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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-113
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux
ressources humaines et aux affaires médicales (8 pages) Page 3
32-2022-06-22-00011 - délégation de signature n° 2022-248 à M. le directeur
général de la direction commune des hôpitaux de Promimité de
Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain (3 pages) Page 12
32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux
ressources humaines et aux affires médicales (5 pages) Page 16
32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur
général - hôpital de proximité de Gimont (22 pages) Page 22
32-2022-06-22-00010 - organigramme CH GIMONT (1 page) Page 45
32-2022-06-22-00013 - organigramme CH LOMBEZ (1 page) Page 47
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (2 pages) Page 49
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle
BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la DDFIP du Gers (2
pages) Page 52
2 32-2022-06-22-00009
Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux
ressources humaines et aux affaires médicales
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 3 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
Gimont, le 22 juin 2022
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/07
AFFERENTE AUX RESSOURCES HUMAINES ET
AUX AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur de l'Hôpital de Proximité de Gimont,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Hs la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système e sante ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret -n°-2005-221-du-2-août-2005-portant statut-particulier-des-grades-et-emplois-des —— personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’EHPAD de
l'Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022,
DECIDE
Article 1 - OBJET Co E |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude
THIEULE, Directeur Général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-
Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 4 HOPETAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
HÔPITAL B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL ; 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
[Article 2 - DELEGATAIRE _ _ _ | _]
Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires
Médicales des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit :
- la délégation permanente de signature pour tout document afférent aux ressources humaines
et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au Travail et à la formation,
se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-
Samatan, et de Gimont.
-en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de
l’'EHPAD de L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document afférent aux ressources
humaines et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au Travail et à la
formation se rapportant à la gestion de l'EHPAD de L'Isle Jourdain.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS SOCIALES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Mathilde DAMBO reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
« les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie
au travail et formation, y compris les notes d'information ; A
« les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à
l'exception des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
e les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
+ les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels ;
+ les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
Les contrats de travail et leurs avenants :
les documents relatifs aux recrutements et concours,
Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
Les décharges d'heures syndicales ;
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 5 HOPITAL DE PROXUMITE DE GIMONT
18 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
HÔPITAL
DE FROXIMITÉ
* Les correspondances avec les organisations syndicales ;
+ Les ordres de mission avec ou sans frais ;
+ Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
+ Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
+ Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
+ Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et
maladies professionnelles ;
* les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources
humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation :
+ les actes et documents nécessaires à Ja gestion des instances liées aux ressources
humaines et aux opérations disciplinaires ;
+ les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du
centre hospitalier de Gimont
+ les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits
à la formation continue des personnels médicaux
+ les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les
bons de commandes; — — — —— a _—
+ les bordereaux et mandats de dépenses
° les bordereaux et titres de recettes nécessitant la Signature de l'ordonnateur :
+ les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels :
° les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
+ les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
notation des personnels placés sous son autorité ;
e les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) :
* les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
+ les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général de ia direction de l'organisation, y compris les notes
d'information :
°_ les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
+ _ les conventions avec les organismes de formation ;
+ les ordres de mission de formation continue ;
° les attestations de formation continue ;
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 6 HOPITAL DE FROXIMITE DE GI {ONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
pe HOBITAL B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
SIMONT TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79,12
les contrats de travail et leurs avenants :
les contrats passés avec les agences de personnels
intérimaires É
les contrats d'études promotionnelles ;
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés
publics : marchés subséquents et les bons
de commandes.
les documents relatifs aux recrutements (attestation
de recrutement, courrier de confirmation,
fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs
en pharmacie hospitalière, contrats
de travail validés par la commission des effectifs
pour {a direction de la recherche clinique
et de l'innovation et la direction générale) :
les documents relatifs aux Concours (convocations
des candidats et des jurys, information
des candidats suite au concours).
tous les courriers et documents relatifs
à la formation professionnelle continue
(convocations, conventions, états de remboursement
ANFH, contrats d'engagement de servir) :
tous les documents relatifs à la formation
continue des personnels non médicaux et médicaux ;
D
les courriers, décisions et documents nécessaires
à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général de la direction des parcours, ÿ compris
les notes d'information ;
les décisions individuelles Concernant la carrière
des personnels non médicaux, à l'exception
des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités
;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme
des personnels non-médicaux ;
les éléments variables de paie, les acomptes
sur salaire et Jes aVances de frais de mission
aux personnels ;
les assignations des personnels non médicaux et Sages-femmes nécessaires à la continuité
du service public ;
Les décharges d'heures syndicales |
Les correspondances avec les Organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les correspondances relatives aux Contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux-traités par la diréction des parcours
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 7 NC HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
bd: 19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE De HO PITAL
iTÉ B.P. 25- 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
+ les actes et documents nécessaires
à Ja gestion des instances liées aux
ressources humaines et aux opérations disciplinaires :
* les ordres de mission des personnels
placés sous son autorité ;
* les conventions de rupture conventionnelle
;
+ les certificats et attestations de travail
ou de salaire ;
+ les attestations annuelles de revenus
:
° les attestations de non versement
de supplément familial ;
+ les certificats de cessation de paiement
;
* les attestations de perte de salaire
pour le CGOS et les organismes de complémentaire
santé et retraite :
+ les attestations de versement d'allocations
de perte d'em loi ; p
* les relevés de salaire pour les personnels
non médecins à employeurs multiples
relevant de plusieurs caisses de retraite ;
° les ampliations de décisions :
A =
les états de frais de consultation et d'expertises
médicales ;
LI
+ les congés annuels des agents relevant
de son autorité ;
+ les bordereaux de liaison avec la Caisse
régionale d'assurance maladie ;
° les bordereaux et mandats de dépenses
;
+ les bordereaux et titres de recettes nécessitant
la signature de l'ordonnateur ;
* les documents relatifs au déroulement
des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats,
formation...) :
* Îles documents relatifs aux éléments
variables de paye ;
* toutes décisions relatives aux primes
et indemnités ;
+ tous documents relatifs aux positions
statutaires et cessations de fonctions
;
- les courriers de réponse aux agents
relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
à l'exception des Situations précontentieuses et contentieuses ;
* tous documents relatifs à l'exercice
du droit de grève et des droits
syndicaux, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son
autorité.
D —__——
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 8 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
\ 19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET
DANUBE De MOPITAL e
B.P, 2532201 GIMONT CEDEX GIMCINT
TEL : 05.62.67,25.25
FAX : 05.62.67.79.12
* tous les documents relatifs à Ja
gestion des opérations disciplinaires
(courriers de convocation, courriers
aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure disciplinaire)
;
* les sanctions disciplinaires de premier
groupe, à l'exception des exclusions ;
+ les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue
maladie, congés de longue durée {équivalent
pour les agents contractuels) ou maladie
des personnels non médicaux ;
+ les décisions /courriers relatifs à Ja gestion
d'arrêts de travail/maladies professionnelles
allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts
de travail/maladies professionnelles (équivalent
pour les agents contractuels) ;
* les décisions/courriers relatifs à la disponibilité
d'office pour raison de santé (et leur
équivalent pour les agents contractuels) ;
+ les décisions/courriers relatifs au temps
partiel pour raisons thérapeutiques :
* les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
e les courriers relatifs au reclassement pour
raisons de santé :
* les courriers de mise en demeure liés
aux situations d'absence injustifiée ;
+ les réponses aux recours gracieux sur-des-demandes Télatives au secteur du maintien dans
l'emploi :
+ les courriers internes intéressant son
secteur d'activité ;
* les actes et documents divers relatifs
aux positions Statutaires et cessations de
fonctions 4
+ les courriers aux plaignants y compris les fins
de non-recevoir ;
[Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL __
* l'ensemble des courriers et attestations
relatives à la mise en œuvre de la politique
handicap de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention
pluriannuelle liant l'établissement et le fonds
;
° les documents relatifs à l'hygiène et à
la sécurité des personnels ;
° l’ensemble des courriers et attestations
relatives à la mise en œuvre de la politique
de Qualité de vie au travail, notamment
les correspondances avec les grands partenaires
et Organisations événementielles ;
°_ l'ensemble des courriers et attestations
relatives à Ja politique sociale de l'établissement
LA
e les attestations de service fait relatives :
*_ aux actions de formation en lien avec la politique handicap, _—_
—-
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 9 HOPITAL DE PROXIMITE
DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE
RHIN ET DANUBE DE HOPITAL £
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25,25
FAX : 05.62.67.79.12
à la bonne réalisation de
Ia Prestation ou réception
des matériels à destination
du
département des ressources
matérielles Pour des achats
ou Prestations en lien avec
ja
politique handicap,
* à la réception des Matériels
et demandes d'équipement
à destination de 1a DS]
pour des
achats ou Prestations en
lien avec la politique handicap
;
° les décisions administratives
Concernant le versement
des Sommes à rembourser
aux
agents sur des fonds
FIPHFP ;
accompagner nos
agents en Situation
de handicap (Cap
emploi, prestation
d'appui
Spécifique) ;
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RESPONSABLES RESSOURCES
HUMAINES — ——_ —— — EE nn —
em
*_ Tout document ou
Correspondance se apportant
à la gestion des ressources
humaines
* Les courriers de non
renouvellement de Contrat
(fin d'activité),
° Les documents
relatifs aux droits
Syndicaux et à l'exercice
du droit de grève (assignations),
° Les avis préalables
à la titularisation (évaluation
de Ja période de stage),
° Les éléments Variables
de paie :
° Heures Supplémentaires
à payer,
°_ Astreintes : forfaits
et/ou déplacements,
* Remboursement transport
TBM/Train,
+ Remboursement déplacement
inter-sites,
° Les ordres de Mission
permanents et temporaires,
en France métropolitaine,
° Les courriers relatifs
aux autorisations spéciales
d'absences,
* Les courriers ENBageant une
contre-visite médicale,
* Les déclarations d'accident
de travail pourles Personnels contractuels-—
En
STE QE Travail po
LS]
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 10 ° La notation / et l'évaluation
[Article 6 — EFFET ET PUBLICATION
HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
18 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET
DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
Les documents relatifs à l'accueil des
Stagiaires : conventions de Stage et
attestations,
Les attestations diverses Sur accueil
RH, y Compris les attestations de passage
en CDI,
des professionnels affectés sur le site,
La présente décision prend effet à compter
22 juin 2022
la présente décision sera communi
Surveillance et publiée au recueil des
Fait à Gimont, le 22 juin 2022.
Le Directeur,
J.C. THIEULE
quée au Trésorier principal, au Président
du Conseil de actes
administratifs de Ja Préfecture du
Gers.
La directrice adjointe en charge des
ressources aines et des
affaires médicales
TT
1#
- 32-2022-06-22-00009 - Délégation de signature n° 2022-07 afférente aux ressources humaines et aux affaires médicales 11 32-2022-06-22-00011
délégation de signature n° 2022-248 à M. le
directeur général de la direction commune des
hôpitaux de Promimité de Lombez-Samatan,
Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain
- 32-2022-06-22-00011 - délégation de signature n° 2022-248 à M. le directeur général de la direction commune des hôpitaux de Promimité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain 12 HÔPITAL ;
DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/248
| Lombez, le 22 juin 2022 Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
NE la loi n°2019-774 du 24 juiliet 2018 relative à l'organisation et à la transformation du système e santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de
l'Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022, DECIDE
[Article 1 - OBJET _]
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence. A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES ]
- Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires Médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez Samatan et de Gimont reçoit :
*en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, ia délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, et de Gimont, à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
*en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de l’'EHPAD
de L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l’'EHPAD de L'Isle Jourdain, à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Charline DEFORGE, Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain, Directrice Adjointe des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit, délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l'EHPAD de L'Isle Jourdain et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur général de la direction commune et de la directrice adjointe en charge des ressources humaines À et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
- 32-2022-06-22-00011 - délégation de signature n° 2022-248 à M. le directeur général de la direction commune des hôpitaux de Promimité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain 13 Hôpitaux de proximité de Gimont et Lombez-Samatan à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Sylvie SIMONATO, Attachée d'administration hospitalière, et responsable des ressources humaines, des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain, pour tout document, engagement et correspondance concernant les ressources humaines se rapportant à la gestion de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan et de l'Hôpital de proximité de Gimont, à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Cathy PERICO, Cadre supérieur de Santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez- Samatan reçoit en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain ; délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance permettant d'assurer la continuité du service de soins au sein de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan et de l'Hôpital de Gimont, à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Elodie ESCLASSAN, Adjoint des cadres hospitaliers et responsable des achats, des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain ; délégation de signature pour tout document relatif aux achats (dépenses n’excédant pas 20 000 €), engagement et correspondance se rapportant aux achats et dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du fonctionnement des établissements de la direction commune et répondre aux situations d'urgence. À l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Monsieur Jérôme MUSIELAK, Adjoint des cadres responsable financier et suppléant des achats, de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan, reçoit en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune , de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont : et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain délégation de signature pour tout document relatif aux achats (dépenses n'excédant pas 20 000 €), engagement et correspondance se rapportant aux achats. à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
Madame Sophie HERNANDEZ, Assistante médico administrative, exerçant la fonction de technicienne de l'information médicale, de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre aux situations d'urgence.
Madame Marie-Ange DOMMAIN, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre aux situations d'urgence.
- Madame Christiane PUEYO, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant a assurer la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre aux situations d'urgence.
Article 3 — EFFET ET PUBLICATION do
- 32-2022-06-22-00011 - délégation de signature n° 2022-248 à M. le directeur général de la direction commune des hôpitaux de Promimité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain 14 La présente décision prend effet à compter 22 juin 2022.
La présente décision séra communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil! de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 22 juin 2022.
Le directeur de la direction commune des
Hôpitaux de proximité de Lombez Samatan,
ANS. aimant et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain
2. THEULE
La Directrice Délégués de l'EHPAD
de L'Isle-Jourdain
Directrice Adjointe des Hôpitaux de proximité
de ne et dé)Gimont
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La Directrice adjointe en charge des
ressources humaines et affaires médicales
Directrice Adjainte des Hôpitaux de
proximité de Lombez-Samatan et de Gimont
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L'Adjoint des Cadres hospitaliers,
Responsable financier
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J. MUSIELAK
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Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariat hopital-lombez.fr
- 32-2022-06-22-00011 - délégation de signature n° 2022-248 à M. le directeur général de la direction commune des hôpitaux de Promimité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain 15 32-2022-06-22-00012
Délégation de signature n° 2022-249 afférente
aux ressources humaines et aux affires médicales
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 16 HÔPITAL h
Hi, DE PROXIMITÉ LOMBEZ-SAMATAN
Lombez, le 22 juin 2022
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/249
Afférente aux Ressources Humaines et aux Affaires Médicales
Le Directeur de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la . n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système e santé ;
VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022,
concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l’Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022,
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez- Samatan, Gimont et de EHPAD de l’Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article2 - DELEGATAIRES
Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires Médicales des hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit :
- la délégation permanente de signature pour tout document afférent aux ressources humaines et aux affaires médicales, se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, et de Gimont.
en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de EHPAD de L’isle Jourdain, délégation de signature pour tout document afférent aux ressources humaines et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au Travail et à la formation se rapportant à la gestion de l’'EHPAD de L'Isle Jourdain.
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 17 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS SOCIALES, | QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Mathilde DAMBO reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ; les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ; Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
Les contrats de travail et leurs avenants ;
les documents relatifs aux recrutements et concours,
Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations disciplinaires ;
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre hospitalier de Gimont
les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droiïts à la formation continue des personnels médicaux
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ;
les bordereaux et mandats de dépenses
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité ;
les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ; les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notes
d'information ;
les.-demandes de paiement adressées à l'ANFH ; 7 D
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 18 les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue :
les contrats de travail et leurs avenants ;
les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
les contrats d'études promotionnelles ;
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de
commandes.
les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de
confirmation, fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmacie hospitalière,
contrats de travail validés par la commission des effectifs pour la direction de la recherche
clinique et de l'innovation et la direction générale) ;
+ les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des
candidats suite au concours).
tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,
conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et
médicaux ;
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception
des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels ;
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public ; : me = Les décharges d'heures syndicales ; h
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et
aux opérations disciplinaires ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle ;
les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
les attestations annuelles de revenus ;
les attestations de non versement de supplément familial ;
les certificats de cessation de paiement ;
les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et
retraite ;
les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de
plusieurs caisses de retraite ;
les ampliations de décisions ;
les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;
les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
+
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, inrnittene ); e__les documents relatifs aux éléments variables de paye : ——
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 19 « toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;
« tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
+ les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du
travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses et
contentieuses ;
+ tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents
relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels
placés sous son autorité.
° tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de
convocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure
disciplinaire) ;
+ les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;
+ les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue
maladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des
personnels non médicaux ;
« les décisions /courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles -
allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent
pour les agents contractuels) ;
« les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent
pour les agents contractuels) ;
les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ;
les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé ;
les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ;
les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintien dans
l'emploi ; les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;
« les actes et documents divers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
+ les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE
NE ————— EEE — — + l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ; ° les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
+ l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de Qualité de
vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations
événementielles ;
+ l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement ;
« les attestations de service fait relatives :
o aux actions de formation en lien avec la politique handicap,
o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département
des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap,
© à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSTI pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
* les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur
des fonds FIPHFP ; tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés ;
e les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;
° les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une
aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).tous les
documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 20 et relevant de son domaine d'attribution ;
Article 5— DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES
HUMAINES : | Le
* Tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du
site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),
Les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
Les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations),
Les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),
Les éléments variables de paie :
o Heures supplémentaires à payer,
o Astreintes : forfaits et/ou déplacements,
o Remboursement transport TBM/Train,
© Remboursement déplacement inter-sites,
Les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine,
Les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
Les courriers engageant une contre-visite médicale,
Les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,
Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations,
Les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI,
La notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
Article 6 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 22 juin 2022
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 22 juin 2022.
Le Directeur, 7°; La directrice adjointe en charge des
ul Va € ressources humaines et des affaires
- Some /E) médicale£_ "7 VE RAT 4 / A 2 RS Ds et
J.C. THIEULE M, DAMEG
e
Hôpital de Proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
TEl : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariat@hopital-lombez.fr
- 32-2022-06-22-00012 - Délégation de signature n° 2022-249 afférente aux ressources humaines et aux affires médicales 21 32-2022-06-22-00008
Délégation de signature n°2022-08 à M. le
directeur général - hôpital de proximité de
Gimont
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 22 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 3ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/08
Gimont, le 22 juin 2022
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Gimont,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du
22 juin 2022 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022,
DECIDE
Article 1 - OBJET de
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur
général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'Isle
Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Madame Mathilde DAMBO, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et des Affaires Médicales des
Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit :
*en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général, la délégation de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des
Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, et de Gimont à l'exclusion des domaines suivants : dons et
legs, aliénation.
*en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de l'EHPAD de
L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant
à la gestion de l’EHPAD de L'Isle Jourdain à l’exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Charline DEFORGE, Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'isle-Jourdain,
Directrice Adjointe des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit, délégation
permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 23 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79,12
l’'EHPAD de L'Isle Jourdain et en cas d'absence où d’empêchement du Directeur Général de la direction
commune et de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des
Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont délégation de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion des Hôpitaux de proximité de Gimont et Lombez-
Samatan à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
. Madame Sylvie SIMONATO, Attachée d'administration hospitalière, et responsable des ressources
humaines, des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit en cas d'absence ou
d’empêchement du Directeur général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des
ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ;
et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'isle-Jourdain, délégation de signature pour tout
document, engagement et correspondance concernant les ressources humaines se rapportant à la gestion
de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan et de l'Hôpital de proximité de Gimont à l'exclusion des
domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Elodie ESCLASSAN, Adjoint des cadres hospitaliers et responsable des achats, des Hôpitaux
de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur
général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires
médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de
l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain ; délégation de signature pour tout document relatif aux achats
{dépenses n’excédant pas 20 000 €}, engagement et correspondance se rapportant aux achats à l'exclusion
des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
. Madame Sophie FERRARIS, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Gimont reçoit délégation de
signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du
fonctionnement de l'Hôpital de Proximité de Gimont et répondre aux situations d'urgence.
- Madame Séverine GAURAN, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Gimont reçoit délégation
de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du
fonctionnement de l'Hôpital de Proximité de Gimont et répondre aux situations d'urgence.
= Madame Valérie LEFEBVRE, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Gimont reçoit délégation de
signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer la continuité du
fonctionnement de l'Hôpital de Proximité de Gimont et répondre aux situations d'urgence.
. Madame GROS Fanny, infirmière coordinatrice, des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de
Gimont, reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à
assurer la continuité du fonctionnement de l'Hôpital de Proximité de Gimont et répondre aux situations
d'urgence.
- Madame Aude MAURIN, Adjoint administratif au secrétariat de Direction des Hôpitaux de proximité de
Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document
ou acte visant à assurer la continuité du fonctionnement de l'Hôpital de Proximité de Gimont et répondre
aux situations d'urgence.
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 24 “Article 3 —EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 22 juin 2022.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 22 juin 2022.
Le directeur de la direction commune des
Hôpitaux de proximité de Lombez Sematan,
de Gimont et de l'EHPAD de l’iste-Jourdain
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J-C. THIEULE
La Directrice Déléguée de l'EHPAD
de L'isle-Jourdain
Directrice Adjointe des aux de proximité
de Lombez-Samatar-ét de Gimjont
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L'Attachée d'administration hospitalière,
Responsable des ressources humaines
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La Directrice adjoïnte en charge des
ressources humaines et affaires médicales
Directrice Adjointe des Hôpitaux de
proxirvité de Lombez-Samatan et de Gimont
=
M.DAMBO
L'Adjoint des cadres et responsable
des achats, "=
+ Æ er
E. ESCLASSAN
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 25 . HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
| 19 RUE 1ÈRE ARMÉE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE Dr OPA LE B.P. 25 - 32201 GIMONT CEDEX G'MON' TEL : 05.62.67.25.25
| FAX : 05.62.67.79.12
Le Cadre de Santé, Le Cadre de santé, _... __
S. GAURAN V. LEFEBVRE
Le Cadre de santé, pt l'infirmière coordinatrice,
S. FERRARIS LE
La secrétaire de vas
A. MAURIN il :
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 26 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 —- 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
Gimont, le 22 juin 2022
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/07
AFFERENTE AUX RESSOURCES HUMAINES ET
AUX AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur de l'Hôpital de Proximité de Gimont,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système e santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU-le décret -n°-2005-921-du 2 août -2005-portant statut-particulier des grades-et-emplois-des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022,
DECIDE
| Article 1 - OBJET ‘ | |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur Général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-
Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 27 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
DE HÔPITAL B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX ‘E TEL : 05.62.67.25.25 FAX : 05.62.67.79.12
Article 2 - DELEGATAIRE
Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires
Médicales des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit :
- la délégation permanente de signature pour tout document afférent aux ressources humaines
et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au Travail et à la formation,
se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-
Samatan, et de Gimont.
-en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de
l'EHPAD de L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document afférent aux ressources
humaines et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au Travail et à la
formation se rapportant à la gestion de l'EHPAD de L'Isle Jourdain.
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS | SOCIALES,QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Mathilde DAMBO reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
« les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie
au travail et formation, y compris les notes d'information ;
+ les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à
l'exception des cadres de direction ;
+ les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
+ les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
+ les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels ;
« les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
+ les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
+ les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
+ les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
+ Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
+ Les contrats de travail et leurs avenants :
+ les documents relatifs aux recrutements et concours,
+ Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
+ Les décharges d'heures syndicales ;
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 28 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et
maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources
humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources
humaines et aux opérations disciplinaires ;
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du
centre hospitalier de Gimont
les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits
à la formation continue des personnels médicaux
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les
bons decommandes ;
les bordereaux et mandats de dépenses
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels :
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
notation des personnels placés sous son autorité ;
les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notes
d'information ;
les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue ;
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 29 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN
ET DANUBE
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
les contrats de travail et leurs avenants
;
les contrats passés avec les agences
de Personnels intérimaires :
les contrats d'études promotionnelles
:
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution
des marchés publics : marchés subséquents
et les bons de commandes.
les documents relatifs aux recrutements
(attestation de recrutement, courrier
de confirmation, fiches de liaisons, réintégrations
de Préparateurs en pharmacie hospitalière, contrats de travail validés par
la Commission des effectifs pour la
direction de fa recherche clinique et de l'innovation
et la direction générale) :
les documents relatifs aux Concours
(convocations des candidats et des jurys,
information des candidats suite au concours).
les décisions d'attributions des primes
et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme
des personnels non-médicaux ;
les éléments variables de paie, les
acomptes sur salaire et les avances
de frais de mission aux personnels :
les assignations des Personnels
non médicaux et Sagés-femmes
nécessaires à la continuité du service public ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales
:
Les ordres de mission avec Ou sans
frais ;
Les correspondances relatives
aux contre-expertises liées aux
accidents du travail et maladies professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux.traités
par la diréction des parcours
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 30 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
18 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN
ET DANUBE
B.P. 25 - 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79.12
,
les actes et documents nécessaires
à là gestion des instances liées
aux ressources humaines et aux opérations disciplinaires ;
les ordres de mission des personnels
placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle
:
les certificats et attestations de travail
ou de salaire :
les attestations annuelles de revenus
:
les attestations de non versement
de supplément familial ;
les certificats de Cessation de paiement
;
les attestations de perte de salaire
pour le CGOS et les organismes de
complémentaire santé et retraite :
les attestations de versement d'allocations
de perte d'emploi :
les relevés de salaire pour les personnels
non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;
les ampliations de décisions ;
_
les états de frais de consultation et
d'expertises médicales :
les congés annuels des agents relevant
de son autorité ;
les bordereaux de liaison avec la
Caisse régionale d'assurance maladie
;
les bordereaux et Mandats de dépenses
:
les bordereaux et titres de recettes
nécessitant la signature de l'ordonnateur
;
les documents relatifs au déroulement
des Carrières des personnels
non médicaux (attestations diverses, avancements, titularisations, Stagiairisations,
contrats, formation...) :
les documents relatifs aux éléments
variables de paye ;
toutes décisions relatives
aux primes et indemnités
:
tous documents relatifs aux positions
statutaires et Cessations de fonctions
;
les courriers de réponse aux agents
relatifs à la gestion de carrière,
l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses
et contentieuses ;
tous documents relatifs à
l'exercice du droit de grève
et des droits Syndicaux, les documents relatifs
à l'organisation du travail, congés,
autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité.
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 31 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
R 4 18 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE
RHIN ET DANUBE DE HOPITAL
B.P. 25 — 32201 GIMONT CEDEX GIMGNT
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62,67.79,12
Convocation, courriers
aux agents dans le cadre
de l'instruction d disciplinaire)
;
° les sanctions disciplinaires
de premier groupe, à l'exception
des exclusions :
* les décisions/courriers relatifs
à la gestion de congés maladie
ordinaire, congés longue maladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents
contractuels) ou maladie des personnels non médicaux ;
+ les décisions /courriers relatifs
à la gestion d'arrêts de travail/maladies
professionnelles allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies
professionnelles (équivalent pour iles agents contractuels) :
* les décisions/courriers relatifs
à [a disponibilité d'office Pour
raison de santé (et leur équivalent pour les agents
contractuels) :
* les décisions/courriers relatifs
au temps partiel pour raisons thérapeutiques
;
+ les courriers relatifs à la retraite
pour invalidité ;
+ les courriers relatifs au reclassement
pour raisons de santé :
* les courriers de mise en demeure
liés aux situations d'absence injustifiée
;
+ les réponses aux recours gracieux
sur-des-demandes relatives au
secteur du maintien dans l'emploi :
* les courriers internes intéressant
son secteur d'activité ;
* les actes et documents divers
relatifs aux positions statutaires et
cessations de fonctions J
° les courriers aux plaignants
y Compris les fins de non-recevoir
; CITIORNE
DEL RE
———
ro
l'Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
* l'ensemble des courriers et
attestations relatives à a mise
en œuvre de la politique handicap de l'établissement, ÿY Compris les correspondances
avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ;
+ les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels :
+ l'ensemble des courriers et attestations
relatives à Ja politique sociale de
l'établissement ,
+ les attestations de Service fait
relatives :
*_ aux actions de formation
en lien avec la politique handicap,
nn
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 32 Article 5 —
L
HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN
ET DANUBE
B.P. 25 - 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25,25
FAX : 05.62.67.79.12
politique handicap,
à la réception des matériels et demandes
d'équipement à destination de la
DSI pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
accompagner nos agents
en situation de handicap
(Cap emploi, prestation
d'appui spécifique) ;
tous les documents relatifs
à la formation continue dés
personnels non médicaux et médicaux et relevant de son domaine d'attribution
;
DISPOSITIONS RELATIVES AUXRESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES
————
Tout document ou Correspondance
se rapportant à [a 8eStion des
ressources humaines du site, les contrats de travail
validés par la Commission des effectifs
(CDI/CDD),
Les courriers de non renouvellement de
contrat (fin d'activité),
Les documents relatifs aux
droits syndicaux et à l'exercice
du droit de grève (assignations),
Les avis préalables à Ja titularisation
(évaluation de la période de stage),
Les éléments variables de paie :
Heures supplémentaires à payer,
Astreintes : forfaits et/ou déplacements,
Remboursement transport TBM/Train,
Remboursement déplacement inter-sites,
Les ordres de mission permanents
et temporaires, en France métropolitaine,
Les courriers relatifs aux autorisations spéciales
d'absences,
Les courriers ENgageant une contre-visite
médicale,
Les déclarations d'accident de
travail pour les personnels Contractuels,-
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 33 HOPITAL DE PROXIMITE DE GIMONT
19 RUE 1ÈRE ARMEE FRANÇAISE RHIN ET DANUBE
B.P. 25 - 32201 GIMONT CEDEX
TEL : 05.62.67.25.25
FAX : 05.62.67.79,12
Les documents relatifs à l'accueil des stägiaires
: conventions de stage et attestations, 8
Les attestations diverses sur accueil RH,
y compris les attestations de passage
en CDI,
La notation / et l'évaiuation des professionnels
affectés sur le site,
| Article 6 —EFFET.ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter
22 juin 2022
La présente décision sera communiquée
au Trésorier principal, au Président du
Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
ad ministratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Gimont, le 22 juin 2022.
Le Directeur,
La directrice adjointe en charge des
ressourcés hum ajnes et des affaires
médicales
J.C. THIEULE
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 34 a ORGANIGRAMME du CENTRE HOSPITALIER de GIMONT
Jean Claude THIEULE CENTRE
HOSEITAUER Directeur des Hôpitaux de Proximité de GIMONT ei LOMBEZ SAMATAN / EHPAD de l'ISLE JOURDAIN s
Dr Jean Claude BODY =}
Médecin coordonnateur EHPAD/USLD À M. DAMBO hi) 1 —— Directeur Adjaint | DRH
Docteur SEGALAS Président CME SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Docteur FILIPPI médecin coordonnateur Médecine/SSR Assistante S. SIMONATO
Docteur TONEATTI medecin DIM de Direction E. GAUDEFROY
Docteur FILIPPI médecin référent Soins Palliatifs A. MAURIN V. NOT
Médecins Libéraux autorisés M. BOQUET
[ COORDINATION DES SOINS | PHARMACIE [ SERVICES de REEDUCATION | ACCOMPAGNEMENT SOCIAL [ ntgt | i ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE
CSOME
Médecine/SSR
Psychomotriciennes
C. NUTTENS
M.A. THOUEILLE
{SSIAD
Coordinatrice 4 \
des SOINS EHPAD / PASA / S. FERRARIS Accueil de jour
{Hôtellerie/BIO
NET /
Blanchisserie
Coordinatrice
GDR
USLD / EHPAD S. GAURAN
StHippolvte
Cadre de Santé
V. LEFEBVRE
TIM
M. BARO
Version du 22/06/2022
Coordinatrices
APA:
S. VICAN
Bureau des Service Achats
Ergothérapeute Conseillère Admissions Responsable
S. ESQUERRE en Économie M.SCATOLLON [1 | E.ESCLASSAN Sociale et Animation F. BRAUX
Familiale +! Référent C. PELUCCHI
F. BLONDEAU L. DABZAC Service
Diététicienn Service Informatique
Référent Financier Le Référent C. BELLOIS Responsable R. BRIERS C. LOUCHART
Psychologues Restauration
Responsable
J. LABAYSSE
J. MAZOYER
$. MONFERRAN
MC.PEGUILHAN Blanchisserie
Référent
F. PLANTE
Maintenance/
Technique
Responsable
F. CECCATO
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 35 FUN HÔPITAL
(H |, DE PROXIMITÉ LOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/248
Lombez, le 22 juin 2022
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ?
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l’Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022, DECIDE
l'Article 1 - OBJET ]
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence. A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES |
- Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires Médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez Samatan et de Gimont reçoit :
*en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général, la délégation de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des
Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, et de Gimont, à l’exclusion des domaines suivants : dons
et legs, aliénation.
*en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de l’'EHPAD de L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se
rapportant à la gestion de l'EHPAD de L’isle Jourdain, à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Charline DEFORGE, Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain, Directrice Adjointe des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit, délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de l'EHPAD de L'Isle Jourdain et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune et de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont délégation de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 36 Hôpitaux de proximité de Gimont et Lombez-Samatan à l'exclusion des domaines suivants : dons
et legs, aliénation.
- Madame Sylvie SIMONATO, Attachée d'administration hospitalière, et responsable des
ressources humaines, des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit
délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction
commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales
des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de
l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain, pour tout document, engagement et correspondance
concernant les ressources humaines se rapportant à la gestion de l'Hôpital de Proximité de
Lombez-Samatan et de l'Hôpital de proximité de Gimont, à l'exclusion des domaines suivants :
dons et legs, aliénation.
- Madame Cathy PERICO, Cadre supérieur de Santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez-
Samatan reçoit en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction
commune, de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales
des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de
l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain ; délégation de signature pour tout document,
engagement et correspondance permettant d'assurer la continuité du service de soins au sein de
l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan et de l'Hôpital de Gimont, à l'exclusion des domaines
suivants : dons et legs, aliénation.
- Madame Elodie ESCLASSAN, Adjoint des cadres hospitaliers et responsable des achats, des
Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont, reçoit en cas d’absence ou d'empêchement
du directeur général de la direction commune, de la directrice adjointe en charge des ressources
humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont ; et
de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain ; délégation de signature
pour tout document relatif aux achats (dépenses n’excédant pas 20 000 €), engagement et
correspondance se rapportant aux achats et dans le cadre des astreintes pour tout document ou
acte visant à assurer la continuité du fonctionnement des établissements de la direction
commune et répondre aux situations d'urgence. À l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
- Monsieur Jérôme MUSIELAK, Adjoint des cadres responsable financier et suppléant des
achats, de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan, reçoit en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur général de la direction commune , de la directrice adjointe en charge des
ressources humaines et des affaires médicales des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et
de Gimont ; et de la Directrice Déléguée de l'EHPAD "Saint Jacques" de L'Isle-Jourdain délégation
de signature pour tout document relatif aux achats (dépenses n'excédant pas 20 000 €),
engagement et correspondance se rapportant aux achats. à l'exclusion des domaines suivants :
dons et legs, aliénation.
-Madame Sophie HERNANDEZ, Assistante médico administrative, exerçant la fonction de
technicienne de l'information médicale, de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan reçoit
délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à assurer
la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre aux
situations d'urgence.
-Madame Marie-Ange DOMMAIN, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan
reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à
assurer la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre
aux situations d'urgence.
- Madame Christiane PUEYO, Cadre de santé, de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan
reçoit délégation de signature dans le cadre des astreintes pour tout document ou acte visant à
assurer la continuité du fonctionnement de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan et répondre
aux situations d'urgence.
| Article 3 — EFFET ET PUBLICATION
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 37 La présente décision prend effet à compter 22 juin 2022.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil! de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 22 juin 2022.
Le directeur de la direction commune des
Hôpitaux de proximité de Lombez Samatan,
RON et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain ALI ei
&
eS
en
é/ V6
ME Lente be
ty
J-C. THIEULE
La Directrice Déléguée de l'EHPAD
de L'isle-Jourdain
Directrice Adjointe des Hôpitaux de proximité
de Lombez-Sa net dé\Gimont
L'Attachée d'administration hospitalière,
Responsable des ressources humaines,
Re À
/ = É
Le
Le Cadre spetar de Santé,
TA | | C.PERIÉO!
À
À
Le Cadr TL sa
C.PUËEYO
L’Assistante 1 ido administrative
S. HERNA
La Directrice adjointe en charge des
ressources humaines et affaires médicales
Directrice Adjointe des Hôpitaux de
proximité de RICE et de Gimont
mt
M.daMBo
_
L'Adjoint des cadres et responsable
CE —
E.ESCLASSAR- -
Le Cadre de santé.
L'Adjoint des Cadres hospitaliers,
Responsable financier
J. MUSIELAK
Asus
16pital de proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatihopital-lombez.fr
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 38 HÔPITAL h
H, DE PROXIMITÉ LOMBEZ-SAMATAN
Lombez, le 22 juin 2022
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2022/249
Afférente aux Ressources Humaines et aux Affaires Médicales
Le Directeur de l’Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Pau la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système e santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur THIEULE Jean-Claude en date du 21 juin 2022, concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l’Isle Jourdain à compter du 22 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 juin 2022,
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Claude THIEULE, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez- Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l’Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES |
Madame Mathilde DAMBO, Directeur Adjoint des Ressources humaines et des Affaires
Médicales des hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont reçoit :
- la délégation permanente de signature pour tout document afférent aux ressources humaines
et aux affaires médicales, se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de
proximité de Lombez-Samatan, et de Gimont.
-en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice déléguée de
l’'EHPAD de L'Isle Jourdain, délégation de signature pour tout document afférent aux
ressources humaines et aux affaires médicales, aux relations sociales, à la Qualité de Vie au
Travail et à la formation se rapportant à la gestion de l’'EHPAD de L'Isle Jourdain.
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 39 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS SOCIALES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLE
Madame Mathilde DAMBO reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
CCE
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au
travail et formation, y compris les notes d'information ;
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception
des cadres de direction ;
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels ;
les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ; les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;
les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
Les contrats de travail et leurs avenants ;
les documents relatifs aux recrutements et concours,
Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ; Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations disciplinaires ;
les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre hospitalier de Gimont
les documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droits à la formation continue des personnels médicaux
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ;
les bordereaux et mandats de dépenses
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels placés sous son autorité ;
les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel de paye) ; les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notes d'information ;
les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 40 les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue ;
les contrats de travail et leurs avenants ;
les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
les contrats d'études promotionnelles ;
les avis de vacance de poste ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de
commandes.
les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de
confirmation, fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmacie hospitalière,
contrats de travail validés par la commission des effectifs pour la direction de la recherche
clinique et de l'innovation et la direction générale) ;
les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des
candidats suite au concours).
tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,
conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) :
tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et
médicaux ;
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d'information :
les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception
des cadres de direction :
les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux :
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux
personnels ;
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public ;
Les décharges d'heures syndicales ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours :
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et
aux opérations disciplinaires ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle ;
les certificats et attestations de travail ou de salaire :
les attestations annuelles de revenus ;
les attestations de non versement de supplément familial :
les certificats de cessation de paiement ;
les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et
retraite ;
les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de
plusieurs caisses de retraite ;
les ampliations de décisions :
les états de frais de consultation et d'expertises médicales :
les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie :
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur :
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...) ;
les documents relatifs aux éléments variables de paye ;
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 41 toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;
tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;
les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du
travail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses et
contentieuses ;
tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, les documents
relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notation des personnels
placés sous son autorité.
tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de
convocation, Courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procédure
disciplinaire) ;
les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;
les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue
maladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des
personnels non médicaux :
les décisions /courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles -
allocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent
pour les agents contractuels) :
les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent
pour les agents contractuels) :
les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques :
les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;
les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé ;
les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée :
les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintien dans
l'emploi ; les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;
les actes et documents divers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions :
les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de
l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention
pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de Qualité de
vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations
événementielles ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement :
les attestations de service fait relatives :
o aux actions de formation en lien avec la politique handicap,
à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département
des ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique
handicap,
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour des
achats ou prestations en lien avec la politique handicap :
les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser aux agents sur
des fonds FIPHFP ; tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés ;
les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour
accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui
spécifique) ;
les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d'une
aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).tous les
documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 42 et relevant de son domaine d'attribution ;
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES | HUMAINES
| Article 6 — EFFET ET PUBLICATION |
Tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du
Site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),
Les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
Les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations),
Les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),
Les éléments variables de paie :
o Heures supplémentaires à payer,
o Astreintes :forfaits et/ou déplacements,
© Remboursement transport TBM/Train,
o Remboursement déplacement inter-sites,
Les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine,
Les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
Les courriers engageant une contre-visite médicale,
Les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,
Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de Stage et attestations,
Les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI,
La notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
La présente décision prend effet à compter 22 juin 2022
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 22 juin 2022.
Le Directeur, / La directrice adjointe en charge des
ressources humaines et des affaires
médicales 7"
# #
PS
+
J.C. THIEULE : _M. DAM 20/
Hôpital de Proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariat@hopital-lombez.fr
- 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 43 “a.
28eÂ0J9N OI HIT uOHINtSSY ALISSSTHOUVIg suros 2p suros 2p QuarSÂ S9P SU9ISÂH sep ouaiSÂEI S93quIEU") 99TADS L DDIAM9IS 99IAI3S -: vs H ‘suIos ve sp SUSLSÂH SOINIDS2dmby2dmby‘suJos2p|h-|SVOOHY — ; 7 : sp sdb dmb ‘surOS j - |1|Leebd----1--sdb7SPSINDspsdmbya 1|ar !LHIUOTN| SATA lSJUUSIOLOUWIOUOÂSY DAdI °!| 4VIOS‘9/'IASSNOUNSOM94: !samodeu08r4 301A1DS ainoderusqury ‘suros QVISSs1qesuodsoyD10eGVaHA©q1sNPAU201 19 INA)ENPHIYA PP u DIUES 9P aIPE) Z3QUO'T AVdHA auarsÂy LATAHOIN9en|:|| QVAHA1n9199$ VSNOSAG‘d. SHTNOS‘9enäojoyo4sq THLOd 'S suusneuneyd ajuvisrssy - = ee ! - OT AE) repars soureunp] | | F— IL sp neaing SIDUEUII S92mossoY PAPY uonsall(f _—.“[zaanvnuan:s}[VHS|avrasanOLVNONISSRINVSSVISSE4NRINVA S?SUIOMNE - ŒVdHA USS - suHaPIN Î | ‘ W ES XVASAG A XNO4 a SOUIEUMEX S223N08S9Y urepanof SE (VAHA | |urepano|SISTI 2PGVdHAHà| HIUWIXOII 9P XNWIdOH SP 95371 ‘HIQHIHL2Pntp)-uva(y UD}DWDS-Z2qW07 IH2 np awWwbu1biunE4O SVIVNUS7Z38NAC) JLINIXOëd3Q 1ViidOH H - 32-2022-06-22-00008 - Délégation de signature n°2022-08 à M. le directeur général - hôpital de proximité de Gimont 44 32-2022-06-22-00010
organigramme CH GIMONT
- 32-2022-06-22-00010 - organigramme CH GIMONT 45 ORGANIGRAMME du CENTRE HOSPITALIER de GIMONT se
CENTRE jean Ciaude THIEULE ;
HOSENTALAER Directeur des Hôpitaux de Froximnte de GIMONT &t LOMBEZ SAMATAN /
EHPAD de l'ISLE JOURUAIN
)\
Dr Jean Claude BODY —
Mevecin cogrgonnateur EHPAD/USLD M. DAMBO |
mRELé Directeur Adioint | |
) DeH |
Docteur SEGALAS Présent CME SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Docteur FILIP9 méuerin coordommeteur Biétecine/SSR | Assistante $. SIMONATO
Docteur TÜUNEATE I ciedecin DIM | de Direction E. GAUDEFROY
Docteur FILIPPE medecin reférent Soins Patiratiés | A. MAURIN V. NOT
Médecis Libéraux autorisés y M. BOQUET
L o L _{ Î _+
[ COORDINATION DESSOINS | PHARMACIE | & SERVICES de REEDUCATION | ACCORMPAGNEMENTSOCIAL [ FONCTIONS SUPPDRTS * Pharmacienne | . ACCORMIPAGNEMIENT PSYCHOLOGIQUED —_—_— ss, J Bureau des Service Achats Médecine/SSR Ergothérapeute Conseillère Admissions Responsable
1SSIAD Psychomotriciennes s. ESQUERRE en Économie M. SCATOLLON E. ESCLASSAN
Coordinatrice C. NUTTENS sociale et Animation F. BRAUX des SOINS EHPAD / PASA / M.A. THOUEILLE Familiale p| Référent C. PELUCCHI
S. FERRARIS Accueil de jour F. BLONDEAU L. DABZAC ervice Hôtellerie/BIO Diététiciennes Service F#1 Informatique
|, NET/ Référent Financier |e- Référent Blanchisserie C. BELLOIS Responsable R. BRIERS
Coordinatrice C finatrice C. LOUCHART PAD GDR APA : Psychologues | | Li Restauration
St Hippolyte \ PASOURAN } S. VICAN 3. MAZOYER Service Qualité Responsable Cadre de Santé $. MONFERRAN hi J. LABAYSSE
V. LEFEBVRE
BIQ NET
S. REY Blanchissen
MC.PEGUILHAN Éanerssenc Référent
F. PLANTE
Maintenance/
Technique il
Responsable 4
F. CECCATO
Version du 22/06/2022
- 32-2022-06-22-00010 - organigramme CH GIMONT 46 32-2022-06-22-00013
organigramme CH LOMBEZ
- 32-2022-06-22-00013 - organigramme CH LOMBEZ 47 . S2NDIUSIDAAIY SU2rT Sjauuo}43u04 sualT /90/ ‘a VSVd 288AOTAN OI _ UOLEINEISOY SLOSSITOUVIY FFT suroë 89P SUASÂH s33quieu"}) DIADS SOUVUQUITA HAS —. 108 9p 10$ 2P | | suarSAtz at S9p aUASÂE sui : ARR EE sdmb ‘ sp sdb sp sdinby a ge LHOUOMK SHATIE souHLNOMOTÂEZ DJHGI | L' V'IOS "9 /'TASSNOU'N SONO A samodesumoñr\ \7,SUPEPINUSJEULES2OIAFISSUSISÂHonbosi$0"T “- avIss a1qesuodssy en GVdHA # ISA PRRAU I9IAPS u srmendsor} Re N QUVTILLAA "I OANd 9 Xv4anod'a : d UOISSIEA SP 2994849) 1 LATHHOIN ‘9 aa nou A À | ONSTNVS V mous | | QVaHA 103$ YSNOS 4Q “à AUCRFNN] pd #-SUVYICQf6I00SAurIsIsEYHOSITN PHQNSVAHONTHAVA“IPIREESS STINOS ‘2 snoqopésg - \___ THLO4'S auusDeULEyd SJu6SI5SY ; : ues 3p moudng s1pe!} D + O9TUHAÂpe) Sen SoupsunE] ais gps, : Janeu0ops007 JUSIQ;P A LD" [rs_——IPFNoxesp |PR JANONVN XVASHG 1 SOUIEUMH SHIMOESDYmepnof as VAHE +__OSNVOSPEEN —HEpINOTSSIISP dH4 ! | Le 3iNIXO4d 30 - 32-2022-06-22-00013 - organigramme CH LOMBEZ 48 Préfecture du Gers
32-2022-07-12-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de vente, de détention et
d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 49 ES Préfecture du Gers
£ Direction des services du Cabinet
PREFET Service des Sécurités DU GERS
|
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation
des artifices de divertissement, articles pyrotechniques
et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
à l’occasion des festivités organisées à l’occasion de la fête nationale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3 et
R. 557-6-13 ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, ia détention et l'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 donnant délégation de Signature à M. Benoît
COURTIAUD, directeur des services de cabinet du préfet ;
Vu l'avis émis le 12 juillet 2022 par le service départemental d'incendie et de secours du
Gers relatif au risque d'incendie des végétaux dans le département :
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement Sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;
Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, des lâchers de lanternes volantes proposés à la
vente ;
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 50 -2-
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens il y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et des lâchers de lanternes volantes dans le département ;
Considérant le classement par Météo France du département du Gers en vigilance jaune, les températures maximales élevées depuis ce jour et que cette forte chaleur devrait s'intensifier les jours suivants ;
Considérant qué les conditions actuelles météorologiques sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La vente, la détention, l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département du Gers le territoire des communes du mercredi 13 juillet 2022 à partir de 8 heures jusqu'au lundi 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 2 : Le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et
thaïlandaises) est interdit sur le département du Gers du mercredi 13 juillet 2022 à partir de 8 heures jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 3: En cas d'urgence ou de motif professionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Condom et de Mirande, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État dans le Gers. Une copie en sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auch.
Auch, le À 2 JUIL. 2022 Pour le préfet
Le directeur de cabinet
Jecu4 Benoit COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au 1 préfet du Gers (Direction des services du Cabinet —
Service des sécurités/ Unité « Défense et sécurité civiles » - 3 place du Préfet Claude Érignac — 32000 AUCH)
-un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l Intérieur— Place Beauvau — 75800 PARIS
-un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — 64000 PAU).
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 51 Secrétariat général commun départemental
32-2021-03-29-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Joëlle BETHENCOURT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la DDFIP du
Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la DDFIP du 52 La
Ex »
PRÉFET Préfecture du Gers
Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
DU GERS Service des coordinations et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la décision en date du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiques nommant Mme Joëlle BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU la lettre circulaire du 23 novembre 2016 de la directrice de l'immobilier de l'Etat relative à la programmation 2017 du compte d'affectation spéciale immobilier,
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative au plan « France relance »,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
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Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la DDFIP du 53 ARRÊTE :
Par avenant n°1 à la délégation de signature accordée le 14/09/2020 par le préfet du Gers à Mme
Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFiP du GERS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l’article 1°’ de la convention précitée est ajoutée la mention suivante :
programme 362 « Écologie »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS.
Auch, le ÿ ÿ Mas GITE
Xavier BRUNÉTIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-03-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la DDFIP du 54