachement administratif :
Flux Contenants Ordures Ménagères Bac gris avec un couvercle noir
Papiers et emballages
recyclables Bac gris avec un couvercle jaune
Pour la Communauté Urbaine, dans le cas d’une mise en place ou d’un changement de bacs pour les raisons suivantes : casse, contenant trop petit, volé ou brûlé, l’usager devra contacter la Communauté urbaine au 02 35 22 25 25.
Concernant Caux Seine agglo, dans le cas d’une mise en place ou d’un changement de bacs pour les raisons suivantes : casse, contenant trop petit, volé ou brûlé, l’usager devra contacter via l’adresse mail suivante : rudologie@cauxseine.fr ou au 02.32.84.00.35.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification pour une durée fixée à un an, avec tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant.
Article 4 : Conditions de résiliation
La présente convention sera résiliée si l'une des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ne respecte pas l'une de ses obligations. Au préalable, une réunion visant à régler le différend sera obligatoirement organisée à l'initiative de la partie la plus diligente. Le Tribunal Administratif de Rouen sera compétent en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
Fait à Lillebonne, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Présidente et par délégation
Le Vice-Président chargé de la rudologie et de
l’économie circulaire
Pour le Président et par délégation ANNEXE 1
EPCI en
charge de la
collecte
Points de
collecte Flux Jours de collecte Circuit de collecte
La
Communauté
Urbaine Le
Havre Seine
Métropole
Tancarville
Ordures
Ménagères/
Papiers et
emballages
recyclables
Lundi au lieu du
mercredi
La Cerlangue
Parc d’Anxtot
Ordures
Ménagères/
Papiers et
emballages
recyclables
Vendredi (pas de
changement de
collecte)
Saint Gilles de la Neuville
Mélamare
Ordures
Ménagères/
Papiers et
emballages
recyclables
Mercredi pas de
changement de
collecte
La Remuée
Caux Seine
agglo
Les Trois Pierres/
La Cerlangue
Ordures
Ménagères
Mercredi Mélamare/ Tancarville Papiers et
emballages
recyclables
Les Trois Pierres
Ordures
Ménagères
Mardi Saint Jean de la Neuville Papiers et
emballages
recyclables