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Procès Verbal - PV DU 20.12.2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20.12.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Réunion du 20 décembre 2018

Convocation du 04 décembre 2018

Affichage du 06 décembre 2018

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 20 DECEMBRE 2018

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le jeudi 20 décembre 2018 à 18H30.

Présents : Outre Monsieur le Maire, Messieurs Blanc G et Landra Ph, adjoints ainsi que Mesdames Di Salvo M, Leandro M, et Messieurs Albin M et Martigny J conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame Domerego M représentée par pouvoir à Monsieur Albin N, Madame Scotto M représentée par pouvoir à Monsieur Landra Ph, Madame Videau A représentée par pouvoir à Monsieur Martigny J.

Secrétaire de séance : Monsieur Landra Ph désigné à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 25 septembre 2018 - Demande de subvention pour l’éclairage public – 2ème tranche – Mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents (RIFSEEP) – Report du transfert de compétences « Eau et Assainissement » – Approbation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau – Information sur la création d’un pôle métropolitain – Indemnités de conseil et de budget du receveur municipal – Indemnités aux élus – Questions diverses.

En préambule, Monsieur le Maire excuse les trois conseillères municipales absentes avec une attention particulière pour Madame Monique Domerego. Elle est auprès de son compagnon Gilles Ronchera, ancien agent municipal, dont l’état de santé s’est considérablement dégradé.

Ensuite, il propose aux personnes présentes d’observer une minute de silence en hommage aux cinq victimes de l’acte de barbarie perpertré par un ignoble individu lors du marché de Noël à Strasbourg.

APPROBATION DU PV DU 25 SEPTEMBRE 2018

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC – 2EME TRANCHE (DEL2018-031)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été décidé de remplacer par tranches les lanternes de l’éclairage public par des lanternes à leds. La première tranche concernant les lanternes routières est achevée. Il reste désormais à remplacer les lanternes de style du village afin de poursuivre cette démarche d’économie d’énergie qui s’inscrit le développement durable, mais aussi d’améliorer la qualité de l’éclairage.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Georges Blanc adjoint aux travaux, pour son implication dans ce projet.

Puis il donne la parole à Monsieur Blanc.

Monsieur Georges Blanc explique que cette deuxième tranche de travaux concerne le remplacement de 52 lanternes et la pose de 3 projecteurs pour la mise en valeur de bâtiments communaux. Son coût est estimé à 27 359 €/HT. Pour pouvoir mener à terme ce projet qui s'inscrit dans le cadre du développement durable, il convient de demander une aide financière au Conseil Départemental de 19 151.30 € représentant 70% de la dépense.

Il poursuit en présentant le détail de l’estimation des travaux ainsi que le plan de financement. Il précise que la part restant à la charge de la commune, soit 13 679,50 € inclue la TVA.

Monsieur le Maire précise que la TVA sera récupérée pour partie avec un décalage de deux ans soit en 2021.2

Il indique qu’après cette deuxième tranche de travaux, la modernisation de l’éclairage public sera terminée et les réajustements des coûts des abonnements EDF pourront être engagés. L’éclairage leds mis en place au quartier St Laurent ainsi que dans tout le village permettra une économie d’énergie globale de 40%.

Monsieur Michaël Albin demande si d’autres financeurs ont été sollicités dans le cadre de ces travaux.

Monsieur le Maire répond que le Département ayant financé la première tranche à hauteur de 70%, il est probable que sa contribution financière soit identique pour les travaux envisagés. Par conséquent, il ne parait pas opportun pour l’instant de solliciter d’autres financements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de demander une aide financière auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes d’un montant de 19 151.30 € et approuve le plan de financement proposé pour ce programme de travaux. La part communale sera prélevée sur les fonds libres du budget de la commune, chapitre 21 - programme 235.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (DEL2018-032)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont maintenant accès au même régime indemnitaire que les fonctionnaires. Toutefois, il précise que les primes ainsi accordées ne font pas partie intégrante du salaire.

Puis il donne la parole à Philippe Landra, adjoint.

Monsieur Philippe Landra expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu la délibération n°2015-06-017 instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux et notamment l’IHTS, l’IAT et l’IEMP,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2018, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Touët de l’Escarène, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :3

– d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

– d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Il propose ensuite au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

1. DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

1.1. LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : Aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et sous contrat de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

1.2. MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

1.3. CONDITIONS DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Par conséquent, le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

– la prime de fonction et de résultats (PFR),

– l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

– l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

– l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

– la prime de service et de rendement (P.S.R.),

– l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

– la prime de fonction informatique,

– l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, – l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

En revanche, il est cumulable avec :

– l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), – les dispositifs d’intéressement collectif,

– les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, – les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), – la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, – l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

2. MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

2.1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

– Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, – Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, – Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

2.2. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.4

2.3. CONDITIONS DE REEVALUATION

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'une réévaluation : – En cas de changement de fonctions,

– A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise,

– En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours.

2.4. CRITERES DE PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : – Ancienneté sur le poste occupé,

– Ancienneté dans le domaine d’activité,

– Formations suivies.

2.5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS (B)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée

Montant annuel de l’IFSE

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal brut

mensuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie Gestionnaire comptable 2520 € 210 €

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée

Montant annuel de l’IFSE

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal brut

mensuel

Groupe 1 Agent polyvalent 300 € 25 €

Groupe 2 Agent d’exécution 240 € 20 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée

Montant annuel de l’IFSE

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal brut

mensuel

Groupe 1 Agent polyvalent 300 € 25 €

Groupe 2 Agent d’exécution 240 € 20 €5

2.6. MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire → l’IFSE est maintenue pendant les 15 premiers jours d’absence à partir du 1er arrêt. Au-delà, une proratisation sur la base de 1/30° sera opérée par jour d’absence. En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail → l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie → l’IFSE n’est pas maintenue, en raison du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Néanmoins les primes le cas échéant versées pendant la période de congé maladie ordinaire préalablement accordée antérieurement au CLM ou CLD restent acquises.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité → l’IFSE est maintenue intégralement.

3. MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

3.1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

3.2. CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel. Il n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

3.3. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

– Le sens du service public et les responsabilités,

– Les compétences professionnelles et la polyvalence,

– L’implication dans le travail et la formation.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

3.4. PERIODE DE REFERENCE DE L’EVALUATION DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

Pour le calcul : le montant du CIA sera calculé une fois par an au mois de décembre selon la valeur professionnelle sur l’année N.

Pour l’attribution : le CIA sera attribué au titre de l’année N.

3.5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS (B)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée Montant maximal

annuel brut du CIA

Groupe 1 Secrétaire de mairie Gestionnaire comptable 600 €6

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée Montant maximal

annuel brut du CIA

Groupe 1 Agent polyvalent 300 €

Groupe 2 Agent d’exécution 240 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

Groupe de

fonction Emploi ou fonction exercée Montant maximal

annuel brut du CIA

Groupe 1 Agent polyvalent 300 €

Groupe 2 Agent d’exécution 240 €

3.6. MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire → le CIA est maintenu pendant les 15 premiers jours d’absence à partir du 1er arrêt. Au-delà, une proratisation sur la base de 1/360° sera opérée par jour d’absence. En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail → le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie → le CIA n’est pas maintenu, en raison du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Néanmoins les primes le cas échéant versées pendant la période de congé maladie ordinaire préalablement accordée antérieurement au CLM ou CLD restent acquises

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité → le CIA est maintenu intégralement.

Monsieur Joris Martigny souligne que le CIA est lié à la productivité de l’agent et que cela lui semble illégal. Monsieur Philippe Landra lui précise que dans la fonction publique, les agents sont soumis à des évaluations annuelles de la part de leur hiérarchie directe, lors d’entretiens professionnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus. Il décide également que la présente délibération prendra effet au 01/01/2019, que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté et que la délibération du 23/06/2015 instaurant l’ancien régime indemnitaire sera abrogée à compter du 01/01/2019. Les montants des primes et indemnités évolueront aux rythmes et conditions des limites fixées par les textes de référence et les crédits nécessaires seront prévus et inscrits chaque année au budget.

REPORT DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (DEL2018-033)

Monsieur le Maire informe que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), ont transformé la compétence optionnelle « Eau » et « Assainissement » des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020, et cela sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en zone rurale.7

Il rappelle que lors de sa séance du 21 novembre 2017, le conseil municipal avait voté une motion pour demander au gouvernement que les transferts de compétences, y compris « l’eau » et « l’assainissement » ne soient pas imposés aux communes.

Ainsi la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, si elle ne remet pas en cause le caractère obligatoire de ce dernier, en aménage les modalités et prévoit la possibilité, jusqu’au 30 juin 2019 pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçaient pas à la date de la publication de cette même loi, les compétences « eau » et « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, de délibérer pour reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou l’autre de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer pour ce report. Il précise que la commune compte 140 abonnés et que si la compétence revenait à la communauté de communes, il n’est pas certain que les interventions urgentes soient gérées avec la même efficacité. La commune s’emploie à une surveillance journalière du réseau qui permet de déceler rapidement les moindres disfonctionnements ou les fuites.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité se prononce pour le report du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes au 1er janvier 2026.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’EAU POTABLE (DEL2018-034)

Monsieur le maire indique au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (le SISPEA) prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Bien que ce rapport soit public et permette l’information aux usagers du service de l’eau, l’article D2224-5 du CGCT qui prévoit la publication et l’affichage du RPQS, cette disposition ne s’appliquera pas à notre commune car elle compte moins de 3 500 habitants.

Monsieur le Maire indique que le rapport sera tout de même mis en ligne sur le site internet et tenu à disposition du public en mairie, car la commune est très attachée à la qualité de son eau et à la transparence de la gestion de ce service.

Après avoir entendu les points principaux du rapport, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de renseigner les indicateurs de performance sur le SISPEA.

INFORMATIONS SUR LE PÔLE METROPOLITAIN CARF-PAILLON

Monsieur le Maire rappelle que la loi permet aux grandes métropoles d’absorber les petites communes et les petites intercommunalités. Il indique que la Communauté d’agglomération de la Riviera Française et la Communauté de communes du pays des Paillons ont travaillé à la création d’un pôle métropolitain regroupant toutes les communes des deux entités.

Il s’agit de travailler selon des objectifs communs comme la coopération transfrontalière, les mobilités et les déplacements, la promotion touristique, la mise en coordination des SCoT, l’enseignement supérieur et la recherche, la promotion du développement durable et de la solidarité territoriale ou encore l’accompagnement, la coordination, la communication, la promotion et l’information concernant les actions futures.

Il précise qu’il ne s’agit pas de créer une structure supplémentaire comme la métropole niçoise, mais de « s’associer » autour d’une réflexion sur une nouvelle cohérence et organisation territoriale. Il n’y aura pas de8

nouveaux moyens financiers ni de nouvelle gouvernance puisque ce pôle métropolitain sera fondé sur le respect de la libre administration des entités territoriales. Cela n’empêchera pas de continuer à avoir des réflexions de travail et des coopérations avec la métropole sur certains axes communs.

Le projet de statuts de ce futur pôle métropolitain, qui pourrait s’appeler « Pôle des Frontières Riviera Paillons » sera transmis par mail aux conseillers municipaux qui en feront la demande. Messieurs Michaël Albin et Joris Martigny souhaitent en prendre connaissance.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la CCPP souhaite élargir son champ de vision avec le soutien de la CARF dans un réel travail de coopération.

Le conseil municipal prend acte.

INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET ALLOUEES AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2018-035)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 définissent les modalités d’octroi et de calcul de l’indemnité de conseil et de budget du receveur municipal.

Depuis le 1er mars 2018, Monsieur Franck Segni, comptable du trésor à Contes a succédé à Madame Dominique Adrados. Il propose le versement de cette indemnité en faveur de Monsieur Franck Segni au taux maximum jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante ou jusqu’au changement du comptable. Cette indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

Il rappelle également que depuis quelques années, la Trésorerie de L’Escarène a été supprimée et les services regroupés à Contes. Il n’y a donc plus qu’une seule Trésorerie qui regroupe les 13 communes du pays des Paillons mais aussi la Trinité. Il précise que les échanges des mairies avec le trésor public risquent de disparaitre petit à petit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une l’indemnité de conseil et de budget à Monsieur Franck Segni, nouveau receveur municipal depuis le 1er mars 2018, comme définie ci- dessus. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de chaque exercice à l’article 6225 du chapitre 011.

INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS (DEL2018-036)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ; Vu le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, Vu le nombre d’adjoints ramené à deux après la démission de Madame Gantelme Sylvie, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Monsieur le Maire indique que les taux maximums pour les communes de moins de 500 habitants sont de 17 % pour le Maire et de 6.6 % pour les adjoints de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’indemnité peut toutefois dépasser le taux maximal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptible d’être allouées ne soit pas dépassé.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant total des indemnités attribuées aux élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’élus à :

– 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire, – 7.9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le 1er adjoint, – 7.9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le 2ème adjoint.9

Ce calcul des indemnités de fonction prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal sera joint à la délibération.

QUESTIONS DIVERSES

CONCESSION DE PATURAGE (DEL2018-037)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2013, une concession pluriannuelle de pâturage avait été attribuée à Monsieur Eric Franquin, seul éleveur caprin sur la commune. Il indique au conseil municipal que le 14 juin 2018, l’Office National des Forêts nous a fait savoir que la concession pluriannuelle de pâturage signée avec Monsieur Eric Franquin prenait fin le 31 décembre 2018 et que Monsieur Eric Franquin souhaitait la renouveler pour la même période de cinq ans.

Par ailleurs, il s’est avéré que la surface totale n’était pas de 95 ha et 83 a mais de 105 ha, 83 a et 15 ca.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de renouveler pour cinq ans la concession de pâturage n° 1 Canton de Pierrefeu et Ghiraut et n°2 Canton de Pierrefeu à Monsieur Eric Franquin, au tarif annuel de 3.04 € par hectare (soit 322 € par an).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de renouveler la concession de pâturage n° 1 Canton de Pierrefeu et de Ghiraut et n°2 Canton de Pierrefeu à Monsieur Eric Franquin, au tarif annuel de 3.04 € par hectare. Il autorise Monsieur le Maire à signer la concession de pâturage établie par les services de l’Office National des Forêts.

CEREMONIE DES VŒUX A LA POPULATION

Monsieur le Maire rappelle la date de la cérémonie des vœux à la population qui se déroulera le dimanche 13 janvier à 17h00. Il demande aux adjoints et conseillers municipaux d’être présents le samedi 12 janvier pour la préparation ; l’heure sera précisée ultérieurement.

ALERTE EN TEMPS REEL

Monsieur Philippe Landra demande s’il est possible que la Mairie puisse adhérer à un service d’envoi de sms groupés. Il rappelle par exemple, que lors des coupures d’eau, les agents administratifs perdent beaucoup de temps à appeler chaque usager du réseau d’eau pour les informer. Monsieur le Maire répond par l’affirmative car ce service d’alerte en temps réel était prévu au budget.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20h00.