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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-112
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
DDT /
32-2022-07-05-00001 - décision portant subdélégation à certains agents
pour la saisie et la validation dans CHORUS (2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2022-07-07-00005 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions
préfectorales à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, le
lundi 11 juillet 2022 (1 page) Page 6
SPC /
32-2022-07-06-00012 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
licence de 3ème catégorie de TAYBOSC vers FLEURANCE (2 pages) Page 8
2 DDT
32-2022-07-05-00001
décision portant subdélégation à certains agents
pour la saisie et la validation dans CHORUS
DDT - 32-2022-07-05-00001 - décision portant subdélégation à certains agents pour la saisie et la validation dans CHORUS 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DDT32 N° 2022-
portant subdélégation à certains agents de la DDT32 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Le directeur départemental des
territoires du Gers
Le préfet du Gers
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ,
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
: VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères
des transports, de l'urbanisme et du logement ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 de M. le Premier Ministre nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 11 février 2019 ;
VU l'arrête préfectoral n°32-2021-03-10-003 du 10 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
3 Placé du Préfet Claude Erigna: |} Tél: 05 62 61 44,00
WWW. Boys. gouv.fr
DDT - 32-2022-07-05-00001 - décision portant subdélégation à certains agents pour la saisie et la validation dans CHORUS 4 VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature de Monsieur Xavier VANT, dirécteur départemental des territoires du Gers, est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour saisir et valider via le prolociel Chorus formulaire, les demandes d'engagement, d'achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus nouvelle communication, les transmissions d'ordre à payer ainsi que tous les documents liés à la liquidation des dépenses.
[ NomPrénom | SERVICE |BOP| Proflle SAISIE » | Profll « VALIDATION »
BARTHES Julien [Agriculture durable |149 | NON | OUI DELMAS Guillaume [Agriculture durable |149 OUI NON MAUCO Gisèle [Agriculture durable |149 OUI | NON
ARTICLE 2 : Voles et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » https://www.telerecou
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires du Gers est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis au directeur des finances publiques Occitanie, à la DREAL/DCPM et publié au recueil des actes administratif des services de l'État.
Auch le, 5 jui 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
=
f # | °°
LA T- À 4
| de la Direction Départementale des Territoires du Gers
Xavler VANT
DDT - 32-2022-07-05-00001 - décision portant subdélégation à certains agents pour la saisie et la validation dans CHORUS 5 Secrétariat général commun départemental
32-2022-07-07-00005
Arrêté accordant la suppléance des fonctions
préfectorales à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Condom, le lundi 11 juillet 2022
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-07-07-00005 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions préfectorales à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, le lundi 11 juillet 2022 6 E Secrétariat général commun départemental PRÉFET Bureau accueil et relations avec les usagers
DU GERS
Liberté
Égalité _ Fraternité ARRÈTÉE
accordant la suppléance des fonctions préfectorales
à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
le lundi 11 juillet 2022, de 6h30 à 21h
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la
préfecture du Gers,
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Condom,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
Considérant l'absence simultanée de M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers et de M. Jean-Sébastien
BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, le lundi 11 juillet 2022, de 6h30 à 21h;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% : Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Condom, est chargée
de la suppléance des fonctions préfectorales, le lundi 11 juillet 2022, de 6h30 à 21h.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Laurence LECOUSTRE, en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Condom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 7 juillet 2022
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-07-07-00005 - Arrêté accordant la suppléance des fonctions préfectorales à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, le lundi 11 juillet 2022 7 SPC
32-2022-07-06-00012
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
licence de 3ème catégorie de TAYBOSC vers
FLEURANCE
SPC - 32-2022-07-06-00012 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une licence de 3ème catégorie de TAYBOSC vers FLEURANCE 8 E =
PRÉ FET Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°32-2022-07-06- du 6 juillet 2022
portant autorisation de transfert d'une licence de 3°" catégorie de la commune de TAYBOSC (32) vers la commune de FLEURANCE (32)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers ;
. VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 3°"° catégorie du 3 février
2022 déposée par Mme Nathalie MENEGAZZO, SARL DOMAINE D'EMBIDOURE
sur la commune de FLEURANCE (32) ;
VU l'avis favorable du 23 juin 2022 de la mairie de TAYBOSC sur le transfert de ce
débit de boissons de 3°" catégorie vers la commune de FLEURANCE ;
VU l'avis du 1” juillet 2022 de la mairie de FLEURANCE sur le transfert de ce débit de
boissons de 3°"° catégorie sur la commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 3è"e catégorie, propriété de Mme Nelly ZUBELZU, exploité sous l'enseigne « AU Gré du Vent» sis au village sur la commune TAYBOSC (32) pour être exploité à la Cave d'Embidoure sise 3, place de la République sur la commune de FLEURANCE (32) ;
CONSIDERANT qu'il s'agit du seul débit de boissons de 3°" catégorie sur la commune de TAYBOSC mais que la commune de TAYBOSC émet un avis favorable à ce transfert ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 3°" catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de FLEURANCE ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Condom,
SPC - 32-2022-07-06-00012 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une licence de 3ème catégorie de TAYBOSC vers FLEURANCE 9 ARRETE
Article 1°
Le transfert du débit de boissons de 3°"° catégorie, propriété de Mme Nelly ZUBELZU, exploité sous l'enseigne « Au Gré du Vent » sis au village sur la commune de. TAYBOSC (32) vers la commune de FLEURANCE (32), est autorisé.
Article 2
Cette licence 3, propriété de la SARL DOMAINE D'EMBIDOURE, sera
domiciliée à la Cave d'Embidoure - 3, Place de la République - 32500 FLEURANCE.
Article 3
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement
des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4
La sous-préfète de Condom, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom,le = Juil. 2022
Pour le préf délégation
La sous-pré
KGcousre Laur
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél. : veronique.pecal@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 59
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
WwWw.gers.gouv.fr
SPC - 32-2022-07-06-00012 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une licence de 3ème catégorie de TAYBOSC vers FLEURANCE 10