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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230136 01 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230136 01)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Eau et assainissement, LE

HAVRE

SEINE MÉTROPOLE

1

Avenant 3 LE HAVRE SUD

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Autorité délégante :

Objet du contrat de délégation :

C O N T R A T D E

D É L É G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C

D U R É S E A U D E C H A L E U R

D U H A V R E S U D

AVENANT N°3

-- -- - ooo O oo o-- ---2

Avenant 3 LE HAVRE SUD

Entre :

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président

M. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date

du 6 avril 2023,

Ci -a p rès dén o mmée « L’ AUTORITE DEL EG ANTE »

D’une part,

RESOCEANE

Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est au Havre

(76600), 203 ru e De mi dof f, I mm a t ri c ul ée au regi st r e du c o mm erc e des so c i ét és du H a vre

sous le numéro 788 585 438.

Représentée par son Président M. Julien BEN dûment habilité

Ci - a p rès dén o mm ée « LE C ON C ESS I ON N AI R E »

D’autre part,r ENR

3

Avenant 3 LE HAVRE SUD

PREAMBULE

La société RESOCEANE « Le Concessionnaire » est titulaire du contrat de délégation de service

public du réseau de chaleur du Havre Sud depuis le 01/10/2018.

Ce contrat prévoit des travaux de premier établissement planifiés dans le temps prenant en

compte les différentes étapes nécessaires à la commercialisation, la construction, la réfection des

moyens de production de chaleur ainsi que la construction du réseau de distribution, ci-après le «

Contrat de Concession ».

Le déroulement des travaux de premier établissement fait l’objet, en application de l’article 23 du

contrat de Délégation de Service Public, d’un planning initial proposé par le Concessionnaire,

accepté par l’Autorité Délégante et annexé au contrat de délégation sous l’annexe N°5.

L’avenant 2 a notifié le décalage de la date de levée des conditions suspensives du contrat de

fourniture avec la société SUEZ-BIOSYNERGY rendant nécessaire une modification du planning des

travaux de premier établissement (annexe N°4 de l’avenant).

Dans le cadre des travaux de premier établissement, les deux opérations primordiales de ce projet

sont :

- La construction et la MSI (Mise en Service Industrielle) de l’Unité biomasse réalisée par

BIOSYNERGY,

- La connexion entre le réseau de chaleur LE HAVRE SUD à la centrale de production

BIOSYNERGY via le franchissement du canal de Tancarville réalisé par RESOCEANE.

La réalisation de ces travaux prévoyait la fourniture de chaleur ENR-R à partir du 1 er avril 2023.

BIOSYNERGY, fournisseur unique de la chaleur ENR R nous a informé ne pas pouvoir livrer de

chaleur à la date prévue, conformément au courrier joint en annexe 2, et compte tenue d’une

pollution d’eau de nappe à l’arsenic qui ont nécessité :

• La mise en œuvre de solution particulière de traitement des eaux polluées.

• L’obtention d’autorisation des eaux de rejets dans un exutoire approprié.

• La relance des études pour reprendre le design de l’unité de production afin de limiter l’impact

dû au traitement des eaux polluées

Concernant RESOCEANE, les travaux prévoyaient un passage en souille du canal de Tancarville

pour le raccordement entre BIOSYNERGY et le réseau.

L’analyse des boues en fond de canal a révélé un niveau de pollution anormalement élevé

obligeant à déposer un dossier de Déclaration auprès de la DDTM pour le traitement des eaux

pollués et à étudier d’autres procédés pour le franchissement du canal, en parallèle du projet

TOTAL Energies.

Au regard de ces éléments imprévisibles, les parties ont dû se rencontrer afin d’étudier le report de la mise en service industrielle du réseau de chaleur avec la source ENR-R issue de BIOSYNERGY au 1er octobre 2023.= =

lanning liées au report de la Mise en Service

xsse de BIOSYNERGY

4

Avenant 3 LE HAVRE SUD

Il est entendu que, si un nouvel élément imprévisible survenait avant la date de mise en service du 1er Octobre 2023, les parties s’engagent à se rencontrer pour convenir des mesures à mettre en œuvre et en étudier les impacts.

Ainsi l’ensemble de ces circonstances imprévues imposent d’adapter le contrat de concession et ce conformément à l’article L3135-1 point 3 du code de la commande publique.

En conséquence les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

- De prendre en compte les modifications de planning liées au report de la Mise en Service

Industrielle au 1er Octobre 2023 de l’Unité biomasse de BIOSYNERGY

- D’adapter la facturation au 1 avril 2023 jusqu’à la livraison d’EnR-R par BIOSYNERGY

ARTICLE 2. SOURCES ENERGETIQUES

L’article 17.1 du contrat de concession modifié par l’article 3 de l’avenant 2 est modifié comme

suit :

17.1. Description des sources énergétiques

La nature des énergies utilisées et les conditions générales de fourniture à la charge du

Concessionnaire sont les suivantes :

- La chaufferie gaz existante sur le site de Caucriauville, avec la mise en

œuvre de 4 chaudières de 20 MW neuves en remplacement de celles

existantes

- Jusqu’au 5/01/2025, de l’unité de cogénération existante mitoyenne à la

chaufferie centrale

- À compter du 1er octobre 2023 la fourniture ENR-R par la centrale biomasse

BIOSYNERGY

- Toutes autres sources d’énergies qui pourraient s’y ajouter ou s’y substituer, après

accord de l’Autorité Délégante

Le Concessionnaire peut modifier l’ordre de priorité des énergies, en fonction des disponibilités

de chaque source, des approvisionnements, des tarifications particulières, etc…, dans le respect

de ses engagements et après accord de l’Autorité Concédante.

Le taux de couverture moyen garanti de 80 % en ENR&R, est calculé en MWh thermiques certifiés

ENR&R injectés dans le Réseau par rapport à la chaleur globale injectée dans le réseau.

En cas de manquement par le Concessionnaire à ses engagements, il sera notamment fait application de l’article 80.2 (exploitation des ouvrages).

ARTICLE 3. GARANTIE DE TAUX DE TVA REDUIT ET DU TAUX D’ENR&R

L’article 63.3 du contrat de base modifié par l’article 8 de l’avenant 2 est modifié comme suit :5

Avenant 3 LE HAVRE SUD

Le Concessionnaire s’engage à facturer le terme R1 tel que défini à l’article 63.2 du contrat de

concession modifié par l’article 8 de l’avenant 2, en faisant application du taux de TVA en vigueur

au jour de la facturation de la chaleur aux usagers, selon les périodes suivantes :

Le Concessionnaire s’engage à appliquer le taux de TVA réduit à compter du 1er octobre 2023 et ce, durant toute la durée restante du contrat de délégation de service public.

Le candidat s’engage à atteindre le taux ENR-R supérieur ou égal à 80 % à compter du 1er octobre

2023 jusqu’à l’expiration des présentes.

Si le non-respect du seuil minimum d’ENR-R entraîne la perte du taux réduit de T.V.A. (5,5 % au jour

de la signature de la Concession) le Concessionnaire prend à sa charge toutes les conséquences

financières et, en particulier, le différentiel de TVA entre le taux répercuté à l’usager et celui qui

aurait dû lui être appliqué.

ARTICLE 4. INDEXATION DES TARIFS

L’article 65.1 du contrat de base modifié à l’article 9 de l’avenant 2 est remplacé par ce qui suit : Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente,

indiqués à l’ARTICLE 63 sont indexés par élément.

65.1 Éléments proportionnels

Les redevances R 1, représentatives des coûts des combustibles, sont réactualisées sur la base d’une

somme pondérée de paramètres qui correspondent respectivement aux parts représentatives

des combustibles et énergies nécessaires à la production de la chaleur.

Suite au décalage du raccordement et de la mise en service de la centrale de BIOSYNERGY, le

Concessionnaire, en accord avec l’Autorité Délégante, maintiendra le poids respectif de chaque

paramètre du 1 janvier 2023 jusqu’à la mise en service de la récupération d’énergie renouvelable

issue de la centrale de valorisation BIOSYNERGY identiques à ceux appliqués en 2022 puis mettra

en œuvre les nouveaux poids de facturation à partir du 1er octobre 2023.

La définition des paramètres est indiqué sous le titre « La définition des paramètres est la suivante » à

l’article 65.1.1 de l’article 9 de l’avenant 2 est modifiée comme suit :

Ces proportions sont considérées comme définitives, du point de vue de la facturation, sauf

La définition des paramètres est la suivante :

Coefficients partie énergie 2018 2019 2020 2021 2022 1/01 au 30/09/2023 1/10 au 31/12/2023 2024 2025-2042

a (gaz chaufferie) 0,774 0,653 0,577 0,577 0,577 0,577 0,31 0,165 0,32

b (chaleur cogénération) 0,226 0,347 0,423 0,423 0,423 0,423 0,179 0,143 0

c (chaleur issue Biosynergy) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,511 0,692 0,680

Pf 0,224 0,293 0,34 0,34 0,34 0,34 0,111 -0,063 -0,198

Coefficients partie énergie 2018 2019 2020 2021 2022 1/01 au 30/09/2023 1/10 au 31/12/2023 2024 2025-2042

A 0,049 0,101 0,138 0,138 0,138 0,138 0,227 0,42 0,253

B 0,951 0,899 0,862 0,862 0,862 0,862 0,773 0,58 0,747ansmission AU

6

Avenant 3 LE HAVRE SUD

renégociation avec l’Autorité Délégante en application de l’article 75 du contrat de base.

ARTICLE 5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 80.2.4 DU CONTRAT

L’article 80.2.4 du contrat de base modifié par l’article 9 de l’avenant 2 est modifié comme suit :

« A compter du 1er octobre 2023, si la proportion d’énergie ENR-R est comprise entre (i) le taux légal permettant de garantir une TVA à taux réduit aux abonnés et (ii) le taux prévu à l’article 63.3, corrigé de la rigueur climatique, le Concédant, après avoir entendu le Concessionnaire, pourra lui appliquer une pénalitéégale à 0,1 % du montant de ses recettes R1 de l’année précédente par point d’écart avec l’objectifprécité ».

ARTICLE 6. PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2023 après notification et transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 7. CLAUSES GENERALES

Les autres clauses du Contrat de Concession restent inchangées.

Toutes les clauses et conditions du Contrat de Concession demeurent applicables tant qu'elles ne

sont pas contraires aux nouvelles stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de

contestation.

Fait au Havre, le

L’Autorité Délégante, Le Concessionnaire,

DOCUMENTS ANNEXES A L’AVENANT

Sont annexées au présent avenant :

- Annexe N°1 : Le planning prévisionnel des travaux

- Annexe N°2 : Courrier BIOSYNERGY7

Avenant 3 LE HAVRE SUD

Annexe N°1 : Planning prévisionnel des travaux

Canal de TANCARVILLE :

- Dépôt dossier à la DDTM (*) : 15/12/2022

- Instruction par la DDTM : du 15/12/2022 au 5/01/2023

- Travaux : du 01/03/2023 au 30/09/2023

- Mise en service de la station d’échange : 01/10/2023

Centrale biomasse BIOSYNERGY :

- Mise en service le 01/10/2023

Application de la TVA réduite :

- Mise en œuvre le 01/10/2023

(*) : Direction Départementale des Territoires et de la MER8

Avenant 3 LE HAVRE SUD

Annexe N°2 : Courrier BIOSYNERGY(2) suee CREATING CYCLES. : + 1!

RESOCEANE

A l'attention de M, Julien Ben

Président

203 rue Demidoff

76600 Le Havre

Saint-Grégoire, le 19 octobre 2022

Expéditeur : Anthony Ramoni

Objet : Contrat d'achat et de fourniture de chaleur

Monsieur le Président,

BIOSYNERGY et RESOCEANE ont signé le 7 juin 2018 un contrat d'achat et de fourniture de chaleur, complété par l'avenant n°1 en date du 24/11/2020 et l'avenant n°2 en date du 10/3/2021.

En vertu de ce contrat et de ses avenants, BIOSYNERGY et RESOCEANE s'engagent à échanger de la chaleur selon les dispositions prévues par les articles 3 (Report de la mise en service) et 4 (Engagements de foumiture et d'enlèvement) de l'avenant signé le 10/3/2021.

Les clauses relatives à la MSI prévoient notamment une livraison de chaleur à partir du 1er avril 2023, conditionnée par les articles précités et bien sûr par la réalisation de deux opérations primordiales :

+ La construction et la mise en exploitation de notre unité biomasse, chargée de produire l'énergie

+ La construction et la mise en exploitation du réseau de raccordement entre le réseau de chaleur LE HAVRE SUD et l'unité biomasse, chargé de transporter l'énergie.

Lors de nos échanges réguliers, vous nous avez informés de vos difficultés quant à la construction de ce réseau notamment en ce qui concerne le franchissement du canal de Tancarville. ll en résulte une impossibilité du respect du planning de MSI.

Nous vous avons fait part également de nos difficultés pour respecter cette date de MSL En effet, le contexte imprévisible de crise que nous traversons impacte directement les conditions d'approvisionnement sur l'année 2022 et nous avons fait face à une pollution imprévisible des eaux de nappe qui a nécessité une suspension de nos travaux pendant plusieurs mois.

Au regard de ces circonstances, nos deux plannings convergeraient vers une date de MSI possible au final entre octobre 2023 et décembre 2023. Nous vous sollicitons donc par la présente pour un avenant contractuel actant du report de la date du fer avril 2023 précitée au plus tard au er janvier 2024, et prenant en compte les conséquences d'un tel report sur nos engagements réciproques.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toute démarche parallèle avec Le Havre Seine Métropole.

Par la même occasion, nous attirons votre attention sur la nécessité de rediscuter des tarifs contractuels prévus dans les articles 5 à 7 de l'avenant signé le 10/3/2021. Il nous paraît en effet indispensable qu'ils tiennent compte des augmentations de prix considérables lues au contexte imprévisible de crise susmentionné.

Veuillez agréer, Morfsieul le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Anthony Ramoni

Président de Biosynfigy

BIOSYNERGY, SAS au capilai social de 109 000 Euros, Zi - route des Gabions - 76700 Gonfreville L'Orcher, ayant son siège , Parc Edonis — Rue de la Terre Adéfie - BA1T -CS 66820 - 35769 Saint Grégoire Cedex , immatriculée sous le numéro 509 430 195 RCS LE HAVRE -Te! : +33 (0)2 23 21 23 00 —

guez.com - Numéro de TVA FR16508430185 - “Créer des cycles. Pour la vie.